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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 158
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 158)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la coordination
DE
LA
MOSELLE
et de l'appui territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ.
DCAT/ BEPE/ N°2021-
AS $
du
;
portant constitution des garanties financières
pour le parc éolien « Les Eoliennes de la Porte de France »
exploité par la société EOLIENNES DE LA PORTE DE FRANCE sur le territoire des
communes de Bousbach et Kerbach
Le préfet de la
Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
son
Titre
|
du
livre
V,
relatif
aux
Installations
Classées
pour la
Protection
de
l'Environnement, dont
les
articles
L.516-1
et
R.516-2 relatifs à la constitution des garanties financières et L.515-46 et R.515-101 à R.515- 104 relatifs à la constitution des garanties financières pour l'exploitant d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; vu le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et
les
départements, notamment
son article 45; vu
le
décret
du
29 juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
vu la nomenclature des Installations Classées ; vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2980
de
la
législation
des
Installations
Classées
pour la
Protection de l'Environnement
;
vu
l'arrêté ministériel
modifié du
31 juillet 2012 relatif aux
modalités de constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.516-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement ; vu
l'arrêté préfectoral
DCL
n° 2020-A-93 du
31
décembre 2020
portant délégation de
signature
en
faveur de
Monsieur Olivier
Delcayrou, secrétaire général
de
la
préfecture
de la Moselle
;
«
vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2021-A-23
du
7
mai
2021
portant
organisation
des
suppléances des sous-préfets dans le département de la Moselle
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 vu
le
récépissé
daté
du
24
août
2012
accordant
le
bénéfice
de
l’antériorité
à
la
société
Eoliennes
de
la
Porte
de
France
pour
l'exploitation
d'un
parc
éolien
dénommé
«
Les
Éoliennes
de
la
Porte
de
France
»,
sur
le
territoire
des
communes
de
Bousbach
et
Kerbach
;
vu
l'acte
de
cautionnement
solidaire
du
4
août
2020
actualisant
le
montant
des
garanties
financières
transmis
par
l'exploitant
par
courrier
arrivé
en
préfecture
de
la
Moselle
le
16
novembre
2020
;
vu
le
rapport
du
10
mai
2021
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
vu
le
courrier
préfectoral
du
9 juillet
2021.informant
la
société
Eoliennes
de
la
Porte
de
France
des
prescriptions
réglementaires
complémentaires
envisagées
;
vu
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
formulées
dans
le
délai
imparti
;
considérant
que
le
parc
éolien
«
Les
Éoliennes
de
la
Porte
de
France
»
relève
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2980
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
;
considérant
que
le
parc
éolien
«
Les
Éoliennes
de
la
Porte
de
France
»
a
été
mis
en
service ; considérant
qu'en
application
des
articles
L.515-46
et
R.515-101
du
Code
de
l'Environnement,
l'installation
est
soumise
à
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières
;
considérant
que
la
proposition
de
montant
des
garanties
financières
transmise
par
l'exploitant
est
considérée
conforme
aux
dispositions
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
susvisé
;
considérant
l'absence
de
l'exploitant
à
la
date
du
5
août
2021
à
l'information
relative
aux
prescriptions
complémentaires
;
sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRETE
Article
1“:
exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
ÉOLIENNES
DE
LA
PORTE
DE
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
100,
Esplanade
du
Général
De
Gaulle
-
Cœur
de
Défense Tour
B
-
92
932
PARIS
LA
DÉFENSE
Cedex,
ci
après
dénommée
l'exploitant,
est
tenue
de
se
conformer
aux
prescriptions
complémentaires
du
présent
arrêté
pour
l'exploitation
du
parc
éolien
«
Les
Éoliennes
de
la
Porte
de
France
»
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
des
communes
de
Bousbach
et
Kerbach. Article
2
: objet
des
garanties financières
Conformément
à
l’article
R.515-106
du
Code
de
l’environnement,
le
montant
des
garanties
financières
est
établi
compte
tenu
des
opérations
suivantes,
lors
des
opérations
de démantèlement
et
de
remise
en
état
du
site
après
exploitation
:
-
le
démantèlement
des
installations
de
production
;
- l'excavation d'une partie des fondations ; -
la
remise
en
état
des
terrains
sauf
si
leur
propriétaire
souhaite
leur
maintien en
l'état
; - la
valorisation ou
l'élimination des déchets de
démolition
où
de démantèlement dans
les filières ddment autorisées à cet effet. Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent à
l'activité définie
dans le tableau suivant : Rubrique]
Désignation des installations
Caractéristiques
Régime
(0)
2980-1
|Installation terrestre de
4 aérogénérateurs dont la
A
production d'électricité à partir
| hauteur du mât est de 84 mètres.
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs,
Aérogénérateurs de marque VESTAS V90, de 125 mètres de hauteur en bout de pâles et de puissance nominale de 2 MW chacune.
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m.
*- A : Autorisation Article 3 : montant des garanties financières Le montant des garanties financières est fixé à 217 580 € TTC. Il
a
été défini selon
la
méthode définie dans l'arrêté ministériel
du 26 août 2011
susvisé
en prenant en compte un indice TP01 de 110,8 base 2010 (indice de mars 2020, publié au JORF du 19 juin 2020) et d'un taux de la TVA de 20 %. Article 4 : modalités de constitution des garanties financières L'exploitant adresse au Préfet, dans les conditions prévues par le présent arrêté : - le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ; - la valeur datée du dernier indice public TPO1. Article 5 : renouvellement des garanties financières Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des Dépôts et Consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au
moins trois mois
avant la date d'échéance du document prévu à
l'article 4 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins
trois
mois
avant
la
date d'échéance,
un
nouveau
document
dans
les
formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. Article 6 : actualisation des garanties financières L'exploitant est tenu d'actualiser tous les 5 ans le montant des garanties financières par application de la formule de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, et en atteste auprès du Préfet. Article
7
: modification
du
montant
des
garanties
financières
L'exploitant
informe
le
Préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
où
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
montant
des
garanties
financières.
En
cas
de
renouvellement
de
toute
ou
partie.de
l'installation,
le
montant
initial
de
la
garantie
financière
de
l'installation
est
réactualisé
en
fonction
de
la
puissance
des
nouveaux
aérogénérateurs.
Article
8
: absence
de
garanties
financières
Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
les
manquements
aux
obligations
de
garanties
financières
donnent
lieu
à
l'application
de
la
procédure
de
consignation
prévue
au
II
de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'Environnement.
Article
9
: appel
des
garanties
financières
Le
Préfet
appelle
et
met
en
œuvre
les
garanties
financières
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.515-102
et
R.515-107
du
Code
de
l'Environnement.
Article
10
: levée
de
l'obligation
de
garanties
financières
L'obligation
de
garantie
financière
est
levée,
en
tout
ou
partie,
à
la
cessation
totale
ou
partielle
de
l'exploitation
des
installations
visées
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté,
et
après
que
les
travaux
couverts
par
les
garanties
financières
aient
été
normalement
réalisés. Ce
retour
à
une
situation
normale
est
constaté,
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
à
l’article
R.515-108
du
Code
de
l'Environnement,
par
l'Inspection
des
Installations
Classées
qui
établit
un
procès-verbal
de
constat
de
fin
de
travaux.
L'obligation
de
garantie
financière
est
levée
par
arrêté
préfectoral.
La
levée
de
la
garantie
financière
est
réalisée
selon
les
conditions
prévues
par
l'article
R.516-5
du
Code
de
l'Environnement.
En
application
de
cet
article,
le
Préfet
peut
demander
la
réalisation,
aux
frais
de
l'exploitant,
d'une
évaluation
critique
par
un
tiers
expert
des
éléments
techniques
justifiant
la
levée
de
l'obligation
de
garanties
financières. Article
11
: changement
d'exploitant
Conformément
aux
articles
R.181-47
et
R.515-104
du
Code
de
l'Environnement,
le
changement
d'exploitant
fait
l'objet
d'une
déclaration
adressée au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
les
trois
mois
qui
suivent
le
transfert
de
l'autorisation
environnementale,
accompagnée
du
document
mentionné
à
l'article
4
du
présent
arrêté
attestant
des
garanties
que
le
nouvel
exploitant
a
constituées.
Article
12
: Sanctions
Conformément
à
l’article
L.515-46
du
Code
de
l'Environnement,
les
manquements
aux
obligations
de
garanties
financières
donnent
lieu
à
l'application
de
la
procédure
de
consignation
prévue
à
l'article
L.171-8,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être exercées. Article 13 : Information des tiers 1) une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Bousbach et Kerbach et pourra y être consultée par toute personne intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un
mois dans les
mairies des communes susvisées
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
des
maires des communes susvisées et adressé à la préfecture. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation
par les
soins de l'exploitant. 3)
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle (publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées - Arrondissement de
Forbach-Boulay-Moselle) pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article 14:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la à la société Eoliennes de la Porte de France dont une copie est également transmise, pour information, aux maires de Bousbach et Kerbach et à
Madame le sous-préfet de
l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle. Fait à Metz, le
@ 6
AOÛT
2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
>
un
lidfer
Delca\
9
ier
Delcaÿyrou
Délais et voie de recours (article
R.181-50
du
code
de
l'environnement).
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du'jour où la décision leur a été notifiée
;
2°-par les tiers,
intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de
:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° éb2* Les
particuliers
et
les
personnes
morales de droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.