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Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXES?m=250418082451)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Monsieur le Maire,
Lors du conseil municipal du 30 janvier 2025, vous avez interrompu mon intervention alors
que je procédais à la contextualisation des questions que j'avais déposées dans les délais
impartis, conformément au règlement intérieur. Cette coupure de micro constituant une
atteinte à mon droit d'expression dans le cadre du débat démocratique.
Lors du conseil municipal du 27 février 2025, ma colistière Hélène TRINQUET a demandé la
transcription intégrale de son intervention indiquant que ni la coupure de micro, ni les deux
introductions à mes questions orales n’apparaissaient dans le procès verbal.
En fin de séance, vous avez autorisé une élue de votre majorité à prendre la parole malgré
votre propre rappel au règlement qui précisait que cette intervention n'avait pas été
déposée préalablement. Vous l'avez même invitée à brancher son micro alors que vous
auriez du clôturer la séance. Le constat est simple : il semble que le règlement intérieur ne
s'applique qu’à l'opposition.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 27 MARS 2025
Présents : Thierry LAGNEAU (présent du point n°1 au point n°5, absent du point n°6 au point n°8, présent du point n°9 au point n°26), Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER (présent du point n°1 au point n°13, absent au point n°14, présent du point n°15 au point n°26), Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA (présent du point n°1 au point n°13, absent au point n°14, présent du point n°15 au point n°26), Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Absent Excusé : Gérard ENDERLIN
Représentés par pouvoir : Pascale CHUDZIKIEWICZ, Alain MILON, Thierry ROUX, Raphaël GUILLERMAIN, Vanessa ONIC, Maxence RAIMONT-PLA
A été nommée secrétaire de séance : Madame Manon REIG
Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il a été procédé à la désignation d'une secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Madame Manon REIG ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu’il a acceptées.
ADMINISTRATION GENERALE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
David BELLUCCI fait lecture d’un courrier adressé à Monsieur le Maire le 6 mars 2025 : Cette situation soulève plusieurs interrogations sur la garantie de l’égalité de traitement
entre élus, principe fondamental du fonctionnement démocratique des assemblées délibérantes, tes que rappelé par l'article L2121-19 du CGCT. De plus la police de l’assemblée que vous exercez en vertu de l'article L2121-16 du CGCT ne peut avoir pour effet de restreindre la parole des élus d'opposition, dès lors que celle-ci s'inscrit dans le cadre du règlement intérieur.
Au-delà de cette inégalité, nous ne pouvons accepter le dérapage verbal qui a émaillé en fin
de séance. Après avoir tenu des propos irrespectueux à notre encontre en nous demandant
notamment : « de nous comporter comme des élus de la République et non pas comme des commissaires d’une République soviétique » et qualifier notre travail d’information aux Sorguais-es de « PRAVDA ». Mme PEREZ a lancé avant de quitter la salle précipitamment un « ferme là » à l'encontre de Hélène TRINQUET. Nous ne pouvons que déplorer que cette intervention ait donné lieu à des attaques personnelles à notre encontre avec des propos indignes d’un débat démocratique.
Vous avez choisi de modifier le règlement intérieur en imposant la transmission des
questions 48H à l'avance afin, selon vous, de garantir des échanges plus sereins. Nous avons respecté cette règle. Il me parait légitime d'attendre en retour que cette exigence d'équité et de respect s'applique à tous. Ma position à venir dépendra donc de votre réponse :
Soit vous me garantissez le respect d’une stricte égalité de traitement entre tous les élus,
assorti de vos excuses pour avoir autorisé ce qui ne l'était pas (sans revenir sur les propos
tenus sur lesquels je ne souhaite pas m'attarder).
Soit vous maintenez que votre décision d’inviter à parler Mme PEREZ, hors du cadre du
règlement intérieur, était juste. Dans ce cas, je considèrerai que cette situation n’est pas le fruit du hasard et il me sera difficile d'accepter de votre part toute interruption ou restriction de ma liberté d’expression qui ne saurait dépendre de votre seule partiale appréciation.
Je vous informe que je lirai ce courrier en réponse et en introduction du prochain conseil municipal. Je demande bien entendu que ce dernier soit consigné en totalité au prochain PV du prochain conseil municipal.
Dans l’attende de votre réponse,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes respectueuses salutations
Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
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Monsieur Le Maire répond :
Monsieur Bellucci,
Votre déclaration appelle plusieurs précisions nécessaires afin de rétablir les faits et d’éviter toute désinformation.
Concernant l’interruption de votre micro lors du Conseil Municipal du 30 janvier, il est impératif de rappeler le cadre dans lequel s’inscrivent nos débats.
Le Règlement intérieur du Conseil prévoit que les questions diverses doivent être transmises en amont et lues intégralement. Il précise bien que : « La question déposée est présentée, en séance, par son auteur. Cette présentation doit être pertinente et ne pas s’éloigner de l’objet de la question déposée ».
Or, plutôt que de respecter cette règle, vous avez préféré vous lancer dans une longue diatribe dépassant largement le cadre défini. Dès lors, l’application du règlement et la coupure de votre micro n’étaient que la conséquence logique du respect des règles démocratiquement établies que je vous ai d’ailleurs rappelées à plusieurs reprises avant d’y procéder. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
Page 3 sur 13
Quant à la retranscription des débats du Conseil Municipal, celle-ci a toujours été réalisée sous forme de synthèse et non de verbatim. Ce mode de fonctionnement est conforme aux pratiques en vigueur et au cadre juridique applicable. Il est également en adéquation avec l’excellent travail effectué par les services municipaux que je tiens à saluer pour leur rigueur et leur professionnalisme dans l’organisation et la mise en forme des comptes rendus.
À propos de l'intervention d'une élue de la majorité en fin de séance, je précise que le sujet a été abordé lors du Conseil de majorité en mon absence car j'étais alors en déplacement sur Paris.
Cela étant, cette intervention était légitime car on ne peut diffuser une information insultante sans permettre à ceux qui en sont la cible de répondre et de rétablir les faits. En l'occurrence, il s'agit de la publication du Hérisson Sorguais qui accuse injustement les élus de la majorité engagés dans le monde associatif local de mener une politique clientéliste. Cet argument est non seulement infondé, mais aussi profondément malhonnête car il jette le discrédit sur des élus investis au service des Sorguais et de la vie associative. Il était donc indispensable de pouvoir dénoncer cette attaque injuste et rétablir la vérité.
En ce qui concerne le prétendu dérapage verbal de cette même élue, il convient de rappeler que cet échange, s’il était avéré, s’est tenu en dehors de la séance du Conseil Municipal.
Cela étant, connaissant Mireille Perez, j’ai beaucoup de mal à croire qu’elle ait tenu de tels propos. Mais si vraiment tel était le cas, il conviendrait alors de les replacer dans un contexte où les élus de la majorité sont confrontés à des attaques incessantes et infondées de votre part, suscitant une exaspération légitime. Il est regrettable que vous fassiez de la critique un véritable système d’argumentation politique, au détriment d’un débat constructif et bénéfique pour les Sorguais.
Enfin, il est essentiel de réaffirmer que tous les élus sont traités de manière équitable. La preuve en est que vous venez de lire intégralement votre longue lettre en préambule du Conseil Municipal, alors même que cela ne figure pas dans les dispositions du Règlement intérieur. Cet espace de parole vous a été laissé, démontrant une fois encore l’ouverture du débat dans notre assemblée.
Aussi, plutôt que d’entretenir des polémiques stériles et d’alimenter des querelles sans fondement, je vous invite à recentrer notre énergie collective sur l’essentiel : le travail à accomplir pour les Sorguais. Les attentes de nos concitoyens sont nombreuses, et nous devons nous attacher à y répondre avec sérieux et responsabilité.
Il est temps de clore ces débats inutiles et de nous remettre au travail.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 Février 2025. Adopté à la majorité
2 voix contre (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Concernant la décision 2025-02-15, David BELLUCCI souhaite savoir si ces marchés, y compris ceux infructueux sont intégrés aux 8,3 millions.
Monsieur le Maire lui confirme que ces marchés font partie du montant de l’opération du pôle petite enfance.
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des décisions du Maire.
Prend acte
3. TRANSFERT DEFINITIF DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SALLE DES FETES VERS LA MAIRIE Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
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Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert définitif de la salle du Conseil Municipal au Centre Administratif, Salle du Conseil Municipal, sis Route d’Entraigues au 2ème étage – 84700 SORGUES
Adopté à l'unanimité
FINANCES
4. COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion du budget principal du comptable public pour l’exercice 2024.
DECLARE que celui-ci, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Adopté à la majorité
2 abstention(s) (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
5. COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Christelle PEPIN
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe de la cuisine centrale du comptable public pour l’exercice 2024.
DECLARE que celui-ci, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Adopté à la majorité
2 abstention(s) (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
M. le Maire quitte la séance pour le vote des comptes administratifs.
L’assemblée élit Stéphane GARCIA à la présidence de séance.
6. COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET AFFECTATION COMPTABLE DEFINITIVE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Stéphane GARCIA
David BELLUCCI souligne des charges de personnel importantes avec une augmentation des équivalents temps plein malgré les différents transferts de compétences.
Stéphane GARCIA lui répond que le dernier transfert de France Service n’est effectif que depuis janvier 2025 et concerne 4 agents. De plus, cette augmentation est contenue et elle est contrainte par le respect des remplacements dans la filière, par la nécessité de faire face à des remplacements du fait d’absences ponctuelles pour maladie et par le souci de maintenir un service public de qualité pour les Sorguais.
Après en avoir délibéré, Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
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ELIT son président de séance afin de remplacer Monsieur le Maire pour le vote du compte administratif.
APPROUVE A L’UNANIMITE Le président de séance pour le vote du compte administratif est Stéphane GARCIA
APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal de la ville, Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote.
APPROUVE A LA MAJORITE
- 25 Présents
- 5 Pouvoirs
- 30 Votants
- 28 Pours
- 2 Abstentions ((Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
AFFECTE le solde d’exécution de la section de fonctionnement comme présenté ci-dessous Monsieur le Maire ayant réintégré la séance et en ayant repris la présidence :
- Affectation au 1068 (recette investissement) : 6 849 638,02 €
- Report 001 (dépense d’investissement) : 5 779 778,04 €
- Report 002 (recette de fonctionnement) : 1 474 365,56 €
Adopté à la majorité
2 abstention(s) (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
7. BILAN FINANCIER DU SELF 2024
Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Christelle PEPIN
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan financier du self pour l’exercice 2024.
Prend acte
8. COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE ET AFFECTATION DU RESULTAT
Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Christelle PEPIN
Après en avoir délibéré,
ELIT son président de séance afin de remplacer Monsieur le Maire pour le vote du compte administratif.
APPROUVE A L’UNANIMITE Le président de séance pour le vote du compte administratif est Stéphane GARCIA
APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal de la ville, Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote.
APPROUVE A LA MAJORITE
- 25 Présents
- 5 Pouvoirs
- 30 Votants
- 28 Pours
- 2 Abstentions ((Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI) Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
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AFFECTE le solde d’exécution de la section de fonctionnement comme présenté ci-dessous Monsieur le Maire ayant réintégré la séance et en ayant repris la présidence :
- Affectation au 1068 (recette investissement) : 32 268,26 €
- Report 001 (dépense d’investissement) : 32 397,24 €
- Report 002 (recette de fonctionnement) : 0,00 €
Adopté à la majorité
2 abstention(s) (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
M. le Maire réintègre la séance et reprend la présidence.
9. AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Patricia COURTIER
Après en avoir délibéré,
MODIFIE les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.
ACTE les modifications proposées ci-dessus pour les autorisations pluriannuelles de la ville.
Adopté à la majorité
2 abstention(s) (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
10. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 A L'IMCA
Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Jacqueline DEVOS
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le versement d’une subvention de fonctionnement à l’association IMCA d’un montant de 1 000 € afin de lui permettre d’organiser cet événement.
