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Arrêté - D 76 26 Convention d occupation salle rivière Mer et Montagne Préf
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 76 26 Convention d occupation salle rivière Mer et Montagne Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
S
L OT
ID :077-217704071-20260204-D7626-CC
=
—
N° feuillet 2026/150
Saint-Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°76/26
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
conseiller municipal
en charge
de la Vie Associative.
Considérant
la
demande
de
l'association
«
MER
ET
MONTAGNE
»
représentée
par
sa
présidente,
Madame
FLAMAIN,
dont le siège social est situé, 4 place du Général
Leclerc à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle
Ginette
Rivière,
sise
rue
Jacques
Madelin,
résidence
Gabrielle
d'Estrées,
bâtiment
B
à Saint-Fargeau-
Ponthierry (77310),
le mercredi
11
mars
2026
de 14h00
à 17h00,
dans
le cadre de l'organisation de son assemblée
générale.
-DECIDE-
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public portant sur la mise
à disposition
à l'association
« MER
ET
MONTAGNE
», le mercredi
11
mars
2026
de
14h00
à 17h00,
de
la salle
Ginette
Rivière,
sise
rue Jacques
Madelin,
résidence
Gabrielle
d'Estrées,
bâtiment
B à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
dans
le
cadre
de l'organisation de son assemblée
générale.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 04 février 2026
Pour la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal, n charge
de
la Vie
Associative,
Transmis en Préfecture le :
[£ /2 à/ D4L
La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthienry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
fermes
de
l'article R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai suoplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 4185 Avenue
de
Fontainebleau
- 71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr