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Déliberation - 23 190 DTEAU Convention de gestion des locaux 167 RN 10 et 1 rue du Four a chaux association APMP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 23 190 DTEAU Convention de gestion des locaux 167 RN 10 et 1 rue du Four a chaux association APMP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Environnement,
DOÏGNIERES ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE
N°23. 190 DTEAU-ENV
DECISION PORTANT
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE GESTION DES LOCAUX SIS 167 RN10 ET 1 RUE DU FOUR A CHAUX A COIGNIERES AVEC L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION
DE LA MANUFACTURE DE PROXIMITE
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines),
11ème Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 :
Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Coignières n°20221019-05 du 19 octobre 2022 portant approbation d’un avenant à la convention d'intervention
foncière du 23 août 2017 entre l'EPF IDF, la Commune de
Coignières et la CASQY :
Vu l'avenant n°1 en date du 30 décembre 2022 à la Convention d'intervention foncière entre l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France et
la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en
Yvelines prorogeant ladite convention jusqu’au 31 décembre 2023 :
Vu la délibération du conseil municipal n°20231018-02 du 18 octobre 2023 portant approbation de l'avenant n°2 à la Convention d'intervention foncière
entre l'Etablissement Public Foncier Ile-de- France et
la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines prorogeant ladite
convention jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Vu la Convention de mise à disposition de la Commune de Coignières d'un bâtiment à usage
d'habitation situé au 167 RN10 par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France :
Considérant que l'association de préfiguration de la Manufacture de proximité porte la réalisation du projet et a besoin des locaux pour mettre en œuvre
les premières actions ;
Considérant que l'objectif est de confier à l'association, la gestion de deux bâtiments ou équipements, sans que cette opération ne constitue toutefois une délégation de service public, dans la mesure où, la jurisprudence a admis une telle gestion par
une association sans mise en concurrence préalable
au litre des délégations de service public, dès lors que l'association exerce l'activité en cause de sa propre initiative et sous sa responsabilité, sans
que la collectivité en détermine le contenu et sans
tirer une part substantielle de sa rémunération des résultats du service.
Considérant qu'il est nécessaire de définir les droits et devoirs de chacune des parties à savoir l'association et la Commune de Coignières concernant
la gestion de ces deux biens :
Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions d'occupations de ces lieux par l'association de préfiguration de la Manufacture de proximité ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - APPROUVE la signature d’une convention de gestion des locaux sis au 167 RN10 et au À rue du Four à Chaux à Coignières ainsi
que des espaces verts qui y sont attachés avec
l'association de Préfiguration de la Manufacture de Proximité.
——————
Hotel de Ville Place de l'église Saint Germain d'Auxerre - 78310 COIGNIÉRES
Tél : O1 30 13 17 77. Fax: O1 34 61 61 05 www.coignieres fr
Siret n°. 21/7 801 687 00096 ARTICLE 2 - DIT que l'Association de préfiguration de la manufacture
de proximité de Coignières ne
peut affecter les locaux mis à disposition à une destination autre
que le développement d'activités
définis dans son objet social à savoir dans les domaines :
_ de l'alimentation saine (productions et transformations locales, circuits
courts, création d'activités
permettant de développer et valoriser les productions agricoles Jocales
de la graine à l'assiette, mise
en lien des consommateurs et des producteurs pour une plus grande
résilience du territoire),
- de la formation,
- de l'emploi,
- de l'économie circulaire (afin d'offrir au plus grand nombre l'accès
aux savoirs et en particulier aux
personnes très éloignées de l'emploi et/ou empêchées)
- et du patrimoine culturel et immatériel de la France, par le biais d'une
protection et d'une valorisation
du patrimoine naturel et historique du territoire.
ARTICLE 3 — DIT que la mise à disposition des locaux à l'Association
de préfiguration de la
manufacture de proximité de Coignières est consentie à titre gracieux,
néanmoins il sera effectué une
refacturation intégrale des coûts de gestions pour les bâtiments :
- Taxes et location
- Charges du bâtiment : électricité, eau.
Les travaux d'amélioration dues bâtiments dans la limite ou ces travaux
ne touchent pas à la structure
et à l'organisation interne du bâtiment.
ARTICLE 4 - DIT que la présente décision fera l'objet d'une transmission
à la Sous-préfecture de
Rambouillet, d’une présentation au conseil municipal et d'une notification
aux titulaires.
Fait à Coignières, le 17 novembre 2023
Didier FISCHER
Maire
Vice-Présider
de Saint-Que
de la C.A.
in-en-Yvelines
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès
de son aëteur, ntieuse de\Bnt le Tribunal Administratif
de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais
de l'application i tique Téléredours, accessible par le lien
suivant : http:/mww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, Voire lorsqu'elle a été expressément prescrite,
à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.