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Document publié le Vendredi 6 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - Enqpu modif2 COI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Date d’origine :
Juin 2023
Bureaux d’études :
Urbaniste : Sarl Pro-G Urbain 23 rue de Méry
60190 Neufvy sur Aronde
anne-claire@guigand.fr
COMMUNE DE COIVREL 19 Grande Rue 60420 COIVREL
commune.coivrel@orange.fr
MODIFICATION N°2 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
APPROBATION du projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du ................................
U30COI1222
DOSSIER enquête publique Date d’origine :
Juin 2023
Bureaux d’études :
Urbaniste : Sarl Pro-G Urbain 23 rue de Méry
60190 Neufvy sur Aronde
anne-claire@guigand.fr
COMMUNE DE COIVREL 19 Grande Rue 60420 COIVREL
commune.coivrel@orange.fr
MODIFICATION N°2 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
APPROBATION du projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du ................................
U30COI1222
ACTES ADMINISTRATIFS 1 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
= — Publié le er
ID : 060-216001578-20230106-CM01_2023-DE
A
END E EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE L'OISE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de CLERMONT DU CONSEIL MUNICIPAL
60420 COIVREL République Française Tél 03 44 51 20 52
SÉANCE DU 06 JANVIER 2023
\
Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt-trois - en exercice : {1 le six janvier à 17 heures30 - présents : 7 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni - votants : 10 en session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Aline LARUE, Maire.
Date de la convocation : 02 janvier 2023
Présents : Mesdames et Messieurs Aline LARUE, Bernard DEWAELE, Pascal DESCAMPS, Christelle MARIÉ, Michaël
TOURET, Fabien BALNY, Bernard DEPAS.
Soit au total 7 conseillers, formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : M Jean BREUIL a donné procuration à Mme Aline LARUE, M Xavier HERY a donné procuration à M Fabien BALNY, M Raymond LHERMINIER a donné procuration à M Bernard DEWAELE. Absents excusés: M. Eric AGREBBE
Secrétaire de séance : Mme Christelle MARIÉ
Objet : Délibération motivant la modification du PLU et précisant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification du PLU. _- N° 01-2023
Commune de COIVREL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de COIVREL approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2014.
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :
- Ouverture à l'urbanisation d'une zone 2 AU délimitée et règlementée par le PLU datant du 26 septembre 2014.
- _ Ajustement du règlement écrit de la zone urbaine Ur.
CONSIDERANT que suivant l'article L153-31, l'ouverture à l'urbanisation d’une zone 2AU de plus de 6 ans délimitée avant le 1° janvier 2018 n'est pas soumise à révision mais à modification,
CONSIDERANT que les modifications envisagées du PLU dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification de droit commun soumise à enquête publique dans la mesure où elle a pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction, résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, suivant l’alinéa 1 de l’article L.153-41
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Reçu en préfecture le 16/01/2023
TL
Publié le me
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du code de l'urbanisme.
CONSIDERANT que suivant l’article L153-38, lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
CONSIDERANT qu'en application de l’article L153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification devra être notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l'urbanisme avant sa mise à disposition du public ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.153-37 du code de l'urbanisme, une procédure de modification a été initiée par Madame le Maire.
CONSIDERANT que suivant l’article L.153-41 du code de l'urbanisme le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre II! du titre Il du livre 1° du code de l'environnement par le Maire. Outre la mise à disposition du public des documents au fur et à mesure de leur réalisation et l'ouverture et la mise à disposition d’un registre en mairie aux heures d'ouverture de celle-ci, le projet de modification fera l’objet d'une enquête publique.
Justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU :
La commune de Coivrel fait partie de la Communauté de Communes du Plateau Picard, territoire sur lequel un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) est en cours d'élaboration.
Le village compte en 2019, 244 habitants tandis que ce chiffre était de 253 en 2013 soit une perte de 9 habitants sur les 6 dernières années (env. 1,5 habitants /an) malgré la réalisation de 6 logements sur la période.
En 2019 la commune compte encore en moyenne 2,33 habitants /ménage soit un desserrement des ménages qui ne s’est pas encore totalement opéré, le desserrement au niveau national étant de 2,19 personnes/logement en 2019.
Les moins de 30 ans représentent 346% de la population en 2019 contre 37,9% en 2008. La population en âge d’avoir des enfants (30-44 ans) ne représente plus que 16,8% de la population communale contre 24,6% en 2008.
Sans construction de nouveaux logements destinées aux jeunes ménages sur les années à venir, la situation est donc vouée à s'aggraver, menaçant les effectifs scolaires et les équipements communaux.
Le PLU de 2014 affiche pour objectif d'atteindre 276 habitants à l'horizon 2030. Afin d'atteindre cet objectif, la commune devait compter 24 logements supplémentaires.
Ce sont 21 logements sous forme de dents creuses qui ont été comptabilisés dans la trame urbaine. Il précise que l'opérationnalité de chaque dent creuse est conditionnée par la maitrise des sols et donc la volonté de propriétaires car déclarer un terrain constructible ne préjuge en rien de sa mise en vente.
Il était rappelé que suite à la réunion avec les agriculteurs exploitants et les propriétaires fonciers de la commune, il semblerait que certains propriétaires de terrains identifiés comme dents creuses ne souhaitent pas vendre ces derniers pour le moment. Un coefficient de rétention foncière de 15% avait été appliqué à cet effet afin de prendre en compte ce phénomène, soit 18 logements comptabilisés dans la trame urbaine. La mise en œuvre du projet communal nécessitait donc l'inscription d’un secteur à ouvrir à l'urbanisation pour la réalisation de 6 logements.
La commune de Coivrel s’est organisée selon un développement linéaire le long de la rue principale du village : la Grande Rue. Les élus ont souhaité recentrer l'urbanisation du village sur le potentiel de dents creuses identifié tout en inscrivant une réserve foncière (2Aur) de 0,35 ha au niveau de la rue Bouchinet. Le PLU de 2014 précise que La zone 2AUr sera ouverte suite à l'urbanisation d’une grande partie des dents creuses ou en cas de forte rétention foncière. D'autre part, les élus de
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Coivrel ont exprimé le souhait de développer une offre diversifiée de logements sur le territoire communal. Celle-ci devra se faire, tant en termes de tailles et de pièces qu’en terme de modalité de propriété.
La proximité immédiate de la zone industrielle-est de Maignelay-Montigny a motivé cette volonté. On note en effet au sein de cette zone d'activités une offre commerciale (ex : discount alimentaire) qui pourrait favoriser la construction de quelques logements sociaux sur la commune.
Cette diversification de l'offre de logement permettra ainsi à chaque habitant de changer de logement au gré de l’évolution de ses conditions de vie tout en restant dans sa commune (Pour rappel, le diagnostic du parc de logement met en évidence un manque de petits logements et une surreprésentation des propriétaires).
Pour autant, la commune souhaite préserver le caractère rural de son territoire. La volumétrie des logements devra donc s'adapter au monde rural et à l'identité du village.
L'urbanisation nouvelle du territoire devra donc se faire en respectant l'esprit des espaces avoisinants. La municipalité a d’ailleurs règlementé l'aspect extérieur des constructions dans le PLU. Cette règlementation permettra l’évolution des constructions existantes et le développement de l'architecture durable et contemporaine dans le village.
Depuis l’approbation du PLU le 26 septembre 2014, seule une dent creuse identifié dans le potentiel de construction de 21 logements a été urbanisée. La commune compte 244 habitants en 2019. Pour comptabiliser les 276 habitants escomptés en 2030, elle doit accueillir 32 habitants supplémentaires avec un desserrement estimé à 2,1 habitants par logement prévu par le PLU alors qu’elle compte en 2019, 105 logements, 26 nouveaux logements sont nécessaires. Sachant que seul 1 logement a été réalisé dans le potentiel de la trame urbaine, il reste 20 logements sous forme de dents creuses et l'ouverture de la zone 2Aur va engendrer la création de 6 logements, soit 26 logements à l'horizon 2030. La densité future de la zone 2Aur est de 17 logements/ha.
La commune souhaite aujourd’hui se donner les outils permettant de mettre en œuvre son projet communal en ouvrant à l'urbanisation la zone 2Aur qui peut accueillir un programme de logements mixtes de petite et moyenne typologie plus adaptés aux jeunes ménages. Le foncier est aujourd'hui disponible sur la zone 2Aur tandis qu'il ne l’est pas sur les autres dents creuses constituées de jardins.
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POTENTIEL DE DENTS CREUSES PLU 2014
Parcel1elPU"face en m2 des [Surface localisée au sein de la Nombre de logements parcelles bande constructible possibles
1 2 482 887 1
2 1 832 548 1
3 1 293 771 1
4 1 455 443 1
5 1 067 487 1
6 1 248 511 1
7 1 422 472 1
8 699 699 1
9 1 416 693 1
10 1 679 814 1
11 503 503 1
12 2 938 2 938 4
_ _ ë 15 1 596 1 596 2
Total 124 925 m2 14 539 21
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Dent creuse n°13 consommée en 2021.
2.2. Les orientations générales du PADD.
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PADD Coivret - Débat consen municipal - Avril 2012
La commune met donc simplement en œuvre son projet communal à l'horizon 2030.
Le Conseil Municipal fixe les modalités de la mise à disposition du dossier qui seront les suivantes :
o La mise à disposition se fera à la Mairie, 19 Grande Rue 60420 Coivrel. Les documents pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir le lundi de 17h30 à 19h30.
o Un registre sera tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus. Toute personne pourra y consigner ses observations ou les adresser par écrit à la mairie.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération motivée de l'organe délibérant.
Conformément aux article R 153-20 et 153-21 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d'un affichage en mairie pendant 1 mois et mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré en ces jours, mois et an sus dits.
Pour copie conforme. Le Maire : Aline LARUE MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Hauts-de-France
Avis conforme délibéré n°2023-6944 du 4 avril 2023 de la MRAe Hauts-de-France
page 1 sur 3
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
la commune Coivrel,
sur la modification n° 2 du plan local d'urbanisme
de la commune de Coivrel (60)
n°GARANCE 2023-6944 Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 4 avril 2023, en présence de Patricia Corrèze-Lénée, Philippe Ducrocq, Hélène Foucher, Philippe Gratadour et Pierre Noualhaguet,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la commune Coivrel, le 7 février 2023 relatif à la modification n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de Coivrel (60) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 20 février 2023 ;
Considérant que la modification n° 2 du PLU prévoit d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUr (d’une superficie totale de 0,35 hectare) en l’inscrivant en zone 1AUr, et modifie à la marge le règlement écrit de la zone urbaine Ur en confirmant les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur ;
Considérant que la modification prévoit des évolutions mineures du règlement écrit, notamment en zone Ur ;
Rend l’avis qui suit :
La modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Coivrel n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II
Avis conforme délibéré n°2023-6944 du 4 avril 2023 de la MRAe Hauts-de-France
page 2 sur 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Fait à Lille, le 4 avril 2023
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Sa présidente
Patricia CORRÈZE-LÉNÉE
Avis conforme délibéré n°2023-6944 du 4 avril 2023 de la MRAe Hauts-de-France
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COMMUNE DE COIVREL 19 Grande Rue 60420 COIVREL
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MODIFICATION N°2 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
APPROBATION du projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du ................................
U30COI1222
NOTICE DE PRÉSENTATION 2 - 1 -
Modification n°2
du
Plan Local d’Urbanisme
approuvé le 26 septembre 2014,
Commune de
Coivrel - Oise (60 420) -
NOTICE DE PRÉSENTATION
ET DE JUSTIFICATION VALANT RAPPORT DE PRÉSENTATION
Février 2023 - 2 -
Respect du champ d’application de la modification et évaluation environnementale
(Article L.153-45 et L104-3 du Code de l’Urbanisme)
Suivant l’article L.153-41 du CU la modification de droit commun nécessitant une enquête publique s’applique lorsqu’elle a pour effet de :
a) Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone de l’application de l’ensemble des règles du plan.
b) Diminuer ces possibilités de construire
c) Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
d) Appliquer l’article L.131-9 du présent code (mise à jour des PLU tenant lieu de PLH)
La procédure visant à ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU engendre une majoration de plus de 20% des possibilités de construire faisant que la modification de droit commun nécessitant une enquête publique est requise.
La modification reste soumise aux conditions de fond du recours à la modification faisant qu’elle ne doit pas porter atteinte à l’économie générale du projet communal, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances.
Par ailleurs la procédure de modification ne permet pas d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les 6 ans suivant sa création n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune (le délai reste de 9 ans pour les PLU adoptés avant le 1er janvier 2018). En effet, l’article L.153-31 du code de l’urbanisme soumet l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU de plus de 6 ans délimitées avant le 1er janvier 2018 à modification et non à révision. Elle ne permet pas non plus de créer des Orientations d’Aménagement et de Programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.
L’élaboration du PLU en 2014 n’a pas été soumise à la procédure de cas par cas auprès de la MRAE (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale).
L’ensemble des ajustements à apporter au PLU dans le cadre de la procédure de modification consiste à ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU, à modifier à la marge le règlement écrit de la zone urbaine (Ur).
L’article R104-12 du code de l’urbanisme précise que la modification du PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale s’il est établi, après examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R.104-33 à R 104-37, qu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l’annexe II de la directive 2011/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
La procédure de modification n°2 du PLU a donc été soumise à examen au cas par cas auprès de la MRAE (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale) Hauts de France en date du 7/02/2023 qui a précisé dans son avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l’article R .104-33 du code de l’urbanisme le 4/02/2023 que :
« La modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Coivrel n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale. - 3 -
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale ».
Les changements consistants simplement à ouvrir à l’urbanisation un secteur dont les effets ont déjà été pris en compte et évalués ainsi qu’à ajuster le règlement écrit de la zone urbaine, ils ne sont pas susceptibles d’avoir des effets sur l’environnement.
Les modifications consistent à :
- Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU en l’inscrivant en zone 1AU tout en règlementant la zone suivant le règlement de la zone Ur et en confirmant les Orientations d’Aménagement et de Programmation sur le secteur suivant l’article R.151-20 du code de l’urbanisme établis dans le cadre du PLU,
- Permettre un accès double aux terrains à l’angle de deux voies dans la mesure où la sécurité routière est préservée.
- Alléger la règle obligeant l’implantation des abris de jardin à 10 mètres minimum de l’alignement de la voie publique et les annexes sur une limite séparative.
- Valider l’autorisation des toits terrasses qui ne sont actuellement pas interdits et ajouter les matériaux adaptés à leur réalisation dès lors qu’ils sont intégrés par un acrotère.
- Permettre la réalisation de murs pleins à l’alignement de la voie et en limite séparative puisque les plaques de béton sont autorisées.
- Préciser en introduction du règlement la doctrine mise en place sur l’ensemble de la Communauté de communes visant à se soustraire à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme en préférant une instruction avec lecture des règles du PLU à la parcelle en cas de division.
L’ensemble des évolutions du PLU prévues dans le cadre de la procédure de modification s’inscrit donc bien dans le champ d’application de cette dernière et ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement. - 4 -
Le PLU de la commune de Coivrel
Cette procédure de modification n°2 s’applique au Plan Local d’Urbanisme de Coivrel approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2014. Il s’agit de la deuxième modification du document sachant qu’une modification simplifiée a récemment permis de rectifier une erreur matérielle.
Coivrel relève de la Communauté de Communes du Plateau Picard dont le SCOT, prescrit le 2 avril 2019 par le syndicat mixte Oise Plateau Picard, associant La Communauté de Communes de l’Oise Picarde à celle du Plateau Picard, est en cours d’élaboration.
Objet et justification de la modification : Exposé des motifs
La modification n°2 a pour objet d’inscrire la zone 2AUr en zone 1AUr, de la règlementer avec un règlement similaire à celui de la zone Ur et de confirmer les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU mais aussi de modifier à la marge le règlement de la zone urbaine.
Ces modifications listées ci-après concernent :
1°) Modification du règlement graphique visant à inscrire la zone 2AUr en 1AUr.
2°) Rédaction du règlement de la nouvelle zone 1AUr en lieu et place de la zone 2AUr pages 23 et 28 du règlement. Le règlement de la zone Ur est repris et adapté pour application à la zone 1AU. Cela permet d’assurer l’égalité de traitement des administrés par une reprise des principales règles applicables sur la zone Ur toute proche.
3°) Confirmation des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur la zone 2AUr passée en 1AUr précisant les conditions d’aménagement de la zone suivant l’article R151-20 du code de l’urbanisme.
4°) Modification du titre I dénommé « Dispositions générales » du règlement écrit par l’ajout d’un article 5 à la page 10, rédigé comme suit :
« Article 5 - LOTISSEMENT ET PERMIS VALANT DIVISION : Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chacun des terrains issus de la division (soit une opposition du règlement à article R151-21 du code de l’urbanisme).».
En effet l’article R151-21 du code de l’urbanisme précise en son dernier alinéa que : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiment dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.
Il s’agit de la doctrine mise en place sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Plateau Picard visant à ne pas appliquer le dernier alinéa de l’article R.151-21 dans le cadre de la simplification de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
5°) Modification du règlement écrit pour la zone Ur et plus précisément de l’article 3 p13 : Il sera précisé que le nombre d’accès pour les véhicules est limité à un seul par propriété (ou îlot de propriété sauf quand le terrain est desservi par plusieurs voies dans la mesure ou la sécurité routière est assurée. - 5 -
Cet assouplissement ne remet pas en cause le fondement de la règle qui visait à éviter la multiplication des accès sur le linéaire d’une même voie. Elle permet toutefois quand le terrain est situé à l’angle de deux voies ou desservis par plusieurs voies d’autoriser de nouveaux accès. Les nouveaux accès créés ne doivent pas générer un risque en termes de sécurité routière pour les usagers de l’espace public.
6°) Modification du règlement écrit de la zone Ur en son article 6, p15 précisant que les abris de jardin doivent être implantés de manière à ne pas être visibles depuis la voie qui dessert le terrain. La rédaction initiale avec une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement avait pour objectif de préserver les vues depuis les grands axes circulés de la commune mais la distance trop importante pouvait bloquer des projets pourtant non visibles depuis ces voies. De plus cette rectification limite l’occupation systématique des fonds de parcelles plus adaptés à des espaces naturels libres de constructions.
7°) Modification du règlement écrit de la zone Ur en son article 7, p16 par le retrait des règles précisant que les annexes doivent être implantées à l’alignement des limites séparatives et que les abris de jardins pourront être implantés librement vis-à-vis des limites séparatives. Ces derniers suivront la règle des constructions principales visant à une implantation par rapport aux limites séparative à l’alignement ou en retrait de la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier, sans que cette distance ne puisse être inférieure à 3 mètres.
8°) Modification du règlement écrit de la zone Ur en son article 11, p18 par le retrait de l’interdiction de tout profilés divers en toiture et la réécriture précisant que seules les toitures, des constructions à usage d’habitation, visibles depuis l’espace public sont soumises à des couvertures d’aspect tuile ou ardoise de teinte uniforme. Les couvertures des bâtiments agricoles étant règlementées pages suivante leur inscription dans les constructions à usage d’habitation sera retirée. Concernant les clôtures p19 et 20, il est proposé d’autoriser les murs en maçonnerie (parpaing, brique creuse enduits, pierre ou brique) limités à 2 mètres de hauteur.
Les autres pièces du PLU approuvé le 26 septembre 2014 restent inchangées. - 6 -
Situation de la zone 2AUr et justification de son ouverture à l’urbanisation
La commune de Coivrel fait partie de la Communauté de Communes du Plateau Picard, territoire sur lequel un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) est en cours d’élaboration.
Le village compte en 2019, 244 habitants tandis que ce chiffre était de 253 en 2013 soit une perte de 9 habitants sur les 6 dernières années (env. 1,5 habitants /an) malgré la réalisation de 6 logements sur la période.
En 2019 la commune compte encore en moyenne 2,33 habitants /ménage soit un desserrement des ménages qui ne s’est pas encore totalement opéré, le desserrement au niveau national étant de 2,19 personnes/logement en 2019.
Les moins de 30 ans représentent 34,6% de la population en 2019 contre 37,9% en 2008. La population en âge d’avoir des enfants (30-44 ans) ne représente plus que 16,8% de la population communale contre 24,6% en 2008.
Sans construction de nouveaux logements destinées aux jeunes ménages sur les années à venir, la situation est donc vouée à s’aggraver, menaçant les effectifs scolaires et les équipements communaux.
Le PLU de 2014 affiche pour objectif d’atteindre 276 habitants à l’horizon 2030. Afin d’atteindre cet objectif, la commune devait compter 24 logements supplémentaires.
Ce sont 21 logements sous forme de dents creuses qui ont été comptabilisés dans la trame urbaine. Il précise que l’opérationnalité́ de chaque dent creuse est conditionnée par la maitrise des sols et donc la volonté́ de propriétaires car déclarer un terrain constructible ne préjuge en rien de sa mise en vente.
Il était rappelé que suite à la réunion avec les agriculteurs exploitants et les propriétaires fonciers de la commune, il semblerait que certains propriétaires de terrains identifies comme dents creuses ne souhaitent pas vendre ces derniers pour le moment. Un coefficient de rétention foncière de 15% avait été appliqué à cet effet afin de prendre en compte ce phénomène, soit 18 logements comptabilisés dans la trame urbaine. La mise en œuvre du projet communal nécessitait donc l’inscription d’un secteur à ouvrir à l’urbanisation pour la réalisation de 6 logements.
La commune de Coivrel s’est organisée selon un développement linéaire le long de la rue principale du village : la Grande Rue. Les élus ont souhaité recentrer l’urbanisation du village sur le potentiel de dents creuses identifié tout en inscrivant une réserve foncière (2Aur) de 0,35 ha au niveau de la rue Bouchinet. Le PLU de 2014 précise que La zone 2AUr sera ouverte suite à l’urbanisation d’une grande partie des dents creuses ou en cas de forte rétention foncière. D’autre part, les élus de Coivrel ont exprimé́ le souhait de développer une offre diversifiée de logements sur le territoire communal. Celle-ci devra se faire, tant en termes de tailles et de pièces qu’en terme de modalité́ de propriété́.
La proximité́ immédiate de la zone industrielle-est de Maignelay-Montigny a motivé́ cette volonté́. On note en effet au sein de cette zone d’activitéś une offre commerciale (ex : discount alimentaire) qui pourrait favoriser la construction de quelques logements sociaux sur la commune.
Cette diversification de l’offre de logement permettra ainsi à chaque habitant de changer de logement au gré́ de l’évolution de ses conditions de vie tout en restant dans sa commune (Pour rappel, le diagnostic du parc de logement met en évidence un manque de petits logements et une surreprésentation des propriétaires).
Pour autant, la commune souhaite préserver le caractère rural de son territoire. La volumétrie des logements devra donc s’adapter au monde rural et à l’identité́ du village.
