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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - DEC 2024 002?x90681
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - DEC 2024 002?x90681)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 08/01/2024 Reçu en préfecture le 08/01/2024 Pubié
le O8
/
/ 4024
S'tO
ID : 011-200035863-20240108-DEC_2024_002-AU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT de l'AUDE
REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_002
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE:
ECO-ENVIRONNEMENT
OBJET :
AVENANT
N°4
A
LA
CONVENTION
DE
COLLECTE
DES
ORDURES
MENAGERES SUR LE HAMEAU DE VILLEMAGNE AVEC LE COVALDEM 11 POUR 2024 VU
le Code Général
des
Collectivités Territoriales
;
et notamment
les
articles
L.2122-17, L.5111-2 et
L.5211-10 ; VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU
la délibération n°
39/2020, du
15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de
Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU
la délibération
n°
55/2020,
du
15 juillet 2020,
portant délégation d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières et Minervois (N° 1 à 21); VU la délibération n°
136/2020, du
14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières et Minervois (N° 22) ; VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières et Minervois ; VU
la
délibération
n°123/21,
du
15
septembre
2021,
portant
modification
du
champ
de
la
17ème
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières et Minervois ; VU les crédits prévus au budget de l’exercice 2024; Considérant
l’avenant
n°4
à
la
convention
de
collecte
des
ordures
ménagères
sur
le
hameau
de
Villemagne par
le
Covaldem
11
pour 2024,
qui
a
pour objet de
fixer
les
conditions
de
collecte
et de
traitement des ordures ménagères ;
DECIDE
:
ARTICLE ler : la signature de cet avenant n°4 qui prend effet à compter de l’exercice 2024 dont le coût s’établit à 113,13 €/TTC/hab pour 20 habitants, soit 2 262,60 € TTC/annuel. ARTICLE
2
:
Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Madame le Comptable Public sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE3 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’ Aude au titre du contrôle de
légalité ; ARTICLE 4
:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera :
- adressée à Madame le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 9 janvier 2024. Envoyé
en
préfecture
le
08/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/01/2024
Publié
le
S
LO>
1D :011-200035863-20240108-DEC_2024_002-AU
Le Président de la CCRLCM
Signé
dctoniquemant par
andré Harandez
Da
de
sgratre
0801/2024
Qualté
Président GORLOM
André HERNANDEZ