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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240296 01
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240296 01)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Outre-mer,
AVENANT 3 LH NAUTIC – L’ESCAUT 1
AVENANT N° 3 à LA CONVENTION PRECAIRE DE SOUS OCCUPATION
ATELIERS 1 et 2 - HANGAR 43 QUAI DU BRESIL 76600 LE HAVRE
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Entre les soussignées :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la
Communauté 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, représentée par Monsieur Florent
SAINT MARTIN, en sa qualité de Vice-Président, agissant en vertu de la délibération n°2024 du
10 octobre 2024 et de l’arrêté du Président n° 20230105 du 17 juillet 2023.
Ci-après dénommée « le Bailleur »
D’une part,
Et
La SASU FRANCOIS représentée par son Président, Monsieur François DI GREGORIO, agissant en qualité de gérant sous l’enseigne « LE HAVRE NAUTIC » inscrit au registre du commerce sous le n° 793 212 424. N° de gestion 2013 B 284 dont le siège social est situé Quai du Brésil- Hangar 43- 76600 Le Havre.
Ci-après dénommée « l’Occupant »
D’autre part,
La Communauté urbaine a développé, sur la zone dite de l’Escaut, propriété du Grand Port Fluvio- Maritime de l’Axe Seine (GPFMAS), un parc d’activités dédié aux acteurs nautiques et du nautisme.
La SASU FRANCOIS a souhaité disposer de quatre ateliers au sein du hangar 43 aménagé par la Communauté urbaine.
Conformément à l’article 14 de la convention d’occupation du domaine public temporaire conclue avec GPFMAS, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a proposé à l’agrément du GPFMAS, le 4 mars 2021 le projet de sous-occupation envisagé avec la société FRANCOIS.
Cet agrément a été acquis par décision n° 21/064 le 29 mars 2021.
Ceci ayant été précisé, il a été décidé de signer une convention précaire de sous-occupation avec la SASU FRANCOIS, à compter du 15 décembre 2021.
Par courrier reçu le 23 juillet 2024, la SASU FRANCOIS, enseigne commerciale Le Havre Nautic, a informé la Communauté urbaine, de son souhait de résilier au 30 septembre 2024, la location de l’atelier 3 d’une surface de de 723 m² intérieur et 622 m² extérieur.
La SASU FRANCOIS a demandé le 9 septembre 2024 que cette résiliation n’intervienne qu’au 31 octobre 2024.
EN CONSEQUENCE :
Il convient d’apporter les modifications suivantes à la convention à compter du 1er novembre 2024 : AVENANT 3 LH NAUTIC – L’ESCAUT 2
ARTICLE 2 – DESIGNATION
La Communauté urbaine met à la disposition de l’OCCUPANT, qui accepte, à compter du 1er novembre 2024, deux ateliers (1 et 2) issus du hangar 43, d’une superficie de 996 m² situé au HAVRE, lieudit « Quai du Brésil », implanté sur les parcelles cadastrés section NB n° 191, 192 et 193 (ANNEXE 1), et une surface de 950 m² correspondant au terre-plein parcs à bateaux. (Plans des ateliers n°1 et 2 en ANNEXE 2).
Décomposée comme suit :
• Atelier 1 : 483 m² intérieur + 625 m² extérieur,
• Atelier 2 : 513 m² intérieur + 325 m² extérieur.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’OCCUPANT s'engage à ce que le stock de matières et de produits combustibles présents dans
l'ensemble des locaux constituants la présente convention (stockage, ateliers, locaux administratifs)
ne dépassent pas :
- ATELIER 1 : 47.78 tonnes,
- ATELIER 2 : 50.76 tonnes.
ARTICLE 12 – RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES
L’OCCUPANT devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur,
notamment en ce qui concerne la voirie, l’hygiène, la salubrité, la police, la sécurité, l’inspection du
travail et de manière générale, à toutes prescriptions relatives à son activité.
Les occupations devront respecter celles précisées dans le permis de construire attribué à la
Communauté urbaine.
Les ateliers sont des Etablissements Recevant du Public (ERP). Les effectifs (salariés + publics) sont
limités à :
o Atelier 1 : 135 personnes,
o Atelier 2 : 143 personnes.
ARTICLE 16 - REDEVANCE
Du 1er novembre 2024 au 14 décembre 2024, l’occupation est consentie et acceptée sur la base
d’une redevance annuelle de 31 635 euros HT (TRENTE ET UN MILLE SIX CENT TRENTE CINQ
EUROS), auquel s’ajoute la TVA en vigueur, répartie comme suit :
A l’intérieur : 996 m² à 28,50 € HT/m² ;
A l’extérieur : 950 m² à 3,42 € HT/m².
La redevance sera payable au prorata de la durée, à terme échu suite à l’émission d’un avis de
sommes à payer émis par les services compétents qui précisera les délais et modalités de son
paiement. AVENANT 3 LH NAUTIC – L’ESCAUT 3
Durant les SIX années suivantes d’occupation (indice ICC T1 2024 – 2227), l’occupation est
consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 36 668 euros HT (TRENTE SIX MILLE
SIX CENT SOIXANTE HUIT EUROS), auquel s’ajoute la TVA en vigueur, répartie comme suit :
A l’intérieur : 996 m² à 33€ HT/m² ;
A l’extérieur : 950 m² à 4€ HT/m²
La redevance sera payable trimestriellement à terme échu suite à l’émission d’un avis de sommes à
payer émis par les services compétents qui précisera les délais et modalités de son paiement, les 30
Mars, 30 Juin, 30 Septembre et 31 Décembre.
La redevance sera revalorisée chaque année à la date d’anniversaire de la convention en fonction de
l’évolution de l’indice du coût de la construction, soit le 15 décembre. L’indice de base de référence
est celui connu à la date du 1er trimestre 2024, soit 2227.
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait en deux exemplaires originaux
Au Havre le
La Communauté urbaine L’occupant
Le Havre Seine Métropole SASU FRANCOIS
Florent SAINT MARTIN François DI GREGORIO