Arrêté - Arrete ST 2025 166

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Arrêté - Arrete ST 2025 166 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Luynes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST 2025 166)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, C DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

127 COMMUNE DE LUYNES Feuillet n°

€ À = DEPARTEMENT INDRE ET LOIRE (37) ab, |uiede

v uynes ARRETE PERMANENT Arrêté 19/12/2025 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT à

COMMUNE DE LUYNES N° ST/2025/166

Le Maire de Luynes,

Vu les dispositions du code de la route et notamment les articles R411-25 et R411-8,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2213-1 à L2213-6,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée,

Vu le règlement municipal de la voirie, modifié,

Vu Le règlement de voirie métropolitain adopté en date du 21 octobre 2019,

Considérant Le besoin de la société INEO, Le Grouais de Rigny, 37160 Descartes, de réaliser des travaux

de maintenance ou de réparation sur l’éclairage public sur Le territoire de la commune de LUYNES,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions pour assurer Le déroulement du chantier

dans de bonnes conditions d’ordre et de sécurité,

Considérant que cette règlementation pourra être appliquée sans inconvénient majeur pour la

circulation,

Sur avis du Directeur des Services Techniques,

ARRETE

Article 1 :

A compter du mercredi 1° janvier 2026 pour une durée d’un an,

lUest interdit de stationner au droit des travaux.

Les services de la société INEO sont autorisés à immobiliser, en partie ou totalement, le domaine public routier et ses dépendances dans le cadre des travaux de dépannage ou de mise en sécurité de la signalisation tricolore.

Les voiries, cheminements piétons et piste cyclables pourront être fermés à la circulation avec mise en place de déviations ou barrés par 2 chaussée en alternat par feux tricolores ou manuels selon des besoins et interventions urgentes. En aucun cas ces mesures d’urgence ne soustraient l’entreprise aux démarches administratives de déclaration de travaux.

Une signalisation règlementaire répondant aux normes de sécurité sera mise en place par le pétitionnaire avant chaque intervention et ce pendant toute la durée du chantier. Les services techniques municipaux devront être tenus informés des différentes interventions réalisées.

Mairie de Luynes - BP 16, place des Victoires 37230 LUYNES - tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr mairie@luynes.frCOMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE FEUILLET LUYNES ARRETE DU 19/12/2025 N°ST/2025/166 PAGE 2/2 | N°

OBJET REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT COMMUNE DE EUYNES

Article 2 :

Cette règlementation fera l’objet de l’affichage du présent arrêté aux extrémités du chantier. Elle sera également annoncée et signalée conformément aux instructions sur la signalisation routière en vigueur par les soins du pétitionnaire, sous Le contrôle des services techniques de la commune.

Article 3 :

Les services de la société INEO ne sont pas exemptés, par le présent arrêté, des démarches administratives préparatoires à tous travaux d’amélioration ou de modification de la voirie ou des réseaux publics.

Article 4 :

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Luynes, la police municipale, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté et de son affichage partout où cela est nécessaire, notamment dans les véhicules stationnant dans la zone de travaux.

Article 5 :

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de l’exécutif.

Article 6:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa transmission aux services de l’Etat, chargés du contrôle de légalité.

Article 7 :

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifié au pétitionnaire pour lui servir de titre et transmis au Commandant de la Brigade de gendarmerie de Luynes, là police municipale de Luynes, l’Adjudant-Chef du centre des sapeurs-pompiers de Luynes, le secrétariat Administration Générale, La Préfecture d’Indre et Loire.

j à Luynes, le 19 décembre 2025,

Ur copie conforme,

B ertrand RITOURET

Certifié exécutoire par :

ee ES O5 JAN 207 - sa notification le : û 6 JAN. 1076

Mairie de Luynes - BP 16, place des Victoires 37230 LUYNES - tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr mairie@luynes.fr