Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 146 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 146 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 143 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 105 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 142 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 130 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 063 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 027 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 140 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 129 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 146 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 146 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 146 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-146

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la

DDTM 2A (12 pages) Page 3

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-11-29-020 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant modification du

règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le

port d'Ajaccio (2 pages) Page 16

Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-12-03-005 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de

signature au responsable du pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 19

2A-2018-12-03-006 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de

signature au responsable du pôle gestion publique (2 pages) Page 22

2A-2018-12-03-008 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de

signature en matière d’évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits

domaniaux. (2 pages) Page 25

2A-2018-12-03-007 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégations

spéciales de signature pour le pôle gestion publique. (3 pages) Page 28

2A-2018-12-03-009 - PÖLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de

signature e matière d'ordonnancement secondaire. (1 page) Page 32

SGAMI SUD

2A-2018-11-29-010 - Arrêté en matière de préparation des budgets (4 pages) Page 34

2A-2018-11-29-011 - Arrêté ordonnancement secondaire (4 pages) Page 39

2Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2018-11-29-019

Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de

service de la DDTM 2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 3PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général

Arrêté n° 2A-2018-11-29- du 29 novembre 2018

portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires

Vu

et de la mer de la Corse du Sud

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud par intérim

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;

l'arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2018, portant nomination de M. Xavier LOGEROT ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

l'arrêté n° 2A-2018-11-22-002 du 22 novembre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim, à compter du 22 novembre 2018 :

l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de pouvoir ;

VuL l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 48/2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de pouvoir de mise en demeure à l’encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;

l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l’intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 4Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT ;

ARRETE

ARTICLE 1 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LOGEROT, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

- M. Riyad DJAFFAR, administrateur principal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;

- M. Jean-Noël LARRE, conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, adjoint au directeur

à l’effet de signer pour le département de Corse du Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

I-GP — Personnel :

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011) :

- I-GP 1 — Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;

- I-GP 2 - Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;

- _I-GP3 — L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

— I-GP 4 — L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

— I-GP 5 — Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

- I-GP 6-— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; - I-GP7-L’octroi des autorisations

- I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ; —- I-GP 9 - L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; — I-GP 10 — L’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ; - I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

- 1-GP 12 — Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l’annexe de l’arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI : — I-GP 13 -— Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office ; — I-GP 14 - Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n°84-16 susvisée ;

- I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale ; - I-GP 16 — Les décisions d’octroi relatives au congé parental ;

— I-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;

— I-GP 18 — Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés auxI GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département ;

- I-GP 19 - Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

— I-GP 20 — La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 5Pour les agents relevant du MTES/MCT :

— I-GP 23- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d’eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) - I-GP 24- Décisions individuelles d’attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

Pour les catégories C exploitation :

I-GP 25 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)

I-AG — Administration générale :

- I-AG 1 — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

- _I-AG 2 — Concessions de logement (code des domaines article R 95). - I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009- 1484 du 03/12/2009)

— I-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)

II —- ROUTES -— PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

IT-R — Routes :

— I-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route. — JI-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

II-PM -— Ports maritimes, domaine public maritime :

- JI-PM-1 -— Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime. II-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.

- I-PM-3 — Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer. - _II-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire. - I-PM-S -— Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de Ia mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.

- _ II-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.

- II-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.

— _II-PM-8 — Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage. - _II-PM-9 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. — Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.

- IT-PM-10 -— En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre.

III - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

ITI-a — Dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :

JI-a-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 6délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.

- I-a-2 — Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423- 38).

- [-a-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13). - [l-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462- 8).

— TT-a-5 — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9).

— IlI-a-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10). — Hl-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.

IT- b — Sanctions pénales :

- HI-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l’urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4). - I11-b-2 — Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.

- III-b-3 — Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

ILI-c — Dispositions relatives à l’accessibilité :

+ Ill-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42).

+ JIII-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP de 5° catégorie sans mission de service public (C.C.H. R.111.19.33).

+ Ill-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et ds services de transport publics de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 — décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 -— Code des Transports R.1112.16).

+ IlI-c-4 — Décision d’approbation ou de rejet, de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda d’ Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.19.31 L.111.7.6 L.111.7.8). + IIl-c-5 — Correspondances relatives aux attestations d’achèvement de travaux (C.C.H. -D111.19.46)

+ III-c-6 — Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. -R 111.18.2 C.C.H. -R111-18.6).

