unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+Juillet+

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+Juillet+ Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+Juillet+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

Email : cdcpoa@wanadoo.fr

27 Avenue Tricoche Maillard - Aix-En-Othe

10160 Aix-Villemaur-Pâlis

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

jeudi 11 juillet 2019

à 18h30

KKKRKRRÉ

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 11 juillet 2019 À 18 HEURES 30 M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

KKKRKKEKREÉEERERER

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Yves FOURNIER, Marc FOURNIER, Alain DROUET, Pascal GUYON, Antoine GUEBEN, Philippe ETCHETO, Laurent L’ETROP, Claude DUCARD, Gérard DUPUIS, Jean-Pierre VEREECKE, Roland BROQUET, Jannick DERAEVE, Brigitte CARLIER, Daniel DUCHANGE, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Claude LENOIR, Séverine BROQUET, Béatrice TRUTAT, Gilbert BONNETERRE, Roger BRUGGEMAN, Roland FRELIN,

Absent(s) excusés(s) :

Mireille PAYEN, Sophie LONGUET, Maude FROTTIER, Lionel BERTIN, Bertrand LANE,

Chantal LEPICOUCHE, Cécile DANIEL, Eric CERCEAU, Gilles PLOUVIEZ

Etaient présents. sans pouvoir, les suppléants suivants : Didier VERGER, David RICHER, Frédéric RAPHAËL.

Etait présent : Monsieur MAUCLAIR, Gisèle SILO, Hugues MARTEAU,

Délibération n°2019/50/CDC : Objet : Exonération en faveur des entreprises nouvelles, pour

les établissements qu’elles créés ou repris à une entreprise en difficulté Le Président expose les dispositions des articles 1464B du CGI et de l’article 1464C du Code

Général des Impôts permettant au conseil communautaire d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 quindecies du même code, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur création.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les entreprises susceptibles de bénéficier de ce dispositif sont celles qui : - soit, bénéficient du régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 sexies et 44 quindecies du CGI ;

-__ soit, bénéficient du régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 septies et 44 quindecies du même code,

- soit, bénéficient du régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices prévu à ces deux catégories.

Vu l’article 1464B du code général des impôts,

Vu l’article 1464C du code général des impôts,

Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour les établissements qu’elles ont créés ou reprise à une entreprise en difficulté :

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des impôts pour une durée de 5 ans,

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de 5 ans,- les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 5 ans.

avec effet rétroactif au 1° janvier 2018.

Délibération n° 2019/51/CDC : Avenant au contrat de mise à disposition de bennes pour la collecte des pneumatiques usagés

L’éco-organisme ALIAPUR a renouvelé les contrats des prestataires de collecte de pneus pour la période 2017-2020 et dans le département de l’ Aube, le collecteur de pneus usagés est la Société ERRIC située à Jutigny.

Il est proposé un avenant au contrat de mise à disposition de bennes pour la collecte de pneumatiques usagés qui prendra effet au 1° juin 2019.

L’avenant porte sur la modification de l’article 5 : responsabilité-assurances :

Modification de l’article 5 - RESPONSABILITE-ASSURANCES.

5-1 : Responsabilité

Chaque partie assumera en regard de l’autre partie, l’entière responsabilité de la bonne

exécution de sa part de prestations.

Chaque partie engage sa seule responsabilité en cas de dommage subis, pour des sinistres dont l’origine se trouve directement dans les prestations qu’elle fournit ou

dans les agissements de son personnel affectant les lieux et installations où ces prestations sont effectuées.

Chacune des parties n’est responsable que des dommages consécutifs directs.

Plus spécifiquement :

Pendant les périodes où il en a la garde effective et hors des périodes d’intervention du collecteur, le détenteur supportera les conséquences directes matérielles des dommages pouvant survenir aux matériels loués, sauf cas de force majeure.

Le matériel objet des présentes étant la propriété exclusive du collecteur, il supportera seul les conséquences de tous dommages pouvant survenir lors de ses interventions notamment dépose, récupération, rotation, retrait déplacement, inspection ainsi que tous les dommages résultant d’un défaut ou vice du matériel mis à disposition.

5-2 : Assurances

S’agissant d’un bien confié, il appartiendra au détenteur, tant que ce bien est sous sa

garde effective, c'est-à-dire à compter de la signature par les deux parties du procès verbal d’installation, de l’assurer en dommage, et notamment en vol, incendie,

dégradations et catastrophes naturelles.

Le collecteur déclare être couvert auprès de compagnies d’assurances de premier

ordre pour les risques engageant la responsabilité civile professionnelle liée à son activité.

Le collecteur et le détenteur s’engagent lors de chaque rotation de benne à faire l’état des lieux (fermeture des portes, tags, ...) de la benne enlevée et de la benne déposée.

L'état des lieux doit être signé par les 2 parties.

Si une dégradation de la benne est constatée, le montant de la remise en état de la

benne sera facturé par le collecteur au détenteur.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE l'avenant ci-dessus.

AUTORISE le Président à signer l’avenant.

Délibération n° 2019/52/CDC : Partenariat avec l’UTT pour la réalisation d’un pré-

diagnostic Développement durable et Transition écologique sur le territoire Othe- Armance

Le territoire Othe-Armance, composé des deux communautés de communes du Pays d’Othe et du Chaourçois Val d’Armance, élabore son projet de territoire. La transition écologique est un des volets de ce projet.

Elle concerne des thèmes comme la préservation des ressources (eau, air, forêt,

biodiversité..….), la gestion et réduction des déchets, les économies d’énergie et les énergies renouvelables, la responsabilité des citoyens, la mobilité.

Souvent, les thèmes de la transition écologique sont complexes et du ressort de spécialistes mais il s’agit de les envisager globalement pour élaborer un projet de territoire.

Le territoire Othe-Armance bénéficie d’atouts, notamment :

- Un cadre de vie privilégié et préservé, aux portes de l’agglomération troyenne, - La présence de deux associations très actives sur l’environnement: le Cie Othe- Armance et e-graine,

- La proximité d’instituts comme l’UTT formant des ingénieurs mais également des spécialistes du développement durable.

L'Université de Technologie de Troyes souhaite être un acteur de développement et de la durabilité du territoire aubois ; elle s’est dit très intéressée pour participer activement à l’élaboration du projet de territoire Othe-Armance.

L’UTT accueille un Master IMEDD « Ingénierie et Management de l’Environnement et du Développement Durable ». Les étudiants de seconde année de ce Master (Bac +5) peuvent intervenir, moyennant la signature d’une convention avec le PETR Othe-Armance, sur le territoire des deux Communautés de Communes, pour réaliser un pré-diagnostic développement durable.

Ils seraient accompagnés à partir de septembre 2019 par leurs enseignants, les agents de développement du PETR et l’association CIE Othe-Armance.

Concrètement, une partie des étudiants peuvent accompagner 2 ou 3 entreprises du territoire (au maximum 3) pour réaliser un diagnostic Développement durable sur l’entreprise. L'autre partie peut travailler sur le projet de territoire et sur des thèmes comme les déchets, l’alimentation durable, la ressource en eau, la ressource en air et la biodiversité, afin de définir les enjeux et les pistes d’actions pour le territoire.

Le Master IMEDD, soit 30 à 35 étudiants, travaillerait par sous-groupes (3 à 5 étudiants par thème).

Un rendu du pré-diagnostic interviendrait en janvier 2020 et serait présenté aux élus et aux techniciens.

Financièrement, l'UTT demande que les frais de déplacements et de repas des étudiants et enseignants soient remboursés jusqu’à la livraison de l’étude et quelques fonds supplémentaires pour permettre à l’UTT de continuer la démarche jusqu’à la fin de l’année universitaire. Cela devrait représenter au maximum 1000 € pour chaque communauté de communes (2000 € pour l’ensemble de la démarche).

Le Cie Othe-Armance s’est dit prêt à accompagner l’ensemble de la démarche. Le partenariatavec cette association est un atout pour le projet de territoire, du fait de son implantation ancienne sur le territoire et son expertise en matière d’environnement et d’animation. Le partenariat envisagé avec l’UTT fera l’objet d’une convention tripartite entre le PETR Othe-Armance, l’UTT et le Cie Othe Armance,

Le PETR Othe-Armance demande l’autorisation à la Communauté de Communes du Pays d’Othe / Communauté de Communes du Chaourçois Val d’Armance, de lancer un partenariat avec l’UTT à l’échelle Othe-Armance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’autoriser le PETR à engager un partenariat avec l’UTT et le CIEOA pour la réalisation d’un pré-diagnostic Développement durable sur le territoire de la Communauté de Communes,

DÉCIDE de provisionner un budget de 1 000 € pour le paiement des frais des étudiants et enseignements de l’UTT à venir,

AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires se rapportant au présent dossier.

Délibération n° 2019/53/CDC : Attribution d’une prime exceptionnelle à Monsieur Eric DAUPHIN

Le Président propose qu’une prime exceptionnelle soit versée à Monsieur Eric DAUPHIN d’un montant de 2780 €. Il a été promu Adjoint technique principal de 1°° classe à compter du 1° décembre 2017.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de verser une prime exceptionnelle à Monsieur Eric DAUPHIN d’un montant de 2780 €.

Délibération n° 2019/54/CDC : Acquisition d’un véhicule

Le Président précise que Monsieur Casez a intégré la structure le 1° juillet 2019 et qu’il est nécessaire qu’il soit doté d’un véhicule de type fourgonnette afin de pouvoir réaliser l’ensemble de ses missions : tonte, entretien des espaces verts, travaux divers.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de faire l’acquisition d’un véhicule de type fourgonnette.

AUTORISE le Président à signer l’acte d’achat ainsi que tout document relatif à cette acquisition.

Délibération n° 2019/55/CDC : Cadeau de départ de Monsieur Jérôme RONCIN Le Président précise que Monsieur RONCIN Jérôme quitte la structure le 31 août 2019 suite à sa demande de mutation. Afin de le remercier pour son travail réalisé durant ces années, il est proposé de lui offrir des bons cadeaux d’une valeur de 500 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, d’octroyer à Monsieur RONCIN Jérôme des bons cadeaux d’une valeur de 500 € et de prendre en charge les frais d’envoi et de traitement. AUTORISE le Président à faire la demande de ces bons cadeaux.