Déliberation - 2026 026 decision o3 persistance avec circ diff signe .odt

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Arrêté - ARRETE N° A2024 026

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Arrêté - arrete n 2022 026

Déliberation - 2026 026 decision o3 persistance avec circ diff signe .odt Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Déliberation - 2026 026 decision o3 persistance avec circ diff signe .odt)Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité routière, Ex PREFECTURE DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

G

Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Décision n° 2026-026

relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122- 8 et R.* 122-39 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de

prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code

de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de

l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;

Vu le bulletin d’Airparif en date du 18 juin 2026 ;

Vu les réunions en date du 18 juin 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité constitué des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;

Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;

Considérant le bulletin d’Airparif en date du 18 juin 2026, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;

Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Décide :

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d’urgence des articles 2 à 7 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France à compter du vendredi 19 juin 2026 à 5h30 à 23h59 à partir du vendredi 19 juin 2026 jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.

Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.

Article 2

Mesures restrictives de circulation

I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :

1° Les véhicules non classés ;

2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du périmètre suscité, les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du Code de la route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l’annexe 7-1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.

II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;

3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Mesures d’urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;

3° Arrêter temporairement les activités polluantes.

Article 4

Mesures d’urgence applicables au secteur agricole

I. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir à l’enfouissement rapide des effluents.

II. Sont interdites la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets verts.

Article 5

Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel

Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.

II. Sont interdites :1° L’utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel ;

2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).

Article 6

Mesures d’urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.

Article 7

Mesure d’exécution et de publication

La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 18/06/2026

Par délégation,

Le préfet de Police,

Signé

Le sous-Préfet

Directeur du cabinet

Charles BARBIER

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution Es a tu vegas et ierdegartisruent al | da l'épipement CU: ul

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f - En cas de mise en œuÿik de la procédure d'alerte, les Mestres-incitatives prennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge est supêNeur à 3,5 tonnes.

Annexe 1 :