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Procès Verbal - ANNEXES?m=250304111853
Procès Verbal - Annexes?m=240419073857
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexes?m=240419073857)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 mars 2024
Page 1 sur 5
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 28 MARS 2024
Présents : Thierry LAGNEAU (présent du point n°1 au point n°5, absent du point n°6 au point n°8, présent du point n°9 au point n°13), Stéphane GARCIA (absent au point n°1, présent du point n°2 au point n°13), Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE (absent du point n°1 au point n°5, présent du point n°6 au point n°13), Serge SOLER, Mireille PEREZ, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusé : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Dominique ATTUEL, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Alain MILON (représenté du point n°1 au point n°5, absent du point n°6 au point n°8, représenté du point n°9 au point n°13)
A été nommé secrétaire de séance : Monsieur Maxence RAIMONT-PLA
Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il a été procédé à la désignation d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Monsieur Maxence RAIMONT-PLA ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions qu’il a acceptées.
ADMINISTRATION GENERALE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 février 2024 Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Hélène TRINQUET s’interroge sur le montant de la subvention et du coût total du city parc : est-il TTC ou HT ? Monsieur le Maire lui indique qu’il s’agit du montant HT.
Hélène TRINQUET interpelle le Maire concernant d’éventuelles nuisances sonores liées à l’utilisation de ces équipements.
Monsieur le Maire précise que le nécessaire sera fait pour limiter ces nuisances.
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des décisions du Maire. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 mars 2024
Page 2 sur 5
Prend acte
AFFAIRES INTERCOMMUNALES
3. AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE - ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L'INGENIERIE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES AU PROGRAMME PVD
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant n°1 aux conventions d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires (BDT), entre le Département de Vaucluse et chacun des territoires Petites Villes de Demain,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces relatives à cette délibération.
Adopté à l'unanimité
FINANCES
4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR
Commission finances en date du 12 mars 2024
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion du budget principal du comptable public pour l’exercice 2023.
DECLARE que celui-ci, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR
Commission finances en date du 12 mars 2024
Rapporteur : Christelle PEPIN
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe de la cuisine centrale du comptable public pour l’exercice 2023.
DECLARE que celui-ci, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
M. le Maire quitte la séance pour le vote des comptes administratifs.
L’assemblée élit Stéphane GARCIA à la présidence de séance.
6. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNE POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET AFFECTATION COMPTABLE DEFINITIVE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023
Commission finances en date du 12 mars 2024
Rapporteur : Stéphane GARCIA
David BELLUCCI soulève un poids élevé des charges de personnel sur le budget de fonctionnement. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 mars 2024
Page 3 sur 5
Stéphane GARCIA précise qu’en effet ces charges représentent un pourcentage important dans le budget de fonctionnement (chapitre 012) et correspondent à un certain nombre de compétences internalisées ou gérées en régie (ex : cuisine centrale).
Cependant, la Ville reste attentive à l’évolution du 012 en agissant sur trois leviers : - Le non-remplacement des départs à la retraite (lorsque cela est possible) suivi d’un accompagnement des services,
- La lutte contre l’absentéisme (intervention du pôle qualité de vie au travail), - La baisse des heures supplémentaires.
Après en avoir délibéré,
ELIT son président de séance afin de remplacer Monsieur le Maire pour le vote du compte administratif. Le président de séance pour le vote du compte administratif est Stéphane GARCIA Approuvé à l’unanimité
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal de la ville, Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
AFFECTE le solde d’exécution de la section de fonctionnement comme présenté ci-dessous : - Affectation au 1068 (recette investissement) : 500 000,00 €
- Report 001 (dépense d’investissement) : 782 481,61 €
- Report 002 (recette de fonctionnement) : 6 630 163,91 €.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
7. BILAN FINANCIER DU SELF 2023
Commission finances en date du 12 mars 2024
Rapporteur : Christelle PEPIN
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan financier du self pour l’exercice 2023.
Prend acte
8. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNE POUR LE BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE ET AFFECTATION COMPTABLE DEFINITIVE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023
Commission finances en date du 12 mars 2024
Rapporteur : Christelle PEPIN
Après en avoir délibéré,
ELIT son président de séance afin de remplacer Monsieur le Maire pour le vote du compte administratif. Le président de séance pour le vote du compte administratif est Stéphane GARCIA Approuvé à l’unanimité
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe de la cuisine centrale, Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
AFFECTE le solde d’exécution de la section de fonctionnement comme présenté ci-dessous : - Affectation au 1068 (recette investissement) : 23 489,88 €
- Report 001 (dépense d’investissement) : 23 489,88 €
- Report 002 (recette de fonctionnement) 0,00 €
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI) Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 mars 2024
Page 4 sur 5
M. le Maire réintègre la séance et reprend la présidence.
9. AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
Commission finances en date du 12 mars 2024
Rapporteur : Patricia COURTIER
Après en avoir délibéré,
MODIFIE les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement et la répartition des Crédits de Paiement (CP).
ACTE les modifications listées ci-dessus pour les autorisations de dépenses pluriannuelles de la ville.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
10. BUDGET PRINCIPAL SUPPLEMENTAIRE 2024
Commission finances en date du 12 mars 2024
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget supplémentaire du budget principal de la ville 2024 équilibré à 6 630 163,91 € pour la section de fonctionnement et 2 396 224,74 € pour la section d’investissement. Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
11. BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE SUPPLEMENTAIRE 2024 Commission finances en date du 12 mars 2024
Rapporteur : Christelle PEPIN
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget supplémentaire annexe de la cuisine centrale 2024 équilibré à 23 489,88 € pour la section d’investissement.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
POLITIQUE DE LA VILLE, JEUNESSE ET SANTE
12. DISPOSITIF FINANCIER DU SEJOUR NEIGE PROPOSE PAR L’AMDJ Commission politique de la ville, jeunesse et santé du 11 octobre 2023
Rapporteur : Cindy CLOP
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le dispositif financier de ce séjour
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant
Adopté à l'unanimité
13. SIGNATURE D'UN ACCORD CADRE PORTANT PREFIGURATION DU CONTRAT DE VILLE «ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 »
Rapporteur : Bernard RIGEADE
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre portant préfiguration du contrat de ville «ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » et toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 mars 2024
Page 5 sur 5
Adopté à l'unanimité
QUESTIONS ORALES ET DIVERSES
1) Hélène TRINQUET interroge Monsieur le Maire sur le rejet des eaux usées à la sortie de la STEP (SITTEU) et notamment sur l’existence d’un suivi analytique portant plus particulièrement sur les rejets médicamenteux.
Monsieur le Maire précise que l’ensemble des analyses effectuées se révèlent toutes, en qualité des eaux rejetées, supérieures aux prescriptions de l’arrêté préfectoral, la situation est donc satisfaisante, comme en témoigne le tableau ci-dessous :
Analyses Arrêté
préfectoral
SITTEU
Quantité d'oxygène consommée en 5 jours à 20 °C par les micro-
organismes vivants, présents dans l'eau
75 % 98.3 %
Ressources susceptibles de consommer de l'oxygène dans l'eau (ex : les
sels minéraux et les composés organiques)
80 % 95.7 %
Matières en suspension 90 % 98.8 %
Hélène TRINQUET s’interroge sur le traitement des micropolluants et autres résidus médicamenteux. Monsieur le Maire lui propose de répondre lors d’un prochain conseil municipal.
2) David BELLUCCI interroge Monsieur le Maire sur le coût global des barrières anti-intrusion. Monsieur le Maire indique que le coût total de la sécurisation du marché est de 226 335.50 € HT, et qu’un dispositif d’amélioration complémentaire est en cours d’installation ; cette dernière déterminera la mise en service effective des protections.
3) David BELLUCCI interroge Monsieur le Maire concernant les contentieux d’urbanisme de la route de Châteauneuf-du-Pape.
Monsieur le Maire précise qu’il assume l’option juridictionnelle, le tribunal n’a pas suivi les dires de la Ville, dont acte.
David BELLUCCI regrette que sa proposition de médiation n’ait pas été retenue. Monsieur le Maire considère qu’il n’est pas du ressort de David BELLUCCI d’assurer ce type d’intervention et regrette que ce dernier se fasse le porte-parole de parties engagées dans une voie juridictionnelle de manière arbitraire, en omettant notamment le classement sans suite d’un dossier ayant fait l’objet de multiples invectives à l’endroit de la Ville et de lui-même.
4) David BELLUCCI s’interroge sur la responsabilité de la commune en cas d'accident dans un établissement communal recevant du public qui ne serait pas conforme aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Il précise avoir interpellé le Président de la CASC concernant l’existence de la commission d’accessibilité, laquelle ne s’est jamais réunie à ce jour depuis 2020. Monsieur le Maire considère les propos de David BELLUCCI indignes eu égard à l’intérêt et l’importance que la Ville porte aux personnes à mobilité réduite. En effet, depuis des années, chaque réhabilitation ou construction neuve prend en compte l’accès PMR, voire au-delà comme c’est le cas par exemple du centre administratif où tous les types de handicap ont été pris en compte. Seule à ce jour la salle des mariages, en raison d’un blocage du dossier par l’Architecte des Bâtiments de France, ne dispose pas de l’accessibilité PMR.
Sorgues, le
Le Maire
Thierry LAGNEAU
Le secrétaire de séance
Maxence RAIMONT-PLA FONDaTION
Convention
2024
-
de
stérilisation
et d'identification
MILLIONS
des
chats
libres
sauvages
D'Aamis reconnue
d'utilité
publique
Entre: La
commune
de
Sorgues
Route
d'Entraigues
CS
50442
84700
Sorgues
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
LAGNEAU
Thierry
D'UNE
PART,
ET La
Fondation
30
Millions
d'Amnis
40
cours
Albert
1er
75402
Paris
Cedex
08
Représentée
par son
Délégué
Général,
Monsieur
Régis
Bohn
Ci-après
définies
"les
parties"
D'AUTRE
PART.
IL EST
EXPOSÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
TITRE
1- EXPOSÉ
La
commune
de
Sorgues
s'est
rapprochée
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
en
raison
de
son
expertise
reconnue
et de son
savoir-faire
en
matière
de
régulation
et de gestion
des
populations
de
chats
libres.
La
gestion
des
chats
libres
est
délicate
et
il
est
impératif
de
gérer
leurs
populationsen
maîtrisant
leur
prolifération.
Un
couple
de
chats
non
stérilisé
peut
théoriquement
engendrer
une
descendance
de
plus
de
20
000
individus
en
quatre
ans.
Une
solution
a
maintes
fois
fait
ses
preuves :
la stérilisation.
Née
du
constat
que
l'euthanasie
ou
le déplacement
des
colonies
de
chats
est
inefficace
contre
la pullulation,
cette
pratique,
reconnue
par
tous
les
experts
mondiaux
et
en particulier
ceux
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé,
respecte
la
sensibilité
de
nos
concitoyens
devant
la vie
des
animaux
de
compagnie.
FONDGTION
30
MILLIONS
D’AMIS
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
du
23
mars
1995
75402
Paris
Cedex
08
- tél
: 01
56
59
04
44
30millionsdomis.fr
Page:
1/5 D'une
part,
la stérilisation
stabilise
automatiquement
la
population
féline
qui
continue
jouer
son
rôle
de
filtre
contre
les
rats,
souris,
etc.
D'autre
part,
elle
enraye
le
problème
des
odeurs
d'urine
et
des
miaulements
des
femelles
en
période
de
fécondité.
Par
ailleurs,
le chat
étant
un
animal
territorial,
ceux
présents
sur
un site empêchent
tout
autre
de s'y introduire.
Si
des
chats
résident
en
un
lieu.
c'est
qu'il
existe
en
effet
un
biotope
favorable
et
les
éradiquer
entraîne
leur
remplacement
spontané
et
immédiat
par
d’autres.
TITRE
I! - CONVENTION
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION:
1.1
- La
présente
convention
encadre
la
mise
en
place
d'une
action
visant
à maîtriser
les
populations
de
chats
libres
sans
propriétaire
par
le contrôle
de
leur
reproduction,
en
accord
avec
la législation
en
vigueur
ci-dessous
mentionnée. La
présente
convention
concerne
uniquement
les
chats
libres
sauvages
qui
doivent
être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage
après
leur
stérilisation
et
leur
identification.
La
présente
convention
n'est
pas
applicable
aux
chats
sociables
adoptables
ou
aux
chats/chatons
pouvant
être
sociabilisés. 1.2
- Elle
détermine
les obligations
de
chacune
des
parties
intervenant
dans
les
campagnes
de stérilisation
des
chats
libres
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur
» vivant
sur
le domaine
public
de
la commune
de
Sorgues,.
1.3 -
Cette
convention
détermine:
°
L'expression
des
besoins
de
la
commune
de
Sorgues
conformément
au
questionnaire
2024
annexé
à
la
présente
convention
;
e
Les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
stérilisations
et
de
puces
électroniques
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
et la commune
de Sorgues.
ARTICLE
2 - MODALITÉS
DE
FONCTIONNEMENT
:
2.1
- Obligations
de
la commune
de
Sorgues
et de
la Fondation
30
Millions
d'Amis
2.11
-
Le
budget
global
estétabli
en
fonction
du
nombrede
chattes/chats
recensé(e)s
dans
le
questionnaire
annexé
àla
présente
convention.
La commune
et
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
participeront financièrement,
chacune,
à hauteur
de
50
%
des
frais
des
stérilisations
et
des
puces
électroniques,
des
montants
maximums
suivants
:
°
80€ TTC
pour
une
castration
+ puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
+
_100£€TTC
pour
une
ovariectomie
+ puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
e
Et
exceptionnellement
120
€
TTC
pour
une
ovariahystérectomie
+
puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
2.1.2
- La
commune
de
Sorgues
s'engage
à
verser
à
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
sa
participation
financière
de
50
%,
avant
toute
opération
de
capture.
Cette
participation
devra
être
versée
par
virement
bancaire
à l’aide
du
RIB
annexé
à
la convention
et en
indiquant
obligatoirement
la référence
:
Page:
2/5 CM2024-00531. Le
courrier
joint
à
la
présente
convention,
mentionnant
le
montant
de
la participation
financière
de
la
commune
de Sorgues,
tient
lieu de justificatif.
2.1:8
-La-Fondation
30
Millions
d'Amis;
après
réception-de
la participation
financière
de
la commune
de-
Sorgues,
s'engage
à participer
à hauteur
du
même
montant.
2.1.4
- Les frais de stérilisations
et d'identification
définis
par la présente
convention,
seront
directement
réglés
par
la Fondation
30
Millions
d'Amis
au(x)
vétérinaire(s)
librement
choisi(s}
par
la
commune. Lesdites
factures
devront
être
établies
directement
au
nom
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaitre
:
e
Le
code
postal
et
ie nom
de
la commune
;
+
Ladateet
la nature
de
l'acte
pratiqué ;
e_Le
numéro
de
puce
électronique
effectué.
Sur
I-CAD,
dans
la case
« Nom
d'usage
» de
l'animal,
après
le nom
du
chat,
rajouter
le nom
de
la mairie
et son
code
postal.
Sans
numéros
de
puces
électroniques,
les
factures
ne
seront
pas
prises
en
compte
et
ne
seront
donc
pas
réglées. Siles
montants
facturés
par
le(s) vétérinaire(s)
étaient
supérieurs
aux
montants
indiqués
dans
la
présente
convention,
le surplus
pourra
être facturé
à part
directement
à la mairie.
Nous
vous
conseillons
donc
de
vous
rapprocher
au
plus
tôt
de
vos
vétérinaires
pour
obtenir
des
devis.
La
Fondation
ne règlera
pas
les stérilisations
et identifications
effectuées
avant
la date
de
commencement
de
la
présente
convention.
(cf. Titre
It}
2.1.5
- Pour
des
raisons
comptables,
la
participation
financière
des
deux
parties
devra
être
utilisée
impérativement
au
plus
tard
le 31
décembre
2024.
Passé
cette
date.
la
participation
de
la commune
de
Sorgues
ne
pourra
ni être
remboursée
ni être
reportée
sur
l'année
suivante.
2.2
- Obligations
de
la commune
de
Sorgues.
2.2.1
- Dans
le cadre
défini
par
l'article
L.211-27
du
Code
Rural,
le maire,
par
arrêté,
fera
capturer
les
chats
libres
non
identifiés,
en
état
de
divagation,
sans
propriétaire
ou
sans
«détenteur
» etvivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la commune.
II fera
procéder
à leur stérilisation et
à leur
identification
préalablement
à leur
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
De
même,
comme
prévu
par
l'article
L.211-27
du
Code
Rural,
le nourrissage
de
ces
populations
est
autorisé
sur
les
lieux de
leur capture.
2.2.2
-
Selon
les
modalités
prévues
par
l'article
R.211-12
du
Code
rural,
lorsque
des
campagnes
de
capture
des
chats
libres
sont
envisagées
sur tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune,
la commune
de
Sorgues
en
informe
la
population,
par
affichage
et
publication
dans
la
presse
locale,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
leur
mise
en
œuvre.
2.2.3
- Lorsqu'un
chat
est
trappé,
la
commune
de Sorgues
s'oblige
en
première
intention
à vérifier
si
l'animal
est
identifié
afin,
le cas échéant,
de
le restituer
à son
propriétaire.
2.2.4
- Seuls
pourront
être
relâchés
en
un
lieu
les
chats
qui
y
ont
été
préalablement
capturés
; aucun
Page:
3/5 chat
d’une
autre
origine
géographique
ne doit y être
introduit.
2.2.5
- Les
chats
capturés
et
identifiés
par
la
commune
de Sorgues
et
qui
n'ont
pas
pu
être
restitués
à
leur
éventuel
propriétaire,
sont
amenés
chez
un
vétérinaire
de
son
choix
avant
d'être
relâchés
sur
leur
2.2.6
-
Les
opérations
de
capture,
de
transport
et
de
garde
des
animaux
sont
intégralement
pris
en
charge
par
la commune
de
Sorgues.
2.2.7
-
Les
animaux
sans
propriétaire
ou
dont
le propriétaire
est
inconnu
et qui
ne
pourront
être
relâchés
(maladie,
problèmes
sanitaires,
très
jeunes
chatons.)
devront
être
conduits
en
fourrière
comme
le prévoit
la loi.
2.3
- Obligations
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis.
2.8.1
- L'identification
des
chats
par
puce
électronique
se
fera
au
nom
de
la
«
Fondation
30
Millions
d'Ammis
- 40
cours
Albert
1°"
-75008
PARIS
», enregistrée
sur
l-CAD
en
tant
que
professionnel
sous
le
numéro
de
SIRET
325
215
085
00029.
2.3.2
-
La
Fondation
30
Millions
d'Amis
ne
prend
en
charge
que
les
soins
liés
à
la
stérilisation
et
l'identification.
Si
un
chat
sauvage
identifié
au
nom
de
la
Fondation
30
Miltions
d'Amis
nécessite
des
soins
vétérinaires
d'urgence,
cette
décision
devra
être
validée
en
concertation
avec
un
vétérinaire
choisi
par
la commune
de Sorgues
et la Fondation
30
Millions
d'Amis.