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2025 sur l’imputation 65748. Adopté à l'unanimité
11. BUDGET PRINCIPAL SUPPLEMENTAIRE 2025
Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget supplémentaire du budget principal de la ville 2025 équilibré à 1 476 365,56 € pour la section de fonctionnement et 9 242 359,04 € pour la section d’investissement.
Adopté à la majorité
2 abstention(s) (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
12. BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE SUPPLEMENTAIRE 2025 Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Christelle PEPIN Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
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Après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget supplémentaire du budget annexe de la cuisine centrale de la ville 2025 équilibré à 32 397,24 €.
Adopté à la majorité
2 abstention(s) (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
13. VENTE AUX ENCHERES D'UN VEHICULE PEUGEOT PARTNER Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Sylviane FERRARO
Après en avoir délibéré,
VALIDE la cession du PEUGEOT PARTNER par l’intermédiaire d’une vente aux enchères de la DNID à venir au prix résultant des enchères.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PRECISE que :
- la sortie du PEUGEOT PARTNER de l’inventaire de la ville sera réalisée conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57.
- le résultat de la vente aux enchères fera l’objet d’une information du Conseil Municipal. - la recette de la vente aux enchères sera réalisée sur le compte 775 relatif aux « produits des cessions d’immobilisations ».
Adopté à l'unanimité
14. RENOUVELLEMENT DE GARANTIE D'EMPRUNT CONSENTIE A LA SEM DE SORGUES DANS LE CADRE D'UN REAMENAGEMENT DE DETTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
RENOUVELLE sa garantie à hauteur de 100% sur le réaménagement de la dette de la SEM de Sorgues auprès de la Caisse des dépôts et consignations en accord avec le tableau des caractéristiques des lignes de prêts après réaménagement joint à la présente délibération et qui fait partie intégrante de celle-ci.
PRECISE que :
- La garantie est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majorées des intérêts compensateurs ou différées, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires encourus au titre du prêt réaménagé.
- La garantie est accordée pour la durée totale des prêts réaménagés et jusqu’au complet remboursement de ceux- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM de Sorgues dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la ville de Sorgues s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEM de Sorgues pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
RETIRE la délibération du 18 décembre 2024 relative au renouvellement de garantie d’emprunt consentie à la SEM de Sorgues dans le cadre d’un réaménagement de dette. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
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Adopté à l'unanimité
15. DISPOSITIF FINANCIER DU SEJOUR ETE PROPOSE PAR L'AMDJ Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Bernard RIGEADE
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le montant du séjour de 360 € par enfant pour un budget maximum de 8 660 € soit participation de 24 enfants maximum.
APPROUVE la participation :
- de la ville de Sorgues à ce séjour à hauteur de 120 € par enfant inscrit.
- des parents pour un tarif de 240 € par enfant inscrit.
PRECISE que la ville paiera la totalité du séjour au prestataire retenu (la participation des parents sera encaissée par le biais de la régie de l’accueil municipal des jeunes).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
16. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENTS AUX INTERVENANTS : « ENSEMBLE FACE AUX RISQUES MAJEURS »
Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Bernard RIGEADE
Hélène TRINQUET salue le choix des conférenciers et la qualité de leurs interventions mais regrette que le financement soit pris sur la ligne budgétaire du contrat de ville dédiée à la radicalisation. Ce choix interpelle d’autant plus que la situation sécuritaire de notre territoire est préoccupante.
Dominique DESFOUR communique les chiffres de la délinquance sur la ville qui avaient été demandés lors du dernier Conseil Municipal :
Je vais vous communiquer les chiffres officiels de la délinquance sur la commune de SORGUES publiés par la Préfecture et le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse.
Le Vaucluse reste un département très sensible avec une forte délinquance et également une criminalité liée au trafic de stupéfiants, avec une progression de la délinquance générale de 4,56% en zone police et de 2,3% en zone gendarmerie.
Toutefois, Sorgues enregistre de bons résultats en matière de lutte contre l’insécurité avec une baisse de 5,2% de la délinquance générale.
Ce résultat n’est pas dû à la fatalité mais à un choix fort de notre politique de lutte contre la délinquance du quotidien et celle de l’insécurité routière.
Il s’agit d’une politique réfléchie, dynamique, adaptée à notre territoire où prévention et répression s’harmonisent pour renforcer la sécurité de nos administrés.
Sous l’autorité de Monsieur le Maire nous avons opté d’une part pour une professionnalisation de la Police Municipale avec la création d’une Brigade de Surveillance nocturne, d’une brigade cynophile, d’une brigade motorisée, d’une brigade vététiste et environnementale et d’un référent éducation nationale intervenant auprès du Lycée, des collèges et des écoles.
D’autre part par la mise en place d’un CSU actif doté de 123 caméras où les opérateurs sont en temps réel derrière les écrans pour scruter les mouvements sur la voie publique et alerter instantanément les équipages lors de la commission d’ une infraction ou par prévention lors d’ agissements douteux d’individus ou de véhicules.
Je tiens, toutefois, avant de vous communiquer les chiffres, remercier et féliciter nos forces de police (Police Municipale et Gendarmerie Nationale) pour leur travail, leur collaboration active où la Police Municipale Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
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amène une plus grande présence et proximité sur le terrain auprès de nos administrés permettant aux militaires de se concentrer sur leurs enquêtes de droit commun et procédures liées aux stupéfiants auxquelles la PM apporte également son appui en terme d’effectif et du chien stups.
Il est de notre devoir de continuer, d’anticiper et de ne pas relâcher nos efforts dans la lutte contre la délinquance.
Toutes ces décisions et leurs mises en pratique sur le terrain ont permis de stabiliser et de réduire la délinquance sur les deux dernières années.
Pour les chiffres :
La délinquance générale comme énoncée plus haut a baissé de 5,2% par rapport à 2023
LES ATTEINTES AUX BIENS : AAB ont baissé de 2,3% en 2024
Cela comprend :
Une baisse de 50% des vols violences et une baisse de 4,1%des vols sans violences Les cambriolages ont baissé de 20,5% (72 en 2023, 59 en 2024)
Les vols liés aux véhicules à moteur ont baissé de 5% (137 en 2023, 130 en 2024) Les vols simples entre particuliers : - 3 ,3% (120 en 2023, 116 en 2024)
MAIS on enregistre une hausse des escroqueries surtout liées à internet de 13,6% en 2024.
LES AVIP : ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE : baisse de 17,9 % en 2024 par rapport à 2023.
Avec une baisse de 17,1% pour les violences intra-familiales et de 13,8% pour les violences sexuelles. (violences physiques non crapuleuses – 17,1% et violences physiques crapuleuses – 44,4%)
COMPORTEMENT PORTANT ATTEINTES A LA SALUBRITE PUBLIQUE : -3,7% (dépôts d’ordures ou déchets)
AU NIVEAU DES STUPEFIANTS : Augmentation des interpellations, des saisies et élucidation des trafics de stupéfiants suite aux opérations dans les cités dites « places nettes » et doublement des verbalisations des consommateurs par PVE (procès-verbal électronique).
SECURITE ROUTIERE : Nous avons doublé le nombre de PVE et nous avons augmenté de 64,4% le nombre d’infractions de police de la route en 2024 par rapport à 2023 (infractions liées à l’alcoolémie, aux stupéfiants, à la vitesse et aux conduites dangereuses)
Pas de mort en 2024 contre 1 tué en 2023 mais quelques accidents avec des blessés légers : 10 en 2024 contre 5 en 2023.
GARDE A VUE : 195 en 2024 contre 172 en 2023
J’en terminerai par la communication du bilan d’activité de la Police Municipale pour valoriser le travail de cette dernière dont les agents sont souvent les primo intervenants et interpellateurs des mis en cause. La Police Municipale est composée de 30 PM, de 16 ASVP, de 5 agents administratifs et de HOLIGAN (le chien stups).
La PM a reçu 2260 appels au niveau du COSU (centre opérationnel de supervision urbaine) – administrés et CORG (gendarmerie)
Elle a rédigé 321 rapports
Elle a totalisé 1820 verbalisations dont 289 par caméras
(BSN – BMO – Vététistes -ASVP et agents PM de jour)
63 personnes ont été mises à disposition de la BT de SORGUES (25 pour délits de droit commun et 38 pour délits routiers)
La Brigade environnementale (VTT) c’est :
191 interventions
22 verbalisations pour dépôts sauvages
15 rappels à la loi pour les mêmes faits
57 rapports et 22 OLD (obligation légale de débroussaillement)
Le Référent Education nationale :
Il a dispensé sa formation à la préparation du permis piéton à 290 élèves de CE 2 310 élèves de CM1 ont été formés à la préparation du permis vélo Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
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1000 collégiens de 5eme et 3eme ont bénéficié de la formation ASSR 1 et 2 (attestation scolaire de sécurité routière de premier et deuxième niveau)
Merci de m’avoir écouté attentivement et surtout merci à ceux qui œuvrent pour notre tranquillité et notre sécurité dans des conditions de plus en plus difficiles devant faire face au non- respect de l’uniforme et de la loi.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet passeport pour la cohésion : Ensemble face aux risques majeurs.
VALIDE le remboursement des conférenciers à hauteur des montants de leurs justificatifs de déplacements (autoroute, train…) sur présentation de ceux-ci. Ces défraiements seront engagés sur l’exercice 2025 sur les dépenses du service proximité et cohésion ligne « risques majeurs » pour un montant maximum par conférencier de 200 €. Le nombre de conférencier à défrayer est de 5.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
17. COMPTE RENDU ANNUEL 2023-2024 A LA VILLE DE LA SPL TERRITOIRE 84 POUR LE LOTISSEMENT LE CHEVALIER
Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
APPROUVE :
le CRAC de l’opération « Le Chevalier » arrêté au 30 septembre 2024. le tableau des acquisitions et cessions réalisées à l’état néant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
18. ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE PRESTATIONS D'ASSURANCES « RESPONSABILITE CIVILE » ET « RISQUES STATUTAIRES » Commission finances en date du 11/03/2025
Rapporteur : Sylviane FERRARO
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l’adhésion de la Commune de Sorgues au groupement de commandes constitué avec le CCAS – Résidence Autonomie Le Ronquet,
APPROUVE les termes de la convention de groupement de commande,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire, représentant du coordonnateur, à signer le marché à venir pour le compte de la Commune, et ce, sans distinction de procédures ou de montants.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dispositif.
Adopté à l'unanimité
19. RETRAIT DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION MOSAIC RAMIERES SEVIGNE Commission finances en date du 11/03/2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
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Rapporteur : Christelle PEPIN
Après en avoir délibéré,
RETIRE la subvention 2025 de 500 € accordée à l’association Mosaïc Ramières Sévigné par délibération du 18 Décembre dernier.
Adopté à l'unanimité
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
20. REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SORGUES : ARRET DU PROJET ET APPROBATION DU BILAN DE CONCERTATION
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 11 mars 2025
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Hélène TRINQUET soulève une communication qui devrait être renforcée, une concertation qui paraît insuffisante et des documents peut accessibles.
Monsieur le Maire lui répond que la procédure s’inscrit dans un cadre règlementaire et qu’il est effectivement dommage que les administrés ne se soient pas plus mobilisés sur un sujet aussi important et déterminant. Monsieur le Maire remercie les élus qui ont porté ce dossier, les agents de la ville et le cabinet CITADIA qui ont accompagné les élus dans ce processus décisif qui est rendu complexe par l’empilement de lois, de normes et d’exigences.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le bilan de la concertation, tel qu’annexé à la présente délibération, conformément à l’article
L103-6 du code de l’urbanisme ;
ARRETE le projet de Plan Local d’Urbanisme de Sorgues, tel qu’annexé à la présente délibération, et
comprenant rapport de présentation, PADD, OAP, règlement graphique, règlement écrit, et annexes ;
PRECISE que le projet de PLU arrêté sera transmis pour avis :
Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7, L132-9 et L132-
10 du code de l’urbanisme ;
A la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRae), en application des articles R104-11 et
R104-23 du code de l’urbanisme, pour avis sur l’évaluation environnementale et sur la prise en compte
de l’environnement dans le projet de PLU.
A la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPNAF) en application de l’article L 153-16 du code de l’urbanisme.
INFORME que les personnes publiques mentionnées à l’article L132-13 pourront prendre connaissance du
dossier de PLU si elles en font la demande ;
PRECISE que suite à la réception des avis des partenaires, le projet de PLU arrêté, le bilan de la concertation,
ainsi que l’ensemble des avis qui auront été réceptionnés seront soumis à enquête publique, en application des
dispositions de l’article L153-19 du code de l’urbanisme. Cette enquête fera l’objet d’une publicité.
PRECISE que le dossier de PLU arrêté sera tenu à la disposition du public à la mairie de Sorgues et sur son site
internet.
La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, conformément aux dispositions de l’article
R153-3 du code de l’urbanisme, et publiée au recueil des actes administratifs.
Adopté à la majorité
2 abstention(s) (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
21. ACHAT ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE COMMUNAL D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE CC 214 SITUEE ALLEE LOUIS METRAT AUX CONSORTS PUIG ET Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
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MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 11 mars 2025
Rapporteur : Sylviane FERRARO
Après en avoir délibéré,
DECIDE l’acquisition d’environ 145 m² de la parcelle cadastrée CC 214, située Allée Louis Métrat, auprès des consorts PUIG pour un montant total de 9 135 € TTC.
APPROUVE la promesse de vente de ce bien au profit de la commune.
PRECISE que cette transaction sera régularisée par acte authentique devant notaire.
CONSTATE l’affectation de la voie à l’usage direct du public, et de procéder au classement de cette parcelle dans le domaine public communal.
MET A DISPOSITION de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat ce bien , par délibération concordante.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier et à accomplir toutes les démarches administratives afférentes.
SOULIGNE que cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
PRECISE que l’ensemble des frais liés à cette transaction, y compris les frais de géomètre et de notaire, seront à la charge de l’acquéreur.
Adopté à l'unanimité
22. CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION DE DEUX APPARTEMENTS A MONSIEUR ET MADAME BEN TALEB
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 11 mars 2025
Rapporteur : Jean-François LAPORTE
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir moyennant la somme totale de 39 094 €, les appartements susvisés
APPROUVE la promesse de vente concrétisant cet accord,
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
DIT que cette opération bénéficie des dispositions de l’article L1042 du Code Général des Impôts,
DIT que la Commune se charge des frais liés et nécessaires à la régularisation de la présente,
DIT que la présente acquisition sera régularisée par acte authentique devant notaire,
DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune
Adopté à l'unanimité
CULTURE
23. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN CONCERT COMMUN « BIG BAND MEETING » Commission Culture du 11 mars 2025
Rapporteur : Sylvie CORDIER
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention de partenariat pour un concert commun de jazz. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 mars 2025
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier Adopté à l'unanimité
24. CONVENTION ETABLISSANT LES REGLES DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT D'UNE CLASSE ORCHESTRE EN ECOLE ELEMENTAIRE
Commission Culture en date du 11 mars 2025
Rapporteur : Cyrille GAILLARD
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention de partenariat annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier Adopté à l'unanimité
25. CONVENTION DE PARTENARIAT ETABLISSANT LES OBJECTIFS D'UNE CLASSE ORCHESTRE EN ECOLE ELEMENTAIRE POUR LA MISE A DISPOSITION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Commission Culture en date du 11 mars 2025
Rapporteur : Jacqueline DEVOS
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention de partenariat annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier Adopté à l'unanimité
26. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE SPECTACLE DU PÔLE CULTUREL CAMILLE CLAUDEL AVEC LA COMPAGNIE LE PAPILLON Commission Culture en date du 11/03/2025
Rapporteur : Jacqueline DEVOS
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention de partenariat avec la compagnie le Papillon dans le but de créer un spectacle sur l’histoire du Train Fantôme,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Adopté à l'unanimité
Sorgues, le
Le Maire
Thierry LAGNEAU
La secrétaire de séance
Manon REIG CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE SORGUES D’UNE PARTIE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
LIES A L’EXERCICE DE L’ACTIVITE
DE MEDECINE GENERALE CONVENTIONNEE SECTEUR 1
Entre les soussignés,
La Ville de Sorgues, représentée par son Maire, Thierry LAGNEAU,
Dûment habilité par délibération n° … du …
Sise 80 route d’Entraigues,
CS 50142 84706 SORGUES Cedex
Ci-après dénommée « la Ville »
D’une part,
Et
M ……………..……..……..……..……..…….……..……..……, docteur en médecine générale, Demeurant ….…………..……..……..……..……..…….……..……..………………..………………… .……..……..……..…….……..……..…… …………..……..……..……..……..…….……..……..……
Ci-après dénommé « le praticien » ou « le médecin généraliste »
D’autre part,
Ensemble dénommés « les parties »
_____
CADRE JURIDIQUE - TEXTES DE RÉFÉRENCE
Vu le 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique, qui dispose que le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé détermine par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ;
Vu l’arrêté DSDP-0122-0179-I du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S) Provence Alpes Côte-d’Azur en date du 2 février 2022, relatif à la détermination desdites zones pour la profession de médecin, classant la Ville de Sorgues en zone d’action complémentaire ;
Vu l’article L1511-8 du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales situées dans une zone carencée conformément à l’arrêté du Directeur Général de l’A.R.S, d’attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé ;
Vu l’article R1511-44 1° du code général des collectivités territoriales, relatif à la prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins aux médecins s’engageant, en contrepartie, à s’installer sur le territoire de la collectivité ;
Vu l’article R1511-45 du code général des collectivités territoriales, relatif aux parties prenantes à la convention, à son contenu et son zonage ;
Vu le bail en date du .. entre ……………………. et le docteur … portant sur le cabinet médical situé ……………………
PREAMBULE
Conformément à l’article L1434-4 du code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé détermine par arrêté, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
A ce titre, l’arrêté DSDP-0122-0179-I du 2 février 2022 classe la Ville de Sorgues en zone d’action complémentaire concernant l’offre de soins de médecine générale. CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE SORGUES D’UNE PARTIE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
LIES A L’EXERCICE DE L’ACTIVITE
DE MEDECINE GENERALE CONVENTIONNEE SECTEUR 1
Le code général des collectivités territoriales permet ainsi à la collectivité au moyen de la présente convention de prendre en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins, en contrepartie de l’engagement du médecin bénéficiaire de s’installer durant plusieurs années sur le territoire sorguais, dans les conditions des articles sus visés.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1 : FRAIS PRIS EN CHARGE
Les frais de fonctionnement pris en charge par la Ville correspondent :
- au loyer pour un montant plafond de 700 € par mois base 1er janvier 2025 avec une revalorisation annuelle selon l’indice IRL,
- au ménage : La prise en charge du ménage ne concerne que la Maison RABELAIS pour un montant plafond de 400 € par mois.
Pour information, la prise en charge du ménage correspond aux frais de ménage mensuels facturés par la SEM (bailleur) au médecin et qui s’élèvent au 1er janvier 2025 à 354,62 € avec une actualisation annuelle suivant la formule suivante : Pr = Pi x (Sr x ln.r)/(Si x ln.i)
Pr = Montant revalorisé
Pi = Montant initial
Sr = Salaire horaire professionnel légal applicable à la date de l’actualisation Si = Salaire horaire professionnel légal en vigueur à la date du contrat avec l’entreprise de nettoyage ln.r = Indice INSEE applicable à la date de l’actualisation
ln.i = Indice INSEE en vigueur à la date du contrat avec l’entreprise de nettoyage (Indice CPF 81.22 INSEE BtoB)
Les frais de fonctionnement définis par le présent article seront pris en charge mensuellement sur présentation par le médecin du quitus délivré par le bailleur.
1.2 : ELIGIBILITE
Ne sont éligibles que les praticiens exerçant l’activité de médecine générale, conventionnée secteur 1, s’installant sur Sorgues pour la première fois. Pour les médecins ayant déjà pratiqués sur Sorgues, le délai entre deux installations pour pouvoir bénéficier de l’aide est de 12 mois.
Un médecin ne pourra, par quelque disposition que ce soit, se louer un local pour bénéficier du remboursement par la ville.
1.3 : ENGAGEMENT DU PRATICIEN
En contrepartie de la prise en charge financière, le praticien s’engage de manière cumulative: - à exercer la médecine générale conventionnée secteur 1 uniquement, sur le territoire communal Sorguais, pour une durée minimale de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, ou en cas d’installation différée, à compter de la prise d’effet du bail ;
- à exercer la médecine générale conventionnée secteur 1 dans le cabinet médical et ou en visite, seul ou avec un médecin généraliste colocataire mentionné au bail, au moins quatre jours par semaine moyennant une durée minimale journalière de huit heures, sauf raison impérieuse dûment justifiée ou congés légaux. La collectivité se réserve le droit de contrôler la durée minimale d’ouverture du cabinet.
1.4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter de sa signature par les parties pour une durée de 3 ans, ou en cas d’installation différée, à compter de la prise d’effet du bail.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
Afin que cette prise en charge soit effective dès l’installation du médecin, une prime d’installation lui sera versée CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE SORGUES D’UNE PARTIE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
LIES A L’EXERCICE DE L’ACTIVITE
DE MEDECINE GENERALE CONVENTIONNEE SECTEUR 1
dès la prise d’effet du bail d’un montant équivalent au loyer mensuel plafonné (700 € + revalorisation de l’IRL).
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FIN DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE ET DE LA CONVENTION
3.1 : FIN DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE
La prise en charge par la Ville des frais de fonctionnement susmentionnés prendra fin automatiquement : - Si le médecin cesse d’être conventionné. La prise en charge des frais par la Ville, antérieure au dé- conventionnement, n’aura pas à être remboursée par le praticien ;
- Si le praticien ne remplit pas l’une des deux conditions visées à l’article 1.3 ; - Si la Ville cesse d’être classée, par l’Agence Régionale de Santé, parmi les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant l’activité de médecine générale.
3.2 : RESILIATION ANTICIPEE
En cas d’incapacité d’exercice de la médecine générale conventionnée secteur 1 durant six mois consécutifs, la présente convention sera résiliée.
Par ailleurs, la Ville pourra mettre fin, à tout moment, à l'exécution de la présente convention pour motif d'intérêt général.
La décision de résiliation de la convention sera notifiée au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
ARTICLE 4 : CAS DE REMBOURSEMENT DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Le remboursement de l’ensemble des frais pris en charge par la ville sera dû par le médecin : - En cas d’interdiction d'exercice, radiation de l'ordre des médecins,
- En cas de déménagement du médecin avant le terme des 3 années,
- En cas de non exercice de la médecine générale conventionnée secteur 1 dans le cabinet médical pendant au moins 32h/semaine sur quatre semaines consécutives, sauf raison impérieuse dûment justifiée ou congés légaux.
Le remboursement ne sera pas dû :
- En cas de décès,
- En cas de maladie/incapacité ne permettant plus d’exercer la médecine, sur présentation d’un certificat médical.
ARTICLE 5 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend portant sur l’application de la présente convention, un accord sera recherché par les parties.
Si le différend persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes. La présente convention tombe sous les règles du droit français en vigueur à la date de la signature.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
6.1. CONFIDENTIALITE
Tous les documents et les données récoltées via tous les logiciels, emails, fiches de liaison sont strictement couverts par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité durant toute l’exécution de la présente convention et après son expiration.
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le cocontractant s’engage à prendre toute précaution utile afin de préserver la sécurité des informations CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE SORGUES D’UNE PARTIE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
LIES A L’EXERCICE DE L’ACTIVITE
DE MEDECINE GENERALE CONVENTIONNEE SECTEUR 1
et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le cocontractant s’engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses sous-traitants :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet de la présente convention ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre de la convention ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution de la convention ;
- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée de la présente convention.
En fin de convention, et conformément à la durée légale de conservation des documents, il s’engage à : - procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies, sauf en cas de continuité de l’action ;
- ou à restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues à la présente convention.
Si, pour l’exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties identiques pour assurer la mise en œuvre des mesures et des règles de confidentialité sus- énoncées.
Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans le présent article. A défaut, un engagement spécifique doit être signé par lesdits prestataires mettant à la charge de ces derniers les obligations sus-énoncées.
La Ville de Sorgues se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le cocontractant.
Il est rappelé qu’en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal. La Ville de Sorgues pourra prononcer la résiliation immédiate de la convention, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
6.2. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET FORMALITES CNIL : La Ville de Sorgues s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la nouvelle règlementation sur la protection des données personnelles.
Droit d’information des personnes (en cas de collecte des données personnelles entrant dans le champ de la convention)
La Ville de Sorgues s’engage à fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement et de collecte de données, l’information liée à leurs droits.
Fait à Sorgues, le
Thierry LAGNEAU
Maire de Sorgues
M. ….
Médecin généraliste Service Proximité et Cohésion
Convention relative au versement d’une subvention
d’équipement par la
Commune de Sorgues à la SEM de Sorgues
TITRE DE L’OPERATION
ACQUISITION/AMELIORATION DE DIX LOGEMENTS SOCIAUX ET TROIS COMMERCES SITUES AU CENTRE VILLE DE SORGUES
IMMEUBLE « LE TIVOLI » SIS 19, Avenue des Griffons
La présente convention est conclue :
ENTRE :
La SEM DE SORGUES, sise 55 avenue Saint Marc à Sorgues (84700), représentée par Monsieur Serge SOLER, Président Directeur Général, et agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 03 Juillet 2020.
Ci-après dénommée « la SEM de SORGUES »
ET :
La Commune de Sorgues, sise route d’Entraigues – BP 20310 à Sorgues Cedex (84706), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry LAGNEAU, et agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2020,
Ci-après dénommée « la Commune de SORGUES »
PREAMBULE :
La SEM de SORGUES a pour mission l’aménagement de nouveaux espaces par la requalification des quartiers, par la construction neuve ou la réhabilitation, en vue notamment de répondre à la demande de logement social et de revitalisation du centre ancien sur le territoire de Sorgues de plus en plus forte.
Ainsi, pour réaliser une nouvelle opération au titre de l’acquisition/amélioration de l’immeuble sis situé Avenue des Griffons, la SEM de Sorgues demande l’aide financière de la commune de Sorgues par le versement d’une subvention d’équipement, en vue de couvrir les dépenses d’acquisition foncière et la réalisation des équipements, qui sont à sa charge.
L’enveloppe prévisionnelle de l’opération acquisition/ amélioration de cet immeuble au centre ville de Sorgues est estimée à 1 751 026€ TTC et la subvention d’équipement à 200 000 €.
Article 1 : Objet de la convention – définition de l’opération d’équipement
La présente convention a pour objet, en application des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de définir les modalités de la participation de la commune de Sorgues au titre de l’opération acquisition/ amélioration de cet immeuble de dix logements et trois commerce et situés 19, Avenue des Griffons parcelle DW 176 au centre-ville de Sorgues supportée par la SEM de Sorgues. Article 2 : Conditions de financement de l’opération d’investissement à la charge de la SEM
La SEM devra notifier à la commune les différents partenaires qui participent au financement de l’opération définie à l’Article 1 par la réalisation du plan de financement prévisionnel annexé à la présente convention.
En cas de changement éventuel dans le plan de financement en cours d’exécution du projet, la SEM sera tenue de le notifier à la commune de Sorgues.
Article 3 : Destination et montant de la subvention d’équipement
L’objet de la présente convention est de contribuer à financer, par le versement d’une subvention d’équipement par la commune de Sorgues, une part des dépenses d’investissement au titre de l’opération d’acquisitions foncières et la construction de quatre logements et l’aménagement d’un commerce, réalisée par la SEM de Sorgues.
Opération d’équipement Montant dépense
SEM de Sorgues
Montant subvention
Commune Sorgues
Taux financement
(en %)
Acquisitions/Amélioration
de 10 logements sociaux
et 3 commerces situés au
centre ville de Sorgues
1 751 026 € 200 000 € 11.42%
Le montant total de la subvention d’équipement visé par la présente convention est établi à 200 000 €.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention d’équipement
L’aide de la commune de Sorgues sera versée dans son intégralité à la SEM de Sorgues à la suite de la signature de la présente convention par les parties. Charge pour la SEM de transmettre son Relevé d’Identité Bancaire à la Mairie de Sorgues pour permettre le versement de la subvention.
Article 5 : Versement de la subvention d’équipement sous réserve de la fixation de maxima de loyers ou de ressources des occupants
La commune de Sorgues conditionne le versement de la subvention d’équipement à la SEM de Sorgues en fonction de maxima de loyers de 7.50 €/m2/mois hors marges locales applicables.
Article 6 : Logements réservataires en faveur de la commune
En échange du versement de la subvention d’équipement, la SEM de Sorgues réserve quatre logements sur les dix construits, à la commune de Sorgues. Cette réservation de logement sera effective dès la fin de l’opération.
Article 7 : Bilan d’exécution
La SEM de Sorgues s’engage à fournir à la commune, en fin d’exécution de l’opération un état détaillé des recettes et dépenses de l’opération d’investissement définie dans l’Article 1er de la présente convention. Article 8 : Délais de paiement
La Commune de Sorgues s’engage à payer la subvention d’équipement sur la base de la présente convention signée, visée par la Préfecture de Vaucluse et sur présentation d’un avis des sommes à payer de la SEM de Sorgues.
Article 9 : Imputation budgétaire de la subvention d’équipement
Du côté de la Commune de Sorgues, cette subvention est imputée sur les crédits du budget principal au chapitre 204-compte 20422 « subvention d’équipement versée »
Article 10 : Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin dès la notification d’un état de dépenses et de recettes réalisées détaillées de l’opération d’investissement par la SEM à la Mairie de Sorgues, conformément à l’article 7 de la présente convention.
Article 11 : Clause publicité
La SEM de Sorgues s’engage à faire apparaitre sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Commune de Sorgues, au moyen de l’apposition de son logo, et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 12 : Modification de l’objet de l’opération d’équipement
En cas de changement du libellé de l’opération d’équipement, le versement de la subvention d’équipement sera sans objet. Si celui-ci a déjà été réalisé, la Commune de Sorgues sera en droit d’exiger son remboursement par l’émission d’un mandat de paiement, à défaut d’accord des parties sur l’opération d’investissement substituée.
Article 13 : Plafond de recouvrement
Si le montant de la dépense déterminé à l’article 3 de la convention n’est pas atteint, le montant de la subvention d’équipement sera ajusté, en fonction du taux de financement défini, au moment de la dépense réalisé. Si le montant de la subvention d’équipement intervient avant la réalisation de la dépense, un remboursement sera effectué en faveur de la Commune de Sorgues au prorata de la part de dépense.
Article 14 : Litiges
En cas de litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou dans l’interprétation des ses dispositions, les parties s’engagent avant toute action contentieuse devant le tribunal administratif, à chercher un accord amiable
Fait à Sorgues en deux exemplaires le :
Pour la Commune de Sorgues, Pour la SEM de Sorgues,
Le Maire Le Président
Thierry LAGNEAU Serge SOLER PLAN DE FINANCEMENT TIVOLI
Acquisition: 727 897 Subventions :
Travaux : 891 241 Etat 141 200
Honoraires : 174 127 Département 52 046
ville 200 000
Action logement 18 000
Emprunts 1 292 355
fonds propres 89 664
Coût total de l'opération 1 793 265 Total du financement 1 793 265
Dépenses Recettes SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
AVRIL 2025
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
CHAPITRE DE DEPENSE
EXERCICE DE CREATION ET N°
DE L'AE
POUR MÉMOIRE AE
VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2024
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2025
MODIFICATIONS
PROPOSEES A CE CONSEIL TOTAL AE CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2024)
MODIFICATIONS CP 2025
PROPOSEES A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2025
mandaté au 07/04/2025
pour information
MODIFICATIONS CP
ULTERIEURS PROPOSEES A
CE CONSEIL CP OUVERTS AU TITRE
DE L'EXERCICE 2026
CP OUVERTS AU TITRE
DE L'EXERCICE 2027
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2028
TOTAL DES CP % DE REALISATION
DE L'AE AU
07/04/2025
BUDGET PRINCIPAL
AE EXISTANTES
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES Opération n°202105 011 2021 345 237,55 84 738,15 - 429 975,70 252 244,05 89 974,20 87 757,45 429 975,70 58,66%
ASSURANCES Opération n°202203 011 2022 650 000,00 530 372,71 34 474,42 34 474,42 1 214 847,13 649 847,13 365 000,00 355 488,81 100 000,00 100 000,00 1 214 847,13 82,75%
LOCATION ET MAINTENANCE DE PANNEAUX D'INFORMATION opération n° 202206 011 2022 140 797,44 140 797,44 41 065,92 23 466,24 5 866,56 23 466,24 23 466,24 29 332,80 140 797,44 33,33%
FOURNITURE DE GAZ NATUREL 2023/2025 Opération n°202212 011 2022 2 670 000,00 152 277,69 121 286,75 - 121 286,75 - 2 700 990,94 1 750 990,94 950 000,00 176 564,75 2 700 990,94 71,36%
FOURNITURE D'ELECTRICITE 2023/2025 Opération n°202213 011 2022 3 200 000,00 598 469,27 - 342 303,25 - 342 303,25 - 2 259 227,48 1 359 227,48 900 000,00 165 033,76 2 259 227,48 67,47%
PROGRAMMATION CULTURELLE 2024/2025 Opération n°202401 011 2024 155 309,00 37 459,00 - 8 890,30 - 8 890,30 - 108 959,70 38 113,70 70 846,00 20 713,90 108 959,70 53,99%
AE A CRÉER -
PROGRAMMATION CULTURELLE 2025/2026 Opération n°202501 011 2025 - - 96 000,00 96 000,00 96 000,00 - 40 000,00 40 000,00 56 000,00 56 000,00 - - 96 000,00 0,00%
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 7 161 343,99 131 460,28 342 005,88 - 342 005,88 - 6 950 798,39 4 091 489,22 40 000,00 2 439 286,44 723 667,78 56 000,00 267 223,69 123 466,24 29 332,80 6 950 798,39 69,27%
MONTANT DES AE MONTANT DES CP en TTC CONVENTION
Constitutive du groupement de commandes
pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services associés
Préambule
Conformément à l’article L.441-1 du Code de l’Energie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché.
Pour leurs besoins propres, les acheteurs doivent recourir aux procédures prévues par les règles de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l’Energie.
Dans ce cadre, le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, acheteurs d’électricité et de gaz naturel, est un outil qui peut leur permettre d’effectuer plus efficacement cette mise en concurrence.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Article 2. Nature des besoins visés
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins propres des membres dans le domaine de la fourniture d’électricité, de gaz naturel et de services associés. Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des accords cadre à bons de commande
Article 3. Composition du groupement
Le groupement est conclu entre
- La ville de Sorgues, représentée par Monsieur le Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 24 Avril 2025.
- Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) – Résidence Autonomie Le Ronquet de la ville de Sorgues, représenté par Monsieur le Président, agissant en exécution de la délibération Conseil d'Administration du 01 Avril 2025.
Article 4. Désignation et missions du coordonnateur
4.1 - Désignation du coordonnateur
La ville de Sorgues (ci-après le « coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement. Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2. Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les marchés qu’il conclue et de s’assurer de leur bonne exécution (sauf exécution financière).
