unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+Verbal+du+20 09

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+Verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+Verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+Verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+Verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+Verbal+du+20 09 Document publié le Mardi 20 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+Verbal+du+20 09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L' AUBE

fl Tél : 03.25.46.70.63 Fax : 03.25.46.66.03 Communauté de Communes du Pays d’Othe Aixois 27 Avenue Tricoche Maillard BP n°6

10160 Aix en Othe

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Mardi 20 septembre 2016

à 18h30

+RRRRE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 20 septembre 2016 À 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

RRRRKRRRKRRRRRX

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Yves FOURNIER, Béatrice TRUTAT, Marc FOURNIER, Maude FROTTIER, Séverine BROQUET, Brigitte CARLIER, Alain DROUET, Claude DUCARD, Gérard DUPUIS, Pascal GUYON, Eric CERCEAU, Jannick DERAEVE, Claude LENOIR, Philippe ETCHETO, Lionel BERTIN, Antoine GUEBEN, Roger BRUGGEMAN, Roland FRELIN, Gilbert BONNETERRE, Gabriel PETIT, Henri KERZREHO

Absents excusés ayant donné pouvoir : Roland BROQUET a donné pouvoir à Yves FOURNIER, Mireille PAYEN adonné pouvoir à Pascal GUYON

Etaient présents. sans pouvoir. les suppléants suivants : Magalie BIGOT, Jean- Pierre PEZET, Philippe MARTEAU

Absents excusés : Cécile DANIEL, Chantal LEPICOUCHE

Personnes présentes sans pouvoir: Reynald CARLOT, Sophie LONGUET

Délibération n°2016/55/CDC : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2017-2019

Le Président expose qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aixois de souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas :

+ de décès ;

+ d’accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service ; + de congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie ; * de congé maternité, paternité, adoption ;

+ de maladie ordinaire, accident de vie privée.

Il rappelle à ce propos que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aïxois les résultats du marché négocié qu’il a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2017 - 2019.

Le marché a été attribué au groupement : AXA France Vie - GRAS SAVOYE. Durée du Contrat : 3 ans à compter du 1” janvier 2017 avec une garantie de taux de 2 ans. Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 9 mois.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

RISQUES GARANTIS : Tous les risques

TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 %

FRANCHISE : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire / accident de vie privée. TAUX : 4,73 % sans garantie des charges patronales

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit

public effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre (IRCANTEC) RISQUES GARANTIS : Tous les risques

TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 %

FRANCHISE : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

TAUX : 1,20 % sans garantie des charges patronales

Il propose en conséquence à l’assemblée d’accepter l’adhésion au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de PAube, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contratd’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention de gestion établie par le Centre de gestion.

Délibération n°2016/56/CDC : Exonération de la T.E.O.M. pour 2017.

La liste des commerces exonérés pour l’année 2017 est la suivante :

BONDUELLE TRAITEUR, route départementale 660 10160 Saint Benoist sur Vanne

Délibération n°2016/57/CDC : Décision modificative —- Budget CDCPOA.

Il y a lieu d’apporter les modifications budgétaires suivantes :

- Chapitre 65 : article 6574 : + 7 600 €

- Chapitre 022 : - 7 600 €

Délibération n°2016/58 : Admission en non valeur — Service de portage de repas à domicile.

Suite au décès de Monsieur Jean Michel CARABELLI, l’ensemble des héritiers renoncent à sa succession. Monsieur CARABELLI a bénéficié du portage de repas à domicile et il reste une somme de 278,02 € à régler.

Le receveur communautaire expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement de cette somme et demande

Padmission en non-valeurs pour un montant de 278,02 €.

Le Président propose l’admission en non-valeurs.

Il y a lieu d’apporter les modifications budgétaires suivantes :

- Chapitre 65 : article 6541 : +200 €

- Chapitre 11 :article611: -200€

Délibération n°2016/59/CDC : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPE-XDEMAT

Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration et d’une proposition d'augmentation du capital social de la société

Par délibération n°2013/03/CDC du 14/02/2013, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société

contenant notamment, une proposition d'augmentation de son capital social.

L- Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration de la société SPL-Xdemat Par décision du 15 mars 2016, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son

rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa quatrième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 29 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2015 et les opérations traduites dans ces comptes. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondamentaux des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires très satisfaisant (968 au 31 décembre 2015), un chiffre d’affaires de 411 560 € et un résultat net de 16 562 € affecté pour 3 100 € à la réserve légale conformément à la réglementation en vigueur (pour atteindre 10 % du montant du capital social de la société), les 13 462 € restant étant affectés au poste « autres réserves ». Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.II — Examen de la proposition d’augmentation du capital social de la société

Ce rapport fait également mention d’une proposition d’augmentation du capital social de la société par le biais d’un apport en numéraire du Département de l’Aube, d’un montant de 15 500 €, avec création en contrepartie à son profit de 1 000 actions nouvelles et modifications statutaires corrélatives. Cette augmentation du capital social est destinée à créer le nombre d’actions suffisant pour permettre au Département de l’ Aube, de céder celles nécessaires à l’entrée au sein de la société du Département de Meurthe-et-Moselle, tout en conservant son statut d’actionnaire majoritaire conformément au principe posé par le pacte d’actionnaires. A ce titre, la souscription des actions nouvelles serait réservée à cette seule collectivité.

L’Assemblée générale de la société, réunie le 29 juin 2016 a décidé de reporter l’examen de cette proposition, le temps pour les actionnaires de délibérer sur le principe d’une augmentation de capital social, conformément à l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales et aux statuts de la société. Elle examinera ce point lors de sa réunion du 30 novembre 2016.

Après examen, j’invite le Conseil à bien vouloir se prononcer sur ce principe avant cette date, conformément à l’article précité et à donner pouvoir au représentant de notre collectivité au sein de l’Assemblée générale de la société, pour prendre part au vote en conséquence. Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le conseil communautaire approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en

annexe, et de donner acte à M. le Président de cette communication, le principe de l’augmentation du capital social de la société SPL-Xdemat par un apport en numéraire du Département de 1’ Aube, pour un montant de 15 500 euros avec création en contrepartie à son profit de 1 000 actions nouvelles, de la réservation de la souscription des actions nouvelles au seul Département de l’Aube et de la modification des dispositions statutaires jointe dans le rapport de gestion, en vue de permettre l’entrée du Département de Meurthe-et-Moselle au sein de la société.

Délibération n°2016/60/CDC : Subvention allouée année 2016 — Comité de jumelage intercommunal du Pays d’Othe

L’assemblée délibérante décide de verser au comité de jumelage une subvention de 5 000 €.

Délibération n°2016/61/CDC : Contrat à durée déterminée à temps non complet — agent d’entretien à l'Ecole de musique

La réception des travaux de la nouvelle école de musique étant prévue prochainement, il y a lieu de recruter un agent d’entretien qui sera chargé de faire le ménage dans le bâtiment. Le Président propose de procéder au recrutement d’un agent d’entretien en Contrat à Durée Déterminée, chargé d’effectuer le ménage à l’école de musique, au grade d’Adjoint technique territorial de 2°" classe, 1° échelon, à temps non complet, à compter du 21 novembre 2016, à raison de 4 heures hebdomadaires.

Une déclaration de vacance d’emploi avec publicité devra être effectuée auprès du Centre de gestion de la Fonction publique Territoriale de l’ Aube pour le recrutement.

Délibération n°2016/62/CDC : Collecte des extincteurs - actualisation des tarifs de la convention avec APF

Le Président rappelle que, faisant suite à la délibération 2013/40/CDC, une convention a été signée avec l’Association de paralysés de France 21 portant sur la collecte des extincteurs en déchèterie. La convention prévoit dans son annexe 1 que les prix soient réévalués annuellement. Le tarif 2015 était pour le traitement de 0,65 € par kilo avec 190 € de transport. Pour 2016, le prestataire propose un tarif de traitement identique de 0,65 par kilo avec des frais de transport s’élevant à 250 € HT.

Le Président propose à l’assemblée de modifier valider nouveaux prix en réactualisant l’annexe 1 de la convention.Délibération n°2016/63/CDC : Consultation pour la révision du profil des eaux de baignade sur le plan d’eau de Paisy-Cosdon

Le Président rappelle à l’assemblée que, lors du Conseil communautaire du 16 juin 2011, la prise de

compétence « profil des eaux baignade » a été votée. Cette compétence porte notamment sur le Plan

d’eau de Paisy-Cosdon pour lequel ce type d’étude a été rendu obligatoire par le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 transposant la Directive communautaire sur la gestion de la qualité des eaux de

baignade du 15 février 2006. La première étude qui a été réalisée en 2013 doit être révisée

conformément aux directives de l’ARS afin de prendre notamment en compte les aménagements réalisés sur le site en 2014 en particulier la rénovation des sanitaires et du système d’assainissement. Le conseil communautaire autorise le Président à lancer l’étude,

Délibération n°2016/64/CDC : Lancement d’une étude de faisabilité pour Paménagement et la

mise aux normes de la déchèterie intercommunale

Le Président informe l’assemblée que la déchèterie doit faire l’objet de travaux. Ces travaux sont

justifiés par :

- La nécessité d’accroitre la capacité de stockage avec notamment l'intégration de la benne bois

située sur la partie haute et l’installation d’une benne éco mobilier :

- La réglementation sur la sécurité des personnes et le fait d’éviter les risques de chute ;

- La prévention des risques de pollution et d’incendie.

La prise en compte de ces différents enjeux sur un site étroit avec un fort dénivelé rend la définition de

travaux à entreprendre particulièrement complexe. Le phasage des travaux à entreprendre devra s’échelonner sur plusieurs années afin de prendre en compte la nécessité de maintenir l’ouverture du site au public et de s’inscrire dans un cadre budgétaire particulièrement contraint.

Le Président propose à l’assemblée de l’autoriser à lancer une consultation afin de recruter un bureau

d’étude en mesure de réaliser cette étude de faisabilité.

Délibération n°2016/65/CDC : Projet d’Espace de Coworking

Le Président présente à l’assemblée un projet de création d’un espace de coworking. Le concept de coworking repose sur l’idée que des personnes travaillant de façon indépendante ou pour des entreprises éloignées dans le cadre de télétravail puissent travailler sur un même lieu en bénéficiant de services et d'équipements communs tout en interagissant et en partageant avec les autres personnes travaillant sur le même lieu.

Un projet de ce type permettrait de favoriser l’installation sur le territoire de nouveaux actifs tertiaires ou d’améliorer la qualité de vie d’une partie de la population en réduisant les déplacements domicile/travail.

La Communauté de communes est propriétaire du bâtiment de l’ancienne gendarmerie qui pourrait

tout à fait répondre à la création d’un espace de coworking. Il est situé en centre-bourg d’Aix-en-Othe entre l’Office de tourisme et la future maison de santé à proximité des services. Il a une surface intérieure approximative de 280 m° (10*14 m sur deux niveaux) à laquelle s’ajoutent la cave et les

combles. En termes de réseaux, ce bâtiment est intéressant car il se situe à quelques dizaines de mètres du central téléphonique d’Aïx-en-Othe doté de la fibre optique ce qui signifie qu’il s’agit de l’endroit le mieux connecté du territoire communautaire.

Pour ces raisons le Président propose d’engager l’étude de la création d’un projet d'espace de coworking dans ce bâtiment. Il s’agira dans un premier tant de conduire en interne une étude d’opportunité sur l’intérêt de la création d’un espace de ce type sur le territoire puis d’envisager la transformation et l'aménagement du bâtiment de l’ancienne gendarmerie.

Délibération n°2016/66/CD€ : Renouvelement de la Convention de mise à disposition de la Base de loisirs de Saint Mards

Le Président informe l’assemblée que la Convention de mise à disposition du site de la base de loisirs de Saint Mards qui avait été signé entre la Commune de Saint-Mards-en-Othe et la Communauté de communes du Pays d’Othe Aïxois le 23 juin 2003 est arrivée à expiration. Il propose de renouveler cette convention pour une durée de 10 ans.

L’assemblée délibérante autorise le Président à signer le renouvellement de la Convention de mise à disposition du site de la base de loisirs de Saint Mards avec la Commune de Saint-Mards-en-Othe.Délibération n°2016/67/CDC : Facturation de l'électricité du snack sur le site du plan d’eau de Paisy-Cosdon

Le Président rappelle à l’assemblée que, sur le site du plan d’eau de Paisy-Cosdon, l'électricité

consommée par le Snack est refacturée par la Communauté de communes. Le snack a été repris en

sous-location au mois de mars.

Le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à refacturer l’électricité l’exploitant du Snack de Paisy-Cosdon.

Délibération n°2016/68/CDC : Position de principe sur la compétence GEMAPI Le Président précise que la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sera transférée de plein droit à tous les EPCI à fiscalité propre, y compris aux

communautés de communes depuis l’adoption de la loi NOTRe à compter du 1° janvier 2018. Il sera

néanmoins possible pour les communes d’opérer ce transfert avant cette date.

Le Président expose que le Syndicat Intercommunal d'assainissement et d'irrigation de la Vallée de la

Vanne et de ses affluents ainsi que le Syndicat Intercommunal d’assainissement et d’équipement rural de la Basse-Vanne ont décidé de fusionner et de créer un syndicat commun qui pourrait dans le futur être transformé en S.A.G.E. (Syndicat d’ Aménagement et de gestion de l’eau).

Le Président précise que si le nouveau syndicat est doté de la compétence GEMAPI, il pourra

accentuer son développement et propose à l’assemblée délibérante d’acter une position de principe afin que lorsque notre Communauté de Communes se verra confier cette compétence elle puisse la

déléguer au futur syndicat.

Le conseil communautaire émet un avis favorable à la position de principe sur la délégation de la compétence GEMAPI au futur syndicat.

Délibération n°2016/69/CDC : Recomposition du conseil communautaire issue d’une extension de périmètre

Par courrier du 28 juin dernier, le Président précise que Madame la préfète a appelé notre attention sur la définition du nombre de sièges du conseil communautaire du futur établissement public de

coopération intercommunale au 1°” janvier 2017 et leur répartition entre les communes membres de cet établissement. Les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales

prévoient l'alternative suivante :

- soit la mise en œuvre des modalités de composition fixées par les II à V de l'article L.5211-6-1

précité qui aboutit à une répartition des sièges en respectant le droit commun (représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) ;

- soit l'option d'un conseil communautaire différent dans sa composition. Ce choix doit être

validé par accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes inscrites dans le périmètre du futur établissement public de coopération intercommunale.

Le V de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 précise que, s'agissant des communautés de communes issues d'une fusion ou d'une extension de périmètre, l'absence d'un accord local valide entraîne la mise en œuvre du droit commun par le préfet du département. La loi donne aux conseils municipaux la possibilité de se positionner en faveur d'un accord local jusqu'au 15 décembre 2016.

Le Président précise que si l’on applique les règles de droit commun, le nombre de sièges maximal à répartir est de 30 et si l’on procède à un accord amiable, le nombre de sièges est de 35 au maximum. Il propose de retenir la répartition des sièges en fonction d’un accord local.

Le conseil communautaire propose de retenir la répartition des sièges en fonction d’un accord local fixant le nombre de siège à 35, une validation de cette répartition par les services de la Préfecture sera sollicitée avant adoption définitiveDélibération n°2016/70/CDC : Tarification de l’école de musique

Le Président propose que la répartition des charges résiduelles de l’école de musique intercommunale

soit répartie, à partir du 1° janvier 2017, comme elle l’était précédemment c'est-à dire au prorata de la population, pour chaque commune.

L'assemblée délibérante accepte que la tarification de l’école de musique intercommunale soit répartie selon la clé de répartition actuelle donc au prorata de la population de la commune.

Délibération n°2016/71/CDC : Décision modificative — Budget CDCPOA.

Il y a lieu d’apporter les modifications budgétaires suivantes :

- Chapitre 20 : article 2031 : - 20 000 €

- Chapitre 21 : article 2184 : +20 000 €

Délibération n°2016/72/CDC : Vente de conteneurs de collecte sélective

Le Président expose à l’assemblée que, à la suite de la mise en place du ramassage en porte à porte de

la collecte sélective, le parc de conteneurs de collecte sélective pour les corps creux et les corps plats n’a plus d’utilité. Selon les modèles, une partie de ces conteneurs a pu être reconvertie en conteneurs de verre ce qui a permis de remplacer les conteneurs de verre les plus abimés.

Cette transformation n’est pas possible pour les autres modèles.

Suite à une visite sur le site de la déchèterie où les conteneurs sont entreposés, la Société COVED a

fait la proposition de racheter à la Communauté de communes les conteneurs non utilisés aux conditions suivantes :

- 100 € HT pour chacun des quatre conteneurs corps plats présents sur le site

- 50 € HT pour chacun des trois conteneurs corps creux présents sur le site