Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif Nous toutes 28

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif Nous toutes 28 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif Nous toutes 28)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités

D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public

ET-LOIR Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°21/11-157-PREF-SDS du 18 novembre 2021

portant dispositions relatives à la manifestation

contre les violences faites aux femmes

le samedi 20 novembre 2021 à Chartres

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R.644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L 2214-4, L.2215-1

et L.2216-3

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2020-680 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Va la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° P028-20211115 prescrivant les conditions du port du masque dans le département d’Eure-et-

Loir pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvert au public jusqu’au 15 décembre 2021 .

inclus ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN

en qualité de Préfet du département d’Eure-et-Loir ;

Considérant que depuis le 24 juillet 2021, des manifestations du mouvement « anti-pass sanitaire » se déroulent tous

les samedis après-midi dans le centre-ville de Chartres ;

Considérant que les manifestations des samedis 11, 18, 25 septembre ainsi que celles des 2 et 9 octobre 2021 qui ont

réuni près de 300 personnes dans le centre-ville de Chartres se sont accompagnées d’entraves à la circulation par la

présence physique de manifestants sur les voies publiques de nature à constituer des troubles à l’ordre public;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à obligation d’une

déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnés et, d’une façon générale, toutes

manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L 211-2 du même code, la déclaration est faite à la

préfecture d’Eure-et-Loir trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu’une déclaration de manifestation sur voie publique pour la journée du samedi 20 novembre 2021 a

été déposée en préfecture le 15 novembre 2021 par le collectif « Nous Toutes 28 », au motif de sensibiliser l’opinion

et lutter contre les violences faites aux femmes ; que la déclaration projette l'itinéraire suivant : place des halles, rue

de la volaille, place Marceau, rue de la pie, rue des changes, place billard, rue Noël Ballay, boulevard Maurice

Viollette place Châtelet; que cette manifestation pourra rassembler 100 personnes selon les organisatrices ;

Considérant que l'itinéraire projeté par les organisatrices de la manifestation contre les violences faites aux femmes

vise l’hyper centre-ville de Chartres et en particulier les zones piétonnes et commerçantes ;Considérant qu’une déclaration de manifestation sur la voie publique pour le même jour à la même heure,

revendiquant la suppression du pass sanitaire et l’obligation vaccinale, a été déposée en préfecture ;

Considérant que le centre-ville de Chartres, qui comprend de nombreuses rues piétonnes et commerçantes ne

constitue pas un site approprié pour des manifestations revendicatives rassemblant un nombre important de personnes

sur la voie publique compte tenu, en particulier, de l’affluence de population habituellement constatée le jour et heures

de la manifestation ;

Considérant qu’il est nécessaire de concilier la liberté d’aller et venir, la liberté du commerce et de l’industrie et le

droit de manifester ;

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester en dehors du trajet mentionnéà l’article 1° est

seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public.

ARRETE:

Article 1° : la manifestation contre les violences faites aux femmes déclarée en préfecture le 15 novembre 2021 et

prévue le 20 novembre 2021 à Chartres, est interdite dans le centre-ville, le samedi 20 novembre 2021 de 10h00 à

22h00 en dehors de l'itinéraire suivant :

place des halles, rue Mathurin Régnier, boulevard Chasles, place des Epars, boulevard Maurice Viollette,

place Châtelet.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende et

s’agissant des participants, par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Chartres, le directeur de cabinet

du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et le maire de Chartres, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, affiché en préfecture et en mairie de Chartres, et dont une copie sera transmise au procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Chartres.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, lé silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un

de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

(www.telerccours.fr"