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux marchés passés dans le cadre du groupement.
4.2 – Missions du coordonnateur
En pratique le coordonnateur est ainsi chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
- de signer et notifier les marchés ;
- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution financière des marchés en ce qui les concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l’application de la clause d’ajustement et de révision des prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu;
- de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des marchés, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ; - de tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
D’une façon générale, le coordonnateur s’engage à ce que les marchés conclus dans le cadre de ce groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies d’échelle.
Article 5. Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article L1414.3 du CGCT, la commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.
Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.
Article 6. Missions du CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet
Le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet est chargé :
- de communiquer au coordonnateur ses besoins en vue de la passation des marchés, - d’assurer l’exécution financière (paiement des factures) des marchés portant sur l’intégralité des besoins éventuellement ajustés en cours d’exécution, - de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
Pour ce qui concerne la fourniture d’électricité et da gaz, Le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet s’engage à communiquer avec précision ses besoins au coordonnateur et en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des marchés passés dans le cadre du groupement.
Article 7. Dispositions financières
7.1 Indemnisation du coordonnateur
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
7.2 Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière avec Le CCAS- Résidence Autonomie Le Ronquet pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès du CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet pour la part qui lui revient.
Article 8. Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte Le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet sur sa démarche et son évolution.
Article 9. Modification de la présente convention
Les éventuelles modifications de la présente convention du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. La modification prend effet lorsque l’ensemble des assemblés délibérantes des membres a approuvé la dite modification.
A Sorgues, le
Pour la ville de Sorgues Pour le CCAS de la ville de Sorgues Le Maire Le Vice-Président
Thierry LAGNEAU Jean-François LAPORTE Référence de l’immeuble : FR-84-009234 / T65394 Nom du site : SORGUES
CONTRAT DE BAIL
Entre :
La Commune de SORGUES, 80 route d'Entraigues, 84700 SORGUES.
Représentée par son Maire, Monsieur Thierry Lagneau,
dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du ,
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et :
CELLNEX France SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 281.543.245 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d’identification 821460102, dont le siège social est 58 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt.
Représentée par Monsieur Jérôme Harrois, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CELLNEX France »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT
CELLNEX France, société de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.
Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont vu confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la permanence et la continuité des services considérés.
CELLNEX France s'est déclarée intéressée par la prise à bail d'emplacements objet du présent contrat et s'est en conséquence rapprochée du Contractant afin de déterminer et fixer d'un commun accord les termes et conditions locatives qui pourraient lui être consenties au titre desdits emplacements.
Le Contractant a pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir le présent bail à CELLNEX France et déclare être titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de CELLNEX France les emplacements objet du présent contrat aux fins d’y installer les équipements techniques de ses clients opérateurs et d’y accéder.
C'est au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles que les Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure le bail (ci-après la "Convention").
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par la présente Convention, le Contractant donne en location à CELLNEX France, qui accepte, les emplacement(s) dépendant d’un immeuble sis lieu-dit « LES ISLETTES », 140 avenue Hubert Reeves, 84700 SORGUES, références cadastrales section CZ parcelle 85, afin d’y installer, exploiter et maintenir des Infrastructures (telles que définies en Annexe 2) permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques et audiovisuels (tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d’énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission etc.) appartenant à des opérateurs.
Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 30 m² destinée à accueillir les Infrastructures et les équipements techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en Annexe 2.
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de huit mille euros (8000 €) Nets, le Contractant n’étant pas assujetti à TVA.
La redevance est indexée de 1 % chaque année. L’augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le [________] sur la délibération du conseil municipal en date du [_______]. La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les emplacements seront mis à disposition de CELLNEX France.
Article 4 Paiement et facturation de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle de l'année civile est exigible au 30 juin de chaque année. La première échéance annuelle sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux d’installation des Equipements et au plus tard dix-huit (18) mois après l’entrée en vigueur de la Convention si les travaux n’ont pas démarré. CELLNEX France notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux et son paiement sera effectué :
• le 30 juin de l’année en cours si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates si les travaux n’ont pas démarré, • 30 jours après réception d’une facture ou titre de recette si les travaux ont démarré entre le 1er juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates si les travaux n’ont pas démarré.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
Le paiement sera effectué le 30 juin, par virement sur le compte du Contractant, à la condition qu’un titre de recette faisant apparaître les références suivantes FR-84-009234_T65394_SORGUES, soit parvenu, avant le 31 mai de l’année facturée, à l’adresse suivante :
CELLNEX France
58 avenue Emile Zola
92100 Boulogne-Billancourt A défaut, le paiement sera effectué trente (30) jours après la réception du titre de recette. L’IBAN original sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
CELLNEX France élit domicile à l’adresse suivante :
CELLNEX France
58 avenue Emile Zola
92100 Boulogne-Billancourt
Courriel :
- Pour la transmission des factures dématérialisées : facture.bailleur@cellnextelecom.fr - Pour toute autre correspondance : support.bailleur@cellnextelecom.fr
Téléphone : 0800 97 10 10
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse susvisée. Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.
Article 6 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
Les présentes Conditions Particulières
Les Annexes suivantes :
Annexe 1 : Les Conditions Générales
Annexe 2 : Plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition
Annexe 3 : Informations sur les consignes de sécurité
Fiche de demande de coupure des antennes radio
Annexe 4 : L'autorisation de travaux
Annexe 5 : La fiche « Informations Pratiques »
Article 7 Dispositions particulières
Article 7.1 – L’Article 1 des Conditions Générales est complété par la disposition suivante :
CELLNEX France est autorisé à accueillir sur les emplacements mis à sa disposition au titre de la Convention, les équipements techniques de Bouygues Telecom exclusivement.
Article 7.2 – L’Article 3.1 des Conditions Générales est modifié par la disposition suivante :
La Convention est conclue pour douze (12) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà de ce terme, elle est prorogée pour une période de douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date d’échéance de la période en cours. Au-delà, elle pourra être renouvelée par avenant.
Fait à SORGUES en 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour CELLNEX France, le
Le Contractant CELLNEX France ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Objet et nature de la Convention
1.1 Objet de la Convention
Par la présente Convention, le Contractant donne en
location à CELLNEX France les emplacements visés à
l’article 1 des Conditions Particulières afin que soient
installés des Infrastructures permettant l’accueil et
l’exploitation d’équipements techniques d’opérateurs de
communications électroniques et/ou audiovisuels.
Lesdits Infrastructures et équipements techniques seront
implantés en fonction des nécessités de CELLNEX France
et de ses clients et pourront évoluer pendant la durée de la
Convention CELLNEX France pouvant librement en
ajouter, en supprimer, les déplacer ou les modifier dans la
limite de l’emprise des emplacements mis à sa disposition.
1.2 Nature de la Convention
La présente Convention est soumise aux articles 1709 et
1714 à 1759 du Code Civil à l’exclusion de tout autre
article relevant du louage de chose. En conséquence, les
dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de
Commerce ne sont pas applicables et la Convention ne
pourra donner lieu à la propriété commerciale pour
CELLNEX France. Le Contractant rappellera l'existence
de la Convention à tout acquéreur éventuel des
emplacements objets de la Convention.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des lieux
d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux
de sortie).
Article 3 Durée –– Résiliation anticipée
3-1 La Convention est conclue pour douze (12) ans à
compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà de ce
terme, elle est prorogée par périodes successives de douze
(12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à
l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et
respectant un préavis de vingt-quatre (24) mois avant la
date d’échéance de la période en cours.
3-2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du
Contractant :
- En cas de non-paiement des redevances aux échéances,
après mise en demeure adressée, par lettre recommandée
avec avis de réception à l'adresse indiquée aux Conditions
Particulières, et restée sans effet pendant un délai de deux
mois à compter de la date de sa réception.
- En cas de démolition de l’immeuble objet de la
Convention, notifiée par lettre recommandée avec avis de
réception, sous réserve du respect d’un préavis de douze
(12) mois. Dans cette hypothèse, la résiliation de la
Convention n’interviendra que si aucune solution
temporaire (dans l’attente de la reconstruction de
l’immeuble et de la réinstallation des Infrastructures et des
équipements techniques) ou définitive n’a pu être trouvée
entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou local susceptibles d’accueillir les Infrastructures et
équipements techniques, aux mêmes conditions que celles
définies dans la Convention.
3-3 La Convention pourra être résiliée de plein droit, sans
préavis, ni indemnité, à l’initiative de CELLNEX France
dans les cas suivants :
- résiliation des contrats de services conclus entre
CELLNEX France et les opérateurs de communications
électroniques pour l’installation et l’exploitation
d’équipements techniques dans l’emprise de la surface
louée,
- refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’implantation et
l’exploitation des équipements techniques,
- perturbations des émissions radioélectriques des
opérateurs hébergés sans possibilité avérée de les faire
cesser,
- impossibilité technique de procéder à l'installation des
Infrastructures et/ou des Equipements Techniques sur les
emplacements loués.
3-4 En cas de résiliation anticipée de la Convention, le
Contractant devra restituer à CELLNEX France toute
somme versée d’avance et qui ne correspondrait pas à une
occupation effective des emplacements mis à disposition. Article 4 Assurances
4-1 CELLNEX France s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en Europe, et
à maintenir pendant toute la durée de la Convention, une
ou plusieurs polices d'assurances garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, des
Infrastructures et des équipements techniques installés, de
son personnel intervenant dans le cadre des opérations de
maintenance et d’entretien,
- les dommages subis par ses propres matériels et les
équipements techniques installés notamment contre les
risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux,
- les recours des voisins et des tiers.
CELLNEX France veillera à ce que les personnels et
équipements techniques des opérateurs hébergés soient
assurés pour les mêmes garanties.
4-2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs polices
garantissant les dommages subis par ses biens immobiliers
et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité civile.
4-3 CELLNEX France renonce et s’engage à faire renoncer
ses assureurs et les assureurs des opérateurs hébergés à tous
recours contre le Contractant et ses assureurs pour tous
dommages causés aux équipements techniques.
Réciproquement, le Contractant renonce et s’engage à faire
renoncer ses assureurs à tous recours contre CELLNEX
France et ses assureurs, prestataires, fournisseurs ou sous-
traitants et leurs assureurs pour les dommages causés aux
biens du Contractant.
4-4 Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre partie
à sa première demande, les attestations d’assurance
correspondantes faisant notamment mention de la
renonciation à recours de leurs assureurs telle que prévue
ci-dessus.
Article 5 Installation - Travaux - Réparations -
Restitution des lieux
5-1 Installation, Travaux et Réparations effectués par
CELLNEX France et sous sa responsabilité
Le Contractant autorise l’installation, dans les
emplacements mis à disposition des Infrastructures qui
sont et demeurent la propriété de CELLNEX France,
d’équipements techniques qui sont et demeurent la
propriété d’opérateurs de communications électroniques
et/ou d’opérateurs audiovisuels, et l'exécution, par
CELLNEX France, de tous travaux nécessaires à leur
fonctionnement, ce compris tous branchements et
installations nécessaires au raccordement de ces
équipements techniques (notamment EDF, lignes
téléphoniques, réseaux filaires de communications
électroniques, fibres optiques, fourreaux et faisceaux
hertziens…), lesquels pourront cheminer dans/sur l’(es)
immeuble(s) du Contractant. CELLNEX France pourra
utiliser les gaines techniques, chemins de câble, lignes,
fourreaux et boitiers (y compris fibre optique) existants
dans l’immeuble ou créer les cheminements et boitiers
nécessaires dans les parties communes de l’immeuble ou
depuis l’extérieur de l’immeuble.
CELLNEX France et ses clients opérateurs auront accès
directement et en tous temps aux emplacements et
cheminements empruntés pour ces raccordements.
Le Contractant s’engage à informer CELLNEX France
avec un préavis de 15 jours de tous travaux dans
l’immeuble et/ou dans les gaines techniques susceptibles
d’entrainer des coupures et des interruptions de service.
Dans le cas où ces travaux entraineraient une interruption
de service d’une durée supérieure à 48h les parties se
rencontreront et feront leurs meilleurs efforts pour définir
une solution de raccordement provisoire.
La signature de la Convention vaut accord donné à
CELLNEX France de réaliser des travaux et d’effectuer les
démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Infrastructures et des équipements techniques.
CELLNEX France devra procéder ou faire procéder à
l’installation des Infrastructures et équipements techniques
en respectant strictement les normes techniques et les
règles de l’art, et réalisera à ses frais ou ceux des opérateurs
les balisages et l’affichage requis par la réglementation en
vigueur.
CELLNEX France assumera toutes réparations et
impositions afférentes à la surface louée, Infrastructures et
aux équipements techniques installés.
5-2 Travaux de réparations effectués par le Contractant
En cas de travaux indispensables à la réparation de
l’immeuble et conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement des équipements techniques installés, le
Contractant en avertira CELLNEX France par lettre
recommandée avec avis de réception avec un préavis de
douze (12) mois avant le début des travaux, en lui précisant
leur nature et leur durée. Le préavis ne s’appliquera pas en
cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre la continuation et l’exploitation des équipements
techniques installés. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante
ne serait trouvée, CELLNEX France se réserve le droit de
résilier la Convention sans contrepartie. En tout état de
cause, la redevance sera diminuée à proportion de la durée
de suspension du fonctionnement des équipements
techniques.
A l’issue des travaux, CELLNEX France pourra réinstaller
les équipements techniques, les laisser sur le (les)
nouvel(eaux) emplacement(s) trouvé pendant la durée des
travaux, ou décider sans préavis de résilier la Convention.
5-3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l’expiration de la Convention, CELLNEX France
exigera des opérateurs hébergés le retrait des équipements
techniques installés. Ce retrait devra être constaté lors de
l’état des lieux de sortie.
Les Parties se réuniront préalablement au démontage pour
déterminer les infrastructures et les raccordements que le
Contractant souhaiterait conserver en l'état.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il se
porte fort aux termes des présentes, autorise CELLNEX
France, ses préposés, tout tiers - autorisé par CELLNEX
France et/ou accompagné par CELLNEX France ou ses
préposés - à avoir à tout moment libre accès et 24h/24 et
7J/7 aux emplacements loués et mis à disposition,
conformément aux dispositions figurant dans la fiche
« Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira CELLNEX France de tout
changement des modalités d’accès dans les plus brefs
délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant ou
à tout occupant de son chef, le montant de la redevance sera
diminué prorata temporis de la durée pendant laquelle cette
impossibilité aura été constatée.
CELLNEX France et ses préposés s’engagent lors de leurs
déplacements sur les lieux mis à disposition à respecter la
tranquillité des occupants de l’immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les Infrastructures
et les équipements techniques, hormis le cas d’urgence
dûment justifié à CELLNEX France.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée de
la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux hertziens soit dégagé, dans la limite de l’emprise
de l’immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article 7 Environnement législatif et
réglementaire - Information du Contractant
Pendant toute la durée de la Convention, CELLNEX
France veillera à ce que les opérateurs de communications
électroniques et audiovisuels s’assurent que le
fonctionnement des équipements techniques soit toujours
conforme à la réglementation applicable notamment en
matière de santé publique ou d'émission de champs
électromagnétiques.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information est
accessible sur le site Internet du Ministère de l’emploi et la
solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
Article 8 C.N.I.L
Le Contractant autorise CELLNEX France à transmettre si
besoin ses coordonnées aux opérateurs habilités à établir et
exploiter un réseau de communications électroniques.
Les données personnelles du Contractant sont traitées dans
le cadre des dispositions de la loi « Informatique et
libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du
6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des
Données entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le Contractant est habilité à obtenir communication de ces
données fournies dans le cadre de la Convention et, le cas
échéant, à en demander toutes rectifications auprès de
CELLNEX France.
Article 9 Droit de Préférence
9-1 Principe
Durant la durée de la Convention si le Contractant:
(i) reçoit une proposition d’une tierce partie
pour la location future des emplacements mis
à disposition de CELLNEX France ou de tout
droit équivalent ou similaire CELLNEX
France aura un droit de préférence pour la
location future desdits emplacements ;
(ii) si le Contractant souhaite vendre les
emplacements mis à disposition de
CELLNEX France ou reçoit une proposition
d’une tierce partie pour l’acquisition des
emplacements ou de tout droit équivalent ou
similaire, CELLNEX France aura un droit
préférence sur la vente desdits
emplacements. 9-2 Modalités
Le Contractant s’engage à notifier sans délai à CELLNEX
France son projet de vendre ou de louer et à en proposer
l’achat ou la location par priorité à CELLNEX France.
La notification devra être effectuée par le Contractant par
lettre recommandée avec accusé de réception et préciser à
CELLNEX France, le prix et les conditions de vente ou de
location et comporter, lorsqu’elle existe, copie de la
proposition de la tierce partie.
CELLNEX France aura un droit prioritaire pendant une
durée de trois mois (3 mois) à compter de la réception de
la notification susvisée pour notifier au Contractant son
intention ou non de s’aligner sur les conditions proposées.
En cas de modification des conditions, le Contractant
s’engage à notifier sans délai à CELLNEX France par lettre
recommandée avec accusé de réception lesdites
modifications.
CELLNEX France disposera d’un nouveau droit prioritaire
pendant une durée d'un mois (1 mois) à compter de la
réception de la (des) nouvelle(s) notification(s).
En cas d’absence de location ou de vente dans les
conditions notifiées à CELLNEX France, le droit de
préférence demeurera en vigueur pour toute nouvelle
location ou cession (ou tout droit équivalant ou similaire)
qui serait envisagée par le Contractant pendant la durée
d’exécution de la Convention.
Article 10 Clause d’agrément
En cas de cession de dettes / cession de créances
Les Parties conviennent que les dettes nées ou à naitre au
titre de la présente Convention, notamment les dettes de
loyers, sont incessibles sauf accord écrit, express et
préalable du Contractant. De même, les Parties
conviennent que les créances nées ou à naitre au titre de la
présente Convention, notamment les créances de loyer sont
incessibles sauf accord express écrit, et préalable de
Cellnex France.
Aux fins d’obtention de ces accords, la Partie cédante
transmettra à l’autre Partie (la Partie cédée) au moins un
mois avant la cession projetée, le projet de cession ainsi
que l’identité du cessionnaire envisagé par lettre
recommandée avec accusé de réception. A compter de cette
notification, la Partie cédée disposera d’un délai de quinze
(15) jours ouvrés afin de faire connaitre sa décision à la
Partie cédante, étant précisé que tout refus devra être
dûment motivé. Par ailleurs en cas d’absence de réponse
dans le délai indiqué, la réponse de la Partie cédée sera
considérée comme une acceptation tacite.
En cas de notification d’acceptation dans le délai stipulé ci-
avant, la Partie cédée devra, sous peine de nullité de la
cession envisagée, être appelée à l’acte de cession.
Sous réserve du respect de ces dispositions, le transfert
s’opérera dans les conditions prévues dans l’acte de
cession.
Toute cession intervenue en violation des dispositions du
présent article sera considérée comme nulle et non avenue
et sera inopposable au cédé.
La présente clause ne constitue pas, pour les Parties prises
isolément ou ensemble, un élément déterminant de leurs
engagements respectifs.
Article 11 Intuitu Personae
La présente Convention est conclue Intuitu Personae. Cette
stipulation doit être considérée comme une disposition
essentielle du contrat. En conséquence, aucune des Parties
ne pourra céder ou transférer la présente Convention de
quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que
ce soit et notamment sous forme de cession de titres ou
d’apport en société de l’entreprise exploitée par cette même
Partie, sans l’accord exprès, préalable et écrit, de l’autre
Partie.
Par exception, Cellnex France est autorisée à procéder à
cette cession ou transfert à l’une des sociétés du groupe
auquel elle appartient ou l’une de ses filiales au sens de
l’article L 233-3 du Code de Commerce ou à Bouygues
Telecom. Cellnex France en informera le Contractant par
courrier recommandé dans un délai de trente (30) jours
avant la cession/transfert. Une fois la Convention cédée,
Cellnex France ne demeurera plus solidaire avec le
cessionnaire de la bonne exécution des dispositions de la
Convention.
En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant pourra
entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et sans mise
en demeure préalable, de la présente Convention aux torts
exclusifs de la Partie ayant contrevenu aux stipulations du
présent article.
Les dispositions de la présente clause n’interdisent pas au
Contractant de transférer la propriété de son immeuble,
[sous réserves des dispositions de l’Article 9 Droit de
Préférence.]
Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d’exécuter la présente
Convention. Par exception, l’alinéa susvisé ne s’applique
pas pour les syndics de copropriété, pour les chargés de négociation de Cellnex France ainsi que pour tout
mandataire dans le cadre des prestations de maintenance,
d’hygiène et de sécurité.
Article 12 Confidentialité et Secret des Affaires
Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie, les
Parties conviennent vis-à-vis de tout tiers de conserver un
caractère confidentiel à la Convention ainsi qu'à tout
document qui pourrait en être la suite ou l'application, à
moins qu'il n'entre dans la nature dudit document d'être
publié. Il est bien précisé que les Parties s'engagent à
conserver confidentielle l'existence même de la
Convention.
Par exception, pourront avoir lieu sans autorisation de
l'autre Partie, les divulgations nécessaires suivantes :
- À la requête des autorités officielles exerçant leur
demande dans un cadre légal, ou bien ;
- Pour l'exercice de la mission des commissaires aux
comptes et avocats de la Partie en cause, ou bien ;
- Pour l’exécution de la présente convention, aux salariés,
aux prestataires, aux clients de la société Cellnex France et
leurs sous-traitants,
- Au cessionnaire de la Convention expressément autorisé
(cf Article 12 Intuitu Personae)
Compte tenu de leur caractère stratégique notamment pour
Cellnex France, les informations confidentielles et
notamment le montant du loyer et les conditions
applicables de la présente Convention sont expressément
considérées par les Parties comme relevant du secret des
affaires tel que défini à l’article L. 151-1 du Code de
commerce, ainsi les Parties s’interdisent expressément de
divulguer à un tiers toute information confidentielle
présente à la Convention.
Ne sont pas considérées comme des tiers, au sens de la
présente clause, toute société du groupe auquel Cellnex
France appartient ainsi que toute société qui la contrôle ou
toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L233-3 du
Code de commerce.
Toute Partie qui en violation de la présente clause ferait
perdre à l’existence même de la Convention, à tout ou
partie de la Convention ou encore à un document
accessoire sa confidentialité, s'oblige à supporter tous frais
qui en résulteraient et à indemniser l'autre Partie à hauteur
du montant du dernier loyer annuel payé par Cellnex
France, la présente clause valant clause pénale, sans
préjudice des recours ouverts à la Partie lésée au titre des
dispositions prévues aux articles L.152-1 et suivants du
Code de commerce.
Il est encore précisé que la pénalité sera acquise sans que
la Partie concernée ne soit tenue de mettre en demeure
l’autre Partie et à condition que l’inexécution ne soit pas
imputable à un cas de force majeure tel que défini à l’article
1218 du Code civil. ANNEXE 2
- Par Infrastructures, il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité ( échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.), les équipements d’aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant à CELLNEX France.
PLAN A TITRE INDICATIF DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION / PLAN DES ACCES
La station radioélectrique sera composée des Equipements Techniques maximum suivants :
• 1 pylône de type tripode d’une hauteur de 18 mètres environ.
• 6 antennes (dimensions maximales de 2,70 mètres de hauteur et 0,50 mètre de largeur) y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglage, de fixation ou de capotage,
• 4 faisceaux hertziens (diamètre compris entre 0,30m et 1,20m environ), y compris leurs systèmes de réglage, de fixation ou de capotage
• 4 armoires techniques (dimensions maximales de 2 m H x 1.90 m L x 1 m l et leurs coffrets associés
• des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation
• système de contrôle d’accès
• systèmes de balisage et d’éclairage
• systèmes de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail)
• un cheminement de fibres optique
• un boîtier d’épissurage optique
• Un module de télé relève/GPS composé d’une à deux antennes « perche(s)» y compris le(s) coffret(s) associé(s) et leur(s) système(s) de fixation.
• 2 cheminements de fibres optiques différenciés se composant :
- en extérieur d’une partie enterrée comprenant :
- des fourreaux enfouis selon les normes en vigueur
- des « chambres » permettant le tirage du câble
- des boîtes de dérivation positionnées dans les chambres
- en intérieur d’une partie aérienne comprenant :
- des chemins de câble et/ou autres supports normalisés
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driving telecom connectivity ANNEXE 3
COMPOSEE de :
• Information sur les consignes de sécurité à respecter
• Fiche de « demande de coupure des antennes radio » 11
Informations sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et audiovisuels à la demande de CELLNEX France pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
Les opérateurs de communications électroniques et audiovisuels s’assureront que le fonctionnement des équipements techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée aux opérateurs de communications électroniques et audiovisuels . Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche. 12
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le Contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant)
Date de la demande : …./……/…… Fax :…………………….. Adresse email : ………………………………… Opérateur concerné : CELLNEX FRANCE Interlocuteur : Tél :
N° Site (figurant sur le contrat)
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Nom et adresse du site : SORGUES - lieu-dit « LES ISLETTES », 140
avenue Hubert Reeves, 84700 SORGUES
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l’intervention :
Date, heure, début de coupure, fin
de coupure, durée
Date JJ/MM/AA (Début)
Heure/minute
(Fin) Heure/minute Durée : minute
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
Partie à remplir par CELLNEX FRANCE
Validation par : ………………………………….
Validation oui non Si non Motif du refus
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées de CELLNEX France :
Courriel : support.bailleur@cellnextelecom.fr
Numéro de téléphone : 0800 97 10 10
Signature demandeur Validation retour Nom Visa
Date
Nom Visa
Date 13
ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
PROPRIETAIRE
Mairie de SORGUES
80 route d’Entraigues
84700 SORGUES
CELLNEX France
58 avenue Emile Zola
92100 Boulogne-Billancourt
................., le .................
Objet : Terrain situé Lieu-dit « LES ISLETTES », 140 avenue Hubert Reeves, 84700 SORGUES Références cadastrales : Section CZ parcelle 85
T65394_FR-84-009234
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention signée le .........................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation des Infrastructures et des équipements techniques, sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que CELLNEX France et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE 14
ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais CELLNEX France de toutes modifications des
informations suivantes :
• Numéro de code : SO
• Badge : SO
• Gardien (adresse, téléphone) : SO
• Société de gardiennage (adresse, téléphone) : SO
• Mise en place d’une boîte à clés positionnée à l’entrée de la zone technique permettant un accès 24h/24h aux
Infrastructures et équipements techniques.
Le Contractant s’engage à remettre à CELLNEX France tous les moyens d’accès au Site.
Interlocuteurs Cellnex
Courriel :
• Pour la transmission des factures dématérialisées : facture.bailleur@cellnextelecom.fr
• Pour toute autre correspondance : support.bailleur@cellnextelecom.fr
• Téléphone : 0800 97 10 10
Interlocuteurs Bailleur
• Nom de la personne à contacter : Sylvie HOFFMANN
• Numéro de téléphone : 04 90 39 71 94
• Adresse courriel : dgs.foncier.patrimoine@sorgues.fr // s.hoffmann@sorgues.fr Ï Ï ©O ©O T O©O ' \+ © D \ \ ‘ ©
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FEVRIER 2025
Commune de Sorgues 84700
Lotissement Les Jardins d'Alice 1 et 2 PLAN D'ADRESSAGE DE LA VOIRIE
Cadastre Section CI et CH
SUR FOND DE PLAN CADASTRAL
Bassin
Lot 1
Lot 2
Lot 3
Lot 4
Lot 5
Lot 6
Lot 7
Lot 8
Lot 9
Lot 10
Lot 11
Impasse les Jardins d'Alice
Chemin du Badaffier
Emplacement des boites aux lettres
Placette
fossé communal
fossé communal
Chemin existant privé sans nom
N Convention
Mise
à
disposition
Poste
- 2022
:
ENeDIs L'ELECTRICITÉ EN RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
Commune
de
: Sorgues
Département
: VAUCLUSE
Poste
BT
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-24-2CSR730M0G
RGV
- 8 Lots
Nus
+ Crèche
+ Salle
RIOU
+ 2 SG
- Lotissement
Maurice
CHEVALIER
- SPL
84 - 178
Boulevard
des
Prairies
- SORGUES
Chargé
de
projet
:HACHETTE
Cyril
Entre
les
soussignés
:
1. La
Soclété
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92078
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
Provence
Alpes
du
Sud,
Monsieur
Jacques
NICOLI,
445
rue
André
Ampère,
13290
AIX
EN
PROVENCE,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et 2.
Nom
:COMMUNE
DE
SORGUES,
Propriétaire
Adresse
:BP
310
84706
SORGUES
CEDEX
Autre
des
bâtiments
et
terrains
sis
:LOUIS
METRAT
Références
Cadastrales
:Section(s)
:CB
Numéro(s)
:0095
0319
LOUIS
METRAT
Références
Cadastrales
: Section(s)
:CB
Numéro(s)
:0094
{le
« Propriétaire
»}
d'autre
part
;
ENEDIS
et
le
Propriétaire
étant
désignés,
individuellement,
la
«
Partie
»
st,
ensemble,
les
«
Parties
»
;
a été
e:
sé
ui
{A}
Qu'en
tant
que
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
Enedis
est
légalement
investie
de
la
mission
de
service
public
de
distribution
d'électricité
{arücles
L
121-4
et
L 322-8
et
suivants
du
code
de
l'énergie),
qu'elle
exerce
au
travers
de
contrats
de
concessions
conclus
avec
les
autorités
locales
compétentes
en
la
matière
(articles
L.
322-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie
;
article
L.
2224-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
:
(B})
Que
pour
mener
à
bien
sa
mission,
elle
développe,
construit,
entretient
et
exploite
des
ouvrages,
parmi
lesquels
figurent
des
postes
de
distribution
d'électricité
:
{C)
Qu'à
cette
fin,
elle
est
amenée
à solliciter,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
13
(ou
article
7
pour
les
CdC
modèles
1992
et
2007)
du
cahier
des
charges
de
concessions
applicable
(la
Concession"),
la
mise
à
disposition
de
parcelles
ou
de
locaux
adéquats
auprès
de
leurs
propriétaires
; Convention
Mise
à disposition
Poste
- 2022
(D)
Que,
pour
les
besoins
de
sa
mission
de
service
public,
elle
a
sollicité
du
Propriétaire
qu'il
mette
à
sa
disposition
le
terraire
sis
fréférences
: LOUIS
METRAT
Références
Cadastrales
: Section(s)
: CB
Numéro(s)
: 0095
Surface
: 23.66
m°
0319
LOUIS
METRAT
Références
Cadastrales
: Section(s)
:CB
Numéro(s)
:
0094
Surface
: 23.66
m°
] (le
« Terraln
»)
dont
celui-ci
est
propriétaire,
ce
que
le
Propriétaire
a
accepté
;
C'est
dans
ces
conditions
que
les
Parties
ont
négocié
et
conclu
la
présente
convention
{la
« Convention
»).
Le
propriétaire,
qui
déclare
et
garantit
à
Enedis
être
régulièrement
propriétaire
du
Terrain
nécessaire
à
l'implantation
d'un
poste
de
transformation,
concède
à
ENEDIS,
pour
lui-même
et
pour
ses
ayants-droit,
dans
le
cadre
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
dans
les
conditions
fixées
par
la
Convention,
les
droits
suivants
:
1.1 -
Occupation
Le
propriétaire
consent
à
ENEDIS
le
droit
d'occuper
le
Terrain
sur
lequel
est
installé
un
poste
de
transformation
(le
« Poste
»)
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
notamment
les
canalisations
{le
Poste
et
ses
accessoires
étant
ensemble
désignés
les
«
Ouvrages
»).
ILest
annexé
à
la
Convention
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à
Enedis.
il est
rappelé
que
les
Ouvrages
font
partie
de
la
Concession,
qu'à
ce
titre,
ils
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis
et
qu'ils
pourront
également
être
utilisés
pour
la
desserte
d’autres
usagers
que
le
Autre,
ce
que
ce
dernier
reconnaît
et accepte.
Le
propriétaire
consent
à
Enedis,
au
titre
de
cette
occupation,
un
droit
réel
de
jouissance
spéciale
sur
l'emprise
du
Terrain,
en
vue
de
l'exercice
par
Enedis
de
ses
missions
de
service
public
et
de
gestionnaire
de
réseau
de
distribution.
1.2
-
Droit
de
passage
et
d'utilisation
4.2.1.
Le
propriétaire
consent
à
Enedis
le
droit
de
faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
Poste
dont
l'assiette
est
déterminée
à
l'article
1.1,
toutes
les
canalisations
électriques
moyenne
ou
basse
tension
(y
compris,
éventuellement,
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens)
nécessaires
pour
assurer
l'alimentation
du
Poste,
ce
droit
correspondant
aux
prérogatives
visées
par
les
articles
L.
323-3
et
suivants
du
çode
de
l'énergie.
1.2.2.
Le
propriétaire
reconnait
à
Enedis
le
droit
d'utiliser
les
Ouvrages
et
de
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.).
Pour
assurer
l'exploitation
des
Ouvrages,
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le
fonctionnement
des
Ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
1.3 -
Droit d'accès
Le
propriétaire
s'engage
à
laisser
accéder
en
permanence,
de
jour
comme
de
nuit,
à
l'emplacement
réservé
à Enedis-les-agent:
d'Enedis
ou
tous
entrepreneurs
accrédités
par
elle,
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
Ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
averti
de
ces
interventions
30
jours
à
l'avance,
sauf
situation
d'urgence
ne
permettant
pas
le
respect
de
ce
préavis. Le
Propriétaire
garantit
à
Enedis
ce
libre
accès
et
prend
notamment
toute
mesure
afin
que
le
chemin
d'accès
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
ei
approuvé
par
les
Parties,
situe
le
Terrain,
le
Poste
(si
ce
dernier
n'est
pas
situé
dans
un
local),
les
canalisations_et_les._
chemins
d'accès.
RTICL.
bligations
du
Proprié Convention
Mise
à
disposition
Poste
- 2022
Pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation,
le
propriétaire
s’interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
aucune,plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
Ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
Ouvrages
et
d'entreposer
des
matières
inflammabtes
contre
le
Poste
ou
d'en
gêner
l'accès,
Lorsque
le
propriétaire
met
à
disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la
propriété
du
propriétaire.
A
ce
titre,
afin
que
les
Ouvrages
soient
et
restent
conformes
à
leur
destination,
les
aspects
extérieurs
du
local
devront
être
entretenus
et
demeurer
dans
un
bon
état.
Le
propriétaire
devra
donc
en
assurer
l'entretien
et
les
éventuelles
réparations.
Si
le
propriétaire
venait
à demander
à
Enedis
l'enlèvement
ou
ta
modification
de
l'ouvrage
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
il prendra
__
en
charge
les
coûts
financiers
associés.