L’urbanisation nouvelle du territoire devra donc se faire en respectant l’esprit des espaces avoisinants. La municipalité́ a d’ailleurs règlementé́ l’aspect extérieur des constructions dans le PLU. Cette règlementation permettra l’évolution des constructions existantes et le développement de l’architecture durable et contemporaine dans le village. - 7 -
Depuis l’approbation du PLU le 26 septembre 2014, seule une dent creuse identifié dans le potentiel de construction de 21 logements a été urbanisée. La commune compte 244 habitants en 2019. Pour comptabiliser les 276 habitants escomptés en 2030, elle doit accueillir 32 habitants supplémentaires avec un desserrement estimé à 2,1 habitants par logement prévu par le PLU alors qu’elle compte en 2019, 105 logements, 26 nouveaux logements sont nécessaires. Sachant que seul 2 logements ont été réalisés dans le potentiel de la trame urbaine, il reste 19 logements sous forme de dents creuses et l’ouverture de la zone 2Aur va engendrer la création de 6 logements, soit 25 logements à l’horizon 2030. La densité future de la zone 2Aur est de 17 logements/ha.
La commune souhaite aujourd’hui se donner les outils permettant de mettre en œuvre son projet communal en ouvrant à l’urbanisation la zone 2Aur qui peut accueillir un programme de logements mixtes de petite et moyenne typologie plus adaptés aux jeunes ménages. Le foncier est aujourd’hui disponible sur la zone 2Aur tandis qu’il ne l’est pas sur les autres dents creuses constituées de jardins.
POTENTIEL DE DENTS CREUSES PLU 2014 2.2. Les orientations générales du PADD.
PADD Coivrel - Débat conseil municipal - Avril 2012.
- 8 -
Parcelle Surface en m2 des parcelles Surface localisé e au sein de la bande constructible Nombre de logements possibles
1 2 482 887 1
2 1 832 548 1
3 1 293 771 1
4 1 455 443 1
5 1 067 487 1
6 1 248 511 1
7 1 422 472 1
8 699 699 1
9 1 416 693 1
10 1 679 814 1
11 503 503 1
12 2 938 2 938 4
13 730 730 1
14 4 565 2447 3
15 1 596 1 596 2
Total 24 925 m2 14 539 21
Dents creuses n°8 et n°13 consommées en 2022.
La commune met donc simplement en œuvre son projet communal à l’horizon 2030. - 9 -
Plan de situation extrait des OAP du PLU de 2014
Extrait du règlement graphique du PLU de 2014 - 10 -
Les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) sur le secteur sont et resteront les suivantes :
- Accueillir de nouveaux habitants à l’extrémité́ Est de la rue des Battes ;
- Établir un îlot d’habitations principalement composé de pavillons ou de maisons individuelles groupées ;
- Possibilité d’implantation de logements sociaux ;
- Requalifier la rue Bouchinet ;
- Répondre aux objectifs de densité́ du SCOT (minimum de 17 Logements à l’hectare) ;
- Assurer une continuité́ urbaine entre les différents secteurs déjà̀ urbanisés ;
- Créer une trame verte en lien avec celle des secteurs voisins ;
- Limiter l’imperméabilisation des sols.
Le classement de ce secteur en zone 2AUr induit que son aménagement se réalisera sur le plus ou moins long terme. Cette logique rentre dans la volonté́ d’établir un phasage dans le développement de la commune.
Les constructions sur ce secteur se réaliseront en fonction des initiatives publiques ou privées et de la capacité du réseau électrique au niveau de la rue des Battes.
Néanmoins, la présentation des orientations d’aménagement et de programmation sur ce secteur ne précise pas d’échéancier prévisionnel dictant l’ouverture à l’urbanisation de cette zone. La taille réduite de ce secteur (3 488 m2) fait que l’ensemble de cette zone pourra être ouverte à l’urbanisation dans son intégralité́ suite à la modification du PLU.
Les principes d’aménagement exposés ci-dessous, visent à créer un ensemble urbain cohérent tout en limitant les impacts visuels de ce secteur qui présente une grande sensibilité́ paysagère. Princi r l'urbanisation de la zone 2AUr.
Légende:
4 Périmètre de la zone 2AU. * Habitat existant.
he Orientations des faîtages. +
f Zone tampon paysagère. nn) Espace agro-naturel existant.
[ Voirie publique à aménager. En Espaces verts privés.
| | | ] Espaces verts privés à créer. KES Espaces publique existant.
re Gestion du stationnement sur espace privatif.
- 11 -
Le futur projet d’aménagement pour la zone 2AUr devra être compatible avec les principes ci- dessous. - 12 -
Évaluation des incidences sur les zones NATURA 2000
Coivrel est à plus de 6 kilomètres de la zone Natura 2000 ZSC (Directive Habitat) Réseau de coteaux crayeux du Bassin de l’Oise Aval (Beauvaisis) FR2200369. Il s’agit d’un site éclaté constitué par un réseau complémentaire de coteaux crayeux méso-xérophiles représentant un échantillonnage exemplaire et typique des potentialités du plateau picard méridional, liées à la pelouse calcicole de l’Avenulo pratensis-Festucetum lemanii subass polygaletosum calcareae (l’extrême fragmentation actuelle, la disparition généralisée et la subsistance de relativement faibles étendues de pelouses calcaires ont nécessité la définition d’un réseau très éclaté.
Cet habitat constitue souvent de remarquables séries diversifiées sur le plan floristique (orchidées notamment). Il convient de souligner complémentairement l’intérêt ornithologique (rapaces nicheurs), herpétologique (importante population de vipère péliade) et la richesse entomologique de cet ensemble avec 4 espèces menacées au moins dont une, le Damier de la Succise est inscrite à l’annexe II de la directive.
A l’état d’abandon, le réseau pelousaire se densifie et s’embroussaille suite aux abandons d’exploitation traditionnelle et à la chute des effectifs de population de lapin. Il est préconisé une protection vis-à-vis des cultures environnantes par la préservation de bandes enherbées et de haies ainsi qu’un arrêt des boisements artificiels sur les pelouses calcaires et du moto-cross sauvage.
Ces pelouses sont identifiées sur le territoire communal au niveau du Bois de mon Oncle Sam, de la Montagne de la Somme d’Or et du Bois de la Garenne sur le territoire de la commune de Lataule ainsi que sur les vallées de Bouchemont et du Bout du Bois sur le territoire de la commune de Neuvy sur Aronde. - 13 -
La ZSC du réseau de coteaux crayeux du Bassin de l’Oise aval est à plus de 10 et 12 km à l’ouest de la commune et les ZSC des Marais de Sacy et du Massif forestier de Hez Froidmont et Mont César à plus de 20 km au sud de celle-ci.
Les modifications apportées aux PLU visent à ouvrir à l’urbanisation un secteur de 0,35 ha au niveau de la rue du Bouchinet, permettant à la commune d’accueillir 6 logements plus adaptés à la demandes des jeunes ménages sur le village, et à apporter des modification règlementaires visant à mieux organiser la trame urbaine et autoriser les système constructifs et matériaux bioclimatiques. Elles n’ont aucun sur impact sur les milieux identifiés en zone Natura 2000 et la faune et la flore spécifique qu’ils abritent.
Le PLU de Coivrel, approuvé le 26 septembre 2014, préserve la sensibilité des milieux identifiés sur le territoire communal en classant en zone naturelle 123 ha soit 20% du territoire communal et en zone agricole 464 ha soit 76% du territoire, conformément aux objectifs du PADD qui ne sont pas remis en cause par le projet de modification simplifiée. Les zones urbaines représentent 3,8% du territoire communal tandis que la zone 2Aur 0,06%.
Évaluation des incidences sur l’environnement (autodiagnostic) - 14 -
THEMATIQUE DESCRIPTIF INCIDENCE PAS D’INCIDENCE
INCIDENCE
DEJA PRISE
EN COMPTE
PAR LE PLU
SITE NATURA
2000
La commune de Coivrel est à plus de 6 kilomètres au nord-ouest de la Zone Natura 2000 la plus proche qui est le ZSC Réseau de Coteaux Crayeux du Bassin de l’Oise Aval (Beauvaisis) sur les territoires des communes de Belloy, Lataule, Neufvy sur Aronde et Gournay sur Aronde. Voir Evaluation des incidences sur les zones natura 2000 de la notice.
X
ZNIEFF,
ZICO,ENS,…
Une ZNIEFF type 2 est présente sur la commune de Coivrel. Ce site appartient comme vous pouvez le constater sur la carte ci-dessous à la ZNIEFF « des Bocages de Rollot, de Boulogne-la-Grasse, Bus Marotin et de la Butte de Coivrel. Cet espace est aussi identifié en ENS. La ZICO la plus proche est celle des Marais de Sacy à 23 km au sud.
X
MILIEUX
NATURELS ET
BIODIVERSITE
Le territoire communal ne compte ni zone humide ou à dominante humide, ni corridor écologique potentiel. Ces éléments et notamment la question des paysages a été prise en compte dans le cadre de l’élaboration du PLU de 2014.
X
CONSOMMATION
D’ESPACE
La commune a consommé 0,74 ha entre 2009 et 2021 suivant l’observatoire de l’artificialisation des sols. Il est envisagé d’ouvrir à l’urbanisation à court ou moyen terme, la zone 2Aur, déjà quantifiée par le PLU, pour une surface de 0,35 ha.
X
ZONE HUMIDE La commune n’est pas concernée par la présence de zones humides ou à dominantes humides. X
EAU POTABLE La commune n’est pas concernée par la présence d’un point de captage de l’eau potable. Les captages les plus proches sont ceux de Saint-Martin-Aux-Bois et de Maignelay- Montigny, tous les deux protégés par un périmè tre de protection rapproché et éloigné. L’approvisionnement en eau potable de la commune se fait depuis le captage de Maignelay Montigny. La qualité de l’eau distribuée est conforme.
X
EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales sont gérées par des canalisations, avaloirs et fossés sur le territoire communal. X
ASSAINISSEMENT La commune a opté pour l’assainissement individuel sur l’ensemble de son territoire. X
PAYSAGE
PATRIMOINE
La butte de Coivrel est identifiée ZNIEFF de type 2 pour la diversité et le paysage emblématique caractéristique de cette butte sableuse. Elle est aussi identifiée site d’intérêt ponctuel par l’Atlas des Paysages de l’Oise. La commune présente un patrimoine X - 15 -
La procédure de modification du PLU de Coivrel n’a donc pas d’incidence sur l’environnement par rapport au précédent PLU dans la mesure où le secteur ouvert à l’urbanisation en limite de trame urbaine avait été anticipé par le PLU et où les modifications règlementaires ne présentent pas d’impact.
bâti historique assez préservé et vernaculaire sans faire l’objet d’une protection réglementaire. Le secteur d’extension possible a été choisi de manière à ce que les nouvelles constructions restent peu visibles depuis les voies communales.
DECHETS La gestion des déchets fait partie des compétences de la communauté de communes du Plateau Picard. La collecte s’effectue en porte à porte une fois par semaine pour les OM et le tri en points d’apport volontaire ainsi que le verre.
X
RISQUES ET
NUISANCES
Le territoire communal revêt des risques naturels notamment liés aux retraits et gonflements des argiles. L’indice r de la zone urbaine et de la zone 2AU institué par le PLU vise à prendre en considération ce risque. La reprise de la règlementation de la zone U pour la zone 1AU à créer en lieu et place de la zone 2AU vise à maintenir la prise en compte du risque.
X
AIR ENERGIE
CLIMAT
Le climat est de type océanique dégradé qui se traduit par un temps doux et humide tout en restant soumis au réchauffement climatique identifié par l’augmentation des moyennes des températures. Les constructions à venir à la norme RE 2020 participeront à minimiser leur impact sur le réchauffement climatique et sur la consommation d’énergie. Suivant ATMO la qualité de l’air sur le village est bonne.
X Date d’origine :
Juin 2023
Bureaux d’études :
Urbaniste : Sarl Pro-G Urbain 23 rue de Méry
60190 Neufvy sur Aronde
anne-claire@guigand.fr
COMMUNE DE COIVREL 19 Grande Rue 60420 COIVREL
commune.coivrel@orange.fr
MODIFICATION N°2 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
APPROBATION du projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du ................................
U30COI1222
PIECES AVANT / APRES 3 Date d’origine :
Juin 2023
Bureaux d’études :
Urbaniste : Sarl Pro-G Urbain 23 rue de Méry
60190 Neufvy sur Aronde
anne-claire@guigand.fr
COMMUNE DE COIVREL 19 Grande Rue 60420 COIVREL
commune.coivrel@orange.fr
MODIFICATION N°2 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
APPROBATION du projet - Dossier annexé à la
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U30COI1222
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LE VILLAGE
Légende: Zones urbaines
U : centre aggloméré existant, à vocation principale d'habitat.
Ur: centre aggloméré existant, à Vocation principale d'habitat où
l'aléa retrait gonflement des argiles est identifié.
Uc: cimetière communal.
Zones à urbaniser
2AU : zone à urbaniser sur le long terme.
Zone agricole
A: zone naturelle à vocation agricole.
Zone naturelle
LE BLANGER: N: zone naturelle. Nj: zone naturelle comprenant des jardins.
Na: zone naturelle où les activités et installations agricoles sont
autorisées.
Emplacement réservé
ER1: Emplacement réservé n°1 lié à l'extension du cimetière
communal.
LES TRENTE MINES
Eléments patrimoniaux et paysagers identifiés et protégés
au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du Code de l'Urbanisme.
n e \E Espaces Boisés Classés (E.B.C)
DS Bâtiments existants indiqués à titre indicatif.
LA TUILERIE
Plan Local
d'Urbanisme 34
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ae Commune
2 | de Coivrel
Verdi Ingénierie
LE BOIS DE MONTGERAIN
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Zonage Affaire n°03-00682 EC “ EC “ EC “ Pr “ | Pr T1 “ Pr | “ Pr “ Pr | “ Pr “
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Phase Echelle Dessiné par Vérifié par Approuvé par N° du plan N° du fichier
4 1/2000e SD SD GT 1 1cm = 20m
Date Indice Modifications
07/10/2011 01 REUNION DE TRAVAIL ZONAGE
18/11/2011 02 REUNION DE TRAVAIL ZONAGE
16/03/2012 03 REUNION DE TRAVAIL BILAN PLU
16/05/2012 04 REUNION PUBLIQUE PLU COIVREL
13/07/2012 05 REUNION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (préparation arrêt projet)
28/09/2012 06 CONSEIL MUNICIPAL: DELIBERATION SUR ARRET PROJET 10/09/2014 07 CONSEIL MUNICIPAL APPROBATION "di Ingénierie MASTER
Seine
1
DEPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNE DE COIVREL
Elaboration du PLAN LOCAL
D’URBANISME
Partie 3
Orientation d’Aménagement et de
Programmation- OAP
Verdi Ingénierie Seine
Octobre 2014
Société du Groupe VERDI INGENIERIE
ZI du Haut Villé – Rue Jean-Baptiste Godin
60 000 BEAUVAIS
Tél. : 03.44.48.26.50 / Fax : 03.44.48.18.21
bri-picardie@verdi-ingenierie.fr 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ..................................................................................................................................................... 2
1.1. Rappel du contexte législatif et réglementaire des Orientations d’Aménagement et de
Programmation. ............................................................................................................................................... 3
1.2. Localisation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur Coivrel. ........ 4
1.3. Contexte et enjeux pour la zone 2AUr. ........................................................................................... 5
1.3.1. Contexte. ...................................................................................................................................... 5
1.3.2. Enjeux urbains et objectifs : ...................................................................................................... 5
1.4. Principes d’aménagement pour la zone 2AUr. ............................................................................... 6
1.5. Temporalité et phasage des opérations d’aménagement. ........................................................... 7 3
1.1. Rappel du contexte législatif et réglementaire des Orientations
d’Aménagement et de Programmation.
L’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, modifié par la loi n°2000-788 du 12 juillet 2010 portant
Engagement National pour l’Environnement (dite loi « Grenelle 2 »), prévoit que le Plan Local
d’Urbanisme comprend des orientations d’aménagement et de programmation.
Celles-ci ont pour objectif d’apporter des précisions sur certains secteurs de la commune. Selon
l’article L.123-1-4 du Code de l’Urbanisme, créé par cette même loi n°2000-788 du 12 juillet 2010,
elles sont « relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer
ou aménager. Ces orientations peuvent en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables, prévoir les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre,
notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le
patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le
développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture
à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles
peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques
des voies et espaces publics ».
En application de l’article L.123-5 du Code de l’Urbanisme, tous les travaux, les constructions ou
opérations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et avec leurs documents
graphiques.
Cette compatibilité signifie que les travaux et opérations réalisés dans les secteurs concernés par
les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ne peuvent être contraires aux
orientations retenues, mais contribuer à leur mise en œuvre ou tout au moins ne pas les remettre
en cause.
La compatibilité s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les orientations pas secteurs sont ainsi complémentaires des dispositions d’urbanisme contenues
dans le règlement écrit et graphique.
Un permis de construire pourra être refusé au motif qu’il n’est pas compatible avec les orientations
d’aménagement définies dans le présent document.
Dans le cadre des objectifs définis dans le PADD, la commune a identifié un secteur de
développement faisant l’objet d’orientations d’aménagement qui définissent des principes
permettant d’orienter l’évolution de cet espace.
Ces orientations d’aménagement et de programmation, relatives à certains secteurs forment donc
une pièce obligatoire du dossier de PLU. 4
1.2. Localisation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation
(OAP) sur Coivrel.
En ce qui concerne le PLU de Coivrel, les orientations relatives à certains quartiers concernent un
secteur ouvert à l’urbanisation sur le plus long terme (zone 2AUr) présente à l’extrémité de la rue
des Battes.
La mise en œuvre de ces outils contribue à l’objectif d’intégration paysagère des futures
constructions au sein de la butte de Coivrel.
La carte ci-dessous localise le secteur qui fait l’objet de l’orientation d’aménagement et de
programmation. 5
1.3. Contexte et enjeux pour la zone 2AUr.
1.3.1. Contexte.
Les études menées lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme montre la nécessité d’avoir
une extension de la trame bâtie raisonnée afin de répondre aux besoins en logements de la
commune d’ici 2027.
Pour répondre à ces besoins, une zone 2AU (urbanisation sur le long terme) a été définie à
l’extrémité de la rue des Battes. Ce secteur permettra l’implantation d’environ 6 logements lorsque
les réseaux et la voirie auront été renforcés.
Dans le but d’avoir une vision globale sur l’ensemble de la rue des Battes, une orientation
d’aménagement et de programmation (OAP) a été définie afin d’inscrire les futurs constructions
dans le prolongement des opérations réalisées aux abords du site.
Le fait que la commune de Coivrel dispose d’une forte sensibilité paysagère liée à la localisation
du tissu urbain au sommet d’une butte a également motivé la municipalité de veiller à la bonne
intégration paysagère de ces futures constructions.
1.3.2. Enjeux urbains et objectifs :
- Accueillir de nouveaux habitants à l’extrémité est de la rue des Battes ;
-Etablir un îlot d’habitations principalement composé de pavillons ou de maisons individuelles groupées ;
-Possibilités d’implantation de logements sociaux ;
-Requalifier la rue Bouchinet ;
-Répondre aux objectifs de densité du SCOT (minimum de 17 Logements à l’hectare) ;
-Assurer une continuité urbaine entre les différents secteurs déjà urbanisés ;
-Créer une trame verte en lien avec celle des secteurs voisins ;
-Limiter l’imperméabilisation des sols. Légende:
s +
St À
+ +
{ + Périmètre de la zone 2AU. * Habitat existant.
NN Orientations des faîtages. +
f Zone tampon paysagère. | Espace agro-naturel existant.
A
[ Voirie publique à aménager. | Espaces verts privés.
| ] ] ] Espaces verts privés à créer. 91 Espaces publique existant.
un Gestion du stationnement sur espace privatif.
6
1.4. Principes d’aménagement pour la zone 2AUr.
Les principes d’aménagement exposés ci-dessous, visent à créer un ensemble urbain cohérent
tout en limitant les impacts visuels de ce secteur qui présente une grande sensibilité paysagère.
Le futur projet d’aménagement pour la zone 2AUr devra être compatible avec les principes ci-
dessous.
Principes pour l’urbanisation de la zone 2AUr. 7
1.5. Temporalité et phasage des opérations d’aménagement.
Le classement de ce secteur en zone 2AUr induit que son aménagement se réalisera sur le plus
ou moins long terme. Cette logique rentre dans la volonté d’établir un phasage dans le
développement de la commune.
Les constructions sur ce secteur se réaliseront en fonction des initiatives publiques ou privées et
de la capacité du réseau électrique au niveau de la rue des Battes.
L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUr s’effectuera donc à la suite :
- d’un renforcement du poste électrique alimentant ce secteur et du réaménagement de la rue
Bouchinet;
- d’une décision du Conseil Municipal, prise dans le respect des procédures prévues par le
Code de l’Urbanisme (par modification du PLU).
Néanmoins, la présentation des orientations d’aménagement et de programmation sur ce secteur
ne précise pas d’échéancier prévisionnel dictant l’ouverture à l’urbanisation de cette zone. La taille
réduite de ce secteur (3 488 m²) fait que l’ensemble de cette zone pourra être ouverte à
l’urbanisation dans son intégralité suite à la modification du PLU. rdi Ingénierie
Seine
DEPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNE DE COIVREL
Elaboration du PLAN LOCAL
D’URBANISME
Règlement
Partie 5 – Règlement écrit
Octobre 2014
Verdi Ingénierie Seine
Société du Groupe VERDI INGENIERIE
ZI du Haut Villé – Rue Jean-Baptiste Godin
60 000 BEAUVAIS
Tél. : 03.44.48.26.50 / Fax : 03.44.48.18.21 2
NOTICE D’UTILISATION 3
QUE DETERMINE LE PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales d’utilisation des sols. Les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont définis dans le plan de zonage et le règlement où le territoire communal est divisé en zones et secteurs.
Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :
-les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,
-les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol réglementés par le P.L.U.
COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?
Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :
1. Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur désigné par les lettres U, Uc, Ur, 2AUr, A, N, Nj et Na.
2. Recherche dans le règlement les dispositions relatives au secteur :
-U et ses sous secteurs Uc et Ur.
-2AUr
-A.
-N et ses sous-secteur Nj et Na.
3. Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu’ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.
Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles. Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique. Il convient de rappeler que conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut comprendre tout ou partie des quatorze articles suivants :
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL.
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.
Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL.
Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées.
Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics.
Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel.
Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions.
Article 10 : Hauteur maximale des constructions.
Article 11 : Aspect extérieur des constructions.
Article 12 : Gestion du stationnement.
Article 13 : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations.
SECTION 3 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S) défini par l’article R.123-10.
Article 14 : Coefficient d’occupation du sol.
Article 15 : Performances énergétiques
Article 16 : Desserte numérique Article 13
Article 7
Emprise publique
Article 3
4
4. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.
5. Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :
Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable pour comprendre le contexte général.
Les documents graphiques qui outre le zonage, mentionnent d’autres dispositions d’urbanisme telles que : -Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.
Les annexes qui, à titre d’information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment :
-Les servitudes d’utilité publique.
-Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.
PRINCIPES SCHEMATIQUES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 5
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 6
Article 1- CHAMP D’APPLICATION.
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire communal de Coivrel
(art.L.123-1).
Article 2 –PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES
A L’OCCUPATION DES SOLS.
2.1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-50-1 du
Code de l’Urbanisme (« Règlement National d’Urbanisme »), à l’exception des articles d’ordre public
suivants qui restent applicables sur le territoire communal :
Article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantations à proximité d’autres installations. ».
Article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la
conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. ».
Article R.111-15 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations
d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être
accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa
destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. ».
Article R.111-21 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si les construction, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à
l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des
perspectives monumentales. ».
2.2. Les articles suivants du Code de l’urbanisme demeurent également applicables, sans tenir compte
des dispositions du présent règlement :
2.2.1. Sursis à statuer.
Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du Code de
l’Urbanisme dans les cas suivants :
-article L.111-9 : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération,
-article L.111-10 : projet de travaux publics ou opération d’aménagement,
-article L.123-6 : prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU.
-articles L.111-7 et L.311-2 : création d’une zone d’aménagement concertée. 7
2.2.2. Permis de construire et desserte par les réseaux.
Article L.111-4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des
travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont
nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé
si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par
quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation
lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.
2.2.3. Permis de construire et réalisation d’aires de stationnement.
Ces questions sont traitées par le Code de l’Urbanisme aux articles suivants :
Article L.123-1-12 : Localisation des aires de stationnement.
Article L.123-1-13 : Limitation du nombre de places de stationnement pour les logements locatifs financés avec
un prêt aidé par l’Etat.
2.2.4. Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des
caravanes et des campings.
Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :
-Habitations légères de loisirs : R.111-31 et R.111-32, ainsi que L.443-1, R.421-2 b), R.421-9 b), R.443-6.
-Résidences mobiles de loisirs : R.111-33 à R.111-36
-Caravanes : R.111-37 à R.111-40.
-Campings : R.111-41 à R.111-43.
2.2.5. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans.
Article L.111-3 : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est
autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local
d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des
dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque
son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales
caractéristiques de ce bâtiment. ».
La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée dans le
Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, sanitaire etc…). OO OO
O
OO OO] OO OO OIO
++ X
8
Article 3 –PRESCRIPTION DU PLU
3.1. Les espaces boisés classés à conserver et protéger (EBC).
Les espaces boisés classés (EBC) à conserver et à protéger figurent au Plan Local d’Urbanisme. Ils sont
identifiés sur le plan de zonage par un quadrillage rempli de ronds.
A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au document graphique par un quadrillage
rempli de ronds, les dispositions des articles L.130-1 à L.130-3 et R.130-1 à R.130-20 du Code de l’Urbanisme
sont applicables.
Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui
viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne
sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.
Les coupes et abatages d’arbres dans les espaces boisés classés sont dispensés de déclaration préalable au
Maire dans les cas suivants :
-Lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts ;
-lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions des
articles L.111-1 et suivants du Code Forestier ;
-Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L.122-1 à
L.222-4 et à l’article L.223-2 du Code Forestier ou fait application d’un règlement type de gestion approuvé
conformément aux dispositions II de l’article L.8 et de l’article L.222-6 du même code ;
-lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral pris
après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (voir arrêté du 9 mars 2006).
3.2. Les éléments du paysage répertoriés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme.
Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en
application de l’article L.123-1-5 III 2° doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et
travaux divers.
Ils sont repérés au plan par la trame suivante :
Les espaces ou les éléments repérés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5 III 2°, par une
trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies dans lesquels il est souhaitable de conserver ces
éléments. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à
l’accueil du public, à l’entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur.
La suppression partielle de ces espaces doit être compensée par des plantations de qualité équivalente dans le
respect de la composition végétale d’ensemble existante. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions
et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les tailles sanitaires doivent veiller à conserver la physionomie de l’arbre. Le remplacement doit s’effectuer en :
-respectant l’esprit de la composition des parcs ou jardins ;
-utilisant des essences bocagères pour les haies plantées tout en respectant leur morphologie.
Les parcs peuvent être recomposés sous réserve de la mise en place d’un plan d’ensemble préservant les sujets
remarquables et sains. 9
3.3. Les éléments du patrimoine bâti d’intérêt local répertoriés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code
de l’Urbanisme.
Les éléments de patrimoine repérés au document graphique, au titre de l’article L.123-1-5 III 2°, sont des
constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques.
En application des articles R.421-7 et R421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un
élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l’article L.123-1-5 III 2° doit faire l’objet
d’une autorisation préalable.
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du
Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur
intérêt, tels qu’elles sont présentées dans l’annexe « Patrimoine local », ainsi que l’article 2 de chaque règlement
de zone.
Le règlement du PLU, notamment les articles 6,7 et 8 (implantation des constructions par rapports aux voies, aux
limites séparatives, et les unes par rapport aux autres sur une même propriété), 10 (hauteur des constructions) et
11 (aspect extérieur des constructions), précise les dispositions contribuant à la valorisation du bâtiment repéré.
3.4. Emplacement réservé.
L’emplacement réservé est identifié sur le plan de zonage par des croisillons fins de couleur bleue et répertorié
par un numéro de référence.
Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi que la
collectivité ou organisme public bénéficiaire (article R.123-11 du Code de l’Urbanisme).
La réserve foncière portée au plan est soumise aux dispositions des articles L.123-17, L.230-1 et suivants et
R.123-10 du Code de l’Urbanisme :
-toute construction y est interdite ;
-une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.443-1
du Code de l’Urbanisme ;
-le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :
Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser
l’équipement prévu,
Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.
Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit
adresser sa demande au Maire de la Commune où se situe le bien.
La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de
la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en
mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à
l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut
saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.
Si trois mois après l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus
opposable. 10
Article 4 –DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire communal est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et
forestières.
Le plan de zonage comprend également des prescriptions concernant les espaces boisés classés à conserver, à
protéger ou à créer et les éléments de paysage et du patrimoine à protéger ou à mettre en valeur.
Y figure également l’emplacement réservé au bénéfice de la commune en vue d’agrandir le cimetière communal.
4.1. La zone urbaine sur laquelle s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s’agit de la zone
U qui correspond au centre aggloméré existant, à vocation principal d’habitat. On y recense le sous secteur Uc
qui correspond au cimetière communal et le sous-secteur Ur où l’aléa retrait-gonflement a été identifié.
4.2. La zone à urbaniser sur laquelle s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement. Il s’agit de la
zone 2AUr qui correspond à une zone partiellement équipée destinée à recevoir de l’habitation lorsque les
équipements publics auront été réalisés ou renforcés. Elle pourra être ouverte à l’urbanisation dans le cadre
d’une décision du Conseil Municipal, prise dans le respect des procédures prévues par le Code de l’urbanisme
(modification du PLU après enquête publique).
4.3. Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV délimitées au plan par l’indice A.
4.4. Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V. Elle comprend :
- les zones N : constituées par des espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées
en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent, notamment
d’un point de vue écologique.
-le sous secteur Nj qui correspond à une zone naturelle comprenant des jardins et quelques pâturages.
-le sous-secteur Na qui correspond à une zone naturelle où des projets agricoles ont été identifiés. 11
TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES 12
CHAPITRE 1 – DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE Ur.
Extrait du rapport de présentation : « La zone Ur correspond au centre aggloméré existant, à vocation principale d’habitat. On y recense un aléa retrait-gonflement. ».
Informations :
Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire communal:
Un risque de mouvements de terrain par retrait/gonflement des argiles est susceptible la commune de Coivrel
Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.
Une notice préventive portant sur l’aléa retrait/gonflement a été intégrée au sein des annexes du présent règlement, nous invitons donc les maîtres d’ouvrage à se reporter sur cette dernière pour de plus amples informations.
SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ur 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'appareils et de véhicules désaffectés, de pneus, de combustibles solides ou liquides, susceptibles de générer une nuisance tant au point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs ;
Les groupes de garages individuels, s'ils comportent plus de 2 unités en front à rue ; L'aménagement de terrains de camping-caravaning ainsi que le stationnement de plus de 3 mois de caravanes;
Les habitations légères de loisirs en stationnement ;
L'ouverture et l'extension de toute carrière ;
Les bâtiments à usage agricole non liés à une exploitation agricole existante avant l’entrée en vigueur du PLU ;
Les constructions ou installations à usage industriel ;
Les constructions à usage de commerce dont la superficie de vente excède 250m² ; Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées pour la protection de l'environnement, selon les conditions de l’article U2.
ARTICLE Ur 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERE
Sont autorisés sous-conditions :
Les constructions et installations à usage commercial, artisanal ou d’entrepôt non soumises à déclaration ou à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où il n’en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration préalable ou à autorisation :
-à condition qu’elles soient nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (ex : boulangeries, laveries, drogueries, chaufferies, parcs de stationnement).
-à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité des sièges agricoles existant avant l’entrée en vigueur du PLU. 13
L’extension, la restauration ou la construction d’installations et constructions liées à l’agriculture, satisfaisant à la réglementation en vigueur les concernant, et n’entrainant pas pour le voisinage une aggravation des nuisances et dangers.
La transformation d’un bâtiment existant en habitation sous réserve de respecter les dispositions de l’article U6.
Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols admis ou s'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ;
Les bâtiments annexes, abris de jardin, piscines, à condition que ces constructions dépendent d’une construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 4 unités.
Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.
En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique des constructions existantes, ou à défaut d’une surface de plancher et d’une emprise au sol ne dépassant pas celle des constructions existantes avant sinistre.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ur 3 - ACCÈS ET VOIRIE
Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte à la circulation.
Les conditions de desserte et les caractéristiques des accès et voies doivent satisfaire aux règles minimales de
desserte (notamment les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie) en tenant compte de
l'importance et de la destination des constructions prévues sur le terrain. Elles devront être soumises à l'avis du
gestionnaire de la voie concernée.
Toute disposition permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celles des personnes utilisant les accès créés, doivent être prises.
Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n'est autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Les impasses devront être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Aucun accès de véhicules n’est autorisé sur les sentes piétonnes.
Le nombre d’accès pour les véhicules est limité à un seul par propriété (ou îlot de propriété), y compris quand le terrain est desservi par plusieurs voies.
Voirie
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la
voirie qui les dessert.
Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire
aisément demi-tour, notamment en ce qui concerne les services publics (ramassage des ordures, véhicules de
lutte contre l'incendie etc…). 14
ARTICLE Ur 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en eau potable
Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un
branchement de caractéristiques suffisantes.
Protection incendie
Toute construction ou installation doit être à une distance des bouches à eau conforme aux dispositions
réglementaires de défense contre l'incendie ou être équipée d’une réserve incendie y satisfaisant.
Assainissement
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.
Eaux pluviales
En l’absence d’un réseau pluvial, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs
appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.
Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne seront acceptées dans le réseau public seulement si le
demandeur du permis de construire démontrera qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les
solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de
rétention et ou de récupération des eaux de pluie.
Eaux usées et vannes
En cas d’assainissement autonome, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement
individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le
terrain une surface libre, d’un seul tenant située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de
cet assainissement. Cette surface devra être accessible pour l’exercice du contrôle et l’entretien prévus par la Loi
sur l’eau.
Réseaux électriques et téléphoniques
Tous les branchements et raccordements divers des constructions nouvelles seront souterrains.
ARTICLE Ur 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION
D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL.
Non règlementé |
6 mètres | NN
Voie publique
Bande inconstructible | Exemple 1 d'annexe
Habitation
Exemple 3 d'annexe TT Exemple 2 d'annexe
Parcelle ——
TRAIT
LS LU
Voie
15
ARTICLE Ur 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Les constructions devront être implantées avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à l’alignement de la voie
publique ouverte à la circulation.
Cette disposition ne s’applique pas :
-dans le cas de réalisation d’équipements publics et d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du
service public,
-en cas d’extension, de réparation ou de modification d’un bâtiment existant à l’alignement avant l’entrée en
vigueur du PLU,
- en cas d’affectation à usage d’habitation d’une construction existante à l’alignement avant l’entrée en vigueur du
PLU,
-pour les constructions liées à une exploitation agricole existante avant l’entrée en vigueur du présent P.L.U,
Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées dans une bande de 30 m comptée à partir de
l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation.
Voie publique
Bande
Profondeur
30m
Habitation cas 1/2/3
Parcelle
Cette disposition ne s’applique pas :
-en cas d’extension, de réparation ou de modification d’une habitation existante avant l’entrée en vigueur du
présent P.L.U,
-dans le cas de réalisation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public,
-pour les constructions liées à une exploitation agricole existante avant l’entrée en vigueur du présent P.L.U,
Les abris de jardin doivent être implantés à 10 mètres minimum de l’alignement de la voie publique. 7 L= H/2 £ L= H/2 7
L _
2 | 4 | > 3 mètres > 3 mètres
<> ET >
16
Dispositions diverses :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages répondant à un intérêt collectif ou aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions après sinistre.
Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :
-la mise en valeur d’un élément bâti ou d’un ensemble bâti, faisant l’objet d’une protection au titre de l’article
L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme,
-la préservation d ‘un élément ou ensemble végétal de qualité.
-l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U.
ARTICLE Ur 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout
point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié
de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ».
Les annexes doivent être implantées à l’alignement des limites séparatives.
Concernant les abris de jardin, ceux-ci pourront être implantés librement vis-à-vis des limites séparatives.
Dispositions diverses :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages répondant à un intérêt collectif ou aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics et les reconstructions après sinistre.
Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :
-la mise en valeur d’un élément bâti ou d’un ensemble bâti, faisant l’objet d’une protection au titre de l’article
L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme,
-la préservation d ‘un élément ou ensemble végétal de qualité.
-l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U.
- pour les constructions liées à une exploitation agricole liée à une exploitation agricole existante avant l’entrée en
vigueur du présent P.L.U. 17
ARTICLE Ur 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre 2 constructions à usage d’habitation non accolés, la distance sera égale ou supérieure à H/2 , où H est la
hauteur au faitage de la construction la plus haute des 2, existante ou projetée, sans pouvoir être inférieure à
5m.
Ces règles ne concernent donc pas les abris de jardins et les autres annexes < à 25 m².
ARTICLE Ur 9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol de l’ensemble des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 40% de la surface
totale du terrain.
L’emprise au sol maximale peut être portée à 80% dans le cas d’implantation de constructions liées à une
exploitation agricole, d’implantation de commerces, de bureaux, de services ou d’activités autorisées.
Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour :
-les équipements et services publics, collectifs, d’infrastructure ou de superstructure.
-la reconstruction après sinistre d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU dans les
conditions de l’article U2.
40 % Construction(s)
Parcelle
ou ≥ H/2 18
ARTICLE Ur10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 m à l’égout de toiture et 11 m au faîtage
ou à la base de l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse, soit un gabarit maximal fixé au R+1+Comble.
La hauteur des constructions et installations à usage commercial, artisanal ou d’entrepôt est limitée à 11 m au
faîtage.
La hauteur maximale des installations et constructions liées à l’agriculture et à l’élevage est limitée à 15 mètres
au faîtage.
La hauteur des bâtiments est mesurée par rapport au terrain naturel (avant travaux).
Dispositions particulières :
La volumétrie des bâtiments doit être adaptée à la topographie du terrain et non l’inverse.
La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage.
La hauteur maximale des annexes est limitée à 5,5 mètres au faitage.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’équipements publics ou d’infrastructures. Il en est de
même pour les réparations et les aménagements des constructions existantes.
Dispositions diverses :
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’équipements publics ou d’infrastructures. Il en est de
même pour les réparations et les aménagements des constructions existantes.
Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructures
(cheminée, éléments techniques, etc…)
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre (article L.111-3 du Code
de l’Urbanisme). La hauteur du bâtiment pourra donc être la même que le bâtiment initial d’une reconstruction à
l’identique après sinistre.
ARTICLE Ur 11- ASPECT EXTÉRIEUR
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
1/ Construction à usage d'habitation
L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tous profilés divers est interdit.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit.
Le blanc pur est interdit.
A l’exclusion des bâtiments agricoles et des vérandas, les couvertures seront d’aspects tuiles ou d’aspects
ardoises, de teinte uniforme. Pour les vérandas, les matériaux hétéroclites translucides sont admis. 19
Les façades devront respecter les teintes conformes au nuancier présenté ci-dessous :
2/ Constructions à usage d'activités autorisées dans la zone U :
L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tous profilés divers est interdit.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit.
L’emploi de toute couleur criarde sur une grande surface et du blanc pur est interdit.
3/Constructions et installations liées à l’agriculture et à l’élevage dans la zone U :
Les toitures de bâtiments à usage d’activités agricoles et leurs annexes devront avoir un angle minimum de 12°.
L’emploi de toute couleur criarde sur une grande surface et du blanc pur est interdit.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit.
4/ Clôtures
La hauteur des clôtures se mesure par rapport au terrain naturel.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles ou forestières.
a) Les clôtures sur les voies et emprises publiques.
Les clôtures à l’alignement des voies publiques devront être constituées :
- soit d’une haie végétale ou de rideaux d’arbustes d’une hauteur maximale de 2 mètres,
-soit d’un mur-bahut de hauteur limitée à 1,20 mètre surmonté d’une clôture en matériaux à claire-voie
ou d’un grillage.
-soit d’un grillage ou système à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres.
Lorsque les constructions sont implantées avec un recul par rapport à l’alignement, les clôtures seront implantées
à l’alignement.
Il est interdit d'utiliser :
-à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaing, briques creuses,...),
-des clôtures constituées de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage,
-des clôtures en plaques de béton.
-des clôtures en thuyas. 20
b) Les clôtures en limites séparatives
Ces clôtures, si elles existent, doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres, et être constituées :
-d’une haie végétale ou de rideaux d’arbustes d’une hauteur maximale de 2 mètres,
-soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, surmonté d’une clôture en matériaux à claire-voie ou
d’un grillage.
-soit d’un grillage ou système à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres.
-soit d’une clôture en panneau de bois ou en béton d’une hauteur maximale de 2 mètres.
5/ Les annexes
Les annexes telles que garages, remises, celliers, abris de jardins etc…, devront être le complément naturel de
l’habitat ; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et
harmonieux avec le bâtiment principal.
Les citernes à gaz, dépôts,… seront non visibles depuis la rue et ou ils seront cernés sur trois côtés d’écrans en
bois ou végétalisés.
6/ Constructions identifiées au patrimoine d’intérêt local (article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme).
Compte tenu du patrimoine hydraulique important sur la commune, les puits et mares relèvent des dispositions
de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme. Il est donc interdit de combler et supprimer ces éléments
patrimoniaux.
ARTICLE Ur 12 - LE STATIONNEMENT
Les dispositions de l’Article R 111.4 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « La délivrance du permis de
construire peut être subordonnée à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies
publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ».
En particulier, il est exigé au minimum :
- pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement exception faîte des logements locatifs aidés
par l’Etat pour lesquels il n’est exigé qu’une seule place de stationnement.
-pour les constructions à usage de bureaux ou d’artisanat : 1 place de stationnement par tranche de 25m² de
plancher hors œuvre nette de construction.
-pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 25m² de surface de
vente.
Les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les
visiteurs devront également être prévus. 21
ARTICLE Ur 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.
1/ Les arbres existants seront conservés dans toute la mesure du possible.
2/ Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement
(ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces
verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager,
intégrant des plantations.
3/ Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies,
cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant
formant écran.
SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ur 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé
ARTICLE Ur 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES
Non réglementé
ARTICLE Ur 14 – DESSERTE NUMERIQUE
Non réglementé 22
TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER. 23
CHAPITRE 2 – DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE 2AUr.
Extrait du rapport de présentation : « Correspond à une zone partiellement équipée destinée à recevoir de
l’habitation lorsque les équipements publics auront été réalisés ou renforcés. Elle pourra être ouverte à
l’urbanisation dans le cadre d’une décision du Conseil Municipal, prise dans le respect des procédures prévues
par le Code de l’Urbanisme (modification du PLU). On y recense un aléa retrait-gonflement des argiles. ».
La zone 2AU fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation qui précise l’organisation urbaine
de ce secteur.
SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE 2AUr 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les constructions sont interdites.
ARTICLE 2AUr 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERE
Cette zone est actuellement inconstructible. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. Le secteur devra préalablement faire l’objet d’un renforcement du réseau électrique et de la défense incendie.
SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 2AUr 3 - ACCÈS ET VOIRIE
Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte à la circulation.
Les conditions de desserte et les caractéristiques des accès et voies doivent satisfaire aux règles minimales de
desserte (notamment les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie) en tenant compte de
l'importance et de la destination des constructions prévues sur le terrain. Elles devront être soumises à l'avis du
gestionnaire de la voie concernée.
Toute disposition permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celles des personnes utilisant les accès créés, doivent être prises.
Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n'est autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Les impasses devront être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Aucun accès de véhicules n’est autorisé sur les sentes piétonnes.
Le nombre d’accès pour les véhicules est limité à un seul par propriété (ou îlot de propriété), y compris quand le terrain est desservi par plusieurs voies.
Voirie
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la
voirie qui les dessert. 24
Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire
aisément demi-tour, notamment en ce qui concerne les services publics (ramassage des ordures, véhicules de
lutte contre l'incendie etc…).
ARTICLE 2AUr 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en eau potable
Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un
branchement de caractéristiques suffisantes.
Protection incendie
Toute construction ou installation doit être à une distance des bouches à eau conforme aux dispositions
réglementaires de défense contre l'incendie ou être équipée d’une réserve incendie y satisfaisant.
Assainissement
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.
Eaux pluviales
En l’absence d’un réseau pluvial, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs
appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.
Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne seront acceptées dans le réseau public seulement si le
demandeur du permis de construire démontrera qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les
solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de
rétention et ou de récupération des eaux de pluie.
Eaux usées et vannes
Il est rappelé que tout système d'assainissement non collectif doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la
collectivité concernée.
En cas d’assainissement autonome, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement
individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le
terrain une surface libre, d’un seul tenant (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la
construction, pour la mise en place de cet assainissement. Cette surface devra être accessible pour l’exercice du
contrôle et l’entretien prévus par la Loi sur l’eau.
Réseaux électriques et téléphoniques
Tous les branchements et raccordements divers des constructions nouvelles seront souterrains.
ARTICLE 2AUr5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION
D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL.
Non règlementé WT
25
ARTICLE 2AUr 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Les constructions devront être implantées avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à l’alignement de la voie
publique ouverte à la circulation.
6 mètres
Voie publique
Bande inconstructible Exemple 1 d’annexe
Habitation
Exemple 3 d’annexe Exemple 2 d’annexe
Parcelle
Cette disposition ne s’applique pas :
-dans le cas de réalisation d’équipements publics et d’ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement du service public,
-en cas d’extension, de réparation ou de modification d’un bâtiment existant à l’alignement avant l’entrée
en vigueur du PLU,
- en cas d’affectation à usage d’habitation d’une construction existante à l’alignement avant l’entrée en
vigueur du PLU.
Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées dans une bande de 30 m comptée à partir de
l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation.
Le changement de destination d’un bâtiment pour de l’usage d’habitation est interdit au-delà de la bande de 30 m
comptée à partir de l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation.
Voie publique
Bande
Profondeur
30m
Parcelle Habitation cas 1/2/3
Cette disposition ne s’applique pas :
-en cas d’extension, de réparation ou de modification d’une habitation existante,
-dans le cas de réalisation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public,
Les abris de jardin doivent être implantés à 10 mètres minimum de l’axe de l’emprise de la voie publique. Le H/2
> 3 mètres
7
26
Dispositions diverses :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages répondant à un intérêt collectif ou aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions après sinistre.
ARTICLE 2AUr 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront être édifiées à l’alignement ou en retrait des limites séparatives.
En cas d’implantation en retrait, les constructions devront s’implanter à une distance au moins égale à la moitié
de la hauteur de l’égout de toiture ou de la façade faisant vis-à-vis, avec un minimum de 3 mètres.
Les annexes doivent être implantées à l’alignement des limites séparatives.
Concernant les abris de jardin, ceux-ci pourront être implantés librement vis-à-vis des limites séparatives.
Dispositions diverses :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages répondant à un intérêt collectif ou aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions après sinistre.
ARTICLE 2AUr 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre 2 constructions à usage d’habitation non accolés, la distance sera égale ou supérieure à H/2 , où H est la
hauteur au faitage de la construction la plus haute des 2, existante ou projetée, sans pouvoir être inférieure à
5m.
Ces règles ne concernent donc pas les abris de jardins et les autres annexes < à 25 m².
ARTICLE 2AUr 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ou ≥ H/2 27
ARTICLE 2AUr 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUr 11- ASPECT EXTÉRIEUR
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
1/ Construction à usage d'habitation
L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tous profilés divers est interdit.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit.
Le blanc pur est interdit.
A l’exclusion des bâtiments agricoles et des vérandas, les couvertures seront d’aspects tuiles ou d’aspects
ardoises, de teinte uniforme. Pour les vérandas, les matériaux hétéroclites translucides sont admis.
Les façades devront respecter les teintes conformes au nuancier présenté ci-dessous :
2/ Clôtures
La hauteur des clôtures se mesure par rapport au terrain naturel.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles ou forestières.
a) Les clôtures sur les voies et emprises publiques.
Les clôtures à l’alignement des voies publiques devront être constituées :
- soit d’une haie végétale ou de rideaux d’arbustes d’une hauteur maximale de 2 mètres,
-soit d’un mur-bahut de hauteur limitée à 1,20 mètre surmonté d’une clôture en matériaux à claire-voie
ou d’un grillage.
-soit d’un grillage ou système à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres.
Lorsque les constructions sont implantées avec un recul par rapport à l’alignement, les clôtures seront implantées
à l’alignement.
Il est interdit d'utiliser :
-à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaing, briques creuses,...),
-des clôtures constituées de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage,
-des clôtures en plaques de béton.
-des clôtures en thuyas. 28
b) Les clôtures en limites séparatives
Ces clôtures, si elles existent, doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres, et être constituées :
-d’une haie végétale ou de rideaux d’arbustes d’une hauteur maximale de 2 mètres,
-soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, surmonté d’une clôture en matériaux à claire-voie ou
d’un grillage.
-soit d’un grillage ou système à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres.
-soit d’une clôture en panneau de bois ou en béton d’une hauteur maximale de 2 mètres.
3/ Les annexes
Les annexes telles que garages, remises, celliers, abris de jardins etc…, devront être le complément naturel de
l’habitat ; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et
harmonieux avec le bâtiment principal.
Les citernes à gaz, dépôts,… seront non visibles depuis la rue et ils seront cernés sur trois côtés d’écrans en bois
ou végétalisés.
ARTICLE 2AUr 12 - LE STATIONNEMENT
Non réglementé.
ARTICLE 2AUr 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
1/ Les arbres existants seront conservés dans toute la mesure du possible.
2/ Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement
(ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces
verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager,
intégrant des plantations.
3/ Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies,
cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant
formant écran.
SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 2AUr 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non règlementé.
ARTICLE 2AUr 15 – PERFORMANCE ENERGETIQUE
Non règlementé.
ARTICLE 2AUr 16 – DESSERTE NUMERIQUE
Non règlementé. Date d’origine :
Juin 2023
Bureaux d’études :
Urbaniste : Sarl Pro-G Urbain 23 rue de Méry
60190 Neufvy sur Aronde
anne-claire@guigand.fr
COMMUNE DE COIVREL 19 Grande Rue 60420 COIVREL
commune.coivrel@orange.fr
MODIFICATION N°2 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
APPROBATION du projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du ................................
U30COI1222
PIECES APRES 3 b !| DERRIERE LE CLOS
Ÿ ÈS
ll LR CHATÈLET 7
[
LES LOUVIER
LE BOSS TAYARD
LE BLANGER
LE BOIS DES PLANIQUES
Re
HMILUTT
ELLE
+4
Légende: Zones urbaines
U : centre aggloméré existant, à vocation principale d'habitat.
Ur: centre aggloméré existant, à vocation principale d'habitat où
l'aléa retrait gonflement des argiles est identifié.
Uc: cimetière communal.
Zones à urbaniser
2AU : zone à urbaniser sur le long terme.
Zone agricole
A: zone naturelle à vocation agricole.
Zone naturelle
N: zone naturelle.
Nj: zone naturelle comprenant des jardins.
Na: zone naturelle où les activités et installations agricoles sont
autorisées.
Emplacement réservé
ER: Emplacement réservé n°1 lié à l'extension du cimetière
communal.
Eléments patrimoniaux et paysagers identifiés et protégés
au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du Code de l'Urbanisme.
Espaces Boisés Classés (E.B.C)
Es Bâtiments existants indiqués à titre indicatif.
d'Urbanisme
AS Commune
& de Coivrel
Verdi Ingénierie
: o Zonage Affaire n°03-00682
Phase Echelle | Dessiné par Vérifié par Approuvé par N° du plan N° du fichier 4 1/2000e SD SD GT 1 cm = 20m
Date Indice Modifications
07/10/2011 01 REUNION DE TRAVAIL ZONAGE
18/11/2011 02 REUNION DE TRAVAIL ZONAGE
16/03/2012 03 REUNION DE TRAVAIL BILAN PLU
16/05/2012 04 REUNION PUBLIQUE PLU COIVREL
13/07/2012 05 REUNION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (préparation arrêt projet) 28/09/2012 06 CONSEIL MUNICIPAL: DELIBERATION SUR ARRET PROJET
10/09/2014 07 CONSEIL MUNICIPAL APPROBATION 15
erdi Ingénierie Pt! Seine
1
DEPARTEMENT DE L ’OISE
COMMUNE DE COIVREL
Elaboration du PLAN LOCAL
D’URBANISME
Partie 3
Orientation d’Aménagement et de
Programmation- OAP
Verdi Ingénierie Seine
Octobre 201 4
Société du Groupe VERDI INGENIERIE
ZI du Haut Villé – Rue Jean -Baptiste Godin
60000BEAUVAIS
Tél.: 03.44.48.26.50 / Fax : 03.44.48.18.21
Modification n°2
2023 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE......................................................................................................................................................... 2
1.1. Rappel du contexte législatif et réglementaire des Orientations d’Aménagement et de Programmation ................................................................................................................................................... 3
1.2. Localisation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur Coivrel ................. 4
1.3. Contexte et enjeux pour la zone 1AUr .................................................................................................... 5
1.3.1. Contexte ............................................................................................................................................... 5
1.3.2. Enjeux urbains et objectifs : .............................................................................................................. 5
1.4. Principes d’aménagement pour la zone 1AUr ....................................................................................... 6
1.5. Temporalité et phasage des opérations d’aménagement .................................................................... 7 3
1.1. Rappel du contexte législatif et réglementaire des Orientations
d’Aménagement et de Programmation.
L’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, modifié par la loi n°2000-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi « Grenelle 2 »), prévoit que le Plan Local d’Urbanisme comprend des orientations d’aménagement et de programmation.
Celles-ci ont pour objectif d’apporter des précisions sur certains secteurs de la commune. Selon
l’article L.123-1-4 du Code de l’Urbanisme, créé par cette même loi n°2000-788 du 12 juillet 2010, elles sont « relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables, prévoir les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des
zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ».
En application de l’article L.123-5 du Code de l’Urbanisme, tous les travaux, les constructions ou
opérations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et avec leurs documents graphiques.
Cette compatibilité signifie que les travaux et opérations réalisés dans les secteurs concernés par
les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ne peuvent être contraires aux orientations retenues, mais contribuer à leur mise en œuvre ou tout au moins ne pas les remettre en cause.
La compatibilité s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les orientations pas secteurs sont ainsi complémentaires des dispositions d’urbanisme contenues dans le règlement écrit et graphique.
Un permis de construire pourra être refusé au motif qu’il n’est pas compatible avec les orientations d’aménagement définies dans le présent document.
Dans le cadre des objectifs définis dans le PADD, la commune a identifié un secteur de développement faisant l’objet d’orientations d’aménagement qui définissent des principes permettant d’orienter l’évolution de cet espace.
Ces orientations d’aménagement et de programmation, relatives à certains secteurs forment donc une pièce obligatoire du dossier de PLU. 4
1.2. Localisation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur Coivrel.
En ce qui concerne le PLU de Coivrel, les orientations relatives à certains quartiers concernent un
secteur ouvert à l’urbanisation sur le plus long terme (zone 1AUr) présente à l’extrémité de la rue des Battes.
La mise en œuvre de ces outils contribue à l’objectif d’intégration paysagère des futures constructions au sein de la butte de Coivrel.
La carte ci-dessous localise le secteur qui fait l’objet de l’orientation d’aménagement et de
programmation. 5
1.3. Contexte et enjeux pour la zone 1AUr.
1.3.1. Contexte.
Les études menées lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme montre la nécessité d’avoir une extension de la trame bâtie raisonnée afin de répondre aux besoins en logements de la commune d’ici 2027.
Pour répondre à ces besoins, une zone 1AU (urbanisation sur le long terme) a été définie à l’extrémité de la rue des Battes. Ce secteur permettra l’implantation d’environ 6 logements lorsque
les réseaux et la voirie auront été renforcés.
Dans le but d’avoir une vision globale sur l’ensemble de la rue des Battes, une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) a été définie afin d’inscrire les futurs constructions dans
le prolongement des opérations réalisées aux abords du site.
Le fait que la commune de Coivrel dispose d’une forte sensibilité paysagère liée à la localisation du
tissu urbain au sommet d’une butte a également motivé la municipalité de veiller à la bonne intégration paysagère de ces futures constructions.
1.3.2. Enjeux urbains et objectifs :
- Accueillir de nouveaux habitants à l’extrémité est de la rue des Battes ;
-Etablir un îlot d’habitations principalement composé de pavillons ou de maisons individuelles groupées ;
-Possibilités d’implantation de logements sociaux ;
-Requalifier la rue Bouchinet ;
-Assurer une continuité urbaine entre les différents secteurs déjà urbanisés ;
-Créer une trame verte en lien avec celle des secteurs voisins ;
-Limiter l’imperméabilisation des sols. Légende:
RE
at
£ " Périmètre de la zone 2AU.
L Orientations des faîtages. dé
f Zone tampon paysagère. _
Voirie publique à aménager.
| | | | Espaces verts privés à créer.
un Gestion du stationnement sur espace privatif.
Habitat existant.
Espace agro-naturel existant.
Espaces verts privés.
Espaces publique existant.
6
1.4. Principes d’aménagement pour la zone 1AUr.
Les principes d’aménagement exposés ci-dessous, visent à créer un ensemble urbain cohérent tout en limitant les impacts visuels de ce secteur qui présente une grande sensibilité paysagère.
Le futur projet d’aménagement pour la zone 1AUr devra être compatible avec les principes ci-
dessous.
Principes pour l’urbanisation de la zone 1AUr. 7
1.5. Temporalité et phasage des opérations d’aménagement.
Le classement de ce secteur en zone 1AUr induit que son aménagement se réalisera sur le plus ou moins long terme. Cette logique rentre dans la volonté d’établir un phasage dans le développement de la commune.
Les constructions sur ce secteur se réaliseront en fonction des initiatives publiques ou privées et de la capacité du réseau électrique au niveau de la rue des Battes.
L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUr s’effectuera donc à la suite :
- d’un renforcement du poste électrique alimentant ce secteur et du réaménagement de la rue Bouchinet;
Néanmoins, la présentation des orientations d’aménagement et de programmation sur ce secteur ne précise pas d’échéancier prévisionnel dictant l’ouverture à l’urbanisation de cette zone. La taille réduite de ce secteur (3 488 m²) fait que l’ensemble de cette zone pourra être ouverte à l’urbanisation
dans son intégralité. es x
erdi Ingénierie Seine
DEPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNE DE COIVREL
Elaboration du PLAN LOCAL
D’URBANISME
Règlement
Partie 5 – Règlement écrit
Octobre 2014
Verdi Ingénierie Seine
Société du Groupe VERDI INGENIERIE
ZI du Haut Villé – Rue Jean -Baptiste Godin
60000BEAUVAIS
Tél.: 03.44.48.26.50 / Fax : 03.44.48.18.21
Modification n°2
2023 2
NOTICE D’UTILISATION
QUE DETERMINE LE PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales d’utilisation des sols. Les modes
d’occupation et d’utilisation du sol sont définis dans le plan de zonage et le règlement où le territoire communal est divisé en zones et secteurs. 3
Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : -les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives
au droit des sols,
-les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol réglementés par le P.L.U.
COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?
Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :
1. Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur
désigné par les lettres U, Uc, Ur, 2AUr, A, N, Nj et Na.
2. Recherche dans le règlement les dispositions relatives au secteur : -U et ses sous secteurs Uc et Ur.
-2AUr -
A.
-N et ses sous-secteur Nj et Na.
3. Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par quatorze
articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu’ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.
Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles. Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique. Il convient de rappeler que conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut comprendre tout ou partie des quatorze articles suivants :
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL.
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.
Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL.
Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées.
Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics.
Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel.
Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété.
Article 9 : Emprise au sol des constructions.
Article 10 : Hauteur maximale des constructions.
Article 11 : Aspect extérieur des constructions.
Article 12 : Gestion du stationnement.
Article 13 : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations.
SECTION 3 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S) défini par l’article R.123-10. Article 13
Article 7
Emprise publique
Article 4 Article 3
4
Article 14 : Coefficient d’occupation du sol.
Article 15 : Performances énergétiques
Article 16 : Desserte numérique
4. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.
5. Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :
• Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable pour
comprendre le contexte général.
• Les documents graphiques qui outre le zonage, mentionnent d’autres dispositions
d’urbanisme telles que : -Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.
• Les annexes qui, à titre d’information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment :
-Les servitudes d’utilité publique.
-Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.
PRINCIPES SCHEMATIQUES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 5
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 6
Article 1- CHAMP D’APPLICATION.
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire communal de Coivrel (art.L.123-1).
Article 2 –PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS.
2.1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-50-1 du Code de l’Urbanisme (« Règlement National d’Urbanisme »), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal :
Article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à
la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de
son implantations à proximité d’autres installations. ».
Article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses
caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de
vestiges archéologiques. ».
Article R.111-15 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter
les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de
l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature
à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. ».
Article R.111-21 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les construction, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à
modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales. ».
2.2. Les articles suivants du Code de l’urbanisme demeurent également applicables, sans tenir compte des dispositions du présent règlement :
2.2.1. Sursis à statuer.
Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation
concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles
L.111-7 et L.111-8 du Code de l’Urbanisme dans les cas suivants :
-article L.111-9 : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, 7
-article L.111-10 : projet de travaux publics ou opération
d’aménagement, -article L.123-6 : prescription de l’élaboration ou de
la révision du PLU.
-articles L.111-7 et L.311-2 : création d’une zone d’aménagement concertée.
2.2.2. Permis de construire et desserte par les réseaux.
Article L.111-4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau,
d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à
sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.
2.2.3. Permis de construire et réalisation d’aires de stationnement.
Ces questions sont traitées par le Code de l’Urbanisme aux articles suivants :
Article L.123-1-12 : Localisation des aires de stationnement.
Article L.123-1-13 : Limitation du nombre de places de stationnement pour les logements
locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.
2.2.4. Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings.
Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :
-Habitations légères de loisirs : R.111-31 et R.111-32, ainsi que L.443-1, R.421-2 b),
R.421-9 b), R.443-6. -Résidences mobiles de loisirs : R.111-33 à R.111-36 -
Caravanes : R.111-37 à R.111-40.
-Campings : R.111-41 à R.111-43.
2.2.5. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans.
Article L.111-3 : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte
communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste OO OO OO OJOI< OO] OIOIQ OO] O1C
8
l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le
maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ».
La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, sanitaire etc…).
Article 3 –PRESCRIPTION DU PLU
3.1. Les espaces boisés classés à conserver et protéger (EBC).
Les espaces boisés classés (EBC) à conserver et à protéger figurent au Plan Local d’Urbanisme. Ils sont identifiés sur le plan de zonage par un quadrillage rempli de ronds.
A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au document graphique par
un quadrillage rempli de ronds, les dispositions des articles L.130-1 à L.130-3 et R.130-1 à
R.130-20 du Code de l’Urbanisme sont applicables.
Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les
arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls
sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé
des lieux.
Les coupes et abatages d’arbres dans les espaces boisés classés sont dispensés de
déclaration préalable au Maire dans les cas suivants :
-Lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts ;
-lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code Forestier ;
-Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues
aux articles L.122-1 à L.222-4 et à l’article L.223-2 du Code Forestier ou fait application d’un
règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions II de l’article L.8 et de
l’article L.222-6 du même code ;
-lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral pris après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (voir arrêté du 9 mars
2006).
3.2. Les éléments du paysage répertoriés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme.
Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.123-1-5 III 2° doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. +. X
9
Ils sont repérés au plan par la trame suivante :
Les espaces ou les éléments repérés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-
5 III 2°, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies dans lesquels il est souhaitable de conserver ces éléments. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur.
La suppression partielle de ces espaces doit être compensée par des plantations de qualité
équivalente dans le respect de la composition végétale d’ensemble existante. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les tailles sanitaires doivent veiller à conserver la physionomie de l’arbre. Le remplacement
doit s’effectuer en :
-respectant l’esprit de la composition des parcs ou jardins ;
-utilisant des essences bocagères pour les haies plantées tout en respectant leur morphologie.
Les parcs peuvent être recomposés sous réserve de la mise en place d’un plan d’ensemble
préservant les sujets remarquables et sains.
3.3. Les éléments du patrimoine bâti d’intérêt local répertoriés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme.
Les éléments de patrimoine repérés au document graphique, au titre de l’article L.123-1-5 III 2°, sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques.
En application des articles R.421-7 et R421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de
l’article L.123-1-5 III 2° doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, tels qu’elles sont présentées dans l’annexe « Patrimoine local », ainsi que l’article 2 de chaque règlement de zone.
Le règlement du PLU, notamment les articles 6,7 et 8 (implantation des constructions par
rapports aux voies, aux limites séparatives, et les unes par rapport aux autres sur une même
propriété), 10 (hauteur des constructions) et 11 (aspect extérieur des constructions), précise
les dispositions contribuant à la valorisation du bâtiment repéré.
3.4. Emplacement réservé.
L’emplacement réservé est identifié sur le plan de zonage par des croisillons fins de couleur bleue et répertorié par un numéro de référence.
Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de la réserve foncière
ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire (article R.123-11 du Code de l’Urbanisme).
La réserve foncière portée au plan est soumise aux dispositions des articles L.123-17, L.230- 1 et suivants et R.123-10 du Code de l’Urbanisme :
-toute construction y est interdite ; 10
-une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à
l’article L.443-1 du Code de l’Urbanisme ;
-le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :
§ Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu,
§ Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.
Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit adresser sa demande au Maire de la Commune où se situe le bien.
La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de
deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de
l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.
Si trois mois après l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable.
Article 4 –DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire communal est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.
Le plan de zonage comprend également des prescriptions concernant les espaces boisés
classés à conserver, à protéger ou à créer et les éléments de paysage et du patrimoine à protéger ou à mettre en valeur.
Y figure également l’emplacement réservé au bénéfice de la commune en vue d’agrandir le cimetière communal.
4.1. La zone urbaine sur laquelle s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s’agit de la zone U qui correspond au centre aggloméré existant, à vocation principal
d’habitat. On y recense le sous secteur Uc qui correspond au cimetière communal et le sous- secteur Ur où l’aléa retrait-gonflement a été identifié.
4.2. La zone à urbaniser sur laquelle s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement. Il s’agit de la zone 2AUr qui correspond à une zone partiellement équipée destinée
à recevoir de l’habitation lorsque les équipements publics auront été réalisés ou renforcés. Elle pourra être ouverte à l’urbanisation dans le cadre d’une décision du Conseil Municipal, prise dans le respect des procédures prévues par le Code de l’urbanisme (modification du PLU après enquête publique).
4.3. Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV délimitées au plan
par l’indice A.
4.4. Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V. Elle comprend : 11
- les zones N : constituées par des espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont
limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent, notamment d’un point de vue écologique.
-le sous secteur Nj qui correspond à une zone naturelle comprenant des jardins et quelques pâturages.
-le sous-secteur Na qui correspond à une zone naturelle où des projets agricoles ont été identifiés.
Article 5 –LOTISSEMENT ET PERMIS VALANT DIVISION
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur
plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chacun des terrains issus de
la division (soit une opposition du règlement à article R151-21 du code de l’urbanisme). 12
TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES 13
CHAPITRE 1 – DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE Ur.
Extrait du rapport de présentation : « La zone Ur correspond au centre aggloméré existant, à
vocation principale d’habitat. On y recense un aléa retrait-gonflement. ».
Informations :
Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire communal:
Un risque de mouvements de terrain par retrait/gonflement des argiles est susceptible la commune de Coivrel
Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Une notice préventive portant sur l’aléa retrait/gonflement a été intégrée au sein des annexes
du présent règlement, nous invitons donc les maîtres d’ouvrage à se reporter sur cette
dernière pour de plus amples informations.
SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ur 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'appareils et de véhicules désaffectés, de pneus, de combustibles solides ou liquides, susceptibles de générer une
nuisance tant au point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs ;
• Les groupes de garages individuels, s'ils comportent plus de 2 unités en front à rue ; • L'aménagement de terrains de camping-caravaning ainsi que le stationnement de plus de 3 mois de caravanes;
• Les habitations légères de loisirs en stationnement ;
• L'ouverture et l'extension de toute carrière ;
• Les bâtiments à usage agricole non liés à une exploitation agricole existante avant l’entrée en vigueur du PLU ;
• Les constructions ou installations à usage industriel ;
• Les constructions à usage de commerce dont la superficie de vente excède 250m² ; • Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées pour la protection de l'environnement, selon les conditions de l’article U2.
ARTICLE Ur 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERE
Sont autorisés sous-conditions : 14
• Les constructions et installations à usage commercial, artisanal ou d’entrepôt non soumises
à déclaration ou à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où il n’en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration préalable ou à autorisation :
-à condition qu’elles soient nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (ex : boulangeries, laveries, drogueries, chaufferies, parcs de
stationnement).
-à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité des sièges agricoles existant avant l’entrée
en vigueur du PLU. L’extension, la restauration ou la construction d’installations et
constructions liées à l’agriculture, satisfaisant à la réglementation en vigueur les concernant, et n’entrainant pas pour le voisinage une aggravation des nuisances et dangers.
• La transformation d’un bâtiment existant en habitation sous réserve de respecter les dispositions de l’article U6.
• Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols admis ou s'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ;
• Les bâtiments annexes, abris de jardin, piscines, à condition que ces constructions dépendent d’une construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 4 unités.
• Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.
• En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique des constructions existantes, ou à défaut d’une surface de plancher et d’une emprise au sol ne dépassant pas celle des constructions existantes avant sinistre.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ur 3 - ACCÈS ET VOIRIE
Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte à la circulation.
Les conditions de desserte et les caractéristiques des accès et voies doivent satisfaire aux
règles minimales de desserte (notamment les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie) en tenant compte de l'importance et de la destination des constructions prévues sur le terrain. Elles devront être soumises à l'avis du gestionnaire de la voie concernée.
Toute disposition permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies
publiques et celles des personnes utilisant les accès créés, doivent être prises. 15
Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n'est
autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Les impasses devront être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Aucun accès de véhicules n’est autorisé sur les sentes piétonnes.
Le nombre d’accès pour les véhicules est limité à un seul par propriété (ou îlot de propriété), sauf quand le terrain est desservi par plusieurs voies, dans la mesure où la sécurité routière
est assurée.
Voirie
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre
aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment en ce qui concerne les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l'incendie etc…).
ARTICLE Ur 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en eau potable
Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.
Protection incendie
Toute construction ou installation doit être à une distance des bouches à eau conforme aux dispositions réglementaires de défense contre l'incendie ou être équipée d’une réserve incendie y satisfaisant.
Assainissement
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.
• Eaux pluviales
En l’absence d’un réseau pluvial, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge
des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.
Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne seront acceptées dans le réseau public seulement si le demandeur du permis de construire démontrera qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux
dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de rétention et ou de récupération des eaux de pluie.
• Eaux usées et vannes
En cas d’assainissement autonome, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au
pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. Cette surface devra être accessible pour l’exercice du contrôle et l’entretien prévus par la Loi sur l’eau. 16
Réseaux électriques et téléphoniques
Tous les branchements et raccordements divers des constructions nouvelles seront souterrains.
ARTICLE Ur 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL.
Non règlementé
ARTICLE Ur 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions devront être implantées à l’alignement ou avec un recul minimal de 6 mètres
par rapport à l’alignement de la voie publique ouverte à la circulation.
Cette disposition ne s’applique pas :
-dans le cas de réalisation d’équipements publics et d’ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement du service public,
-en cas d’extension, de réparation ou de modification d’un bâtiment existant avant l’entrée en vigueur du PLU (sans aggravation de la non-conformité à la règle),
- en cas d’affectation à usage d’habitation d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU,
-pour les constructions liées à une exploitation agricole existante avant l’entrée en vigueur du présent P.L.U,
Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées dans une bande de 30 m
comptée à partir de l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation.
Cette disposition ne s’applique pas :
-en cas d’extension, de réparation ou de modification d’une habitation existante avant l’entrée
en vigueur du présent P.L.U,
-dans le cas de réalisation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public,
Voie publique
Bande
Profondeur
m 30
Habitation cas 1/2/3
Parcelle 7 L= H/2 L= H/2 7
x D
A | ; > 3 mètres > 3 mètres
Sr maman
17
-pour les constructions liées à une exploitation agricole existante avant l’entrée en vigueur du
présent P.L.U,
Les abris de jardin doivent être implantés de manière à ne pas être visibles depuis la voie qui dessert le terrain.
Dispositions diverses :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages répondant à un intérêt collectif ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions après sinistre.
Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : -la mise en valeur d’un élément bâti ou d’un ensemble bâti, faisant l’objet d’une protection au
titre de l’article
L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme,
-la préservation d ‘un élément ou ensemble végétal de qualité.
-l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U.
ARTICLE Ur 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points,
sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ».
Dispositions diverses :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages répondant à un intérêt collectif ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les reconstructions après sinistre.
Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : -la mise en valeur d’un élément bâti ou d’un ensemble bâti, faisant l’objet d’une protection au titre de l’article
L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme,
-la préservation d ‘un élément ou ensemble végétal de qualité. 18
-l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date
d’approbation du P.L.U. - pour les constructions liées à une exploitation agricole liée à une
exploitation agricole existante avant l’entrée en vigueur du présent P.L.U.
ARTICLE Ur 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre 2 constructions à usage d’habitation non accolés, la distance sera égale ou supérieure à H/2 , où H est la hauteur au faitage de la construction la plus haute des 2, existante ou
projetée, sans pouvoir être inférieure à 5m.
Ces règles ne concernent donc pas les abris de jardins et les autres annexes < à 25 m².
ARTICLE Ur 9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol de l’ensemble des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 40% de la surface totale du terrain.
Parcelle
L’emprise au sol maximale peut être portée à 80% dans le cas d’implantation de constructions liées à une exploitation agricole, d’implantation de commerces, de bureaux, de services ou d’activités autorisées.
Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour :
-les équipements et services publics, collectifs, d’infrastructure ou de superstructure.
-la reconstruction après sinistre d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU
dans les conditions de l’article U2.
ou ≥ H/2
40 % Construction(s) 19
ARTICLE Ur10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 m à l’égout de toiture
et 11 m au faîtage ou à la base de l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse, soit un gabarit maximal fixé au R+1+Comble.
La hauteur des constructions et installations à usage commercial, artisanal ou d’entrepôt est limitée à 11 m au faîtage.
La hauteur maximale des installations et constructions liées à l’agriculture et à l’élevage est limitée à 15 mètres au faîtage.
La hauteur des bâtiments est mesurée par rapport au terrain naturel (avant travaux).
Dispositions particulières :
La volumétrie des bâtiments doit être adaptée à la topographie du terrain et non l’inverse.
La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage.
La hauteur maximale des annexes est limitée à 5,5 mètres au faitage.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’équipements publics ou d’infrastructures. Il en est de même pour les réparations et les aménagements des
constructions existantes.
Dispositions diverses :
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’équipements publics ou d’infrastructures. Il en est de même pour les réparations et les aménagements des constructions existantes.
Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructures (cheminée, éléments techniques, etc…)
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre
(article L.111-3 du Code de l’Urbanisme). La hauteur du bâtiment pourra donc être la même que le bâtiment initial d’une reconstruction à l’identique après sinistre.
ARTICLE Ur 11- ASPECT EXTÉRIEUR
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi
qu’à la conservation des perspectives monumentales.
1/ Construction à usage d'habitation
L’emploi de tôles métalliques non laquées est interdit.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit.
Le blanc pur est interdit. 20
A l’exclusion des vérandas, les couvertures visibles depuis les voies et espaces publics des
constructions seront d’aspects tuiles ou d’aspects ardoises, de teinte uniforme. Pour les vérandas, les matériaux hétéroclites translucides sont admis.
Les façades devront respecter les teintes conformes au nuancier présenté ci-dessous :
2/ Constructions à usage d'activités autorisées dans la zone U :
L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tous profilés divers est interdit.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit.
L’emploi de toute couleur criarde sur une grande surface et du blanc pur est interdit.
3/Constructions et installations liées à l’agriculture et à l’élevage dans la zone U :
Les toitures de bâtiments à usage d’activités agricoles et leurs annexes devront avoir un angle minimum de 12°.
L’emploi de toute couleur criarde sur une grande surface et du blanc pur est interdit.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit.
4/ Clôtures
La hauteur des clôtures se mesure par rapport au terrain naturel.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles ou forestières.
a) Les clôtures sur les voies et emprises publiques.
Les clôtures à l’alignement des voies publiques devront être constituées :
- soit d’une haie végétale ou de rideaux d’arbustes d’une hauteur maximale de 2 mètres,
-soit d’un mur-bahut de hauteur limitée à 1,20 mètre surmonté d’une clôture en
matériaux à claire-voie
ou d’un grillage.
-soit d’un grillage ou système à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres.
-soit d’un mur en maçonnerie (parpaings, briques creuses enduits) (pierres, moellons
ou briques apparents) d’une hauteur maximale de 2 mètres.
Lorsque les constructions sont implantées avec un recul par rapport à l’alignement, les clôtures
seront implantées à l’alignement. 21
Il est interdit d'utiliser :
-à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaing, briques creuses,...),
-des clôtures constituées de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage,
-des clôtures en plaques de béton.
-des clôtures en thuyas.
b) Les clôtures en limites séparatives
Ces clôtures, si elles existent, doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres, et peuvent être comme celles donnant sur les voies et emprises publiques ou être constituées :
-d’une haie végétale ou de rideaux d’arbustes d’une hauteur maximale de 2 mètres,
-soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, surmonté d’une clôture en matériaux à claire-voie ou d’un grillage.
-soit d’un grillage ou système à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres.
-soit d’une clôture en panneau de bois ou en béton d’une hauteur maximale de 2 mètres.
5/ Les annexes
Les annexes telles que garages, remises, celliers, abris de jardins etc…, devront être le complément naturel de l’habitat ; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de
coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal.
Les citernes à gaz, dépôts,… seront non visibles depuis la rue et ou ils seront cernés sur trois côtés d’écrans en bois ou végétalisés. 22
6/ Constructions identifiées au patrimoine d’intérêt local (article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme).
Compte tenu du patrimoine hydraulique important sur la commune, les puits et mares relèvent des dispositions de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme. Il est donc interdit de combler et supprimer ces éléments patrimoniaux.
ARTICLE Ur 12 - LE STATIONNEMENT
Les dispositions de l’Article R 111.4 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d'installations propres à assurer
le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ».
En particulier, il est exigé au minimum :
- pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement exception faîte des logements locatifs aidés par l’Etat pour lesquels il n’est exigé qu’une seule place de
stationnement.
-pour les constructions à usage de bureaux ou d’artisanat : 1 place de stationnement par tranche de 25m² de plancher hors œuvre nette de construction.
-pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 25m² de surface de vente.
Les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi
que pour les visiteurs devront également être prévus.
ARTICLE Ur 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.
1/ Les arbres existants seront conservés dans toute la mesure du possible.
2/ Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait,
devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager, intégrant des plantations.
3/ Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une
haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran.
SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ur 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé
ARTICLE Ur 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES
Non réglementé
ARTICLE Ur 14 – DESSERTE NUMERIQUE
Non réglementé 23
TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
URBANISER. 24
CHAPITRE 2 – DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE 1AUr.
Il s’agit d’une zone destinée à être ouverte à l’urbanisation à court ou moyen terme.
On y recense un aléa retrait-gonflement des argiles. ».
La zone 1AU fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation qui précise l’organisation urbaine de ce secteur.
SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1AUr 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'appareils et de véhicules désaffectés, de pneus, de combustibles solides ou liquides, susceptibles de générer une nuisance tant au point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs ;
• L'aménagement de terrains de camping-caravaning ainsi que le stationnement de plus de
3 mois de caravanes;
• Les habitations légères de loisirs en stationnement ;
• L'ouverture et l'extension de toute carrière ;
• Les bâtiments à usage agricole non liés à une exploitation agricole existante avant l’entrée en vigueur du PLU ;
• Les constructions ou installations à usage industriel ;
• Les constructions à usage de commerce dont la superficie de vente excède 250m² ; • Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées pour la
protection de l'environnement, selon les conditions de l’article U2.
ARTICLE 1AUr 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERE
Sont autorisés sous-conditions :
• Les constructions et installations à usage commercial, artisanal ou d’entrepôt non soumises
à déclaration ou à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où il n’en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration préalable ou à autorisation :
-à condition qu’elles soient nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (ex : boulangeries, laveries, drogueries, chaufferies, parcs de stationnement).
-Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols admis ou s'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ;
• Les bâtiments annexes, abris de jardin, piscines, à condition que ces constructions
dépendent d’une construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 4 unités.
• Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de
services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. 25
SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AUr 3 - ACCÈS ET VOIRIE
Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte à la circulation.
Les conditions de desserte et les caractéristiques des accès et voies doivent satisfaire aux règles minimales de desserte (notamment les moyens d'approche permettant une lutte efficace
contre l'incendie) en tenant compte de l'importance et de la destination des constructions prévues sur le terrain. Elles devront être soumises à l'avis du gestionnaire de la voie concernée.
Toute disposition permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celles des personnes utilisant les accès créés, doivent être prises.
Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n'est
autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Les impasses devront être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Aucun accès de véhicules n’est autorisé sur les sentes piétonnes.
Le nombre d’accès pour les véhicules est limité à un seul par propriété (ou îlot de propriété),
sauf quand le terrain est desservi par plusieurs voies, dans la mesure où la sécurité routière est assurée.
Voirie
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre
aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment en ce qui concerne les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l'incendie etc…).
ARTICLE 1AUr 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en eau potable
Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.
Protection incendie
Toute construction ou installation doit être à une distance des bouches à eau conforme aux dispositions réglementaires de défense contre l'incendie ou être équipée d’une réserve incendie y satisfaisant. î
WA
26
Assainissement
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.
• Eaux pluviales
En l’absence d’un réseau pluvial, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge
des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.
Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne seront acceptées dans le réseau public seulement si le demandeur du permis de construire démontrera qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux
dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de rétention et ou de récupération des eaux de pluie.
• Eaux usées et vannes
En cas d’assainissement autonome, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs
de traitement individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. Cette surface devra être accessible pour l’exercice du contrôle et l’entretien prévus par la Loi sur l’eau.
Réseaux électriques et téléphoniques
Tous les branchements et raccordements divers des constructions nouvelles seront souterrains.
ARTICLE 1AUr 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL.
Non règlementé
ARTICLE 1AUr 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions devront être implantées à l’alignement ou avec un recul minimal de 6 mètres
par rapport à l’alignement de la voie publique ouverte à la circulation.
Cette disposition ne s’applique pas :
-dans le cas de réalisation d’équipements publics et d’ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement du service public,
mètres 6
Voie publique
Bande inconstructible Exemple 1 d’annexe
Habitation
Exemple 3 d’annexe Exemple 2 d’annexe
Parcelle L= H/2
> 3 mètres
7
27
Les abris de jardin ne seront pas visibles depuis les voies et emprises publiques.
Dispositions diverses :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages répondant à un intérêt collectif ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
ARTICLE 1AUr 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront être édifiées à l’alignement ou en retrait des limites séparatives.
En cas d’implantation en retrait, les constructions devront s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de l’égout de toiture ou de la façade faisant vis-à-vis, avec un minimum de 3 mètres.
Dispositions diverses :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages répondant à un intérêt collectif ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
ARTICLE 1AUr 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre 2 constructions à usage d’habitation non accolés, la distance sera égale ou supérieure à H/2 , où H est la hauteur au faitage de la construction la plus haute des 2, existante ou
projetée, sans pouvoir être inférieure à 5m.
Ces règles ne concernent donc pas les abris de jardins et les autres annexes < à 25 m².
ARTICLE 1AUr 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ou ≥ H/2 28
ARTICLE 1AUr 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 m au faîtage ou à la base de l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse, soit un gabarit maximal fixé au R+1+Comble.
La hauteur des bâtiments est mesurée par rapport au terrain naturel (avant travaux).
Dispositions particulières :
La volumétrie des bâtiments doit être adaptée à la topographie du terrain et non l’inverse.
La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage.
La hauteur maximale des annexes est limitée à 5,5 mètres au faitage.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’équipements publics ou d’infrastructures.
Dispositions diverses :
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’équipements publics ou d’infrastructures.
Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de
superstructures (cheminée, éléments techniques, etc…)
ARTICLE 1AUr 11- ASPECT EXTÉRIEUR
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi
qu’à la conservation des perspectives monumentales.
1/ Construction à usage d'habitation
L’emploi de tôles métalliques non laquées est interdit.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit.
Le blanc pur est interdit.
A l’exclusion des vérandas, les couvertures visibles depuis les voies et espaces publics des constructions seront d’aspects tuiles ou d’aspects ardoises, de teinte uniforme. Pour les vérandas, les matériaux hétéroclites translucides sont admis.
Les façades devront respecter les teintes conformes au nuancier présenté ci-dessous : 29
4/ Clôtures
La hauteur des clôtures se mesure par rapport au terrain naturel.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles ou forestières.
a) Les clôtures sur les voies et emprises publiques.
Les clôtures à l’alignement des voies publiques devront être constituées :
- soit d’une haie végétale ou de rideaux d’arbustes d’une hauteur maximale de 2 mètres,
-soit d’un mur-bahut de hauteur limitée à 1,20 mètre surmonté d’une clôture en matériaux à claire-voie
ou d’un grillage.
-soit d’un grillage ou système à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres.
Il est interdit d'utiliser :
-à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaing, briques creuses,...),
-des clôtures constituées de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage,
-des clôtures en plaques de béton.
-des clôtures en thuyas.
b) Les clôtures en limites séparatives
Ces clôtures, si elles existent, doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres, et peuvent être comme celles donnant sur les voies et emprises publiques ou être constituées :
-d’une haie végétale ou de rideaux d’arbustes d’une hauteur maximale de 2 mètres,
-soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, surmonté d’une clôture en matériaux à claire-voie ou d’un grillage.
-soit d’un grillage ou système à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres.
-soit d’une clôture en maçonnerie, en panneau de bois ou en béton d’une hauteur maximale de 2 mètres.
Il est interdit d'utiliser :
-à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaing, briques creuses,...),
5/ Les annexes
Les annexes telles que garages, remises, celliers, abris de jardins etc…, devront être le complément naturel de l’habitat ; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal.
Les citernes à gaz, dépôts,… seront non visibles depuis la rue et ou ils seront cernés sur trois
côtés d’écrans en bois ou végétalisés. 30
ARTICLE 1AUr 12 - LE STATIONNEMENT
Les dispositions de l’Article R 111.4 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d'installations propres à assurer
le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ».
En particulier, il est exigé au minimum :
- pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement exception faîte des logements locatifs aidés par l’Etat pour lesquels il n’est exigé qu’une seule place de
stationnement.
-pour les constructions à usage de bureaux ou d’artisanat : 1 place de stationnement par tranche de 25m² de plancher hors œuvre nette de construction.
-pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 25m² de surface de vente.
Les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi
que pour les visiteurs devront également être prévus.
ARTICLE 1AUr 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
1/ Les arbres existants seront conservés dans toute la mesure du possible.
2/ Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait,
devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager, intégrant des plantations.
3/ Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une
haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran.
SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AUr 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non règlementé.
ARTICLE 1AUr 15 – PERFORMANCE ENERGETIQUE
Non règlementé.
ARTICLE 1AUr 16 – DESSERTE NUMERIQUE
Non règlementé. 31
TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES. 32
CHAPITRE 3-DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE A
Extrait du rapport de présentation : « C'est une zone naturelle non équipée, protégée au titre
des activités agricoles ».
SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE A 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Est interdit en zone A tout ce qui n’est pas constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif et installations et constructions liées à l’agriculture ou à l’élevage.
ARTICLE A 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERES.
Seules sont autorisées :
• Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics ou d’intérêt collectif, les installations,
transformations, extensions et constructions, classées ou non, liées à l’agriculture ou à l’élevage, à l’exploitation forestière.
• Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaire à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient situées à proximité du siège d’exploitation.
• Les constructions et installations destinées à l’accueil d’activités et de lieux
d’hébergement liés au tourisme rural (gîte, chambre d’hôte, camping à la ferme…) dans la mesure où cette activité fait suite à une diversification de l’exploitation agricole existante.
• Les abris pour animaux à condition que leur surface n’excède pas 50m², qu’il soient
réalisés en bois et fermés sur trois côtés au maximum. Leur couverture en tôles galvanisées de teintes foncées (vert, gris, marron) est autorisée.
• Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la
réalisation des types d’occupation ou utilisation des sols admis ou s’ils contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ;
• Les constructions d’équipements, d’infrastructures liés à la voirie et aux réseaux divers
(transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, station d’épuration, bassin de retenue…).
• La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. 33
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 3 - ACCÈS ET VOIRIE
Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte à la circulation.
Les conditions de desserte et les caractéristiques des accès et voies doivent satisfaire aux règles minimales de desserte (notamment commodité de la circulation et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie) en tenant compte de l'importance
et de la destination des constructions prévues sur le terrain. Elles devront être soumises à l'avis du gestionnaire de la voie concernée.
Toute disposition permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celles des personnes utilisant les accès créés, doivent être prises.
Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n'est autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Les impasses devront être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Aucun accès de véhicules n’est autorisé sur les sentes piétonnes.
Voirie
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment en ce qui concerne les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l'incendie etc…).
ARTICLE A 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en eau potable
L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et à défaut de branchement possible sur celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par
forage ou puits particulier à la condition explicité que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. 34
Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du
maire ; dans ce cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformations de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.
Protection incendie
Toute construction ou installation doit être à une distance des bouches à eau conforme aux dispositions réglementaires de défense contre l'incendie ou être équipée d’une réserve incendie y satisfaisant.
Assainissement
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.
• Eaux pluviales
En l’absence d’un réseau pluvial, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge
des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.
Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne seront acceptées dans le réseau public seulement si le demandeur du permis de construire démontrera qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux
dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de rétention et ou de récupération des eaux de pluie.
• Eaux usées et vannes
Il est rappelé que tout système d'assainissement non collectif doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la collectivité concernée.
En cas d’assainissement autonome, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs
de traitement individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. Cette surface devra être accessible pour l’exercice du contrôle et
l’entretien prévus par la Loi sur l’eau.
Réseaux électriques et téléphoniques
Tous les branchements et raccordements divers des constructions nouvelles seront souterrains.
ARTICLE A 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL.
Non règlementé. Le H/2 Z
> 3 mètres
35
ARTICLE A 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions et installations liées à l’agriculture et à l’élevage doivent être implantées au minimum à une distance de 10 m par rapport à l’alignement, sauf en cas de bâtiments reconstruits sur le même emplacement après sinistre.
Cette disposition ne s’applique pas :
-aux ouvrages répondant d’un intérêt collectif ou aux ouvrages techniques nécessaires
au fonctionnement des services publics.
-en cas d’extension, de réparation ou de modification d’une construction liée à une exploitation existante.
-pour les reconstructions après sinistre.
-en cas de mise en valeur d’un élément bâti ou d’un ensemble bâti, faisant l’objet d’une
protection au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme,
-en cas de préservation d’un élément ou un ensemble végétal de qualité.
ARTICLE A 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront être édifiées à l’alignement ou en retrait des limites séparatives.
En cas d’implantation en retrait, les constructions devront s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de l’égout de toiture ou de la façade faisant vis-à-vis, avec un minimum de 3 mètres.
Les annexes doivent être implantées à l’alignement des limites séparatives.
Concernant les abris de jardin, ceux-ci pourront être implantés librement vis-à-vis des limites séparatives.
Cette disposition ne s’applique pas :
-aux ouvrages répondant d’un intérêt collectif ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
-en cas d’extension, de réparation ou de modification d’une construction liée à une exploitation existante.
-pour les reconstructions après sinistre.
-en cas de mise en valeur d’un élément bâti ou d’un ensemble bâti, faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, 36
-en cas de préservation d’un élément ou un ensemble végétal de qualité.
ARTICLE A 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre 2 constructions à usage d’habitation non accolés, la distance sera égale ou supérieure à H/2 , où H est la hauteur au faitage de la construction la plus haute des 2, existante ou projetée, sans pouvoir être inférieure à 5m.
