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Arrêté - PM 2026 116 Reglementation du demarchage et des quetes sur la commune de Fonsorbes
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 116 Reglementation du demarchage et des quetes sur la commune de Fonsorbes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 LUE
Publié le 01/06/2026
ID : 031-213101876-20260528-PM2026_116-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE Arrêté du
Réglementation du démarchage et des quêtes sur la commune de 28 mai 2026 Objet Fonsorbes
(Abrogation de l'arrêté PM 2020-102 du 07 décembre 2020) Asie FNC226-F26
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5 et L.2542-2
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-21 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.644-3
Vu le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique Considérant que la vente à domicile, appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
Considérant le nombre d'appels croissant reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial et la nature des prestations proposées,
Considérant le nombre de sociétés se présentant en Mairie afin de déclarer le démarchage à venir Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaitre les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune.
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune de Fonsorbes au vu de précédents faits d’usurpation d'identité, de qualité ou d'abus de faiblesse, Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public,
ARRÊTE
ARTICLE: La pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association se déclare auprès de la Police Municipale 15 jours avant de commencer la prospection
Elle devra fournir :
- _unextrait de K-bis,
les cartes professionnelles des agents effectuant le démarchage,
l'objet et la durée de leur démarchage avant toute prospection,
- l'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune,
Cette déclaration peut se faire de manière dématérialisée en remplissant le formulaire fourni (sur le site de la ville: www.fonsorbes.fr ou sur demande) et en joignant les documents précités. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 LUE
Publié le 01/06/2026
ID : 031-213101876-20260528-PM2026_116-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 28/05/2026 acte n° PM 2026 -116 page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation du démarchage et des quêtes sur la commune de Fonsorbes. (Abrogation de l'arrêté PM 2020-102 du 07 décembre 2020)
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
: À cette occasion, il sera tenu en Mairie, un registre comprenant :
- La dénomination sociale,
- Le numéro SIREN,
L'identité,
- Le numéro d’immatriculation du véhicule des agents prospectant,
- L'objet de la prospection,
Les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées sur un registre par le service de Police Municipale pour le traitement de démarchage.
Elles sont conservées pendant 1 an et peuvent être destinées aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Direction Départementale de Protection des Populations.
Conformément à la loi «informatique et libertés », le droit d'accès aux données s'effectue auprès de la Police Municipale de FONSORBES - tel: 05.61.91.55.18 - courriel : policemunicipale@fonsorbes.fr.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, une réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Tout démarchage ou quête non déclaré fera l’objet d’une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention.
Le fait d'avoir déclaré une prospection ou une quête n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers
ARTICLE 5 : Le fait, sans déclaration régulière d’exercer sur la voie publique la pratique de vente à ES domicile appelée « porte à porte» en violation des dispositions réglementaires au présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en Mairie (Service Police Municipale) durant un mois et d’une publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera exécutoire après transmission au représentant de l'Etat dans le
Département et l'affichage en Mairie (Service Police Municipale).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le Commandant de la Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargés,
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur Le Maire