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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 143 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 143 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-143

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2018Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la

DDTM 2A (12 pages) Page 3

2A-2018-11-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des

fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

programmes du budget de l'Etat (2 pages) Page 16

2Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2018-11-23-001

Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de

service de la DDTM 2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 3PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général

Arrêté n° 2A-2018-11-23- du 23 novembre 2018

portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

et de la mer de la Corse du Sud

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud par intérim

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en

qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

l’arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;

l'arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2018, portant nomination de M. Xavier LOGEROT ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° 2A-2018-11-22-002 du 22 novembre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT,

directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim, à compter du 22 novembre 2018 :

l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de pouvoir ;

VuL l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 48/2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de

Vu

Vu

pouvoir de mise en demeure à l’encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;

l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l’intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;

l'arrêté n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 4ARTICLE 1

ARRETE

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LOGEROT, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

- M. Riyad DJAFFAR, administrateur principal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;

- M. Jean-Noël LARRE, conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, adjoint au directeur

à l’effet de signer pour le département de Corse du Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

I-GP — Personnel :

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011) :

— I-GP 1 — Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;

— I-GP 2 - Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonïifié ;

- _I-GP 3 — L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

- I-GP 4 - L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

— J-GP 5 — Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

- I-GP 6- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; - I-GP 7 — L’octroi des autorisations

- I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ; - _I-GP 9 - L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; — I-GP 10 — L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ; - I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements

publics ;

Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l’annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI : — I-GP 13 — Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office ; I-GP 14 — Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de Ia loi n°84-16 susvisée ;

— I-GP 15 - Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale ; - I-GP 16 - Les décisions d’octroi relatives au congé parental ;

- I-GP 17 - Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;

I-GP 18 — Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés auxÏ GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de

département ;

I-GP 19 — Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

I-GP 20 — La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation

I-GP 21 — L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d’équipe d’exploitation, des agents d’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ; I-GP 22 - Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de réserves ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 5Pour les agents relevant du MTES/MCT :

— I-GP 23- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d’eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) - _I-GP 24- Décisions individuelles d’attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

Pour les catégories C exploitation :

I-GP 25 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)

I-AG — Administration générale :

- I-AG 1 — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

— T-AG 2 -— Concessions de logement (code des domaines article R 95). - I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009- 1484 du 03/12/2009)

- I-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)

II — ROUTES -— PORTS -— DOMAINE PUBLIC MARITIME

II-R — Routes :

- I-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de Ia route. - II-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

II-PM -— Ports maritimes, domaine public maritime :

- I-PM-1 -— Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime. IT-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.

— II-PM-3 - Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer. — _II-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire. — I-PM-5 -— Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.

— II-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.

- II-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.

— II-PM-8 -— Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage. - ÏT-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. — Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.

— II-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre.

III - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

IIT-a — Dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :

- IlI-a-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 6délai d’instruction (code de l’urbanisme, articie R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.

- _Ill-a-2 — Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423-

38).

— _IIl-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13). - JIl-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462-

8).

— Ill-a-5 — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un

dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9).

III-a-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10). — _Ill-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.

IIT- b — Sanctions pénales :

II-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l’urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4). - JiI-b-2 - Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.

- _IlI-b-3 — Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

III-c — Dispositions relatives à l’accessibilité :

+ _Ill-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42).

+ IlI-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP de 5° catégorie sans mission de service public (C.C.H. R.111.19.33).

+ Ill-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et ds services de transport publics de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 — décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 — Code des Transports R.1112.16).

* JlI-c-4 — Décision d’approbation ou de rejet, de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda d’ Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.19.31 L.111.7.6 L.111.7.8). + IlI-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d’achèvement de travaux (C.C-H. -D111.19.46)

« IlI-c-6 — Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. -R 111.18.2 C.C.H. -R111-18.6).

+ Il-c-7 — Décision d’approbation ou de rejet, ou prorogation du délai d'exécution d’un schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R.1112-17 à R.1112-21).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 7IV - HABITAT |

— IV-1 — Conventions à passer entre l’État et les otfices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation. IV-2 — Conventions à passer entre l’État et les baïlleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

V - REMONTEES MECANIQUES

V-1 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme). - V-2 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).

V-3 — Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).

VI - RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

— _VI-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

— VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.

- VI-3 -— Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

— VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

VI-S — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.

VII - INGENIERIE PUBLIQUE -— ENGAGEMENTS DE L’ETAT

Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en COUrS.

VIII— FORETS

— VIILI — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341-10).

VIII.2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).

— VIIL3 - Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5). — VIIL4 — Instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCT) (code forestier, articles L.134-2 et 3).

IX — PLANS D’AMELIORATION MATERIELLE

Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R344-18 à R344-22).

X —- CALAMITES AGRICOLES

— X.I — Désignation des membres de la mission d’enquête (code rural, article R361- 20).

X.2 — Notification aux maires des communes concernées de l’arrêté interministériel

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 8d’indemnisation (code rural, article R361-21).

X.3 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, article R361-34).

XI — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

XII.1 — Décisions d’octroi des indemnités compensatrices de handicap naturel animales et végétales, et prime herbagère agro-environnementale (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999, décret 2003-774 du 20 août 2003).

XIL.2 — Décisions d’octroi des primes bovines (règlement CE n° 1254/99, 2342/99 et

1289/99).

XIL3 — Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (règlements CEE n° 2467/98, 1259/09 et 1323/99).

XIL.4 — Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93- 1260 du 24 novembre 1993).

XII.S — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n° 658/96 de la commission du 9 avril 1996).

XIL.6 — Actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu (règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, décret 2006-710

du 19 juin 2006).

XIL.7 — Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du

système intégré de gestion et de contrôle (règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).

XIIL.8 — Fixation de certains critères d’éligibilité aux primes ovines, caprines et bovines (règlement CEE n° 73/2009 du 19 janvier 2009).

XII — ESPACE RURAL

Signature des contrats d’agriculture durable (CAD) et de leurs avenants (règlements

n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).

XIII — INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

XIV.1 — Décision d’attribution de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs

(1ère et 2ème fraction) — (code rural articles R 343-12 et R 3436-18).

XIV.2 — Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (décret n° 85-1144

du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du 1er octobre 1992).

XIV.3 — Stage d’installation « six mois » (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et

96-205 du 15 mars 1996).

XIV.4 — Décisions d’attribution des aides PIDIL (décret 98-142 du 6 mars 1998).

XIV - CONTROLE DES STRUCTURES

XV.1 - Autorisations d’exploiter (loi n° 99.574 du 9 juillet 1999, code rural, articles

L 331-1 à 331-11).

XV.2 — Décisions prises en application de la procédure «terres incultes » (loi

n° 2005-157 du 23 février 2005).

XV.3 — Décisions d’agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles

d’exploitation en commun (loi n° 62-917 du 8 août 1962; loi 2005-157

du 23 février 2005)

XV— AGRIDIF et divers

XVI.1 — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687

du 1er août 1990).

XVI.2 — Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour

les productions AOC (règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008).

— ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES

Procédures de création (arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 9et suivi du fonctionnement (code rural, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004- 632 du ler juillet 2004).

XVII - ZONES AGRICOLES PROTEGEES

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création ( code rural, art. L112-2 et R 112-1-4 à R112-1-10)

XVIII —- ENVIRONNEMENT

XIX.I1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts (code de l’environnement, article L 427-6).

XIX.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l’environnement, article L 436-9).

XIX.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L214-2).

XIX.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l’environnement, article L432-3).

XIX.5 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).

XIX.6 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).

XIX.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.

XIX.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l’environnement).

XIX.9 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art 1411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement). XIX.10 — Publicité extérieure (livre Se Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.S81-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement, chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme à l’exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)

- Instruction des demandes d’autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) : pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative ; en substitution de la dite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre III du titre II de son livre Ier).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de lenvironnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

XIX.11 — Instruction des demandes d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 10XIX - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES

XIX 1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)

XIX.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance

- XX.2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)

- XX.2.2 — Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).

XIX.3 — Permis d’armement des navires

— XXI.3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement.

— XXI.3.2 — Prononcement des amendes administratives.

XX - AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL XX. 1— Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que

les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013,

décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n°180/2017).

XX.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

- XXI.2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)

- XXI.2.2 Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des transports)

— XXI.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports)

- _XXI.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)

— XXI.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports) XX.3 — Exploitation des cultures marines :

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre II, Chapitre III, section 2

XX.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :

XX4.1 — Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche

maritime

XX.4.2 — Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231-41 code rural et de la pêche maritime

XX.S — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1” avril 2008)

XX.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)

XX.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

XX.8- Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports)

XX.9 — Autorisations de mouillage d’engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 11ARTICLE 2

XXI — ACTIVITES ECONOMIQUES

XXL.1 — Exercice de la pêche maritime :

Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de la pêche maritime

XXI.Z — Coopératives maritimes, coopératives d’intérêt maritime et leurs unions : Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre III, Chapitre ler

XXL.3 — Contrôle des produits de la mer :

- XXIL.3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime

- XXIL.3.2 — Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l’environnement, article D422-1 14 et suivants

XXII - ÉDUCATION ROUTIERE

(articles L212-1, L213-1 R212-1 et R213-1 et suivants du code de la route)

XXIL1 - L’agrément, le contrôle et les sanctions des auto- écoles et la délivrance de l’autorisation d’enseigner

XXIL2 — L’agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l’autorisation d'animer

XXIL3 — Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC)

Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à: - Mme Isabelle FERRER attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale, ou Mme Marie-Catherine PIERACCINI son adjointe en cas d’absence ou de vacances du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 25, (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration générale)

- M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service d’appui aux territoires, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-R.1 à II-R.2 (routes), V.1 à V.3 (remontées mécaniques), III-c (dispositions relatives à l’accessibilité}, et VII (ingénierie publique, engagements de l’État) et XXIII.1 à XXIIL3 (éducation routière)

- M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d’administration de l’État chef du service de la mer et du littoral, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XX.1 à XX.2 (administration des gens de mer et des navires), XXI.1 à XXI.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXIL.1 à XXII.3 (activités économiques).

Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service risques, eau, forêt, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VI.1 à VL.S (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VIIL1 à VIIL4 (forêts), XIX.1 à XIX.8 et XIX.11 (environnement)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 12M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du

service économie agricole, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence

ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP I et

GP 6 (pour les personnels du service), IX (plan d’amélioration matérielle), X.1 à X.4

(calamités agricoles), XI (prêts bonifiés), XII (politique agricole commune), XIII

(espace rural), XIV (installation des jeunes agriculteurs), XV (contrôle des

structures), XVI (Agridif), et XVII (associations foncières pastorales)

M. Dominique BOURDELON, conseiller d’administration de l’écologie, du

développement et de l’aménagement durable, chef du service urbanisme,

planification et habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou

de vacance de poste pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP

6 (pour les personnels du service), IlI-a-1 à IIT-a-7 (dispositions communes aux

certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux

déclarations préalables), III-b-1 à III-b-3 (sanctions pénales), Ill-d-1 à IlI-d-3

(archéologie préventive),IV-1 à IV-2 (habitat) et XIX-10 (publicité)

M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du

service économie agricole et chef par intérim de la mission connaissance des

territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les

personnels du service) et XVIII (Zones agricoles protégées)

M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,

chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité, ou son intérimaire nommément

désigné, pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les

personnels du service) et XIX-9 (recevabilité des études d’incidences Natura 2000,

gestion de la faune et flore)

ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :

Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d’administration de l’État, chef

de l’unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de

code Ill-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme,

permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations

préalables) et XIX-10 (publicité) et pour les affaires désignées

sous les numéros de code Ill-a-1, IlI-a-2, Ill-a-4 et JII-a-5

(dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis

d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations

préalables) et en cas d'empêchement ou d'absence

de Mme VINCENTELLL, subdélégation de signature est donnée à son adjointe,

Mme Michèle ADREANI.

M. Gilles CARCAGNO), attaché d’administration de l’État chef de l’unité affaires

juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code IlI-b-3 (sanctions

pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)

Edouard GOURD, administrateur 2ème classe des Affaires Maritimes, pour les

affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du

service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et

les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande

voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de

l’ordre), XX.1 à XX.2 (administration des gens de mer et des navires), XXI.I à

XXI.10 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXII.1 à XXIL.3

10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 13ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

(activités économiques).

4 La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.

5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l’intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

6 Les dispositions de l’arrêté n° 2A-2018-11-15-005 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont abrogées.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 23 novembre 2018

Le directeur départemental

des territoires et de la miér par intérim

Xavier LOHGEROT

11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 14Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 15Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2018-11-23-002

Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice

des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 16Liberté » Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général

Arrêté n° 2A.2018.11.23- du 23 novembre 2018

portant subdélégation de signature pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État

Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud par intérim

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe)

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2018, portant nomination de M. Xavier LOGEROT ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-22-002 du 22 novembre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim, à compter du 22 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 17ARTICLE

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ARRETE

: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LOGEROT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté n° 2A-2018-11-22-002 du 22 novembre 2018 par Mme la Préfète est subdéléguée à :

M. Riyad DJAFFAR -— administrateur principal des affaires maritimes,

directeur départemental adjoint, délégué à la mer

et au littoral

_ M. Jean-Noël LARRE, attaché hors classe, adjoint au directeur

: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs d’unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d’intérim, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande

- les attestations de service fait des dépenses de toute nature

— les propositions d’émission de titres de recettes.

: Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle FERRER, secrétaire générale, et en cas d’absence à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, adjointe à la secrétaire générale, à l’effet de signer les pièces comptables relatives à:

- la réception des autorisations d'engagement (AE et des crédits de paiement

(CP) - l'affectation, l’engagement, les états liquidatifs de dépense et les

mandatements des dépenses

l’émission des titres de perception.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD, chef du service risques, eau, forêt, à l’effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l’ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.

: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus, sera accréditée

auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.

: Les dispositions de l’arrêté n° 2A-2018-11-15-00- du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État sont abrogées.

+ Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

AJACCIO), le 23 novembre 2018

Le directeur départemental

des territoires et mer par intérim

Xavier LOGEROT

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-23-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 18