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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - DEC 2024 015?x90681
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - DEC 2024 015?x90681)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024 Reçu en préfecture le 29/01/2024
0
Publié
le 831.
EUR
SL
ID : 011-200035863-20240129-DEC_2024_015-AU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT de l'AUDE
REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_015
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE:
FINANCE
k
OBJET :
MODIFICATION DEMANDE SUBVENTION 2024 - DETR - RÉNOVATION DE
L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE VU
le Code Général
des
Collectivités
Territoriales
;
et notamment les
articles
L.2122-17, L.5111-2 et
L.5211-10
;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU
la délibération n°
39/2020,
du
15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de
Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU
la délibération n°
55/2020,
du
15 juillet
2020,
portant délégation
d’une
partie
des attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières et Minervois (N°
1 à 21) ;
VU la délibération n°
136/2020, du
14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières et Minervois (N° 22) ; VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières et Minervois ; VU
la
délibération
n°123/21,
du
15
septembre
2021,
portant
modification
du
champ
de
la
17ème
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières et Minervois ; VU
la décision n° DEC_2023_085 portant sur la demande de subvention auprès de l’Etat, au titre de la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2024
concernant
l’opération
« Rénovation
de
l’aire
d’accueil des gens du voyage » ; Considérant la volonté de
la CCRLCM de garantir des
installations de qualité en terme d’accueil des
gens du voyage ; Considérant le plan de financement d’un montant total de 81
846,95 € HT ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : de solliciter auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024, par le biais d’une demande de subvention,
un montant de 32 738,78 €, soit 40% du coût total de
l’opération « Rénovation de l’aire d’accueil des gens du voyage » ; Envoyé en
préfecture
le
29/01/2024
Reçu en
préfecture
le
29/01/2024
Publié le
Sitor
ID : 011-200035863-20240129-DEC_2024_015-AU
ARTICLE 2
: s’engager à financer l’opération de la façon suivante :
Dépenses investissement HT
Recettes hors FCTVA
Travaux mise en conformité électrique
9850,69 €|
ETAT
/ DETR
Travaux électricité
6159,00 €|
40%
32738,78 €
Travaux de plomberie
25434,60 €
Travaux reprise clôtures
6500,00 €
| Autofinancement
49108,17 €
Fourniture porte blindée local TGBT
5584,30€
Fourniture
poutre
retractable
à
fermeture électronique
22318,36€
Pose porte blindée & poutre rétractable
6000,00 €
TOTAL
81846,95 €
81 846,95 €
ARTICLE3
: Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE4
: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’
Aude au titre du contrôle de
légalité ; ARTICLE
5
: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera :
- adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 29 janvier 2024.
Le Président de la CCRLCM
Signé
dictoniquemant
par
andré
Homandez
(Dale de signature
2901/2024
(Qualité:
Président
CCRLCM
André HERNANDEZ