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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240058 01
Document publié le Lundi 17 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240058 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Consommateurs,
1
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LA SOCIETE SEEGEX
133 rue Cuvier – 76600 LE HAVRE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège social est situé à l’Hôtel de la communauté, sis 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre cedex, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, vice-président dûment habilité par l’arrêté du Président n° 20230107 en date du 17 juillet 2023 et par délibération n° 2024 du conseil communautaire du 11 avril 2024.
Ci-après dénommée « la Communauté urbaine »
d’une part,
ET
La société SEine Estuaire Granulats EXpansés (SEEGEX), dont le siège social est situé 15 rue du Calvaire – 76290 FONTAINE LA MALLET, immatriculée sous le SIRET 88366382500015 représentée par son Président Monsieur Benoît BAZIRE.
ci-après dénommée « l’occupant »
d’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Dans le cadre d’un besoin de stockage de matériels divers, la société SEEGEX a sollicité la mise à disposition d’une emprise de 450 m² dans les locaux situés au 133 rue Cuvier au Havre.
La Communauté urbaine a accordé une convention d’occupation précaire et révocable des lieux à la société SEEGEX pour une durée de six mois, renouvelée une fois soit du 7 juin 2023 au 6 juin 2024.
La convention prenant fin au 6 juin 2024 et la société SEEGEX souhaitant occuper la partie bureaux et vestiaires de ce bâtiment, il est proposé de prolonger par voie d’avenant la mise à disposition d’une emprise complémentaire de 550 m², jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette partie complémentaire sera mise à disposition à compter du 15 avril 2024.
En conséquence :
Il convient de compléter les articles 1 : OBJET DE LA CONVENTION et 4 : DUREE DE LA CONVENTION et 5 : REDEVANCE D’OCCUPATION et 10 :
ENTRETIEN/REPARATION/TRAVAUX - b-avec les éléments suivants : 2
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté urbaine met à disposition de l’occupant une emprise complémentaire de bureaux et vestiaires de 550 m² soit une superficie totale de 1 000 m², issue de la parcelle cadastrée section NL n° 257 d’une surface totale de 8 703 m² sise au Havre, 133 rue Cuvier (cf. plan annexé).
L’occupant reconnaît que cette superficie est donnée à titre indicatif.
La mise à disposition de l’emprise complémentaire interviendra à compter du 15 avril 2024.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est prolongée du 7 juin 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
A l’expiration de cette convention, quelle qu’en soit la cause, l’occupant ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 5- REDEVANCE D’OCCUPATION
L’occupation d’une surface de 450 m² est consentie moyennant une redevance semestrielle de 4 270,50 € net de TVA, soit 711,75 € par mois, payable à terme à échoir.
Compte-tenu de la surface complémentaire de 550 m², à compter du 15 avril 2024, la redevance semestrielle totale calculée sur la base de 18,98 € du m² par an est de 9 490 € net de TVA soit 1 581,67 € par mois.
Cette redevance sera versée au Trésorier Principal du Havre trimestriellement à terme à échoir et dans les 30 jours, à la suite de l’émission d’un titre de recettes par les services compétents.
ARTICLE 10 – ENTRETIEN / REPARATION/TRAVAUX
b/ Entretien par la communauté urbaine
Dans l’attente de la future convention d’occupation temporaire avec SEEGEX pour la mise en place de son démonstrateur pré-industriel, la Communauté urbaine ne réalisera aucun travaux même ceux stipulés à l’article 606 du Code civil.
Fait en 2 exemplaires
Le Havre, le …………………………….
Florent SAINT MARTIN Benoît BAZIRE
Vice-président, Président,
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole SEEGEX