ARTICLE
3 -
Modification
des
Ouvrages
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
de
la
mise
à
disposition
ainsi
constituée
par
la
Convention. Tous
les
frais
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
des
Ouvrages
seront
à
la
charge
de
la
Partie
à
l'origine
de
la
modification
ou
du
déplacement.
IRTICLE
4 —
Revente
ultérieure
ou
Ho:
Le
propriétaire
reconnait
que
le
droit
de
jouissance
Spécial
accordé
à
Enedis
au
titre
de
la
Convention
constitue
un
droit
d'usage
opposable
aux
propriétaires
successifs
du
Terrain.
Par
conséquent,
en
cas
de
vente
ou
de
location
des
bisns
sur
lesquels
est
situé
Je
Terrain,
le
propriétaire
devra
:
+
avertir
Enedis
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
trois
(3)
semaines
au
moins
avant
la
signature,
selon
le
cas,
de
la
promesse
de
vente
ou
de
l'acte
de
vente,
ou
de
la
promesse
de
bail
ou
du
bail
et
+
notifier
au
futur
acquéreur
une
copie
de
la
Convention
:et
+
veiller
à et
se
porter
fort
que
le
futur
acquéreur
soit
subrogé
dans
les
droits
et
obligations
du
Propriétaire
tels
que
définis
dans
la
Convention.
Article
5 -
Cession
des
droits
et
obligations
d’une
Partie
5.1
- Cession
des
drolts
et
obligations
d'Enedis
Le
propriétaire
reconnait
que
la
Convention
est
conclue
avec
Enedis
en
tant
que
concessionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Pour
autant,
le
propriétaire
accepte
dès
à
présent
que,
comme
il est
stipulé
à
l'article
49
du
cahier
des
charges
de
la
concession
(ci-joint
en
annexe),
l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
en
sa
qualité
de
concédant,
sera
subrogée
dans
les
droits
et
obligations
d'Enedis
au
terme
(normal
ou
anticipé)
de
la
Concession.
Cette
subrogation
interviendra
de
plein
droit
à
la
date
à
laquelle
la
Concession
prendra
fin,
sans
indemnité
due
au
propriétaire.
La
convention
est
conclue
pour
la
durée
d'affectation
au
service
public
de
la
distribution
de
l'électricité
tel
que
stipulé
à
l'article
7 de
la
présente
convention.
5.2-
Cession
des
droits
et
obligations
du
Propriétaire
En
cas
de
vente
ultérieure
des
biens
sur
lesquels
sont
situés
le
Terrain,
le
nouveau
propriétaire
sera
subrogé
dans
les
droits
et
obligations
du
Propriétaire
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
4.
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
Son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
ou
qui
seraient
causés
Par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
Parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
montant
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
Situation
de
l'immeuble. Convention
Mise
à disposition
Poste
- 2022
ARTICLE
7 -
Durée
de
la
Convention
4
La
Convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
la
plus
tardive
par
les
Parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
d'affectation
au
service
public
de
la
distribution
de
l'électricité
des
Ouvrages.
Dans
le
cas
où
le
Poste
viendrait
à
être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
l'occupation
du
Terrain
sans
objet,
la
Convention
prendra
fin
de
plein
droit
sans
indemnité
due
de
part
ou
d'autre,
et
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
Ouvrages
dans
le
délai
de
6
mols
suivant
la
fin
de
la
Convention.
E
8-1!
nité
En
contrepartie
des
droits
qui
lui sont
concédés,
Enedis
verse
:
au
propriétaire
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
548
€,
payable
au
jour
de
la
régularisation
par
les
Parties
de
la
Convention
par
acte
authentique.
TICLE
9
- Droit
applicable
et
Litic
La
Convention
est
soumise
au
droit
français.
En
cas
de
litige
entre
les
Parties
portant
l'interprétation
ou
l'exécution
de
Ja
Convention,
et
sans
préjudice
des
stipulations
de
l'article
6,
les
Parties
s’eflorceront
de
rechercher
un
règlement
amiable
à
leur
litige
dans
le
mois
suivant
la
saisine,
d'une
Partie
par
l'autre,
dudit
litige.
A
défaut
d'accord
entre
les
Parties,
le
litige
sera
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
du
Terrain
par
la
Partie
la
plus
diligente. ARTICLE
10
—
Formalités
La
Convention
sera
réitérée
par
acte
authentique
pour
être
enregistrée
puis
publiée
au
service
de
la
pubiicité
foncière
par
le
notaire
dans
le
délal
estimé
de
365
jours
suivant
sa
signature
par
les
Parties.
Les
frais
d'enregistrement
et
de
publication
seront
à
la
charge
de
Enedis.
Article
11
-
Correspondance
Tous
les
courriers
échangés
entre
les
Parties
seront
envoyés
à
l'adresse
suivante
:
+
pour
le
propriétaire:
à
l'adresse
figurant
en
entête
de
la
Convention
+
pour
Enedis
: Le
Directeur
Régional
ENEDIS
Provence
Alpes
du
Sud,
Monsieur
Jacques
NICOLI,
445
rue
André
Ampère,
13290
AIX
EN
PROVENCE
ARTICLE
12
-
Données
à caractère
personnel
Eneuis
s'engage
à-traiter-les-données-personnelles_recueillies_
pour
ja
bonne
exécution
de
la
présents
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
ÎÎberies
Et
ati
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justiflerait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Le
Directeur
Régional
ENEDIS
Provence
Alpes
du
Sud,
Monsieur
Jacques
NICOLI,
445
rue
André
Ampère,
13290
AIX
EN
PROVENCE).
——Faiter
quatre
(4)
exemplaires
originaus
=
___
Date
de
signature
: Convention
Mise
à
disposition
Poste
- 2022
Propriétaire
{faire
précéder
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»)
Enedis TE #0
= - | | ER —
L Û ab © REX SISNA 164 g20dpp 1) ses (nb 7 jo{ "e SÆHUS,] Me (DO YLE NRC) aunef yuey 0135 {ti ue (PUS 52} BepMLoS
v6 2818A8UD 3pe]S
: savane L _ Et
96 Téd XNVA TEL [sans ALLyvd L | 08
18 68
S8 l 00$/L : 2713H93
( >
HQs ue S6 370 vd
69 NOHLSAS
[2E004621 8 ‘009)
Hu &
s INYASHO «
any 93504
AUGSCT =5
Uopisodem € s2J1 a2ejing
dEFTS.r3
Lo stt M
66 111354Vd * 99 NOIL93S
SLOL TV3 . 9£00d67Lr8 - HAIVATHO .
O02/L : A712H93 aff 34AL 21504 NO NOLLYASALNI
LE Dépariement ; VAÜCLUSE Gommune :, SORGUES Section
: CB
Feuille : 000 CB 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 11500 Date
d'édition
: 03/02/2025
fuseau horaire de Paris) H-Coordonnées"en projection : RGFE3CCA4 2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le plan
visualisé
Sur cet extrait est géré
par le centre des
impôts
foncier sulvant
:
PTGC
VAUCLUSE
Cié Administrative BP 91088 84097 84097 AVIGNON
Cedex 9
tél. 04
90
27
71
91
ax
sdif.vauctuse.ptgc@dgfp
finances.gouv fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadasire.gouv:fr
3202050
1851150 1851150
8202050 e e Se S S e Convention
CS06
- VO7
ENEeDiIs L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Sorgues
Dépariement
: VAUCLUSE
Une
ligne électrique
souterraine
: 400
Voits
N°
d'affaire
Enedis
: DC25/053475
RGH
les jardins
de
Chartes
Rte
de
Vedene
Chargé
d'affaire
Enedis
:MALEZIEUX-TIMOTEI
Christophe
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442.
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
Provence
Alpes
du
Sud,
Monsieur
Jacques
NICOLI,
445
rue
André
Ampère,
CS
40426,
13591
AIX
EN
PROVENCE,
dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par
” Enedis
*
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
SORGUES
réprésenté(e)
par
son
(sa)
…
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Demeurant
à
:BP
310,
84706
SORGUES
CEDEX
Téléphone
: .
Né(e)
à:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
{€
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
€)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
Pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du.
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes (initiales)
page 1 Convention
CS06
- V07
Ia
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
lui
appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefxe
Section
Dr
de
Lieur-dits
Ron
sam
(Cure
pacage,
bols,
farët
…)
Sorgues
cz
0058
LES
ISLETTES,
Sorgues
CZ
0057
DE
VEDENE
,
Sorguss
ce
0056
LES
ISLETTES,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
les
parcelles,
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
6:
+ D
non
exploitée(s)
+ D
exploitée(s) par-ui même
…
+ D
exploitée(s) par
…
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articies
décret
s’il
les
exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à cette
date
ce
dernier
8
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
{ne
concerme
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à L.323-9
etles
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
ia
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
Ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
les
parcelles,
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bêtie
où
non,
les
droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1 mètre(s)
de
large,
1 canallsation(s)
Souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
31
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
1.8/
Sans
coffret
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
Ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
Propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
1.5/
Utiliser
les
Ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
Public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc),
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
Construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
lafles
parcelle(s)
concemée(s)
dans
un
état
Similaire
à
celui
qui
existait
avant
sonintervention(s),
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
Pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
Ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
CS06
- VO7
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
4 la
sécurité
desdits
ouvrages.
Il pourra
toutefois
:
+ élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
Ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
Ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
Supérieure
à
deux
mètres
des
olvräges.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
îer,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
+ M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
trente
et
un
euros
(31
€).
+ []
Lecas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
Signature
de
la
présente
Convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
Construction,
la
Surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
Ja
rénovation
des
ouvrages
{à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
Propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent,
4 Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
ef
souterraines
situées
en
ferrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
Pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
Situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 -
Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
Signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
Ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
dé
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acfe
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
Ja
connaissance
des
Personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire,
paraphes
(initiales)
page
3 Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
rel
Îer,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait
en
QUATRE
ORIGINAUX
et
passé
à...
Le...
Convention
CS06
- VO7
atif
aux
parcelles
concemées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
Particle
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
SORGUES
représenté(e)
par
son
(sa)
eu
,ayant
reçu tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
.
en
date
du
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
“LU
et
APPROUVE"
{2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à Enedis
paraphes (initiales)
page 4 Pi 22 1 de
Æs © Î F ES 8 Î F
) 4,
°° 3 LÉ QŸ © € O
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S Î
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IE; DT
“SE00d SELS
3501707139,
UOREULOSUER 9p 6JS6 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAUX
ENTRE La Commune de Sorgues, représentée par Thierry LAGNEAU, en qualité de Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, sise Route d’Entraigues, CS50142, 84 706 SORGUES Cedex et désignée ci-après « la Commune »,
ET L’Espace Culturel des Loisirs et des Arts (L’ECLA), association loi 1901, sis au 285 Avenue d’Avignon 84 700 Sorgues, représentée par la Présidente Mme FRAYSSINHES Anita, d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition un fonctionnaire auprès de L’ECLA.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS A DISPOSITION
Un fonctionnaire de catégorie B, est mis à disposition, à 100% de son temps complet en vue d’exercer les fonctions d’animateur. Son poste de travail est situé dans les locaux mis à disposition de L’ECLA.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Un fonctionnaire est mis à disposition de L’ECLA du 01 septembre 2025 au 31 août 2026.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition. Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe L’ECLA.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION La Mairie de Sorgues verse au fonctionnaire mis à disposition la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant). L’ECLA peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposera le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues sont remboursés par L’ECLA.
La Mairie de Sorgues supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.
L’ECLA et le Maire de Sorgues autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l’association et la subvention municipale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
L’ECLA transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.
L’administration d’origine établit la notation. ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par L’ECLA.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- de L’ECLA
- de la Mairie de Sorgues,
- ou du fonctionnaire mis à disposition.
Au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et l’association.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions exercées auparavant à Mairie de Sorgues, il sera placé après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis au fonctionnaire pour accord, avant leur signature.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CST compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 13 : SIGNATURES
Le Maire L’association,
Le ……………………...... Le ……………………….