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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 41 garantie demprunt avec haute savoie habitat pour loperation hestia a allonzier la caille contrat de pret 118376
Document publié le Jeudi 29 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 41 garantie demprunt avec haute savoie habitat pour loperation hestia a allonzier la caille contrat de pret 118376)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
affiché le
2
O
AV?
FF
=
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
2021-41
FINANCES/
GARANTIE
D'EMPRUNT
AVEC
HAUTE-SAVOIE
HABITAT
POUR
L'OPERATION
« HESTIA-RRECONRETER
CR
ERIC
CONTENT
DIE
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE 27 AVRIL
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
21
avril
2021,
s'est
réuni
dans
La
salle
socio-culturelle
du
nouveau
gymnase
intercommunal
-
130,
avenue
des
Ebeaux
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caïlle
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(suppléant)
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL
procuration,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Daniel
BOUCHET,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jean
PALLUD,
M.
Jérôme
JONFAL
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marie
TERRASSON
(suppléant)
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:26
Absents
:2
Secrétaire
de
séance
:M.
Pierre
GAL
Date
d'affichage
:
1
9
AVR
2071
OBJET
:GARANTIE
D'EMPRUNT
AVEC
HAUTE-SAVOIE
HABITAT
POUR
L'OPERATION
« HESTIA
» À
ALLONZIER
LA
CAILLE
CONTRAT
DE
PRET
N°
118376 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2021
£
Fe
ane
20 AUS 207T
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
2021-41
FINANCES/
GARANTIE
D'EMPRUNT
AVEC
HAUTE-SAVOIE
HABITAT
POUR
L'OPERATION
«
HESTIA-AACEONIAIER
TA
CIEL
CONTIAT-DE
PRET
N°118376
GaranTiE
D'EMPRUNT
AVEC
HAUTE-SAVOIE
HABITAT
POUR
L'OPERATION
«
HESTIA
» A ALLONZIER
LA
CAILLE
CONTRAT
DE
PRET
N°118376
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
conseil
communautaire
que
cet
emprunt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Hestia
;il
s’agit
d’une
acquisition
en
VEFA
de
8
logements
situés
au
2020
route
d’Annecy
à Allonzier
la
Caille.
La
Communauté
de
Communes
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
694
470.00
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
118376
constitué
de
6
lignes
du
prêt
:
- PLAI,
d’un
montant
de
cent
onze
mille
six
cent
quatre-vingt
euros
(111
680
€)
- PLAI
foncier,
d’un
montant
de
cent
dix-huit
mille
sept
cent
trois
euros
(118
703
€)
- PLS
PLSDD
2019,
d’un
montant
de
quarante
mille
cinquante-six
euros
(40
056
€)
- PLS
foncier
PLSDD
2019,
d’un
montant
de
cinquante-neuf
mille
quarante-huit
euros
(59
048
€)
- PLUS,
d’un
montant
de
cent
quatre-vingt-deux
mille
huit
cent
cinquante-huit
euros
(182
858
€)
- PEUS
foncier,
d’un
montant
de
cent
quatre-vingt-deux
mille
cent
vingt-cinq
euros
(182
125
€)
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
La
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il
en
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
Le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
conseil
communautaire
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Le Conseil
Communautaire
de
ta Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseiltes,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
7
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
total
de
694
470.00
€
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
caisse
des
Dépôts
et
Consignations
>
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
des
présentes
29
avr. 207
Acte
certifié
exéci
Le
Président
Xavier
BRAND ge 1/24 Emprunteur
n° 00022739 set 3 pal PRO0020-PRODS8 V3.19. Contrat de prêt n° 11
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
rs.
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
({}
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
ÉSE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
(Corinne,
STEINBRECHER
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
(Cacheté
électroniquement
le 14/01/2021
13:36:1
Pierre-Yves ANTRAS DIRECTEUR
GENERAL
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
Signé électroniquement le 14/01/2021
19 36:37
CONTRAT
DE PRÊT
N°
118376 Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
- n°
000232739
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
1/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr pese 2/24
iprunteur n° 000232739
,19,3 1 Contrat de prêt n° 11: PR0090-PRODSS
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
is
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE,
SIREN
n°:
349185611,
sis(e)
2
RUE
MARC
LEROUX
CS
97006
74055
ANNECY
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille, 75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)}s
«
les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
2/24
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr age 3/24 Emprunteur n° 000232739 V3.193 Contrat de prêt n° 1183; PR0090-PROOSS
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2021
Affiché le
Ra
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
BANQUE
des
AW
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
P.A4
PRÊT
P.4
DURÉE
TOTALE
P.4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
DÉFINITIONS
P.5
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.8
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.11
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.14
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.15
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.16
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.16
COMMISSIONS
P.17
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.17
GARANTIES
P.20
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.20
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.23
NON
RENONCIATION
P.24
DROITS
ET FRAIS
P.24
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.24
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.24
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
3/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr 9. ESS 4/24
18376 Emprunteur n° 000232739
193 PRO090-PR0068 Contrat
de prêt n° 1
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2021
Affiché le
sd
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
W#
TERRITOIRES
CES CEE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
9991-
Hestia,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
8 logements
situés
202
route
d'Annecy
74350
ALLONZIER-LA-CAILLE.