Ces règles ne concernent donc pas les abris de jardins et les autres annexes < à 25 m².
ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé
ARTICLE A 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
1) Constructions à usage d’habitation.
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 m à l’égout de toiture et 11 m au faîtage, soit un gabarit maximal fixé au R+1+Comble.
2) Constructions à usage agricole.
Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale au faîtage est fixée à 15 mètres.
Dispositions particulières :
La hauteur maximum des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage.
La hauteur maximum des annexes est limitée à 5,5 mètres au faitage.
Dispositions diverses :
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’équipements publics ou d’infrastructures. Il en est de même pour les réparations et les aménagements des
constructions existantes.
Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructures (cheminée, éléments techniques, élévateurs, etc…)
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre (article L.111-3 du Code de l’Urbanisme). La hauteur du bâtiment pourra donc être la même
que le bâtiment initial d’une reconstruction à l’identique après sinistre.
ou ≥ H/2 37
ARTICLE A 11- ASPECT EXTÉRIEUR
1/ Construction à usage d'habitation
L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tous profilés divers est interdit.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit.
Le blanc pur est interdit.
A l’exclusion des vérandas, des bâtiments agricoles et des toitures terrasses, la pente des toitures des constructions principales et des annexes accolées ne doit pas être inférieure à 45 degrés sur l’horizontale. La pente des toitures des annexes non accolées ne doit pas être
inférieure à 35 degrés sur l’horizontale.
A l’exclusion des bâtiments agricoles et des vérandas, les couvertures seront d’aspects tuiles ou d’aspects ardoises, de teinte uniforme. Pour les vérandas, les matériaux hétéroclites translucides sont admis.
Les façades devront respecter les teintes conformes au nuancier présenté ci-dessous :
2/Constructions et installations liées à l’agriculture et à l’élevage :
Les toitures de bâtiments à usage d’activités agricoles et leurs annexes devront avoir un angle
minimum de 12°.
L’emploi de toute couleur criarde sur une grande surface et du blanc pur est interdit.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit.
3/ Les annexes
Les annexes telles que garages, remises, celliers, abris de jardins etc…, devront être le
complément naturel de l’habitat ; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal.
Les citernes à gaz, dépôts,… seront non visibles depuis la rue ou seront cernés sur trois côtés d’écrans en bois ou végétalisés.
4/ Constructions identifiées au patrimoine d’intérêt local (article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme).
Compte tenu du patrimoine hydraulique important sur la commune, les puits et mares relèvent des dispositions de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme. Il est donc interdit de combler et supprimer ces éléments patrimoniaux. 38
ARTICLE A 12 - LE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
doit être réalisé en dehors des voies publiques.
ARTICLE A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
1/ Les arbres existants seront conservés dans toute la mesure du possible.
2/ Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris
entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager, intégrant des plantations.
3/ Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une
haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran.
SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 14 – COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé
ARTICLE A 15 – PERFORMANCE ENERGETIQUE
Non réglementé
ARTICLE A 16 – DESSERTE NUMERIQUE
Non réglementé 39
TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES 40
CHAPITRE 4 - DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE N.
Extrait du rapport de présentation : « Cette zone est constituée par des espaces naturels où
les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent, notamment du point de vue écologique. Elle a pour but de préserver les points de vue lointains.
Elle comprend :
• Le sous-secteur Nj : correspond à une zone naturelle comprenant des jardins et quelques
pâturages. ».
• Le sous-secteur Na : correspond à une zone naturelle où des projets agricoles ont été identifiés.
• Le sous-secteur Nc : correspondant au cimetière communal.
SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE N 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnés à l'article N 2.
ARTICLE N 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS
Sont autorisés en secteur N :
• Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;
• Les ouvrages, constructions ou installations techniques nécessaires ou liés à la réalisation, l’exploitation, l’entretien ou la surveillance des équipements de traitement des eaux usées (station d’épuration, bassin de lagunage….) ;
• Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires ou liés à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance des points de captage d’eau ;
• Les abris pour animaux et les abris de bucheron à condition que leur surface n’excède pas 50m², qu’ils soient réalisés en bois et fermés sur trois côtés au maximum. ;
• Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d’occupation ou utilisation des sols admis ou s’ils contribuent à l’amélioration de
l’aspect paysager des espaces libres ;
• Les constructions d’équipements, d’infrastructures liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, station d’épuration, bassin de retenue…) ;
• La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette
(SHON) des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.
Seules sont autorisées en secteur Nj :
• Les constructions d’abris de jardin et d’abris pour animaux.
Seules sont autorisées en secteur Na :
• Les constructions et installations liées à l’agriculture ou à l’élevage. 7 L= H/2
> 3 mètres
>
= H/2
NN
41
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 3 - ACCÈS ET VOIRIE
Non réglementé.
ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Non réglementé.
ARTICLE N 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL.
Non réglementé.
ARTICLE N 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport à l’alignement.
Dans le sous-secteur Na :
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
-pour les équipements publics, d’intérêts généraux et les reconstructions à l’identique après sinistre. -en cas de mise en valeur d’un élément bâti ou d’un ensemble bâti, faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme,
-en cas de préservation d’un élément ou un ensemble végétal de qualité.
-en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension des constructions existantes implantées à
moins de 5m de l’alignement dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.
ARTICLE N 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront être édifiées à l’alignement ou en retrait des limites séparatives.
En cas d’implantation en retrait, les constructions devront s’implanter à une distance au moins
égale à la moitié de la hauteur de l’égout de toiture ou de la façade faisant vis-à-vis, avec un minimum de 3 mètres.
Les annexes doivent être implantées à l’alignement des limites séparatives. 42
Concernant les abris de jardin, ceux-ci pourront être implantés librement vis-à-vis des limites
séparatives.
Cette disposition ne s’applique pas :
-pour les équipements publics, d’intérêts généraux et les reconstructions à l’identique après sinistre. -en cas de mise en valeur d’un élément bâti ou d’un ensemble bâti, faisant l’objet
d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme,
-en cas de préservation d’un élément ou un ensemble végétal de qualité.
ARTICLE N 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MÊME PROPRIÉTÉ
Non réglementé
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé
ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Dans le sous-secteur Na :
La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage.
ARTICLE N 11- ASPECT EXTÉRIEUR
1/ Construction à usage d'habitation
L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tous profilés divers est interdit.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit.
Le blanc pur est interdit.
A l’exclusion des vérandas, des bâtiments agricoles et des toitures terrasses, la pente des
toitures des constructions principales et des annexes accolées ne doit pas être inférieure à 45 degrés sur l’horizontale. La pente des toitures des annexes non accolées ne doit pas être inférieure à 35 degrés sur l’horizontale.
A l’exclusion des bâtiments agricoles et des vérandas, les couvertures seront d’aspects tuiles
ou d’aspects ardoises, de teinte uniforme. Pour les vérandas, les matériaux hétéroclites translucides sont admis.
Les façades devront respecter les teintes conformes au nuancier présenté ci-dessous : 43
2/ Constructions identifiées au patrimoine d’intérêt local (article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme).
Compte tenu du patrimoine hydraulique important sur la commune, les puits et mares relèvent des dispositions de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme. Il est donc interdit de combler et supprimer ces éléments patrimoniaux.
ARTICLE N 12 - LE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
doit être réalisé en dehors des voies publiques.
ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.
1/ Les arbres existants seront conservés dans toute la mesure du possible.
2/ Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait,
devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager, intégrant des plantations.
3/ Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une
haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran.
4/ Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres doivent être précédés d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 g) du Code de l’Urbanisme.
5/ Les alignements d’arbres relevant de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme sont
protégés. L’abatage d’un arbre menaçant péril ou d’un arbre malade devra automatiquement être remplacé par le même type de plantation. Les coupes d’entretien sont autorisées.
SECTION III - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
ARTICLE N 15 – PERFORMANCE ENERGETIQUE
Non réglementé.
ARTICLE N 16 – DESSERTE NUMERIQUE
Non réglementé. 44
ANNEXE DU REGLEMENT. 45
Le présent document, intitulé « Annexe du règlement », a pour objet de préciser l’application
de servitudes d’urbanismes particulières, ainsi que la portée des dispositions reportées graphiquement sur le plan de zonage (pièce n°4).
Sommaire.
1. Les servitudes d’urbanisme particulières.
1.1. Les emplacements réservés.
1.2. Les protections du patrimoine vernaculaire et végétal au titre
de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme.
2. Localisation de l’aléa retrait-gonflement sur Coivrel.
3. La prise en compte de l’aléa retrait-gonflement dans les
constructions.
4. Lexique. 46
1. Les servitudes d’urbanisme particulières.
1.1. Les emplacements réservés.
En application des articles L.123-1-8° et R.123-11 d) du Code de l’Urbanisme, des emplacements réservés pour voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces
verts peuvent être inscrits dans le P.L.U.
Ainsi, un emplacement réservé a été mis en place sur le territoire de Coivrel. Celui-ci est repéré sur le document graphique par une trame particulière et identifiés par un numéro.
Ce numéro permet d’identifier, dans le tableau ci-dessous, la destination de l’emplacement réservé et son bénéficiaire.
Conséquences de la mise en place d’un emplacement réservé :
Toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle de l’emplacement réservé est interdite.
Un droit de délaissement est ouvert au propriétaire d’un terrain concerné par une telle servitude, conformément aux dispositions de l’article L.123-17. Il a ainsi la possibilité de mettre
la collectivité, bénéficiaire de la réserve, en demeure d’acquérir son terrain, selon les modalités définies aux articles L.230-1 du Code de l’Urbanisme.
Pour le calcul des droits à construire, les emplacements réservés sont déduits de la superficie du terrain conformément à l’article R.123-10 du Code de l’Urbanisme.
Liste des emplacements réservés sur la commune de Coivrel.
Emplacements réservés au titre de l’article L.123-1.8° du Code de l’Urbanisme.
Nom Superficie Bénéficiaire Objet Destination
ER1 576 m² Commune Extension du cimetière communal. Cimetière
communal
1.2. Les protections du patrimoine vernaculaire et végétal au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme.
Selon l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, le P.L.U peut identifier et
localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique. Il définit le
cas échéant les prescriptions de nature à assurer leur protection.
L’identification et la localisation des espaces d’intérêt paysager permet de gérer les autorisations de construire tout en respectant les qualités du paysage existant. 47
Sur les plans de zonage, une trame spécifique :
qui représente les arbres identifiés dans les listes ci-après qui doivent faire l’objet
d’une préservation.
Nom de rue ou de lieu Références cadastrales Dénomination
Chemin du tour de ville Domaine public communal
(chemin du tour de ville)
Alignement de connifères.
qui représente le patrimoine vernaculaire hydraulique de la commune c’est-à- dire les puits enterrés et les mares.
Références cadastrales/
Adresses
Dénomination
000 B 497 Puits
Grande Rue domaine
public (face à la parcelle
000 B 497)
Mare communal
Intersection Ruelle du
Vieux Château et Grande
Rue
Mare communal
00 B 777 Puits
Intersection chemin du
Tour de Ville et rue de
Maignelay
Mare communal
000 B 774 Puits
Chemin rural de Coivrel à
Ravenel
Mare communal
000 ZK 113 Puits Conception : DDT 60
Date de valdité : 21/10/2010 09:23
© IGN
Ensemble d'enjeux impactant les communes.
Degré d'aléa retrait-gonflement des argile
à priori nul
faible / moyen
….
+.
+ Bebe notre ».
48
2. Localisation de l’aléa retrait-gonflement sur Coivrel.
Source : Direction Départementale des Territoires de l’Oise (DDT60) – application Cartélie. 49
3. La prise en compte de l’aléa retrait-gonflement dans les
constructions. FU
AT- CS r
U PA CAC ÿ des a CU: ff d
meoun udE re
" HAL mdividuel : Tapie
risques naturels majeurs
50 Sommaire
Introduction
1. Face à quel phénomène ?
1.1 Pourquoi les sols sonflent-1ls et se rétractent-1ls ?
Pourquoi spéafiquamant les sois argilaux ?
Les effets de le dessiccation sur les sois
1.2 Facteurs intervenant dans le phénomène de retrait- sonflement des argiles
1.3 Mamifestation des désordres
Les désordres au gros-œuvre
Les désordres au sacond-œuvre
Les désordres sur les aménagements exténaurs
L'évaluation des dommages
2. Le contrat d'assurance
3. Comment prévenir ?
3.1 La connaissance : cartographie de l’aléa
3.2 L'mformation préventive
3.3 La pnise en compte dans l'aménagement
3.4 Les règles de construction
3.5 La réduction de la vulnérabilité du bâti existant
4. Organismes de référence, liens internet et bibliographie
Fiches
11
12
12
13
14
15
15
16
17
51 Introduction
|
Le phénomène de retrait-sonflement des argiles,
bien que non dangereux pour l’homme, engendre
chaque année sur le temtoire français des dégâts
considérables aux bâtiments, pouvant dépasser
60 mullions d'euros cumulés par département
entre 1989 et 1998. En raison notamment de
leurs fondations superficielles, les maisons indi-
viduelles sont paräculièrement vulnérables à ce
phénomène. Partant de ce constat, le Mimstère
de l'Ecologie et du Développement Durable à
souhaité mettre en place une démarche d'infor-
mation du grand pubhc.
Ce dossier spécifique au retrait-sonflement des
argiles fait partie d’une collection de documents,
dont l'objectif est de facihter l'accès à l'mforma-
tion sur les phénomènes naturels générateurs de
dommages et sur les movens de les prévenir.
Ces dossiers traitent notamment des moyens de
mutigation (réduction de la vulnérabilité) qu
peuvent être mis en place par les particuhers
eux-même et à momdre frais ou pour un coût
plus important en faisant appel à un profession-
nel. Ce dossier a pour objectif d'apporter des
informations pratiques sur les différentes tech-
niques de mutigation existantes. Une prenuère
partie introductive présente le phénomène et ses
conséquences, au moyen de nombreux schémas
et illustrations, pus des fiches expliquent chaque
technique envisagée et les moyens de la mettre
en OeUVTE.
Actuellement, seuls le retrait-sonflement des
argiles et les mondations font l'objet d'un dos-
sier, mais à terme d'autres phénomènes pourront
être traités.
des enjeux. Elle vise
Définitions générales
Afin de mieux comprendre la problématique des risques
majeurs, il est nécessaire de connaître quelques
définitions générales.
L'aléa est la manifestation d'un phénomène naturel
ou anthropique d'occurrence et d'intensité données.
L'enjeu est l'ensemble des personnes et des biens
susceptibles d'être affectés par un phénomène naturel
ou des activités humaines. lse caractérise par son
importance (nombre, nature, etc.) et sa vulnérabilité.
Le risque majeur est le produit d'un aléa et d'un enjeu.
Îls2 caractérise par sa faible fréquence, sa gravité
et l'incapacité de la société exposée à surpasser
l'événement. Des actions sont dans la plupart des cas
possibles pour le réduire, soit en atténuant l'intensité
de l’aléa, soit en réduisant la vulnérabilité des enjeux.
La vulnérabilité exprime et mesure le niveau
de conséquences prévisibles de l'alés sur les enjeux
La mitigation (atténuation, réduction) des risques
naturels est une démarche destinée à réduire l'intensité
de certains aléas et la vulnérabilité
la réduction des
liés à la
survenue de
Phénomènes dlimatologiques ou
géologiques,
52 1 - Face à quel phénomène ?
1.1 - Pourquoi les sols gonflent-ils
et se rétractent-ils ?
Le maténau argileux présente la particularité de
voir sa consistance se modifier en fonction de sa
teneur en eau. Dur et cassant lorsqu'il est asséché,
un certam degré d'hunudité le fait se transformer
en un matériau plastique et malléable. Ces modi-
fications de consistance peuvent s'accompagner,
en fonction de la structure particulière de certains
minéraux areileux, de variations de volume plus
ou moins conséquentes : fortes augmentations de
volume (phénomène de sonflement) lorsque la
teneur en eau augmente, et mversement, rétracta-
tion (phénomène de retrait) en période de déficit
pluviométrique marqué.
Les phénomènes de capillarité, et surtout de
succion, sont à l'onigme de ce comportement.
Les variations de volume des sols arsileux
répondent donc à des variations de teneur en
eau (on notera que des variations de contraintes
extérieures — telles que les surcharges - peuvent,
par ailleurs, également générer des vanations de
volume).
Tous les sols présentent la particulanté de con-
temr de l'eau en quantité plus ou moms impor-
tante :
Grain F Eau adsorbée
= éau interstitielie
- de l’eau de constitution, faisant partie inté-
grante de l’orsamisation moléculaire des grains
formant le sol :
- de l’eau liée (ou adsorbée), résultant de l’at-
traction entre les grams et l'eau (pression de
succion). On peut se représenter cette couche
adsorbée comme un film visqueux entourant le
gran ;
- une eau interstitielle, remphssant les vides
entre les grams du sol (lorsque ceux-c1 sont
entièrement remplis, le sol est dit saturé).
La part respective entre ces différents « types »
d'eau, très variable, dépend de la nature du sol et
de son état hydrique. En fonction de cette réparti-
tion, les sols auront une réponse différente vis-à-
vis des variations de teneur en eau. Plus la quantité
d'eau adsorbée contenue dans un sol est grande,
plus cehu-c1 est susceptible de « faire » du retrait.
,
53 J
Pourquoi spécifiquement
les sols argileux ?
Les caractéristiques de la structure interne des
minéraux areileux expliquent leur comportement
face aux variations de teneur en eau :
*1ls présentent en effet une structure munéralo-
gique « en feuillets », à la surface desquels les
molécules d'eau peuvent s’adsorber sous l'effet
de différents phénomènes physico-chimiques, et
ce de façon d'autant plus marquée que les grains
du sol, fins et aplatis, ont des surfaces dévelop-
pées très grandes. Il en résulte un sonflement,
plus ou moms réversible, du matériau L'eau
adsorbée assure les haisons entre les grams et
permet les modifications de structure du sol lors
des variations de teneur en eau :
‘certains grams argileux peuvent eux-mêmes
voir leur volume changer, par variation de la dis-
tance entre les fewillets areileux élémentaires, du
fait d'échanges d'ions entre l’eau mnterstitielle et
l’eau adsorbée ;
+ les pores du sol sont très fins et accentuent les
phénomènes de capillanité.
Toutes les famulles de munéraux argileux ne pré-
sentent pas la même prédisposition au phénomèe-
ne de retrait-sonflement L'analyse de leur struc-
ture munéralogique permet d'identifier les plus
sensibles. Le groupe des smectites et, dans une
momdre mesure, le eroupe des interstratifiées
(altemance plus ou moins régulière de fewullets
de nature différente) font partie des plus sujets au
phénomène (on parle d'argiles gonflantes).
Cette sensibilité est hée :
- à des hasons particulièrement lâches entre les
feuillets constitutifs, ce qu facihte l’acqusition
ou le départ d'eau. Cette particulanté permet à
l'eau de pénétrer dans l’espace situé entre les
fewullets, autonsant amsi de fortes variations de
volume (on parle de gonfement interfoliaire ou
intercristallin) ;
- au fait que ces argiles possèdent une sur-
face spécifique particulièrement importante
(800 m2/8 pour la montmonllomte qu appartient
aux smectites, 20 m°/2 pour la kaolmite), et que
la quantité d'eau adsorbée que peut renfermer un
sol est directement fonction de ce paramètre.
Les argiles non gonflantes sont amsi caractén-
sées par des lhaisons particulièrement lâches et
par une surface spécifique de leurs grams peu
développée.
Pour une variation de teneur en eau identique,
l'importance des vanations de volume d’un sol
argileux « sonflant » dépend aussi :
+ Des caractéristiques « initiales » du sol,
notamment la densité, la teneur en eau et le degré
de saturation avant le début de l'épisode chma-
tique (sécheresse ou pénode de pluviométne
excédentaire). Ainsi, l'amplitude des variations
de volume sera d'autant plus arande que la varia-
tion de teneur en eau sera marquée. À ce titre,
la succession d'une période fortement arrosée et
d'une période de déficit pluviométrique constitue
un facteur ageravant prépondérant ;
+ de l’«histoire» du sol, en particulier de
l'existence éventuelle d'épisodes antérieurs de
chargement ou de dessiccation. Par exemple,
un sol araileux « sonflant » mais de compacité
élevée (sur-consohdation naturelle, charzement
arüficiel, etc.) ne sera que peu influencé par une
période de sécheresse. À contrario, un rema-
mement des terrains argileux (à l'occasion par
exemple de travaux de terrassement) pourrait
favoniser l'apparition des désordres ou être de
nature à les amphfer.
Les effets de la dessiccation sur les sols
S'il est saturé, le sol va d’abord dimmuer de
volume, de façon à peu près proportionnelle à la
variation de teneur en eau, tout en restant quasi
saturé. Cette diminution de volume s'effectue
à la fois verticalement, se traduisant par un
tassement, mais aussi horizontalement avec
l’appantion de fissures de dessiccation (classi-
quement observées dans les fonds de mares qui
s’assèchent).
En deçà d'une certame teneur en eau (dite limite
de retrait}, le sol ne dimunue plus de volume, et
54 Source
: www
aribs.fr
les espaces mtereranulaires perdent leur eau au
bénéfice de l’air. Des pressions de succion se
développent de façon siemficative.
Lorsque le sol argileux non saturé s’hunuchfie,
il se sature sans changement de volume. Il en
résulte une annulation progressive des pressions
de succion jusqu'à ce que l'argile retrouve son
volume imtial, voire le dépasse. Divers paramè-
tres, dont la nature munéralogique de l'argile,
conditonnent l'ampleur de ce sonflement. Les
déformations verticales (de retrait ou de sonfle-
ment) peuvent attemdre 10% de l'épaisseur de
sol considérée, voir dépasser cette valeur
En France métropolitame, et plus largement
dans les régions tempérées, seule la tranche
superficielle de sol (1mà 2 m) est concernée
par les variations saisonnières de teneur en
eau. À l’occasion d’une sécheresse très mar-
quée et/ou dans un environnement défavorable
{. paragraphe 1.2], cette mfluence peut toutefois
se faire sentir jusqu'à une profondeur attei-
gnant 5 m environ
1.2 - Facteurs intervenant dans
le phénomène de retrait — gonflement
des argiles
On disunguera les facteurs de prédisposition et
les facteurs de déclenchement. Les prenuers, par
leur présence, sont de nature à induire le phéno-
mène de retrait-sonflement des argiles, mais ne
suffisent pas à le déclencher. Il s’agit de facteurs
internes (hés à la nature des sols), et de facteurs
dit d'environnement (en relation avec le site).
Les facteurs de prédisposition permettent
de caractériser la susceptibilité du milieu au
phénomène et conditionnent sa répartition
spatiale.
Les facteurs de déclenchement sont ceux dont
la présence provoque le phénomène de retrait-
gonflement, mais n'ont d'effet sismficatif que
s'il existe des facteurs de prédisposition préa-
lables. Leur connaissance permet de déterminer
l'occurrence du phénomène (l'aléa et plus seu-
lement la susceptibilité).
Le tableau ci-après présente succmctement cha-
cun des facteurs en jeu.
55 TYPE DE FACTEUR
Le contexte
SCHEMA EXPLICATIF COMMENTAIRE mms
FACTEUR DE PRÉDISPOSITION
Les conditions hydrauliques in situ peuvent
varier dans le temps en fonction:
lab pop rpc -bapaherpe
peræptibles à faible profondeur (jusqu'à 2 m
erwiron) ;
- de la battance de la nappe éventuelle (avec une action prépondérante à plus grande pro-
fondeur).
La présence d’un aquifère à faible profon-
56 La végétation
Son rôle est souvent prépondérant. Les racines
des végétaux aspirent l’eau du sol par succion.
ie
On considère en général que l'influence d'un
arbre adulte peut se faire sentir jusqu'à une dis-
tance équivalente à une fois sa hauteur (et jus-
qu'à une profondeur de l'ordre de 4 m à 5 m),
avec des variations en fonction des essences.
Lorsqu'une construction s'oppose à l'évapora-
tion, maintenant ainsi sous sa surface une zone
de sol plus humide, les racines se développent
de façon préférentielle dans sa direction. Il en
est de même avec tout autre élément ayant
une attraction positive, par exemple les re-
gards et dispositifs d'assainissement fuyards.
57 FACTEUR DE DÉCLENCHEMENT
1.3 - Manifestation des désordres
Les désordres aux constructions pendant une
sécheresse intense sont dus aux tassements dif-
férentiels du sol de fondation, pouvant attemdre
plusieurs centumètres. Ils résultent des fortes
différences de teneur en eau au droit des façades
(zone de transition entre le sol exposé à l'évapora-
tion et celui qui en est protégé) et, le cas échéant,
Les
+. Les variations de teneur en eau
de la végétation proche. L'hétérogénéité des
mouvements entre deux points de la structure va
conduire à une déformation pouvant entraîner fis-
suration, voire rupture de la structure. La réponse
du bâtiment sera fonction de ses possibilités de
déformation. On peut en effet imaginer :
+ une structure souple et très déformable, pou-
vant « suivre » sans dommage les mouvements
du sol ;
58 une structure parfaitement ngide (honzonta-
lement et verticalement) pouvant résister sans
dommage aux mouvements du sol du fait d'une
nouvelle répartition des efforts.
Cependant, dans la majorité des cas, la structure
ne peut accepter les distorsions générées. Les
constructions les plus vulnérables sont les mai-
sons mdividuelles, notamment en raison :
+ de leur structure légère et souvent peu ngide,
et de leurs fondations souvent superficielles par
rapport aux immeubles collectifs :
+ de l'absence, très souvent, d'une étude séotech-
nique préalable permettant d'adapter le projet au
contexte séologique.
La « construction-suustrée type » est ainsi une
habitation individuelle de plam-pied (l'exis-
tence d'un sous-sol umpliquant des fondations
assez larsement enterrées, à une profondeur où
les terrains sont moins sujets à la dessiccation),
reposant sur des fondations inadaptées et avec
présence d'arbres à proximité.
Pas de chalnage
hovicontal
Les désordres au gros-œuvre
- Fissuration des structures (enterrées ou
aénennes).
Cette fissuration (lorsque les fissures atteienent
une larseur de 30 mm à 40 mm, on parle de
lézardes), souvent oblique car elle suit les dis-
contummutés des éléments de maçonnerie, peut
également être verticale ou horizontale. Plusieurs
onentations sont souvent présentes el même
temps. Cette fissuration passe quasi-systémati-
quement par les points faibles que constituent les
ouvertures (où que celles-ci soient situées - murs,
cloisons, planchers, plafonds).
- Déversement des structures (affectant des
parties du bâti fondées à des cotes différentes)
ou décollement de bâtiments annexes accolés
(garages)
27 at vi rv d
- Désencastrement des éléments de charpente
ou de chaïnage.
Fissurston traduisant un décolement de l structure par
absence de lisisannement entre niveau bas et combles.
59 Sarce
:Ap'Gécrisques.
Sure
:warwariks.fr
Source
:Ap
Géonque.
10
- Décollement, fissuration de dallages et de
cloisons.
Affaissement du plancher mis en évidence par le décollement entre plinthes et dallage - Maison Jourdan.
Les désordres au second-œuvre
- Distorsion des ouvertures, perturbant le fonc-
tonnement des portes et fenêtres.
- Décollement des éléments composites (enduits
et placages de revêtement sur les murs, carrela-
ges sur dallages ou planchers, etc).
Fssuration intérieure, tapisserie déchirée - Maison André
- Étirement, mise en compression, voire rup-
ture de tuyauteries ou canalisations enterrées
(réseaux humides, chauffage central, souttières,
etc.).
Désordres affectant
une conduite enterrea RARE
Les désordres sur les aménagements
extérieurs
- Décollement et affaissement des terrasses,
trottoirs et escaliers extérieurs.
Désordres affectant
une terrasse
|
- Décollement, fissuration des dalles, carrelage
des terrasses et trottoirs extérieurs.
Désondres aux dalliges extèrieurs
|Dr Décollement
cs
N. Affaxsorrent
et fracturation
"+
nn” N
60 Soure
: AlpGéonsques
- Fissuration de murs de soutènement.
L'évaluation des dommages
Le nombre de constructions touchées par ce phé-
nomène en France métropolitame est très élevé.
Suite à la sécheresse de l'été 2003, plus de 7400
communes ont demandé une reconnaissance de
l’état de catastrophe naturelle. Depuis 1989, le
montant total des remboursements effectués au
ütre du régime des catastrophes naturelles a été
évalué par la Casse Centrale de Réassurance,
fin 2002, à 3,3 milliards d'euros. Plusieurs
centaines de mulhiers d'habitations sumstrées,
réparties sur plus de 500 communes (sur plus
de 77 départements) ont été concernés. Il s’agit
amsi du deuxième poste d'indemnisation après
les mondations.
Le phénomène génère des coûts de réparation
très variables d'un simistre à un autre, mais sou-
vent très lourds. Ils peuvent même dans certains
cas s'avérer probibitfs par rapport au coût de
la construction (il n'est pas rare qu'ils dépas-
sent 50% de la valeur du bien). Le montant
moyen d'indemnisation d'un sinistre dü au
phénomène de retrait / gonflement des argiles
a été évalué à plus de 10 000 £ par maison,
mais peut attemdre 150 000 £ s1 une reprise en
sous-œuvre s'avère nécessaire. Dans certains cas
cependant, la cause principale des désordres peut
être supprimée à momdre fras (abattase d'un
arbre), et les coûts de réparation se limuter au
rebouchage des fissures.
Il
2 - Le contrat d'assurance
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifée, rela-
tive à l'’mdemmsation des victimes de catastro-
phes naturelles (art. L.125-1 à L.125-6 du Code
des assurances) a fixé pour objectif d'mdemmser
les victimes de catastrophes naturelles en se fon-
dant sur le pnncipe de sohdarité nationale.
Pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie
« catastrophes naturelles », 1l faut que l'agent naturel
en soit la cause directe. L'état de catastrophe naturel-
le, ouvrant droit à la sarantie est constaté par un arré-
té intermmmsténel (des mimstères de l'Intérieur et de
l'Économie et des Finances) qui détermine les zones
et les périodes où s’est située la catastrophe amsi que la
nature des dommages couverts par la garantie (article
L. 125-1 du Code des assurances).
Pour que cette indemmisation s'applique, les
victimes doivent avoir souscrit un contrat d’as-
surance garantissant les « dommages » aux biens
amsi que, le cas échéant, les dommages aux
véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est
étendue aux «pertes d'exploitation », si elles
sont couvertes par le contrat de l'assuré.
Les limites
Cependant, l'assuré conserve à sa charge une
partie de l’imdemnité due par l'assureur. La fran-
chise prévue aux articles 125-1 à 3 du Code des
assurances, est valable pour les contrats « dom-
mage» et «perte d'exploitation». Cependant,
les montants different selon les catégones et se
déclinent selon le tableau suivant.
Comme on peut le voir dans le tableau, pour les
communes non pourvues d'un PPR, le principe de
vanation des franchises d'assurance s’apphque (1l
a été introduit par l'arrêté du 13 août 2004).
Les franchises sont amsi modulées en fonction
du nombre de constatations de l'état de catastro-
phe naturelle mtervenues pour le même risque,
au cours des cinq années précédant l'arrêté.
61 Communes dotées d'un PPR*
Type de contrat | Biens concærnés | Franchise pour dommages liés à un risque autre
Communes non dotées
CRT Ra:
PTIT CR RER LE et
en fonction du nombre
d'arrêtés de catastrophe
1524 euros 1 à 2 arrêtés: x1
3 arrêtés: x2
4 arrêtés: x3
5 et plus: x4
Recettes liées Franchise équivalente à 3ee ouwés
orne Ras à l'exploitation {minimum 1 143 euros)
* Commenes qui ont un PPR prescrit depuis moins de 4 ans ot commencez syenit an document valant PFR
3 - Comment prévenir ?
3.1 - La connaissance : cartographie
de l'aléa
Devant le nombre des suustres et l'impact finan-
cier occasionné par le phénomène de retrait-son-
flement des argiles, le Ministère de l'Écologie, du
Développement et de l’ Aménagement Durables a
chargé le Bureau de Recherches Géologiques et
pit argile. tr @
État d'avancement des cartes départementales d'aléa
retait-gonflement réalisées par le BRGM à la demande
du MEDAD (mise à jour en juin 2007)
Muuères (BRGM) d'effectuer une cartographie
de cet aléa. Elle est réalisée en jum 2007 pour
les 37 départements français les plus exposés
au regard du contexte géologique et du nombre
d'arrêtés de catastrophe naturelle. Ce programme
de cartograplue départementale est aujourd'hui
dispomible et librement accessible sur Internet à
l'adresse www.argiles.fr pour 32 départements. Il
est prévu une couverture nationale pour cet aléa.
Ces cartes, établies à l'échelle 1/50 000, ont pour
but de déhmuter les zones a prion sujettes au
phénomène, et de les miérarcser selon quatre
degrés d’aléa (a pnon nul, faible, moyen et fort
— cf. tableau ü-
La finahté de ce programme cartographique est
l'information du public, en particulier des
propriétaires et des différents acteurs de la
construction
Par ailleurs, 11 constitue une étape prélimmaire
essentielle à l'élaboration de zonages régle-
mentaires au miveau communal, à l'échelle du
1/10 000 : les Plans de Prévention des Risques
cf. paragraphe 3.3].
62 Carte d'alés retrait-gonflement des argiles dans le
département du Loiret.
Niveau d'aléa Définition
Zones « intermédiaires » entre
Moyen les zones d'aléa faible et les
zones d'aléa fort.
Zones sur lesquelles la carte
géologique n'indique pas
la présence de terrain argileux en
surface. La survenue de quelques
sinistres n’est cependant pas
Nul ou négligeable à exclure, compte tenu de la pré-
13
3.2 - L'information préventive
La loi du 22 nullet 1987 a instauré le droit
des citoyens à une mformation sur les risques
majeurs auxquels ils sont soumus sur tout ou
parte du terntoire, amsi que sur les mesures de
sauvegarde qui les concernent. Cette partie de la
loi a été repnise dans l'article L125.2 du Code de
l'environnement.
Établi sous l'autorité du préfet, le dossier dépar-
temental des nsques majeurs (DDRM) recense à
l'échelle d’un département l'ensemble des ns-
ques majeurs par commune. Il explique les phé-
nomènes et présente les mesures de sauvegarde.
À partir du DDRM, le préfet porte à la connais-
sance du maire les nsques dans la commune, au
moyen de cartes au 1 : 25 000 et décrit la nature
des nsques, les événements Istoriques, ainsi que
les mesures d’État mises en place.
Le maire élabore un document d'information
communal sur les nsques majeurs (DICRIM).
Ce document reprend les mformations portées à
la connaissance du maire par le préfet. Il précise
les dispositions préventives et de protection pri-
ses au plan local. Il comprend l'arrêté mumcipal
relatif aux modalités d'affichage des mesures de
sauvegarde. Ces deux documents sont hbrement
consultables en marie.
Le plan de commumcation établi par le maire
peut comprendre divers supports de commumi-
cation, ainsi que des plaquettes et des affiches,
conformes aux modèles arrêtés par les mimistè-
res chargés de l’environnement et de la sécurité
civile (arrêté du 9 février 2005).
Le maire doit apposer ces affiches :
- dans les locaux accueillant plus de 50 personnes,
- dans les immeubles regroupant plus de 15
logements,
- dans les terrains de camping ou de stationnement
de caravanes regroupant plus de 50 personnes.
Les propriétaires de terrams ou d'immeubles
doivent assurer cet affichage (sous contrôle du
maire) à l'entrée des locaux ou à raison d'une
affiche par 5 000 m2 de terrain.
63 14
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle dont
a bénéficié la commune est ésalement dispomble
en mairie.
L'information des acquéreurs et locataires
de biens immobiliers
Dans les zones sismiques et celles soumises à
un PPR, le décret du 15 février 2005 impose à
tous les propnétaires et balleurs d'informer les
acquéreurs et locataires de biens immobiliers de
l'existence de risques majeurs concernant ces
biens. En cela, les propnétaires et balleurs se
fondent sur les documents officiels transmus par
l'État : PPR et zonage sismique de la France.
Cette démarche vise à développer la culture du
nsque auprès de la population
D'autre part, les vendeurs et bailleurs doivent
mformer les acquéreurs et locataires lorsqu'ils
ont bénéficié d’un remboursement de simstre au
ütre de la déclaration de catastrophe naturelle de
leur commune.
3.3 - La prise en compte
dans l'aménagement
Les désordres aux constructions représentent
un impact financier élevé pour de nombreux
propnétaires et pour la collectivité. C'est
dans ce contexte que le MEDAD a mstauré
le programme départemental de cartogra-
plue de l'aléa retrait-sonflement des arailes
cf. paragraphe 2.1]. Il constitue un préalable
à l'élaboration des Plans de Prévention des
Risques spécifiques à l'échelle communale,
dont le but est de dimmuer le nombre de suustres
causés à l'avemur par ce phénomène, en l'absence
d'une réglementation nationale prescrivant des
dispositions constructives particulières pour les
sols arsileux gonflants.
En mai 2007, la réalisation de PPR tassements
cufférentels a été prescnite dans 1 622 commu-
nes. 462 communes possèdent un PPR approuvé.
Cet outil réglementaire s'adresse notamment à
toute personne solhcitant un permis de cons-
ture, mais aussi aux propnétaires de bâtiments
existants. Il a pour objectif de délumiter les zones
exposées au phénomène, et dans ces zones, d'y
réglementer l'occupation des sols. Il définit amsi,
pour les projets de construction futurs et le cas
échéant pour le bâti existant (avec certaines linu-
tes), les règles constructives (mais aussi hées à
Extrait d'une carte d'aléa retrait-gonflement des argiles
État cartographié national des PPR prescrit ou approuvé
au 04/05/2007 - Aléa : tassements différentiels.
Nombre de commanes avec un PPR prescrit (1622)
Nombre de communes zvoc un PPR approuvé (452)
64 l’environnement proche du bâti) obligatoires ou
recommandées visant à réduire le nsque d'appa-
nton de désordres. Dans les secteurs exposés, le
PPR peut également imposer la réalisation d'une
étude géotechmque spécifique, en particulier
préalablement à tout nouveau projet.
Du fait de la lenteur et de la faible amphitude des
déformations du sol, ce phénomène est sans dan-
ger pour l'homme. Les PPR ne prévoient donc
pas d’inconstructibilité, même dans les zones
d’aléa fort. Les mesures prévues dans le PPR ont
un coût, permettant de munorer sismficativement
le nsque de survenance d'un simistre, sans com-
mune mesure avec les frais (et les désagréments)
occasionnés par les désordres potentiels.
3.4 - Les règles de construction
Dans les communes dotées d'un PPR prenant en
compte les phénomènes de retrait-sonflement
des arailes, le règlement du PPR défimit les règles
constructives à mettre en oeuvre (mesures obh-
gatoires et/ou recommandations) dans chacune
des zones de nsque identifiées.
Dans les communes non dotées d’un PPR, 1l con-
vient aux maîtres d'ouvrage et/ou aux construc-
teurs de respecter un certain nombre de mesures
afin de réduire l'ampleur du phénomène et de
lhimuter ses conséquences sur le projet en adaptant
celu-c1 au site. Ces mesures sont détaillées dans
les fiches présentes ci-après.
Dans tous les cas, le respect des « règles de
l'art » élémentaires en matière de construction
constitue un «mimmum » indispensable pour
assurer une certaine résistance du bâti par rapport
au phénomène, tout en sarantissant une meilleure
durabilité de la construction.
3.5 - La réduction de la vulnérabilité
du bâti existant
Les fiches présentées ci-après détaillent les
pnncipales mesures envisageables pour réduire
l'ampleur du phénomène et ses conséquences
sur le bâti. Elles sont pnontairement destinées
15
aux maîtres d'ouvrages (constructions futures
et bâti existant), mais s'adressent également aux
différents professionnels de la construction.
Elles ont pour objectif prenuer de détailler les
mesures préventives essentielles à mettre œuvre.
Deux groupes peuvent être distmgués :
«les fiches permettant de mimimuser le risque
d'occurrence et l'ampleur du phénomène :
- fiche 3, réalisation d'une cemture étanche
autour du bâtiment ;
- fiche 4, éloignement de la végétation du bâti ;
- fiche 5, création d’un écran anti-racines ;
- fiche 6, raccordement des réseaux d'eaux au
réseau collectif ;
- fiche 7, étanchéification des canalisations
enteltées ;
- fiche 8, limuter les conséquences d’une
source de chaleur en sous-sol ;
- fiche 10, réalisation d'un dispositif de drai-
nage.
+ les fiches permettant une adaptation du bâti, de
façon à s'opposer au phénomène et ainsi à mimi-
nuser autant que possible les désordres :
- fiche 1, adaptation des fondations ;
- fiche 2, naidfication de la structure du bâti-
ment ;
- fiche 9, désohdaniser les différents éléments
de structure.
65 16
4 - Organismes de référence, liens internet
et bibliographie
RER
Site internet
B Ministère de l'Écologie, du développement et de
l'aménagement durables
http Awww.prim.net
B Bureau de recherches Géologiques et Minières
http}/Awww.argiles.fr
(consultation en ligne et téléchargement des car-
tes d’aléas départementales)
B Agence Qualité Construction (association des
professions de la construction)
http} www.qualiteconstruction.com
Bibliographie
B Sécheresse et construction - guide de préven-
tion; 1993, La Documentation française.
B Effets des phénomènes de retrait-gonflement
des sols sur les constructions — Traitement des
désordres at prévention ; 1999, Solen.
B Retrait-gonflement des sols argileux - méthode
cartographique d'évaluation de l'aléa en vue
de l'établissement de PPR; 2003, Marc Vincent
BRGM.
B Cartographie de l'aléa retrait-gonflement des
argiles dans le département du Loiret; 2004, BRGM.
Glossaire
Aquifère : À prendre dans ce document au sens de
nappe d'eau souterraine. Le terme désigne égale-
ment les terrains contenant cette nappe.
Argile: Selon la définition du Dictionnaire de
géologie (A. Foucault, JF Raoult), le terme argile
désigne à la fois le minéral (= minéral argileux) et
une roche (meuble ou consolidée) composée pour
l'essentiel de ces minéraux. La fraction argileuse
est, par convention, constituée des éléments dont
la taille est inférieure à 2 pm.
Battance : Fluctuation du niveau d'une nappe sou-
terraine entre les périodes de hautes eaux et celles
de basses eaux.
Bilan hydrique: Comparaison entre les quantités
d'eau fournies à une plante (précipitations, arro-
sage, etc) et sa « consommation ».
Capillarité: Ensemble des phénomènes relatifs au
comportement des liquides dans des tubes très fins
(et par lesquels de l'eau par exemple peut remon-
ter dans un tube fin à un niveau supérieur à celui
de la surface libre du liquide, ou encore dans un
milieu poreux tel qu'un sol meuble).
Chaïnage : Élément d’ossature des parois porteuses
d’un bâtiment ; ceinturant les murs, le chaînage so-
lidarise les parois et empêche les fissurations et les
dislocations du bâtiment. On distingue les chaïna-
ges horizontaux, qui ceinturent chaque étage au
niveau des planchers, et sur lesquels sont élevées
les parois, et les chaînages verticaux qui encadrent
les parois aux angles des constructions et au droit
des murs de refend (mur porteur formant une divi-
sion de locaux à l'intérieur d'un édifice).
Évapotranspiration: L'évapotranspiration corres-
pond à la quantité d'eau totale transférée du sol
vers l'atmosphère par l'évaporation au niveau du
sol (fonction des conditions de température, de
vent et d'ensoleillement notamment) et par la
transpiration (eau absorbée par la végétation).
Plastique: Le qualificatif plastique désigne la
capacité d’un matériau à être modelé.
Semelle filante : Type de fondation superficielle 1a
plus courante, surtout quand le terrain d'assise de
là construction se trouve à la profondeur hors gel.
Elle se prolonge de façon continue sous les murs
porteurs.
Succion : Phénomène dû aux forces capillaires par
lequel un liquide, à une pression inférieure à la
pression atmosphérique, est aspiré dans un milieu
poreux.
Surface spécifique: Elle désigne l'aire réelle de
la surface d'un objet par opposition à sa surface
apparente.
66 Fiches
Code des couleurs
L | Mesure simple
L | Mesure technique
[| Mesure nécessitant l'intervention
d'un professionnel
Code des symboles
@ Mesure concernant le bâti existant
É Mesure concernant le bâti futur
Mesure applicable au bâti
existant et futur
 Remarque importante
67 Fiche n°1 ADAPTATION DES FONDATIONS
Problème à résoudre : Pour la majorité des | Descriptif du dispositif : Les fondations doi- bâtiments d'habitation « classiques », les struc- | vent respecter quelques grands principes : tures sont fondées superficiellement, dans là | - adopter une profondeur d'ancrage suffisante, tranche du terrain concernée par les variations | à adapter en fonction de la sensibilité du site au saisonnières de teneur en eau. Les sinistres sont | phénomène;
ainsi dus, pour une grande part, ä une inadapta- | _ éviter toute dissymétrie dans la profondeur tion dans la conception et/ou la réalisation des d'ancrage ;
fondations. - préférer les fondations continues et armées, bétonnées à pleine fouille sur toute leur hauteur.
Champ d'application : Concerne sans restriction tout type de bâtiment, d'habitation ou d'activités.
Schéma de principe
Plate-forme en déblais-remblais Plate-forme en déblais
Coniveau d'évacuetion
des eaux de tuisseVement
Contrepente
Conditions de mise en œuvre :
-La profondeur des fondations doit tenir compte de la capacité de retrait du sous-sol. Seule une
étude géotechnique spécifique est en mesure de déterminer précisément cette capacité. À titre indi-
catif, on considère que cette profondeur d'ancrage (si les autres prescriptions — chaînage, trottoir périphérique, etc. — sont mises en œuvre), qui doit ètre au moins égale à celle imposée par la mise
hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d'aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d'aléa
fort. Une prédisposition marquée du site peut cependant nécessiter de rechercher un niveau d'assise
sensiblement plus profond.
Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art (attention à descendre suffisamment la
bèche périmètrique), peut constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations.
-Les fondations doivent étre ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci
vaut notamment pour les terrains en pente (où l’ancrage aval doit âtre au moins aussi important
que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent
des hétérogénéités d'ancrage sont à éviter à tout prix. Sur des terrains en pente, cette nécessité
d'homogénéité de l’ancrage peut conduire à la réalisation de redans.
Lorsque le bâtiment est installé sur une plate-forme déblai/remblai ou déblai, il est conseillé de descendre les fondations « aval » à une profondeur supérieure à celle des fondations « amont ».
Les fondations doivent suivre les préconisations formulées dans le DTU 13.12.
Les études permettant de préciser la sensibilité du sous-sol au phénomène et de définir les dispositions préventives nécessaires (d'ordre constructif ou autre) doivent étre réalisées par un bureau d'études spécialisé, dont la liste peut étre obtenue auprès de l'Union Française des Géologues (tél : 01 47 07 91 95).
68 Fiche n°2
Problème à résoudre : Un grand nombre
de sinistres concernent des constructions dont
la rigidité, insuffisante, ne leur permet pas de
résister aux distorsions générées par les mou-
vements différentiels du sous-sol. Une structure
RIGIDIACATION DE LA STRUCTURE
DU BÂTIMENT É
du dispositif : La rigidification
de la structure du bâtiment nécessite la mise en
œuvre de chaïnages horizontaux (haut et bas)
et verticaux (poteaux d'angle) pour les murs
porteurs liaisonnés.
parfaitement rigide permet au contraire une
répartition des efforts permettant de minimiser
les désordres de façon significative, à défaut de
les écarter.
Champ d'application : concerne sans restriction tout type de bâtiment, d'habitation ou d'activités.
Schéma de principe
/ Chainage
Æ
Conditions de mise en œuvre : Le dispositif mis en œuvre doit suivre les préconisations formu- lées dans le DTU 20.1 :
- « Les murs en maçonnerie porteuse et les murs en maçonnerie de remplissage doivent être ceinturés à chaque étage, au niveau des planchers, ainsi qu'en couronnement, par un chaïnage horizontal en béton armé, continu, fermé ; ce chaïnage ceinture les façades et les relie au droit de chaque refend ». Cette mesure s'applique notamment pour les murs pignons au niveau du rampant de la couverture.
- « Les chaïînages verticaux doivent être réalisés au moins dans les angles saillants et rentrant des maçonneries, ainsi que de part et d'autre des joints de fractionnement du bâtiment ». La liaison entre chaînages horizontaux et verticaux doit faire l'objet d’une attention particulière : ancrage des armatures par retour d'équerre, recouvrement des armatures assurant une continuité. Les armatures des divers chaïnages doivent faire l'objet de liaisons efficaces (recouvrement, ancrage, etc.), notamment dans les angles du bâtiment.
Mesures d'accompagnement : D'autres mesures permettent de rigidifier la structure : - la réalisation d'un soubassement « monobloc » (préférer les sous-sols complets aux sous-sols partiels, les radiers ou les planchers sur vide sanitaire, plutôt que les dallages sur terre-plein); - la réalisation de linteaux au-dessus des ouvertures.
69 Fiche n°3
Problème à résoudre : Les désordres aux
constructions résultent notamment des fortes
différences de teneur en eau existant entre le
sol situé sous le bâtiment qui est à l'équilibre
hydrique (terrains non exposés à l'évaporation,
REALISATION D'UNE CEINTURE ÉTANCHE 2
AUTOUR DU BATIMENT e
Descriptif du dispositif : Le dispositif pro-
posé consiste à entourer le bâti d'un système
étanche le plus large possible (minimum 1,50
m), protégeant ainsi sa périphérie immédiate de
l'évaporation et éloignant du pied des façades
qui constituent également le sol d'assise de la les eaux de ruissellement. structure) et le sol situé aux alentours qui est
soumis à évaporation saisonnière. || en résulte
des variations de teneur en eau importantes et
brutales, au droit des fondations.
Champ d'application : concerne sans restriction tout type de bâtiment, d'habitation ou d'activités.
Schéma de principe
Trottoir périmetrique
frgour 1,50 m
f
/
Conditions de mise en œuvre : L'étanchéité pourra être assurée, soit:
-par la réalisation d'un trottoir périphérique (selon les possibilités en fonction de l'implantation du bâtiment et de la mitoyenneté), en béton ou tout autre matériau présentant une étanchéité suffisante ;
- par la mise en place sous la terre végétale d’une géomembrane enterrée, dans les cas notamment où un revêtement superficiel étanche n'est pas réalisable (en particulier dans les terrains en pente). La géomembrane doit être racordée aux façades par un système de couvre-joint, et étre protégée par une couche de forme sur laquelle peut ëtre mis en œuvre un revêtement adapté à l'environnement
(pavés, etc).
Une légère pente doit étre donnée au dispositif, de façon à éloigner les eaux du bâtiment, l'idéal étant que ces eaux soient reprises par un réseau d'évacuation étanche.
Pour être pleinement efficace, le dispositif d'étanchéité doit étre mis en œuvre sur la totalité du
pourtour de la construction. Une difficulté peut se poser lorsque l'une des façades est située en
limite de propriété (nécessitant un accord avec le propriétaire mitoyen). Le non-respect de ce principe
est de nature à favoriser les désordres.
Mesures d'. : Les eaux de toitures seront collectées dans des ouvrages étanches et évacués loin du bâtiment /cf. fiche n°6].
À défaut de la mise en place d’un dispositif étanche en périphérie immédiate du bâtiment, les eaux de ruissellement pourront étre éloignées des façades (aussi loin que possible), par des contre-pentes.
70 . ÉLOIGNEMENT DE LA VÉGÉTATION E..) o Fiche n°4 Ars A
Problème à résoudre : Empécher | Descriptif du dispositif : La technique consiste à abattre le sol de fondation d'étre soumis à | les arbres isolés situés à une distance inférieure à une fois d'importantes et brutales variations | leur hauteur à maturité par rapport à l'emprise de la cons- de teneur en eau. Les racines des | truction (une fois et demi dans le cas de rideaux d'arbres ou végétaux soutirant l'eau du sol et | d’arbustes). Un élagage régulier et sévère, permettant de induisant ainsi des mouvements | minimiser la capacité d'évaporation des arbres et donc de préjudiciables au bâtiment, il con- | réduire significativement leurs prélèvements en eau dans le vient d'extraire le bäti de la zone sol, peut constituer une alternative à l'abattage. Attention, d'influence de la végétation présen- l'abattage des arbres est néanmoins également susceptible te à ses abords (arbres et arbustes). de générer un gonflement du fait d’une augmentation de la teneur en eau des sols qui va en résulter; il est donc pré-
férable de privilégier un élagage régulier de la végétation
concernée.
Champ d'application : Concerne tout type de bâtiment d'habitation ou d'activités situé à une dis- tance d'arbres isolés inférieure à 1 fois leur hauteur à maturité (une fois et demi dans le cas de rideaux d'arbres ou d’arbustes). Bien que certaines essences aient un impact plus important que d’autres, il est difficile de limiter cette mesure à ces espèces, car ce serait faire abstraction de critères liés à la nature du sol. De plus, il faut se garder de sous-estimer l'influence de la végétation arbustive, qui devra éga- lement, en site sensible, être tenue éloignée du bâti.
Schéma de principe
1 fois minimum
da hauteur de l'arbre
à maturité
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71 . ÉLOIGNEMENT DE LA VÉGÉTATION o
Précautions de mise en œuvre : L'abattage des arbres situés à faible distance de la construction ne constitue une mesure efficace que si leurs racines n'ont pas atteint le sol sous les fondations. Dans le cas contraire, un risque de soulèvement n'est pas à exclure.
Si aucune action d'éloignement de la végétation (ou l'absence d’un écran anti-racines — fcf. Fiche n°5]) n'est mise en œuvre ceci pourra être compensé par l'apport d'eau en quantité suffisante aux arbres concernés par arrosage. Mais cette action sera imparfaite, notamment par le fait qu'elle pourrait provoquer un ramollissement du sol d’assise du bâtiment.
 Mesure altérnative : Mise en place d’un écran anti-racines pour les arbres isolés situés à moins de une fois leur hauteur à maturité par rapport à l'emprise de la construction (une fois et demi dans le cas de rideaux d'arbres ou d’arbustes). [cf. fiche n°5]
À destination des projets nouveaux : Si des arbres existent à proximité de l'emprise projetée du bâtiment, il convient de tenir compte de leur influence potentielle à l'occasion tout particulière- ment d'une sécheresse ou de leur éventuelle disparition future, à savoir selon le cas : - tenter autant que possible d’implanter le bâti à l'extérieur de leur « champ d'action » (on considè- re dans le cas général que le domaine d'influence est de une fois la hauteur de l'arbre à l'âge adulte pour des arbres isolés, une fois et demi cette hauteur dans le cas de rideaux d'arbres ou d'arbustes) ; - tenter d'abattre les arbres gënants le plus en amont possible du début des travaux (de façon à per- mettre un rétablissement des conditions « naturelles » de teneur en eau du sous-sol); - descendre les fondations au-dessous de la cote à laquelle les racines n'influent plus sur les varia- tions de teneur en eau (de l'ordre de 4 m à 5 m maximum).
Si des plantations sont projetées, on cherchera à respecter une distance minimale équivalente à une
fois la hauteur à maturité de l'arbre entre celui-ci et la construction. A défaut, on envisagera la mise
en place d’un écran anti-racines.
72 Fiche n°5
Problème à résoudre : Empécher le sol de
fondation d'être soumis à d'importantes et bru-
tales variations de teneur en eau. Les racines des
végétaux soutirant l'eau du sol et induisant ainsi
des mouvements préjudiciables au bâtiment, il
convient d'extraire le bâti de la zone d'influence
de la végétation présente à ses abords.
CRÉATION D'UN ÉCRAN ANTI-RACINES s FE
=
Descriptif du dispositif : La technique con-
siste à mettre en place, le long des façades con-
cernées, un écran s'opposant aux racines, d'une
profondeur supérieure à celle du système raci-
naire des arbres présents (avec une profondeur
minimale de 2 m). Ce dispositif est constitué en
général d'un écran rigide (matériau traité au
ciment), associé à une géomembrane (le long
de laquelle des herbicides sont injectés), mis en
place verticalement dans une tranchée.
Champ d'applAication : Concerne tout type de bâtiment d'habitation ou d'activités situé à une distance d'arbres isolés inférieure à une fois leur hauteur à maturité.
Schéma de principe
1
L_ écran anti-ragines
Précautions de mise en œuvre : L'écran anti-racines doit pouvoir présenter des garanties de pérennité suffisantes, notamment vis-à-vis de l'étanchéité et de la résistance. Un soin particulier doit ètre porté sur les matériaux utilisés (caractéristiques de la géomembrane, etc). L'appel à un profes- sionnel peut s'avérer nécessaire pour ce point, voire également pour la réalisation du dispositif.
 Mesure alternative : Abattage des arbres isolés situés à une distance inférieure à une fois leur hauteur à maturité, par rapport à l'emprise de la construction (une fois et demi dans le cas de rideaux d'arbres ou d’arbustes). [Voir fie n°4]
73 Fich °6 RACCORDEMENT DES RÉSEAUX D'EAUX Es o
Iene ni AU RÉSEAU COLLECTIF LE
Problème à résoudre : De façon à éviter lesvaria- | Descriptif du dispositif : !l vise, lorsque tions localisées d'humidité, il convient de privilégier | l'assainissement s'effectue de façon autono- le rejet des eaux pluviales — EP - (ruissellement de me, à débrancher les filières existantes (puits toitures, terrasses, etc.) et des eaux usées — EU - | perdu, fosse septique + champ d'épandage, dans les réseaux collectifs (lorsque ceux-ci existent). etc.) et à diriger les flux à traiter jusqu'au La ré-infiltration in situ des EP et des EU conduit à réseau collectif (« tout à l'égout » ou réseau ré-injecter dans le premier cas des volumes d'eau séparatif).
potentiellement importants et de façon ponctuelle,
dans le second cas des volumes limités mais de façon
« chronique ».
Champ d'application : Concerne tout type de bâtiment d'habitation ou d'activités assaini de façon individuelle avec ré-infiltration in situ (les filières avec rejet au milieu hydraulique superficiel ne sont pas concernées), et situé à distance raisonnable (c'est-à-dire économiquement acceptable) du réseau collectif.
Schéma de principe
Esux pluviales
Faux usée
Conditions de mise en œuvre : Le raccordement au réseau collectif doit être privilégié, sans préjudice des directives sanitaires en vigueur.
Le raccordement nécessite l'accord préalable du gestionnaire de réseau. Le branchement à un réseau collectif d'assainissement implique pour le particulier d'être assujetti à une redevance d'assainissement comprenant une part variable (assise sur le volume d'eau potable consommé) et le cas échéant une partie fixe.
Mesure alternative : En l'absence de réseau collectif dans l'environnement proche du bâti et du nécessaire maintien de l'assainissement autonome, il convient de respecter une distance d'une quinzaine de mètres entre le bâtiment et le(s) point(s) de rejet (à examiner avec l'autorité res- ponsable de l'assainissement).
74 Fiche n°7 ÉTANCHÉIFCATION
ICne n Re TEL Ye RE UE :111 2
Descriptif du dispositif : Le principe
consiste à étanchéifier l'ensemble des cana-
lisations d'évacuation enterrées (eaux plu-
viales, eaux usées). Leur tracé et leur con-
ception seront en outre étudiés de façon à
minimiser le risque de rupture.
Problème à résoudre : De façon à éviter les varia-
tions localisées d'humidité, il convient de s'assurer de
l'absence de fuites au niveau des réseaux souterrains
« humides ». Ces fuites peuvent résulter des mou-
vements différentiels du sous-sol occasionnés par le
phénomène.
Champ d'application : Concerne tout type de bâtiment d'habitation ou d'activités, assaini de façon individuelle ou collective.
Schéma de principe
Les canalisations ne doivent pas être bloquées dans le gros-œuvre
Canañsation encastrée
dans Le fondation ‘
|
Conditions de mise en œuvre : Les canalisations seront réalisées avec des matériaux non fragi- les (c'est-à-dire susceptibles de subir des déformations sans rupture). Elles seront aussi flexibles que possibles, de façon à supporter sans dommage les mouvements du sol.
L'étanchéité des différents réseaux sera assurée par la mise en place notamment de joints souples au niveau des raccordements.
De façon à ce que les mouvements subis par le bâti ne se « transmettent » pas aux réseaux, on
s'assurera que les canalisations ne soient pas bloquées dans le gros œuvre, aux points d'entrée dans le bâti.
Les entrées et sorties des canalisations du bâtiment s'effectueront autant que possible perpendiculairement par rapport aux murs (tout du moins avec un angle aussi proche que possible de
l'angle droit).
Mesures d'accompagnement : Autant que faire se peut, on évitera de faire longer le bâtiment par les canalisations de façon à limiter l'impact des fuites occasionnées, en cas de rupture, sur les structures proches.
Il est souhaitable de réaliser de façon régulière des essais d'étanchéité de l'ensemble des réseaux « humides ».
75 Fiche n°8 RUE CONSÉQUENCES D'UNE
ICne n SOURCE DE CHALEUR EN SOUS-SOL
Descriptif du dispositif : La mesure
consiste à prévoir un dispositif spécifique
d'isolation thermique des murs se trou-
vant à proximité de la source de chaleur
{limitation des échanges thermiques).
Problème à résoudre : La présence dans le sous-sol
d'un bâtiment d'une source de chaleur importante, en
particulier d'une chaudière, est susceptible de renforcer
les variations localisées d'humidité dans la partie supé-
rieure du terrain. Elles sont d’autant plus préjudiciables
qu'elles s'effectuent au contact immédiat des structures.
Champ d'application : Concerne tous les murs de la pièce accueillant la source de chaleur, ainsi que toutes parties de la sous-structure du bâtiment au contact de canalisations « chaudes ».
Schéma de principe
Dispositif d'isolation
thermique des murs
isolation thermique su
\
Chaudière
Conditions de mise en œuvre : Dans l'Union Européenne, les produits d'isolation thermique pour la construction doivent posséder la marque CE depuis mars 2003 et respecter les normes EN 13162 à EN 13171 (selon leur nature). Il pourra s'agir de produits standards de type polystyrène ou laine minérale.
: La loi de finances pour 2005 à créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique, ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renou- velables. Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions préci- sées à l’artide 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006 : http://www industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/textes/credit-impot-2005.htm
Cela concerne notamment l'acquisition de matériaux d'isolation thérmique des parois opaques (planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, avec résistance thermique R z 2,4 M2°K/W). Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique «R» {aptitude d’un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse). Elle figure obligatoire- ment sur le produit. Plus «R» est important plus le produit est isolant.
Pour ces matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de 25 %. Ce taux est porté à 40% à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/01/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de l'acquisition du logement.
76 DÉSOLIDARISER LES DIFFÉRENTS M
ÉLÉMENTS DE STRUCTURE
Descriptif du dispositif : I s'agit de désoli-
dariser les parties de construction fondées dif-
féremment (ou exerçant des charges variables
sur le sous-sol), par la mise en place d'un joint
de rupture (élastomère) sur toute la hauteur du
bâtiment (y compris les fondations).
Problème à résoudre : Deux parties de bâti-
ments accolés et fondés différemment peuvent
subir des mouvements d'ampleur variable. Il
convient de ce fait de désolidariser ces structu-
res, afin que les sollicitations du sous-sol ne se
transmettent pas entre elles et ainsi à autoriser
des mouvements différentiels.
Champ d'application : Concerne tous les bâtiments d'habitation ou d'activités présentant des élé- ments de structures fondés différemment (niveau d'assise, type de fondation) ou caractérisés par des descentes de charges différentes. Sont également concernées les extensions de bâtiments existants (pièce d'habitation, garage, etc.).
Schéma de principe
Désoliderisation des constructions
fondées différemment
LL Joint de rupture
Conditions de mise en œuvre : Il est indispensable de prolonger le joint sur toute la hauteur du bâtiment.
À destination du bâti existant : La pose d'un joint de rupture sur un bâtiment existant constitue une mesure techniquement envisageable. Mais elle peut nécessiter des modifications importantes de la structure et s'avérer ainsi très délicate (les fondations étant également concernées par cette opération).
ee D du bâti
77 | RÉALISATION D'UN DISPOSITIF o
Fiche n°10 ATTe
Problème à résoudre : Les apports d'eau pro-
venant des terrains environnants (eaux de ruis-
sellement superficiel ou circulations souterrai-
nes), contribuent au phénomène en accroissant
les variations localisées d'humidité. La collecte et
l'évacuation de ces apports permettent de mini-
miser les mouvements différentiels du sous-sol.
Descriptif du dispositif : Le dispositif con-
siste en un réseau de drains (ou tranchées drai-
nantes) ceinturant la construction ou, dans les
terrains en pente, disposés en amont de celle-ci.
Les volumes collectés sont dirigés aussi loin que
possible de l'habitation.
Champ d'application : Concerne sans restriction tout type de bâtiment d'habitation ou d'activités.
Schéma de principe
emice 2m
Conditions de mise en œuvre : Le réseau est constitué de tranchées remplies d'éléments gros- siers (protégés du terrain par un géotextile), avec en fond de fouille une canalisation de collecte et d'évacuation (de type « drain routier ») répondant à une exigence de résistance à l'écrasement. Idéalement, les tranchées descendent à une profondeur supérieure à celle des fondations de la construction, et sont disposées à une distance minimale de 2 m du bâtiment. Ces précautions sont nécessaires afin d'éviter tout impact du drainage sur les fondations.
Les règles de réalisation des drains sont données par le DTU 20.1.
En fonction des caractéristiques du terrain, la nécessité de descendre les drains au-delà du niveau de fondation de la construction peut se heurter à l'impossibilité d'évacuer
gravitairement les eaux collectées. La mise en place d'une pompe de relevage peut permettre de lever ct obstacle.
Mesure d'a nement : Ce dispositif de drainage complète la mesure détaillée dans la fiche n°3 (mise en d'une ceinture étanche en périphérie du bâtiment) de façon à soustraire les fondations de |a construction aux eaux de ruissellement et aux circulations souterraines.
78 Conception
et
réal
sation
:Oréade
Conseil
[25420
Cornènel
et
Graphios
| 22240
May
ad
-rpræsion
‘Imprimerie
du
Pont-de-Q
aix
[225410
Qui]
EE =
Liberté + Égaliré + Frarermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L'AMÉNAGEMENT
DURABLES
Direction de ls Prévention des polutiors at des reques - Sour-drection de ls Prévention des reques majours 20, venue de Sèqur, 75302 Pari 07 SP - htiplarww.acclogis. gouv.fr - htiplwara prim.net
79 80
4. Lexique.
En cas de discordance entre le lexique et le corps du règlement, les
dispositions de ce dernier l’emportent.
Abri de jardin :
Construction d’aspect bois, de teinte naturelle ou en bardages (métalliques ou fibrociment) teintés en vert foncé ou brun sombre, d’aspect mat, de toiture foncée non
réfléchissante, de hauteur inférieure à 2,5 mètres et de superficie inférieure à 20m², qui ne recevra ni de l’habitat, ni de l’activité.
Alignement :
L’alignement est la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font
partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies.
Annexe :
Une annexe est une construction qui dépend d’une construction principale. L’annexe est de taille plus réduite que la construction principale. Il s’agit d’une construction
distincte : elle possède son entrée et il n’existe pas de passage interne entre les deux constructions, qui peuvent être accolée ou non.
Caravane :
Sont regardé comme caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés
à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.
Carrière :
Les gîtes de substance minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface sont, relativement à leur régime légal, considérés comme mines ou comme carrières.
Emprise au sol :
C’est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface du terrain d’assiette du projet.
Exhaussement de sol :
Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2 mètres.
Façade d’une construction : 81
La notion de façade d’une construction telle qu’elle est employée dans le PLU, est comprise comme la face verticale du bâtiment, située au dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée, ou de l’emprise publique (façade avant), même si elle n’est pas contiguë.
Limite de voie :
La limite de voie est la limite entre la voie et les propriétés riveraines. Lorsque la voie
appartient au domaine public, la limite de voie est l’alignement.
Limite séparative :
La limite séparative est la limite qui sépare le terrain d’assiette d’une autre unité foncière ne constituant pas une voie ou emprise publique. Cette notion englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part.
La limite séparative latérale aboutit à au moins une de ses extrémités à une limite de
voie, publique ou privée, ou emprise publique.
La limite séparative de fond n’aboutit à aucune voie, publique ou privée, ou emprise publique. Date d’origine :
Juin 2023
Bureaux d’études :
Urbaniste : Sarl Pro-G Urbain 23 rue de Méry
60190 Neufvy sur Aronde
anne-claire@guigand.fr
COMMUNE DE COIVREL 19 Grande Rue 60420 COIVREL
commune.coivrel@orange.fr
MODIFICATION N°2 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
APPROBATION du projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du ................................
U30COI1222
AVIS DES PARTENAIRES 4