*__ IIl-c-7 — Décision d’approbation ou de rejet, ou prorogation du délai d'exécution d’un schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R.1112-17 à R.1112-21).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 7IV - HABITAT

- IV-1 — Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation. - IV-2 - Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

V - REMONTEES MECANIQUES

- V-1 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation d’exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme).

- V-2 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).

- V-3 — Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).

VI — RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

— _VI-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.

- VI-3 - Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

- VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

- VI-5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.

VII - INGENIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L’ETAT

Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en Cours.

VIII — FORETS

- VIIL1 — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341-10).

VII2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).

— VIIL3 — Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5). - VILA - Instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCT) (code forestier, articles L.134-2 et 3).

IX — PLANS D’AMELIORATION MATERIELLE

Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R344-18 à R344-22).

X —- CALAMITES AGRICOLES

- X.1 — Désignation des membres de la mission d’enquête (code rural, article R36]1- 20).

— X.2 — Notification aux maires des communes concernées de l’arrêté interministériel

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 8d’indemnisation (code rural, article R361-21).

X.3 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, article R361-34).

XI — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

XII.1 — Décisions d’octroi des indemnités compensatrices de handicap naturel animales et végétales, et prime herbagère agro-environnementale (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999, décret 2003-774 du 20 août 2003).

XII.2 — Décisions d’octroi des primes bovines (règlement CE n° 1254/99, 2342/99 et 1289/99),

XIL3 — Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (règlements CEE n° 2467/98, 1259/09 et 1323/99).

XIL.4 — Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93-

1260 du 24 novembre 1993).

XII.5 — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n° 658/96 de la commission du 9 avril 1996).

XIL.6 — Actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu (règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, décret 2006-710 du 19 juin 2006).

XIL.7 — Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et 7906/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).

XILS8 — Fixation de certains critères d’éligibilité aux primes ovines, caprines et

bovines (règlement CEE n° 73/2009 du 19 janvier 2009).

XII — ESPACE RURAL

Signature des contrats d’agriculture durable (CAD) et de leurs avenants (règlements n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).

XIII — INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

XIV.1 — Décision d’attribution de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (1ère et 2ème fraction) — (code rural articles R 343-12 et R 3436-18).

XIV.2 — Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du 1er octobre 1992). XIV.3 — Stage d’installation « six mois » (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96-205 du 15 mars 1996).

XTV.4 — Décisions d’attribution des aides PIDIL (décret 98-142 du 6 mars 1998).

XIV - CONTROLE DES STRUCTURES

XV.1 — Autorisations d’exploiter (loi n° 99.574 du 9 juillet 1999, code rural, articles L 331-1 à 331-11).

XV.2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (loi n° 2005-157 du 23 février 2005).

XV.3 — Décisions d'agrément ou de retrait d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (loi n° 62-917 du 8 août 1962; loi 2005-157 du 23 février 2005)

XV — AGRIDIF et divers

XVI.1 — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du ler août 1990).

XVI.2 — Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour les productions AOC (règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008).

XVI — ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES

Procédures de création (arrêtés d’ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 9et suivi du fonctionnement (code rural, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004- 632 du 1er juillet 2004).

XVII - ZONES AGRICOLES PROTEGEES

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création ( code rural, art. L112-2 et R 112-1-4 à R112-1-10)

XVIII —- ENVIRONNEMENT

XIX.I1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts (code de l’environnement, article L 427-6).

XIX.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l’environnement, article L 436-9).

XIX.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L214-2).

XIX.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l’environnement, articie L432-3).

XIX.5 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).

XIX.6 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).

XIX.7 — (Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.

XIX.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l’environnement).

XIX.9 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art 1411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement). XIX.10 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIIT Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement, chapitre III du titre II du livre ler du code de l’urbanisme à l’exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)

- Instruction des demandes d’autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(1) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) : pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative ; en substitution de la dite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre III du titre II de son livre ler).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

XIX.11 — Instruction des demandes d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 10XIX — ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES XIX.1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)

XIX.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance

— XIX.2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)

— XIX.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).

XIX.3 — Permis d’armement des navires

— XIX.3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d’armement. — XIX3.2 — Prononcement des amendes administratives.