Les
frais
pouvant
être
exceptionnellement
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Miliions
d'Amis
doivent
obligatoirement
et cumulativement
:
e
Être
des frais d'urgence
+_Concerner
des
chats
déjà
identifiés
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
e
Avoir
fait l'objet d'un
devis
détaillé
et validé
par
la Fondation
30
Millions
d'Amis
Les frais
qui
concernent
les chats
amenés
pour
stérilisation
et identification
et qui
nécessitent
des
soins,
ne
seront
en
aucun
cas
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d’Amis.
Ces
chats
doivent
être
amenés à
la fourrière,
comme
le prévoit
la loi.
Le
devis
détaillé
devra
être
établi
directement
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaître
le
numéro
d'identification
du
chatconcerné,
le
nom
de
la
commune
concernée
et devra
être
adressé
à l'adresse
mail
suivante
: direction.chu@S30millionsdamis.fr
Aucun
frais
ne
sera
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
l'absence
de validation
au
préalable
par
ses
services.
ARTICLE
3 - GESTION
DE
POPULATIONS
DE
CHATS
STERILISES
ET
INFORMATION
DU
PUBLIC
3.1
- La
gestion,
le suivi
sanitaire
(voir
article
2.3.2)
et
les
conditions
de
garde
des
populations
félines
visées
à
l'article
L.211-27
du
code
Rural
et de
la pêche
maritime
seront
placés
sous
la responsabilité
de
la commune
de
Sorgues. 8.2
- La
commune
de
Sorgues
s'engage,
après
la
mise
en
place
d'une
opération,
à
ne
pas
procéder
à
la capture
des
populations
de
chats
stérilisés
et identifiés
au
nom
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis.
Page:
4/5
lieu
detrappage.
-
Sélmoasissssi 3.3
- La
commune
de Sorgues
s'engage
à
informer
la population
de
l'action
entreprise
en
partenariat
avec
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
en
faveur
des
chats
libres
—
notamment
en
apposant
en
mairie
l'affiche
fournie
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
valorisant
le
partenariat
—
et
en
rappelant
aux
propriétaires
leurs
_ obligations envers leurs animaux. 3.4
-
D'après
les
expériences
déjà
conduites,
il
est
vivement
conseillé
de
dédier
un
endroit
avec
abris
aux
populations
de
chats
libres
stérilisées
et identifiées.
TITRE
11: VALIDITE
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Article
1 :
La
présente
convention
doit
être
retournée
signée
par
la
commune de
Sorgues,
à
la Fondation
30
Millions
d'Amis,
dans
un
délai
maximum
de
3 mois
après
sa
date
de
création.
La
présente
convention
prend
effet
après
signatures
par
les
parties,
à
compter
de
sa
date
de création
(sans
pouvoir
être
antérieure
au
ler janvier
2024).
Article
2 :
La
présente
conventian
ne
sera
pas
reconduite
tacitement.
Pour
l'année
civile
suivante,
une
nouvelle
demande
écrite
devra
être
adressée
par
la commune
de
Sorgues
à la Fondation
30
Millions
d'Amis.
Faït
à Paris,
le 26/03/2024
Pour
la Fondation
30
Millions
d'Amis
Pour
la commune
de
Sorgues
Régis
Bohn,
Délégué
Général
Monsieur
LAGNEAU
Thierry,
Maire
FONDGTION
30
MILLIONS
D’AMIS
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
du
23
mars
1995
75402
Paris
Cedex
08
- tél
: 01
56
59
04
44
30millionsdamis.fr
Page:
5/5 1
Promesse unilatérale de vente
Sous seings privés
Entre les soussignés :
LES PROMETTANTS :
Madame Isabelle BAROUX née DU LAURENS D’OISELAY
Demeurant à 3 lotissement les Cardeurs, 9 chemin de l’Umbre 83170 Brignoles Né le : 07 octobre 1972 à Saint Mandé
Madame Elisabeth DU LAURENS née BARENNES
Demeurant à 3870 chemin île d’Oiselay 84700 Sorgues
Né le : 08 janvier 1948 à Saint Claoud
Monsieur François DU LAURENS D’OISELAY
Demeurant à 3 avenue du Louvre 78000 Versailles
Né le : 12 août 1971 à Saint Mandé
Monsieur Sébastien DU LAURENS D’OISELAY
Demeurant à bâtiment 2, 16 rue Ernest Renan 75015 Paris
Né le : 02 juillet 1976 à Talence
Portant, dans cet acte, la dénomination de « PROMETTANTS ».
Et
LE BENEFICIAIRE
LA COMMUNE DE SORGUES, dont le siège social est sis à Sorgues CS 50142 84706 cedex Centre
administratif, 80 route d’Entraigues, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 218 401 297 , est représentée
par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, dûment habilité par délibération, faisant élection de domicile à
SORGUES portant, dans cet acte, la dénomination de « BENEFICIAIRE ».
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre du projet de la restauration du Pont des Arméniers à Sorgues qui s’intègre dans l’aménagement de
l’itinéraire définitif de la ViaRhôna, il est nécessaire d’acquérir plusieurs emprises et notamment une parcelle
divisée selon le document d’arpentage joint désignée ci-après appartenant à Mesdames Isabelle BAROUX née
DU LAURENS D’OISELAY, Elisabeth DU LAURENS D’OISELAY et Messieurs François DU LAURENS
D’OISELAY, Sébastien DU LAURENS D’OISELAY.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit : 2
DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour
l’exécution des engagements qu’elles prennent aux présentes.
PRESENCE-REPRESENTATION
-Les PROMETTANTS
-Le BENEFICIAIRE la commune de SORGUES est représenté par son Maire, Monsieur Thierry
LAGNEAU, faisant élection de domicile à SORGUES,
OBJET DU CONTRAT
PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Les promettants par ces présentes, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, s’engagent à
vendre et confèrent au bénéficiaire la faculté d’acquérir, le BIEN ci-dessous désigné. La révocation de la présente
promesse par les promettants ou l’un d’entre eux, durant le délai laissé au bénéficiaire pour lever l’option, ne
pourra empêcher la formation de la vente.
Le bénéficiaire accepte la promesse de vente en tant que promesse mais se réserve la faculté d’en demander ou
non la réalisation selon les conditions ci-après énoncées.
ELECTION DE DOMICILE
-Pour les PROMETTANTS en leurs domiciles,
-Pour « LA COMMUNE DE SORGUES » à SORGUES CS 50142 84706 cedex Centre administratif, 80
route d’Entraigues.
DESIGNATION
Sur la Commune de Sorgues
SECTION N° LIEUDIT CONTENANCE
ER 42a La Mayane 170 m²
EFFET RELATIF
L’immeuble ci-dessus désigné appartient aux promettants pour l’avoir acquis le
Durée de validité de la promesse
La présente promesse de vente est conclue pour une durée maximale de 18 mois à compter de la signature par les PROMETTANTS de son exemplaire original.
Pendant cette durée, le BENEFICIAIRE peut à tout moment « lever l’option » par un courrier avec accusé de réception adressé aux promettants. La levée d’option se caractérisera par la réalisation de la vente en la forme authentique.
Réitération en la forme authentique-Rédaction de l’acte
« La réitération par acte authentique » à laquelle s’engagent les promettants devra intervenir dans un délai de 18 mois.
Force exécutoire de la promesse
Il est entendu par les parties que la levée d’option par le BENEFICIAIRE de la promesse faite par les PROMETTANTS, en tant que simple promesse, aura pour conséquence de former entre elles un contrat au titre de l’article 1124 du Code civil. En conséquence, à compter de la levée d’option, il ne pourra être renoncé à la vente que par leur consentement mutuel. 3
CARENCE
Recours à l’exécution forcée de l’article 1221 du Code civil
Passé le délai fixé par la réitération par acte authentique, et si l’une ou l’autre des parties ne voulait réitérer la
vente, la partie envers laquelle l’engagement n’aura pas été exécuté aura le choix soit de solliciter l’exécution
forcée de la vente, soit d’en demander la résolution.
PROPRIETE-JOUISSANCE
Les transferts de propriété et de jouissance auront lieu à compter du jour de la réalisation de la vente en la forme authentique.
Impôts et contributions ;
L’ACQUEREUR acquittera à compter du jour de signature de la vente en la forme authentique, les impôts et contributions.
Le montant porté à l’avis d’imposition des taxes foncières pour l’année en cours sera réparti directement entre les VENDEURS et l’ACQUEREUR en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire.
PRIX
La vente si elle se réalise aura lieu moyennant le prix principal de :
indemnité principale cent soixante dix euros (170 €)
Modalités de paiement
Ce paiement sera effectué par le Service de Gestion Comptable de Monteux par virement bancaire établi au nom de Maître Pierre DOUX.
Clauses particulières
Frais
Les frais de la présente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive du BENEFICIAIRE qui s’y oblige.
Enregistrement
La présente promesse devra faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.
Son enregistrement ouvre droit au paiement de 125 €.
CONDITIONS ET RESERVES PARTICULIERES
Interdiction d’aliéner et d’hypothéquer
Pendant toute la durée des présentes, les PROMETTANTS s’interdisent de conférer aucun droit réel ni charges
quelconques sur le BIEN ci-dessus désigné et de ne consentir aucun bail même précaire, de prorogation de bail et
de n’y apporter aucun changement susceptible de modifier sa nature ou de le déprécier, sauf accord express écrit
du BENEFICIAIRE.
Réserve du droit de préemption et droit de priorité
Les présentes seront notifiées à tous les titulaires d’un droit de préemption. Par cet exercice, les présentes ne produiront pas leurs effets entre les parties, et ce, même en cas d’annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure à l’exercice de ce droit de la part de son bénéficiaire. 4
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
La vente sera faite sous les charges et conditions suivantes :
Garantie de possession
Les PROMETTANTS garantissent le BENEFICIAIRE contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet les PROMETTANTS déclarent :
qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété, qu’ils n’ont pas modifié la destination du BIEN en contravention des dispositions légales, que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une annexion, qu'ils n'ont pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué, qu'ils n'ont conféré à personne d'autre qu’au BENEFICIAIRE un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
subroger le BENEFICIAIRE dans tous ses droits et actions.
Les promettants s’engagent à ce que le bien objet des présentes soit libre de toute occupation lors de la réitération par acte authentique.
Garantie de jouissance
Les PROMETTANTS déclarent qu’ils n’ont pas délivré de congé à un ancien locataire lui ouvrant droit à l’exercice d’un droit de préemption.
Servitudes
Le BENEFICIAIRE profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE vendu. Les PROMETTANTS, déclarent qu’ils n’ont créé, ni laissé créer aucune servitude sur l’IMMEUBLE vendu, et qu’à leur connaissance il n’en existe pas d’autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d’urbanisme.
Déclaration des parties
Les parties déclarent que leur identité est conforme à celle indiquée en tête des présentes, que ce bien est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif et qu’il n’est grevé d’aucun droit réel principal ou accessoire.
Etat du bien
Le BENEFICIAIRE prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre les PROMETTANTS pour quelque cause que ce soit notamment en raison : des vices apparents,
des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si les PROMETTANTS ont la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'ils sont réputés ou se sont comportés comme tel,
S’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus des PROMETTANTS
Contenance
Les PROMETTANTS ne confèrent aucune garantie de contenance du terrain.
Taxe foncière
Les PROMETTANTS déclarent être à jour des mises en recouvrement de la taxe foncière.
Avantage fiscaux liés à la location
Les PROMETTANTS déclarent ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux leur permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l’obligation de louer à certaines conditions. 5
Contrat d’affichage
Les PROMETTANTS déclarent qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation-Exonération
La présente promesse de vente ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor public, conformément aux prescriptions de l’article 1042/1045 du Code général des impôts et ce en raison de la qualité des parties.
Domicile fiscal
Pour le contrôle de l’impôt, les PROMETTANTS déclarent être effectivement domiciliés aux adresses sus- indiquées, dépendre actuellement du centre des finances publiques de
REPRISE D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DES PROMETTANTS Au cas de décès des PROMETTANTS, s’il s’agit de personnes physiques ou de dissolution volontaire desdits
PROMETTANTS s’il s’agit d’une personne morale avant la réitération par acte authentique de la réalisation des
présentes ses ayants droits, fussent-ils majeurs protégés, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes
conditions que leur auteur.
Fait à
Le
Les PROMETTANTS Le BENEFICIAIRE
Le Maire de la commune de Sorgues
M.THIERRY LAGNEAU 1
Promesse unilatérale de vente
Sous seings privés
Entre les soussignés :
LES PROMETTANTS :
Madame Cécile AUGIER DE CREMIERS
Demeurant à 5, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS
Né le : 19 mai 1956 à Nantes
Madame Alix AUGIER DE CREMIERS épouse RIDET
Demeurant à 4 rue Rigaud 92100 NEUILLY
Né le : 19 mars 1988 à PARIS 75017
Madame Constance AUGIER DE CREMIERS
Demeurant à 22 cité de Trévise
Né le : 7 octobre 1995 à PARIS 75009
Monsieur Alban AUGIER DE CREMIERS
Demeurant à 9 rue Carpeaux 75018 PARIS
Né le : 9 juin 1990 à PARIS 75017
M. Bauduin AUGIER DE CREMIERS
Demeurant à 27 rue de Chateaubriand 56000 Vannes
Né le : 23 septembre 1992 à PARIS 75009
Portant, dans cet acte, la dénomination de « PROMETTANTS ».
Et
LE BENEFICIAIRE
LA COMMUNE DE SORGUES, dont le siège social est sis à Sorgues CS 50142 84706 cedex Centre
administratif, 80 route d’Entraigues, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 218 401 297 , est représentée
par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, dûment habilité par délibération, faisant élection de domicile à
SORGUES portant, dans cet acte, la dénomination de « BENEFICIAIRE ».
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre du projet de la restauration du Pont des Arméniers à Sorgues qui s’intègre dans l’aménagement de
l’itinéraire définitif de la ViaRhôna, il est nécessaire d’acquérir plusieurs emprises et notamment une parcelle
désignée ci-après appartenant à Mesdames Cécile AUGIER DE CREMIERS, Alix AUGIER DE CREMIERS
épouse RIDET, Constance AUGIER DE CREMIERS épouse PRUNIER et messieurs Alban AUGIER DE
CREMIERS, Bauduin AUGIER DE CREMIERS.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit : 2
DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour
l’exécution des engagements qu’elles prennent aux présentes.
PRESENCE-REPRESENTATION
Les PROMETTANTS
-Le BENEFICIAIRE la commune de SORGUES est représenté par son Maire, Monsieur Thierry
LAGNEAU, faisant élection de domicile à SORGUES,
OBJET DU CONTRAT
PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Les promettants par ces présentes, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, s’engagent à
vendre et confèrent au bénéficiaire la faculté d’acquérir, le BIEN ci-dessous désigné. La révocation de la présente
promesse par les promettants ou l’un d’entre eux, durant le délai laissé au bénéficiaire pour lever l’option, ne
pourra empêcher la formation de la vente.
Le bénéficiaire accepte la promesse de vente en tant que promesse mais se réserve la faculté d’en demander ou
non la réalisation selon les conditions ci-après énoncées.
ELECTION DE DOMICILE
-Pour les PROMETTANTS en leurs domiciles,
-Pour « LA COMMUNE DE SORGUES » à SORGUES CS 50142 84706 cedex Centre administratif, 80
route d’Entraigues.
DESIGNATION
Sur la Commune de Sorgues
SECTION N° LIEUDIT CONTENANCE
ER 43 La traille d’Oiselay 749 m²
EFFET RELATIF
L’immeuble ci-dessus désigné appartient aux promettants pour l’avoir acquis le
Durée de validité de la promesse
La présente promesse de vente est conclue pour une durée maximale de 18 mois à compter de la signature par les PROMETTANTS de son exemplaire original.
Pendant cette durée, le BENEFICIAIRE peut à tout moment « lever l’option » par un courrier avec accusé de réception adressé aux promettants. La levée d’option se caractérisera par la réalisation de la vente en la forme authentique.
Réitération en la forme authentique-Rédaction de l’acte
« La réitération par acte authentique » à laquelle s’engagent les promettants devra intervenir dans un délai de 18 mois.
Force exécutoire de la promesse
Il est entendu par les parties que la levée d’option par le BENEFICIAIRE de la promesse faite par les PROMETTANTS, en tant que simple promesse, aura pour conséquence de former entre elles un contrat au titre de l’article 1124 du Code civil. En conséquence, à compter de la levée d’option, il ne pourra être renoncé à la vente que par leur consentement mutuel. 3
CARENCE
Recours à l’exécution forcée de l’article 1221 du Code civil
Passé le délai fixé par la réitération par acte authentique, et si l’une ou l’autre des parties ne voulait réitérer la
vente, la partie envers laquelle l’engagement n’aura pas été exécuté aura le choix soit de solliciter l’exécution
forcée de la vente, soit d’en demander la résolution.
PROPRIETE-JOUISSANCE
Les transferts de propriété et de jouissance auront lieu à compter du jour de la réalisation de la vente en la forme authentique.
Impôts et contributions ;
L’ACQUEREUR acquittera à compter du jour de signature de la vente en la forme authentique, les impôts et contributions.
Le montant porté à l’avis d’imposition des taxes foncières pour l’année en cours sera réparti directement entre les VENDEURS et l’ACQUEREUR en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire.
PRIX
La vente si elle se réalise aura lieu moyennant le prix principal de :
indemnité principale sept cent quarante neuf euros (749 €)
Modalités de paiement
Ce paiement sera effectué par le Service de Gestion Comptable de Monteux par virement bancaire établi au nom de Maître Pierre DOUX.
Clauses particulières
Frais
Les frais de la présente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive du BENEFICIAIRE qui s’y oblige.
Enregistrement
La présente promesse devra faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.
Son enregistrement ouvre droit au paiement de 125 €.
CONDITIONS ET RESERVES PARTICULIERES
Interdiction d’aliéner et d’hypothéquer
Pendant toute la durée des présentes, les PROMETTANTS s’interdisent de conférer aucun droit réel ni charges
quelconques sur le BIEN ci-dessus désigné et de ne consentir aucun bail même précaire, de prorogation de bail et
de n’y apporter aucun changement susceptible de modifier sa nature ou de le déprécier, sauf accord express écrit
du BENEFICIAIRE.
Réserve du droit de préemption et droit de priorité
Les présentes seront notifiées à tous les titulaires d’un droit de préemption. Par cet exercice, les présentes ne produiront pas leurs effets entre les parties, et ce, même en cas d’annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure à l’exercice de ce droit de la part de son bénéficiaire. 4
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
La vente sera faite sous les charges et conditions suivantes :
Garantie de possession
Les PROMETTANTS garantissent le BENEFICIAIRE contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet les PROMETTANTS déclarent :
qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété, qu’ils n’ont pas modifié la destination du BIEN en contravention des dispositions légales, que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une annexion, qu'ils n'ont pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué, qu'ils n'ont conféré à personne d'autre qu’au BENEFICIAIRE un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
subroger le BENEFICIAIRE dans tous ses droits et actions.
Les promettants s’engagent à ce que le bien objet des présentes soit libre de toute occupation lors de la réitération par acte authentique.
Garantie de jouissance
Les PROMETTANTS déclarent qu’ils n’ont pas délivré de congé à un ancien locataire lui ouvrant droit à l’exercice d’un droit de préemption.
Servitudes
Le BENEFICIAIRE profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE vendu. Les PROMETTANTS, déclarent qu’ils n’ont créé, ni laissé créer aucune servitude sur l’IMMEUBLE vendu, et qu’à leur connaissance il n’en existe pas d’autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d’urbanisme.
Déclaration des parties
Les parties déclarent que leur identité est conforme à celle indiquée en tête des présentes, que ce bien est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif et qu’il n’est grevé d’aucun droit réel principal ou accessoire.
Etat du bien
Le BENEFICIAIRE prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre les PROMETTANTS pour quelque cause que ce soit notamment en raison : des vices apparents,
des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si les PROMETTANTS ont la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'ils sont réputés ou se sont comportés comme tel,
S’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus des PROMETTANTS
Contenance
Les PROMETTANTS ne confèrent aucune garantie de contenance du terrain.
Taxe foncière
Les PROMETTANTS déclarent être à jour des mises en recouvrement de la taxe foncière.
Avantage fiscaux liés à la location
Les PROMETTANTS déclarent ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux leur permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l’obligation de louer à certaines conditions. 5
Contrat d’affichage
Les PROMETTANTS déclarent qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation-Exonération
La présente promesse de vente ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor public, conformément aux prescriptions de l’article 1042/1045 du Code général des impôts et ce en raison de la qualité des parties.
Domicile fiscal
Pour le contrôle de l’impôt, les PROMETTANTS déclarent être effectivement domiciliés aux adresses sus- indiquées, dépendre actuellement du centre des finances publiques de
REPRISE D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DES PROMETTANTS Au cas de décès des PROMETTANTS, s’il s’agit de personnes physiques ou de dissolution volontaire desdits
PROMETTANTS s’il s’agit d’une personne morale avant la réitération par acte authentique de la réalisation des
présentes ses ayants droits, fussent-ils majeurs protégés, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes
conditions que leur auteur.
Fait à
Le
Les PROMETTANTS Le BENEFICIAIRE
Le Maire de la commune de Sorgues
M.THIERRY LAGNEAU Page 1 sur 5
CONTRAT ADMINISTRATIF D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE LES RAMIERES
Entre les soussignés :
- La Commune de Sorgues, sise Centre Administratif, Route d'Entraigues, CS 50142, 84706 SORGUES cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry LAGNEAU, habilité par délibération du Conseil Municipal du 25 avril 2024,
Ci-après dénommée « le propriétaire », d’une part,
et
- L’ASSER, Association Sportive Sorguaise Éducative et Récréative, dont le siège social est situé chemin des Ramières, 84700 SORGUES, représentée par un membre du collège d’administrateurs, Ci-après dénommée « l'occupant », d'autre part,
Préambule :
La Commune est propriétaire d’une infrastructure sportive du domaine public d’une surface utile d’environ 4 940m² et d’un bâti de 860m² environ, cadastrée BB 133 située chemin des Ramières à Sorgues (84700).
Le propriétaire met à disposition, dans les conditions prévues par le présent contrat, à l'occupant qui les accepte, le bien ci-dessus désigné.
L'occupant déclare bien connaître les lieux concernés pour les avoir vus et visités et les occuper depuis plusieurs années. Il déclare également que le propriétaire lui a remis lors de la signature du précédent contrat un état des lieux établi dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessous.
L’ensemble du contrat et les documents qui y sont annexés sont régis par les règles spécifiques du droit public et par elles seules.
Article 1 : Objet du présent contrat
Le propriétaire met à disposition du preneur, à titre précaire et révocable, un local d’une surface utile d’environ 4 940m², située chemin des Ramières à Sorgues (84700).
Le plan des locaux est annexé au présent acte qui comprend aujourd’hui l’intégration : -du bâti,
-d’un espace extérieur
Article 2 : Destination
Les locaux, objets du présent contrat, sont majoritairement destinés à des activités sportives : activités d’intérêt général répondant à un besoin d’utilité publique mis à disposition de l’association sportive ASSER contrôlée par la Commune selon une convention pluriannuelle d’objectifs. L’ASSER a déterminé dans ses statuts que son objet est : La pratique, la découverte et le perfectionnement de l’éducation physique et sportive, des sports de pleine nature, des activités artistiques et culturelles pour tous publics, ainsi que le développement de projets innovants dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’économie sociale et solidaire, de la santé, de l’accompagnement et soutien éducatif et de la formation.
Tout changement de destination, même temporaire entraînera automatiquement la résiliation du présent contrat.
L'occupant s'engage au respect de la réglementation applicable à ce type d'activité.
L’occupant fait son affaire de l’acquisition ou de la possession de pièces administratives et règlementaires nécessaires à son activité.
L’occupant devra informer le propriétaire sous quinze jours calendaires en cas d’évolution de ses statuts générant une modification de son activité. Page 2 sur 5
Seules les activités prévues dans les statuts de l’association seront autorisées, conformément à l’article 2.
Toute utilisation non conforme aux statuts et à la capacité d’accueil définie par le Service Départemental d’Incendie et de Secours se fera sous l’entière responsabilité de l’occupant. Le propriétaire se dégage de toute responsabilité eu égard à une modification des statuts qui pourrait faire l’objet d’un avenant à la convention.
Article 3 : Sous-location
Ce contrat étant conclu intuitu personae, toute sous-location, location gérance, même temporaire ou partielle, ou simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit (location gratuite, domiciliation, etc.) est interdite sous peine de résiliation immédiate du présent contrat, à la simple constatation de l'infraction et sans qu'il soit besoin de mise en demeure de l'occupant.
Article 4 : État des lieux
L’ASSER occupant les locaux depuis plusieurs années, un état des lieux ne sera réalisé qu’au terme du présent contrat.
Article 5 : Travaux
L’occupant prend les locaux en l’état et déclare en avoir une parfaite connaissance.
Les travaux nécessaires à l’ouverture de l’établissement ont été réalisés et l’infrastructure a été mise en conformité.
Aucune intervention sur le gros œuvre du bâtiment ne pourra être réalisée sans l’accord explicite et préalable du propriétaire.
Dans le cas où l’occupant souhaiterait réaliser des travaux, ces derniers seront soumis à un accord écrit préalable du propriétaire sous quatre semaines sur présentation des devis et plans correspondants.
Si les travaux ont été réalisés sans l’accord du propriétaire ce dernier se réserve le droit d’exiger la remise en état du bien aux frais de l’occupant.
L’occupant s’assurera de la garantie des travaux effectués par les entreprises choisies et vérifiera que tous les intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises.
Le propriétaire aura un droit de regard pendant la durée des travaux et pourra demander tous les justificatifs qu’elle jugerait opportun.
Dans tous les cas, les aménagements immobiliers effectués par l’occupant resteront la propriété du propriétaire des locaux.
Le propriétaire ne garantit pas l’occupant contre les vices non apparents de l’immeuble, constitutifs le cas échéant, de dommages matériels et corporels.
L’entretien des espaces verts sera réalisé par les services de l’intercommunalité conformément au cahier des charges ville/intercommunalité.
Article 6 : Enseignes, façades et abords
Toutes modifications extérieures du bâtiment seront soumises à l’accord préalable du propriétaire.
Article 7 : Charges, impôts, taxes, redevances et travaux
Sont à la charge du propriétaire :
- Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées par référence à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux. - Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.
- Les impôts dont le redevable légal est le propriétaire.
Sont imputés à l'occupant : Page 3 sur 5
- Les impôts, taxes et redevances liés à l'usage des locaux ou à un service dont l'occupant bénéficie directement ou indirectement.
- Les travaux d'entretien des locaux.
Article 8 : Occupation - jouissance
Le propriétaire s'engage principalement à :
- Mettre les locaux à la disposition notamment de l'occupant principal, l’ASSER ; La commune récupérera la jouissance des locaux objets du présent contrat, à raison de quatre après- midis par semaine, à l’exception du mercredi et des vacances scolaires. - Prendre en charge les grosses réparations visées par référence à l'article 606 du code civil ; - Assurer à l'occupant une jouissance paisible des locaux.
L'occupant s'engage principalement à :
- Prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du propriétaire aucun travail de finition, de remise en état ou de réparations pendant la durée du contrat sauf réparations visées par référence à l’article 606 du Code Civil.
- Entretenir les lieux occupés en parfait état et les rendre en fin de contrat en parfait état, - User des locaux suivant la destination prévue au contrat et exercer dans les lieux son activité de façon continue.
- Informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux occupés, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
- Ne faire dans les lieux aucune modification du gros œuvre sans l'autorisation expresse et écrite du propriétaire. Dans le cas où l'autorisation serait accordée, les travaux seraient exécutés aux frais de l'occupant et sous la surveillance des services techniques de la Ville.
Article 9 : Horaires et voisinage
Les horaires d'ouverture et de fermeture seront tels que prévus par la règlementation en vigueur et conformes au planning des activités transmis au propriétaire. L'occupant veillera au respect de la réglementation relative aux nuisances visuelles sonores et olfactives. Il fera sienne toute action menée devant les tribunaux par un tiers ayant estimé qu'il avait intérêt à agir pour mettre fin à d'éventuelles nuisances.
Article 10 : Assurances
L'occupant s'engage à s'assurer contre les risques dont il doit répondre (responsabilité civile, incendie, vol, explosion, dégâts des eaux…). L'occupant s'engage à assurer auprès de compagnies notoirement solvables son mobilier, matériel et plus généralement tout objet lui appartenant ou dont il serait détenteur à quelque titre que ce soit, les pertes financières consécutives ainsi que sa responsabilité civile à l'égard des tiers.
L'occupant devra justifier, à la première demande du propriétaire, de la souscription desdites polices et du paiement des primes afférentes.
Article 11 : Indemnité d'occupation
La redevance annuelle de mise à disposition des locaux est consentie et acceptée à titre gratuit aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général conformément à l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Eu égard à l’intérêt croissant des administrés à l’endroit des multiples activités proposées par l’ASSER, laquelle concourt à la satisfaction de l’intérêt général, la Ville prendra en charge les contrats et frais inhérents aux abonnements et consommations d’eau et d’électricité.
Article 12 : Sur le contrôle par le propriétaire
Afin de vérifier que l’exécution du présent contrat se déroule dans des conditions conformes à la convention d’objectif. Une planification des activités annuelles sera fournie au propriétaire du 1er septembre au 31 août.
Pendant toute la durée de l’occupation, l’occupant devra laisser pénétrer, aux heures ouvrables, dans les locaux, la Commune pour s’assurer de l’état de l’immeuble, sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance de 24 heures, sauf cas d’urgence caractérisée.
Chaque année, l'occupant devra fournir les attestations d'assurance. Page 4 sur 5
Article 13 : Durée
Le présent contrat d'occupation est consenti et accepté pour une durée de douze ans à compter de sa signature.
Article 14 : Fin de Contrat
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation.
15-1 Par l’occupant
L'occupant aura la faculté de dénoncer la présente occupation avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de dénonciation par anticipation, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque.
En cas de cessation de l’activité, le contrat sera résilié, par une simple notification, sans aucune indemnité ou autre droit quelconque.
15-2 Par le Propriétaire
S'agissant d'un contrat administratif, le propriétaire pourra résilier la présente occupation pour motif d’intérêt général, à tout moment. Le propriétaire pourra reprendre possession des lieux à tout moment, par lettre recommandée avec accusé réception. L'occupant disposera alors d'un délai de 3 mois pour quitter les lieux à compter de la réception de ladite lettre.
Article 15 : Clause de résiliation d’office
Toute activité ne se conformant pas à ce qui a été défini par l’article 2 entraînera la résiliation automatique du présent contrat.
Article 16 : Clause pénale - clause résolutoire
En cas d’exécution dans des conditions contraires aux objectifs d’intérêt général du contrat, ou en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du contrat, le contrat pourra être immédiatement résilié de plein droit sans mise en demeure et sans préavis.
Les frais d'acte engagés par le propriétaire pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues incombent à l’occupant.
A défaut pour l’occupant d’évacuer les locaux, il serait redevable au propriétaire, de plein droit, d’une indemnité d’occupation fixée par le juge.
Article 17 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Faute de quoi, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 18 : Modification du contrat
Toute modification du présent contrat se fera par voie d'avenant.
Article 19 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :
L’occupant,
L’ASSER, représentée par un membre du collège d’administrateurs
et
le propriétaire,
MAIRIE DE SORGUES
Centre Administratif
CS 50142
Route d'Entraigues
84706 Sorgues cedex Page 5 sur 5
Annexes
Outre le présent texte, le contrat comporte les annexes suivantes :
Annexe 1 : Plan
Annexe 2 : Convention pluriannuelle d’objectifs
Annexe 3 : Planning des activités de l’ASSER
Fait et signé à Sorgues le
LE PROPRIÉTAIRE
Le Maire,
Thierry LAGNEAU
L'OCCUPANT
Signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé "