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Arrêté - 2024 x 151 ODP fete des jardins CCAS Mme FAVEREAUX
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 x 151 ODP fete des jardins CCAS Mme FAVEREAUX)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
\\/} DES + Bas eten Saint-Lys cœur de bastide Le 28 septembre 2024 Pétitionnaire : Mme FAVEREAUX Marie-Paule 05.62.14.73.60 Mbp.favereaux@saint-1ys.fr Bénéficiaire : CCAS Saint-Lys Nature de l’autorisation : Fête des jardins Adresse des autorisations : Coulée verte 31470 Saint-Lys Durée de l’autorisation : Le 28/09/2024 de 07h00 à 19h00 Article 1 : Autorisation ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PM 2024 X 151 Le Maire de la Commune de Saint-Lys, VU la loi modifiée n° 82.213 du mois de mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2211-1 à L2213-S et L3111-1, VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 3111-1, VU le Code de la Voirie Routière, VU je Code de la Route et notamment ses articles L 411-1, L 411- 6etR411-25, VU le règlement de Voirie en vigueur de l’Agglomération du Muretain VU la demande de permission d’occupation du domaine public, en date du 16 juillet 2024, de Mme FAVEREAUX Marie-Paule en sa qualité de directrice du CCAS de Saint-Lys pour la manifestation « Fête des jardins », organisée le samedi 28 septembre 2024 de 07h00 à 19h00. CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer l'ordre et la sécurité publique. ARRÊTE Le CCAS de Saint-Lys est autorisée à occuper les jardins partagés 31470 Saint -Lys, le samedi 28 septembre 2024 de 07h00 à 19h00, à l’occasion de la manifestation « Fête des jardins ». À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants : 1/2 Article 2: Sécurité et signalisation La zone d’occupation devra être protégée et balisée par le pétitionnaire. La circulation piétonnière devra être maintenue. L'arrêté sera affiché par le bénéficiaire sur le site au moins 48 heures avant, jusqu’à la fin de l’occupation et visible depuis le Domaine Public. Article 3: Réglementation de la signalisation Pendant la durée de l'occupation, le bénéficiaire sera responsable de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci. Article 4 : Remise en état Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toute mise en place de l'occupation. À la fin de l'occupation, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances. Article 5: Responsabilité Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation. Article 6: Diffusion Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomération, le bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de Saint-Lys. Saint-Lys, le 17 juillet 2024 Le Maire | Serge DEUILHE Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. 2/2