ARTICLE2
PRÊT
LePrêteurconsentàl'Emprunteur
qui
l'accepte,
un Prêt d'un montantmaximum
de
six-cent-quatre-vingt-quatorze
mille
quatre-cent-soixante-dix
euros
(694
470,00
euros)
constitué
de
6 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
”“_
PLAI,
d'un
montant
de
cent-onze
mille six-cent-quatre-vingts
euros
(111
680,00
euros)
;
=
PLAÏ
foncier,
d'un
montant
de cent-dix-huit
mille
sept-cent-trois
euros
(118
703,00
euros)
;
“ _ PLS
PLSDD
2019,
d'un
montant
de
quarante
mille
cinquante-six
euros
(40
056,00
euros) ;
#_PLS
foncier
PLSDD
2019,
d'un
montant
de cinquante-neuf
mille quarante-huit
euros
(59
048,00
euros)
;
=
PLUS,
d'un
montant
de
cent-quatre-vingt-deux
mille
huit-cent-cinquante-huit
euros
(182
858,00
euros)
;
n_
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
cent-quatre-vingt-deux
mille cent-vingt-cinq
euros
(182
125,00
euros)
:
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale allant
jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
4/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr ge 5/24 a Contrat de prèt
n° 1887 Emprunteur n° 000232739
PRO080-PROOGE V3.19.3
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2021
Affiché le
ss
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
Caisse des Dépôts
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante: Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
La
« Consolidation
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
l’opération
visant
à additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle intervient
à la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i) publiés
pour
différentes
maturités
sur
la page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et
le taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le Prêteur
à l'Emprunteur
ou
(ii), en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et
le taux
offert
ou
« ask
») à l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. La
« Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont)
été
remplie(s).
La
«Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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banquedesterritoires.fr
Li
@BanqueDesTerr PRO020-PROOS8 V3.19. 258 V3.19.3_ page 6124
Contral de prêt n° 118876 Emprunteur n° 00282739
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
FRA
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
Lw#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Le
« Droit
Environnemental
»
désigne
(i) la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
» est
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet du
Contrat
et la Date
Limite de
Mobilisation
de
la Ligne
du
Prêt.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«lndex
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
» désigne
le taux
du
Livret
A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Échéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le décompte
de
remboursement
définitif sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
sur
la phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
« Jour
ouvré
» désigne tout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour férié légal.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
6/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanquebDesTerr 9.3 page 7/24 Contrat de
prêt n° Si8878 Empranteur n° 000232739
PR0020-PR0068 V3.19.:
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
aa
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la
ligne
affectée
à la réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la somme
des
Versements
effectués
pendant
la Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés aux Versements.
Le
« Livret
À
»
désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances
», et allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de Versement.
La
«Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la période
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet
et sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d’une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé à l'Article
« Prêt
».
Le
«Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l’article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
« Prêt
Locatif Aidé
d'intégration
»
(PLAI)
est
défini
à l'article
R.
331-14
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Il est destiné
à l'acquisition,
la construction
et l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Le
« Prêt
Locatif
Social
» (PLS)
est
destiné,
selon
les
conditions
prévues à l'article
R.
331-17
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux. La
« Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de variation
de
l'index.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à 50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
7124
banquedesterritoires.fr
LA | @BanqueDesTerr age 8/24 3 Contrat de prêt n° 11887€ Emprunteur n° 000222729 PRO090-PROD68 \/3.19.
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
RS
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
WP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'Index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
l'inflation
;
- Sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP,
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
:le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- Soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
13/04/2021
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est subordonnée
à la réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
8/24
banquedesterritoires.fr
L
@BanqueDesTerr D68 V319.3 page 24 Contrat de prêt n° 118376 Emprunteur n° 000222739 PRO090-PR(
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2021
Affiché le
eo
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
|
RE
Z
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«Déclarations
et Engagements
de
l’Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne soit survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt» ;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à la Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et le dernier
Versement
doit intervenir avant
la Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de Versements
correspond
à l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de Versements
doit être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3) Jours
ouvrés
entre
la date
de demande
et la nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
9/24
banquedesterritoires.fr
wÿ
@BanqueDesTerr age 10/24 Contrat de prêt n° 18578 Emprunteur n° 000232739 PRO090-PROO68 V3.19.3
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
ERA
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CES des Dépôts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le
Prêteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements,
Calsse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
10/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr age 11/24 Contrat de prêt n°
Si887e Emprunieur n° 000232739 PRO090-PROCES V3.19.3
D cd
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
EE
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
EE
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les suivantes
:
préfinancement
Offre
CDC
Rareenerques dos LION
PLAI
PLAI foncier
PLS
PLS foncier
Enveloppe
=
-
PLSDD
2019
PLSDD
2019
nedantqe
a LIGNE 4u
5344902
5344993
5344994
5344905
Montant ele Een
dur
111 680€
118703€
40 056 €
59 048 €
Commission
d'instruction
0€
0€
0€
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
0,3%
0,92
%
1,56
%
0,92
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,3%
0,92
%
1,56
%
0,92
%
Phase
de
préfinancement
Durée
du
préfinancement
12
mois
12
mois
12
mois
12
mois
Index
de
préfinancement
Livret A
Livret A
Livret A
Livret A
Marge
fixe
sur
index
de
préfinancement
-
02%
0,42%
1,06
%
0,42
%
TaHenereLeU
03%
0,92 %
1,56 %
0,92 %
Règlement
des
intérêts
de
Paiement
en
fin de
Paiement
en
fin de
Paiement
en
fin de
Paiement
en
fin de
préfinancement
préfinancement
préfinancement
préfinancement
préfinancement
Phase
d'amortissement
Durée
40
ans
60
ans
40
ans
60
ans
Index
Livret A
Livret A
Livret
A
Livret A
Marge
fixe
sur
index
-
02%
0,42
%
106%
0,42
%
Taux
d'intérêt2
0,3%
0,92
%
1,56
%
0,92
%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
;
;
Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire
Pioldamonesement
(intérêts différés)
|_(intérêts différés)
|_(intérêts différés) |
(intérêts différés)
Condition
de
‘
fé
si
:
Etre
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
RUE
sn
SULCIEE
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
Modalité
de
révision
DR
DR
DR
DR
He
RATES
de
-
05%
-05%
-2%
_2%
Note
SAUT
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Base
de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
30
/ 360
30/360
30
/ 360
4 A lilre purement Indicaif el sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqués) cl-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt. Selon les modalllés de l'Arllcle « Détermination des taux», un plancher est appliqué à
l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'index était
inférieure au taux plancher d'index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher. Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
wÿ
@BanqueDesTerr
11/24 Contrat de prêt n° 118376 Emprunteur n° 000232739
PR0090-PR0068 V3.1 RS pese 12/24
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
SFR
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
CEE
Offre
CDC
Caractéristiques
de
la Ligne
£
du
Prêt
PLUS
PLUS
foncier
Enveloppe
=
=
Pen
de
la Ligne
du
5344990
5344991
Hontans 44
Ligne du
182 858 €
182 125€
Commission
d'instruction
0€
0€
Durée
de
la période
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
11%
0,92
%
TEG
de
la Ligne
du
Prêt
11%
0,92
%
Phase
de
préfinancement
Durée
du
préfinancement
12
mois
12
mois
Index
de
préfinancement
Livret A
Livret A
Marge
fixe
sur
index
de
d
préfinancement
06%
042%
Taux
d'intérêt
du
préfinancement
11%
0.82%
Règlement
des
intérêts
de |
Paiement
en
fin de |
Paiement
en
fin de
préfinancement
préfinancement
préfinancement
Phase
d'amortissement
Durée
40
ans
60
ans
Indexi
Livret A
Livret A
Marge
fixe
sur
index
0,6%
0,42%
Taux
d'intérêét2
11%
0,92
%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
x
Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire
FOHARNONESeMenE
(intérêts différés)
_|_(intérèts différés)
Condition
de
Le
.
ee
Indemnité
Indemnité
CR
ten
AHAC'ES
actuarielle
actuarielle
Modalité
de
révision
DR
DR
Taux
de
progressivité
de
l'échéance
126%
-
125%
Mode
de
calcul
des
;
£
intérêts
Equivalent
Equivalent
Base
de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
30
/ 360
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à la
date
d'émission
du
prèsent
Contrat
est
de
0,5
%
(Livret
A).
2 Le(s)
laux
indiqué
(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de varier
en fonction
des
variations
da
l'index
de
la Ligne
du
Prêt,
Selon
les
modalilés
de
l'Article
« Détermination
des
taux »,
inférieure au faux plancher
d'Index de
préfinancement,
alors el
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
:04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
un
plancher
est
appliqué
à
l'index
de
préfinancement
d'une
Ligne
du
Prêt.
Aussi,
si la
valeur
de
l'index
était
lle serait
ramenée
audit
laux
plancher.
12/24 Contrat de prêt n° 118376 Emprunteur n° 000232739 PRO020-PRO068 V3.19.3 pese 18/24
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
FRA
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
#9
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la réduction
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus.
Si
cette
nouvelle
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la période
de
3 à 24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et sera
formalisée
sous
la forme
d'une
lettre valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
».
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir d'une
période
de
mois
normalisés
et rapporté
à
une
année
civile,
est fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le TEG
du
fait des
particularités
de taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être fourni
qu'à
titre
indicatif; - le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garantie
».
Les
Lignes
du
Prêt
finançant
le
foncier,
indiquées
ci-dessus,
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
la
politique
d'accélération
de
la production
de
logement
social.
A
cet
effet,
la marge
fixe
sur
Index
qui
leur
est
appliquée
correspond
à
la
moyenne
des
marges
de
ces
Lignes
du
Prêt
pondérée
par
le
montant
de
la
part
foncière
financée
par
lesdites
lignes.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
13/24
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 118376 Emprunteur n° 0002322739 PRO020-PR0068 V3.19.3 page 14/24
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2021
Affiché le
boss
ID :
074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux
d'intérêt et, le cas
échéant,
le taux de progressivité de l'échéance
indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
taux
de
l'index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la
date
de
la
Révision
pour
l'index
Euribor
et
à
la
date
de
la
Révision
pour
les
autres
Index.
Le
montant
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de Versements
et, d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à chaque
variation
de
l'index
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(IP') de
la Ligne
du
Prêt
est déterminé
selon
la formule
: IP'=TP
+ MP
où
TP
désigne
le
taux
de
l'index
de
préfinancement
retenu
à
la
date
de
Révision
et
MP
la
marge
fixe
sur
Index
de
préfinancement
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
tout
état
de
cause,
la
valeur
de
l'Index
appliqué
à
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négative,
le
cas
échéant
elle
sera
ramenée
à 0
%.
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Caisse
des
dépôts
et consignalions
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
14/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prèt n° 118378 Emprunteur n° 000232739 PRO0090-PRO0SS V3.19.3 page 15/24
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: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
CES CET nt
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
« Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=T
+M
où
T
désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à la date
de
Révision
et
M
la marge
fixe sur
Index
prévue
à
l'Article
«Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à la Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la Durée
de
la Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
II
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à la part
des
intérêts
dont
le règlement
a été différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=
(14)
(1+P)/
(14)
-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à 0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
=
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et une
base
« 30
/ 360
» :
1=K
x [(1
++
‘base
de
calcul" _1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette
phase,
arrêtés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la somme
des Versements
effectués
à l'Emprunteur
pendant
la Phase
de
Préfinancement.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
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: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
LT des Dépôts I
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette
phase,
Si
le
choix
de
l'Emprunteur
s’est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
fard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l’objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
ee
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Préteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€) par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et après
prise en
compte
de
la ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
:
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
:
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
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@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 118376 Emprunteur n° 0002327239
PRO020-PR00S8 V3,19.3 pese 18/24
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché
le
Ses
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
»
du
Contrat
:
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
:
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
°_
de
transformation
de
son
statut,
ou
de fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
:
+ _
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
:
e_
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
- maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
N
BANQUE
des
VW
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et long
terme
à faire face
aux
charges
générées
par
le projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions ;
- informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«Remboursements
Anticipés
et Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de trois
mois
à compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l’un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la Caisse
des
Dépôts
et présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
19/24
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@BanqueDesTerr mprünteur n° 000282739 PRO090-PRO0SB 3183 page 20/24 Contrat de prèt n° 11837
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2021
Affiché
le
Ses
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
AW
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
|
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
|
Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
CC
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
50,00
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.14
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
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20/24
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@BanqueDesTerr ge 21/24 Contrat de prêt n° 118876 Emprunteur
n° 000232739 PRO0090-PROO6B V3,19.3
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
eo
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
« Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
: 04
72
11
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21/24
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@BanqueDesTerr age 22/24 Contral de prêt n° 1887
Empaneur n° 000232739
PR0020-PROOS8 V3.19.3
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
Éd
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e__
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d’une
procédure
collective
:
e_
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
22/24
banquedesterritoires.fr
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@BanqueDesTerr ge 23/24 at Contrat de prêt n° *18878 Emprunteur
n° 000232739
PRO090-PR0068 V3.19.3
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2021
Affiché le
EM
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
172.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anficipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Préteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
23/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr age 24/24 Empruneur n° 000222739 rat de prèt n° 11837: ROO68 V3.19.3 PR0090-P! Con
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2021
Affiché le
ne
ID
: 074-247400112-20210427-D_2021_41-DE
Caisse des
Dépôts
tr
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Préteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité,
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l’objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.f/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
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