XX — AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL

XX. 1 Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n°180/2017).

XX.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

- XXI.2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)

- XXI.2.2 Délivrances de licences de capitaine pilote (art. RS341-7 et R 5341-8 du code des transports)

- XXI.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports)

— _XXI.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)

- XXI.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports) XX.3 — Exploitation des cultures marines :

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre II, Chapitre III, section 2

XX.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :

- XX.4.1 — Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime

— XX.4.2 — Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231-41 code rural et de la pêche maritime

XX.S — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1° avril 2008)

XX.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)

XX.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

XX.8- Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports) XX.9 — Autorisations de mouillage d’engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 11ARTICLE 2

XXI — ACTIVITES ECONOMIQUES

XXI.1 — Exercice de la pêche maritime :

Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de la pêche maritime

XXI.2 — Coopératives maritimes, coopératives d’intérêt maritime et leurs unions : Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre III, Chapitre Ier

XXL3 -— Contrôle des produits de la mer :

XXI.3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime

- XXI.3.2 — Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l’environnement, article D422-1 14 et suivants

XXII - ÉDUCATION ROUTIERE

(articles L212-1, L213-1 R212-1 et R213-1 et suivants du code de la route) XXIL1 - L’agrément, le contrôle et les sanctions des auto- écoles et la délivrance de l’autorisation d’enseigner

XXIL2 — L’agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l’autorisation d'animer

XXIL3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC)

Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à : - Mme Isabelle FERRER attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale, ou Mme Marie-Catherine PIERACCINI son adjointe en cas d’absence ou de vacances du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 25, (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration générale)

— M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service d’appui aux territoires, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-R.1 à II-R.2 (routes), V.1 à V.3 (remontées mécaniques), III-c (dispositions relatives à l’accessibilité), et VIT (ingénierie publique, engagements de l’État) et XXII.1 à XXII.3 (éducation routière)

— M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d’administration de l’État chef du service de la mer et du littoral, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXTI.1 à XXI.3 (activités économiques).

—- Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service risques, eau, forêt, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VI.1 à VIS (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VIIL.1 à VIIL4 (forêts), XIX.1 à XIX.8 et XIX.11 (environnement)

- M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IX (plan d’amélioration matérielle), X.1 à X.4 (calamités agricoles), XI (prêts bonifiés), XII (politique agricole commune), XIII

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 12(espace rural), XIV (installation des jeunes agriculteurs), XV (contrôle des structures), XVI (Agridif), et XVII (associations foncières pastorales)

M. Dominique BOURDELON, conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, chef du service urbanisme, planification et habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IIT-a-1 à ITl-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables}, III-b-1 à TII-b-3 (sanctions pénales), IIl-d-1 à III-d-3 (archéologie préventive), IV-1 à IV-2 (habitat) et XIX-10 (publicité)

M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole et chef par intérim de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XVIII (Zones agricoles protégées)

M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité, ou son intérimaire nommément désigné, pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XIX-9 (recevabilité des études d’incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore)

ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :

Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code III-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité) et pour les affaires désignées sous les numéros de code III-a-1, IIT-a-2, ITI-a-4 et III-a-S (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnée à son adjointe, Mme Michèle ADREANI.

M. Gilles CARCAGNO), attaché d’administration de l’État chef de l’unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code ITI-b-3 (sanctions pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)

Edouard GOURD, administrateur 2ème classe des Affaires Maritimes, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IT-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXI.1 à XXLI.3 (activités économiques).

ARTICLE 4 La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.

ARTICLE 5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l’intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

ARTICLE 6 Les dispositions de l’arrêté n° 2A-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont abrogées.

10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 13ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud et le directeur départemental

des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 29 novembre 2018

Le directeur départemental

des territoires et de la mer par intérim

PR

Xavier LOGEROT

11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 14Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service de la DDTM 2A 15Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-11-29-020

Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant

modification du règlement local pour le transport et la

manutention des marchandises dangereuses dans le port

d'Ajaccio

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-020 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port d'Ajaccio 16Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° 2 SN

local js @ tions tianspoit LEO {a marufention portant modification du x ment dei machandies da ej dans Le fo d CO

La préfète de Corse, préfète de la a ud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER , en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu le code des transports,

Vu l’arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes et son annexe valant règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes pris notamment en son article 33-2 ;

Vu l'arrêté n°2A-2017-07-19002 du 19 juillet 2017 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port d’Ajaccio et son annexe valant règlement local :

Considérant l’état de dégradation de l’appontement Saint Joseph et l’aggravation de la situation suite au passage de la tempête Adrian les 29 et 30 octobre 2018, et notamment le risque d’effondrement des travées 3 et 4 de l’ouvrage ;

Considérant la nécessité de maintenir depuis le port d’Ajaccio la possibilité d’approvisionnement énergétique de la Corse, notamment celle de la centrale électrique du Vazzio et celle du dépôt pétrolier de Corse-du-Sud ;

Considérant en conséquence la nécessité d’édicter des règles permettant de garantir la continuité des opérations de dépotage des hydrocarbures sur l’appontement Saint-Joseph malgré la situation dégradée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°— Les dispositions de l’article 21-2-6 du règlement local annexé l’arrêté n°2A-2017-07- 19002 du 19 juillet 2017 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port d’Ajaccio sont complétés des prescriptions techniques suivantes :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-020 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port d'Ajaccio 17I. Les dispositions suivantes de fonctionnement en mode dégradé s’appliquent :

a)

b)

c)

d)

8)

Sauf dérogation ponctuelle accordée par l’Autorité Portuaire, la travée n°3 poste Saint Joseph est fermée à circulation piétonne.

Sauf dérogation accordée par l'autorité portuaire, la réalisation des opérations commerciales des navires par le poste Saint Joseph Sud est interdite.

L’accostage des navires pétroliers et leurs opérations commerciales sont autorisés sur le poste Saint Joseph Nord sous réserve d’un vent établi ne dépassant pas 15 nœuds.

Si le vent établi dépasse 15 nœuds, les opérations commerciales devront être stoppées et le navire devra quitter le poste.

L'installation d’une coupée entre le navire et l’appontement n’est pas autorisée, l’accès au navire est réalisé par voie maritime.

Afin d’établir les communications de sécurité nécessaires entre le navire et le dépôt, et de garantir un niveau de sécurité acceptable pour les opérations commerciales un agent du dépôt pétrolier doit être présent sur le navire.

En plus de la surveillance visuelle effectuée depuis le navire, des rondes fréquentes sont organisées par les opérateurs sur l’appontement.

2. Les procédures de sécurité relatives aux opérations commerciales en mode de fonctionnement dégradé propres aux dépôts pétroliers DPLC et EDF sont validés par des protocoles spécifiques validés par la capitainerie du port de commerce, l’exploitant portuaire et les opérateurs concernés.

3. Les opérations commerciales des navires cimentiers sont transférées sur un autre poste du port de commerce d’Ajaccio jusqu’à nouvel ordre.

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la

mer de la Corse-du-Sud et le commandant du port d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 Q NOV. 2018

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-020 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port d'Ajaccio 18Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-12-03-005

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de

délégation de signature au responsable du pôle gestion

fiscale.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-005 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale. 19De S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le D 3 DEC 2018

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

Décision n° de délégation de signature au responsable du pôle gestion

fiscale

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 :

Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-29-009 du 29 novembre 2018 de la préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Décide :

Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

ST

, À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-005 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale. 20Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 — La présente décision prend effet le 3 décembre 2018. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Corse-du-sud.

Guylaine ASSOULINE

e $

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-005 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale. 21Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-12-03-006

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de

délégation de signature au responsable du pôle gestion

publique

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-006 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 22DE —#

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE . 2018

CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

Décision n° de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique

L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de

Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et

du département de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances

publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :

Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de

Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;

Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-29-007 du 29 novembre 2018 de la préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Décide :

Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Carl KILLIUS, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou

d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

” À h

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-006 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 23Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 — La présente décision prend effet le 3 décembre 2018. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Corse-du-Sud.

= Guylaine ASSOULINE

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-006 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 24Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-12-03-008

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de

délégation de signature en matière d’évaluations

domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits

domaniaux.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-008 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux. 25=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 9 3 DEC 2018

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410

20191 AJACCIO CEDEX

Décision n° de délégation de signature en matière d'évaluations domaniales,

d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de

Corse et du département de la Corse du Sud,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,

D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances

publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :

Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de

Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 :

Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 de la préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des

finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Arrête :

Art. 1°”. - Délégation de signature est donnée à M. SORBA Joseph, administrateur des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale !

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R.

2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-008 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux. 26Art. 2. - Toutes décisions antérieures à la présente decision sont abrogées.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Guylaine ASSOULINE

ti

À

MINICTÈDE NTE CINA Nrre

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-008 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux. 27Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-12-03-007

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de

délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-007 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 28DE = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 0 3 DEC. 2018

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410

20 191 AJACCIO CEDEX

Décision n°2A-18- de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;

Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-29-007 du 29 novembre 2018 de la préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Décide :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle de gestion publique et de ses divisions, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Martine STAEBLER, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle gestion publique.

Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

ti

À

MINISTÈRE DE L'ACTION

CT NEC lCAHAIDTEC DIIDITILE

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-007 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 29|. Pour la division Comptabilité et autres opérations de l'Etat — Recouvrement recettes non fiscales — Dépôts et Services financiers :

Mme Vanina BENSON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division.

Il. Pour la division Payes — Pensions — Autorité de certification — Dépenses de l'Etat :

M. Jérôme THEYRET, inspecteur divisionnaire, responsable de la division.

Article 3 - Délégation spéciale de signature est donnée à :

|. Pour la division Collectivités locales — Missions économiques :

® Service Fiscalité directe locale (FDL)

Mme Nathalie SKRZYNSKI, inspectrice des finances publiques,

Pour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signer tous les documents relatifs au service FDL en l'absence où en cas d'empêchement de Mme Martine STAEBLER.

® Service Collectivités et établissements publics locaux (CEPL)

Mme Catherine PAOLINI, contrôleur des finances publiques pour signer les documents de gestion courante relatifs aux relations avec le PNAA et la CRC.

M. Séraphin ORSINI, contrôleur des finances publiques, pour signer les comptes de gestion sur chiffres.

® Modernisation — Dématérialisation

Mme Isabelle CLEMENTE, contrôleuse principale des finances publiques, Pour signer les documents de gestion courante concernant son secteur d'activité .

Il. Pour la division Comptabilité et autres opérations de l'Etat — Recettes non fiscales — Dépôts et Services Financiers :

® Service Comptabilité

M. Florent FANNI, inspecteur des finances publiques,

Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les chèques sur le Trésor ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. Il est également habilité sur les comptes Banque de France et Banque Postale.

M Christian MAFIOLY, contrôleur des finances publiques,

Pour signer les délégations du chef de service en cas d'absence où en cas d'empêchement de celui- ci.

® Service Recettes non fiscales

Mme Chantal DEMANGE, inspectrice des finances publiques,

Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.

Mme Patricia PARIGGI, contrôleur des finances publiques,

Pour signer les délégations du chef de service en cas d'absence où en cas d'empêchement de celui- ci.

TT - À

MINISTÈRE DE L'ACTION CT NEC CAORAMDTEC DITBPTICE

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-007 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 30® Dépôts et Services financiers

Mme Elodie GRUNENWALD, inspectrice des finances publiques, Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.

M. Gérard CIARDIELLO), contrôleur des finances publiques,

Pour signer les délégations du chef de service en cas d'absence ou en cas d'empêchement de celui- Ci.

Il. Pour la division Payes — Pensions — Autorité de certification — Dépenses de l'Etat :

® Service Payes

Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspectrice des finances publiques, Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.

Mme Marie-France CASANOVA, contrôleuse principale des finances publiques, Pour signer les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

® Service Autorité de certification

Mme Lucie MONTAGNE-BERNARDI, inspectrice des finances publiques, Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de sa mission.

® Centre de Gestion des Retraites

Mme Marie-Pierre ORSINI, inspectrice des finances publiques,

Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.

M. Gérard DELLAC, agent des finances publiques,

Pour signrer par délégation du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

® Service Dépenses de l'Etat

Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspectrice des finances publiques, Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.

M. Jean Philippe MULTEDO, contrôleur des finances publiques,

Pour signer les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Article 4 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 5 - La présente décision prend effet le 03 décembre 2018. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Guylaine ASSOULINE

=

_ À L

MINISTÈRE DE L'ACTION

CT NEC CAORADTEC DIIDTILE

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-007 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 31Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-12-03-009

PÖLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de

délégation de signature e matière d'ordonnancement

secondaire.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-009 - PÖLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature e matière d'ordonnancement secondaire. 32BE ="

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2 avenue de la grande armée

BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale de Corse

et du département de la Corse-du-Sud

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du Président de la république du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud:

Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de M. Joseph SORBA, Administrateur des finances

publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du-Sud à compter du 1° juillet 2013;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-29-006 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Joseph SORBA, Administrateur des finances publiques;

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 29 novembre 2018 , seront exercées par:

Mme Marylène GAUCHER, Administratrice des finances publiques adjointe, Mme Marie-Pierre MALLEBRERA, Inspectrice des finances publiques.

| k :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-03-009 - PÖLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature e matière d'ordonnancement secondaire. 33SGAMI SUD

2A-2018-11-29-010

Arrêté en matière de préparation des budgets

SGAMI SUD - 2A-2018-11-29-010 - Arrêté en matière de préparation des budgets 34Lraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE

RAA

Arrêté du.f, NO. OMR. portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu fa foi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux sécrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et

du code de la sécurité intérieure :

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des Zones de défense

et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie dépaïtementale :

Vu le décret du 2 août 2017 nommant le général de division Marc LÉVÊQUE commandant de la tégion de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, cominandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, à compter du ler septembre 2017 ;

Vu le décret du 15 novembre 2017 conférant rang et appellation de général de corps d'armée au général de division Marc LÉVÊQUE, maintenu dans ses fonctioris de commandant de la région de

gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud :

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de M, Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

SGAMI SUD - 2A-2018-11-29-010 - Arrêté en matière de préparation des budgets 35Vu la décision IN1J1405Y38S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation

des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 — Gendarmerie nationale en date du 9 mai 2014 ;

Vu la charie de gestion du programme 152 de la gendarmerie nationale ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée au général de corps d'armée Marc LÉVÊQUE, commandant la gendarmerie pour Ja zone de défense et de sécurité sud, à l'effet d'assurer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité, les missions et la signature de tous les actes et décisions relevant de la compétence de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) définie par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour le budget opérationnel de programme (BOP) du programme 152 de la gendarmerie nationale selon les modalités définies aux articles suivants.

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, délégation est donnée : - au général de brigade Michel PIDOUX , commandant en second la gendarmerie nationale pour la zone de défense et de sécurité sud,

- au colonel Pierre LALIGANT, chef de la division de Pappui opérationnel, - et au lieutenant-colonel Rachel PRÉVOT, officier adjoint soutiens finances de la division de l'appui opérationnel,

ARTICLE 2 :

La délégation s'exerce conformément aux dispositions de la charte de gestion du programme 152 portant organisation de la gouvernance du BOP zonal sud de la gendarmerie entre les responsables budgétaires du SGAME, représentant le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, et ceux de Ja région de gendarmerie PACA, représentant le Général commandant la gendarmerie pour a zone de défense et de sécurité sud,

Les acteurs du SGAMI à la direction de l'administration générale et des finances seront associés à toutes les phases du dialogue budgétaire du programme 152 conformément à l'objectif de mutualisation des fonctions de soutien des services de fa sécurité intérieure,

ARTICLES :

La délégation accordée au titre de l'Article 1% s'exerce dans le respect des éléments de cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et de sécurité.

Elle porte sur {es dotations du budget opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations de gendarmerie implantées sur la zone de défense et de sécurité sud, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés d'investissement.

ARTICLE 4 :

Le délégataire conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (UO) de la gendarmerie en zone de défense et de sécurité sud. Il établit et propose au préfet de zone de défense et de sécurité, en sa qualité de RBOP, les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le responsable de programme (RPROG) de la gendarmerie nationale. Dans ce cadre, en concertation avec les UO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent La performance du BOP,

SGAMI SUD - 2A-2018-11-29-010 - Arrêté en matière de préparation des budgets 36ARTICLE S :

Le délégataire prépare les éléments de la programmation budgétaire du BOP dont la validation est opérée par le préfet de zone de défense et de sécurité après avis de la conférence de sécurité intérieure, Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO composant le BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de gestion.

ARTICLE 6 ;

Le délégataire assure le suivi de l'exécution et le pilotage des crédits du BOP. Il réalise les analyses

budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare le compte-rendu de l'exécution du BOP qui sera présenté au RPROG par le RBOP ct propose, le cas échéant, les mesures d'économies structurelles au sein du BOP.

ARTICLE 7 :

Le délégataire rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par l'autorité en charge du contrôle financier (ACCF),.

ARTICLE 8 :

La présente délégation prend fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 9:

L'arrêté n° 13-2017-12-29-017 du 29 décembre 2017 portant même objet est abrogé.

ARTICLE 10 :

Le général de corps d’armée, commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Zone de défense et de sécurité et communiqué au directeur de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 de la gendarmerie nationale.

fn de défense el do sécurité veud,

Haulun Provence-Alpos.Côte d'

SGAMI SUD - 2A-2018-11-29-010 - Arrêté en matière de préparation des budgets 37SGAMI SUD - 2A-2018-11-29-010 - Arrêté en matière de préparation des budgets 38SGAMI SUD

2A-2018-11-29-011

Arrêté ordonnancement secondaire

SGAMI SUD - 2A-2018-11-29-011 - Arrêté ordonnancement secondaire 39Liberté » Égallié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE |

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPART EMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

F4 A1 Go

Arrêté du.........portant délégation de signature au général de corps d’armée

Marc LÉVÊQUE, commantiant la

région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et commandant la

gendarmerie potu: la zone de défense et de sécurité Sud

au titre du décret du 2 août 2017 relatif À Ia gestion budgétaire et comptable publique

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le budget de l'État

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R122-35 ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions

et département ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du -Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret. n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux

pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses

dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

; |

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des Zones de défense

et de sécurité, des régions de gendarmerie et des gtoupèments de gendarmerie départementale ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant le général de division Marc LÉVÊQUE commandant

de fa région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,

à compter du ler septembre 2017 :

Vu le décret du 15 novembre 2017 conférant rang et appellation de général de corps d'armée

au général de division Marc LÉVÊQUE, maintenu dans ses

fonctions de commandant de Ja région de gendarmerie de Provence

- Alpes - Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense

et. de sécurité Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de

sécurité Sud :

SGAMI SUD - 2A-2018-11-29-011 - Arrêté ordonnancement secondaire 40Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, en qualité de préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 15 mai 2018, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERIL, adiministratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle ID) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

Sur proposition du secrétaire général de la Zone de défense et de Sécurité Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée au général de corps d'armée Mare LÉVÊQUE, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de :

1) Recevoir et d’ordonnancer les crédits du programme de la mission «Sécurité» pour

l'exécution du Budget Opérationnel de Programme (BOP) SUD :

- Programme 152 « gendarmerie nationale » ;

2) Répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leur exécution ;

3) Procéder, sous réserve des visas préalables, aux ré-aliocations de crédits nécessaires en cours

d’exercice budgétaire.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée au général de corps d'armée Marc LÉVÊQUE, commandant la région do gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de procéder à Pordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat concernant les programmes des missions suivantes :

Mission Sécurité :

-Programme 152 « gendarmerie nationale »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses relevant de ce programme.

ARTICLE 3:

Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre,

SGAMI SUD - 2A-2018-11-29-011 - Arrêté ordonnancement secondaire 41- Cn cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier

informant celte autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer

à l'avis donné.

ARTICLE 4

Le général de corps d'armée Marc LÉVÊQUE, commandant la région de gendarmerie

de Provence- Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerié pour

la Zone de défense et de sécurité sud, peut, SOUS Ja responsabilité

du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, subdéléguer sa signature à ses

subordonnés, conformément à l'article R122-35 du code de la sécurité intérieure,

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 5

L'arrêté n° 13-2017-12-29-016 du 29 décembre 2017 portant même objet est abrogé.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité Sud ot le secrétaire général de

la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances

Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

Bouches-du Rhône et publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux

des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon-M idi-Pyrénées

et Corse,

2 9 EN. 26

dté sud, Hole Alpes.Cote d}

Ur, FPS Bouches-du-tihône

SGAMI SUD - 2A-2018-11-29-011 - Arrêté ordonnancement secondaire 42SGAMI SUD - 2A-2018-11-29-011 - Arrêté ordonnancement secondaire 43