Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif 22 01

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif..

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif VP

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif antipass 08 0

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif 19 02

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif anti pass

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif Nous toutes 2

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif anti pass

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif anti pass

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif VP 061121

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif 17 12 21

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif 22 01 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP manif 22 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PRÉFET

Préfecture / Service des Sécurités

D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public

ET-LOIR Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°22-01/168-PREF-SDS du 20 janvier 2022

portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs

dans le centre-ville de Chartres le samedi 22 janvier 2022

en dehors d’un itinéraire délimité

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R.644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L 2214-4, L.2215-1

et L.2216-3

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2020-680 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° P028-20220113 du 13 janvier 2022 prescrivant les conditions du port du masque dans le

département d’Eure-et-Loir pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvert au public

jusqu’au 9 février 2022 inclus ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN

en qualité de Préfet du département d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté n° 6a/2021 du 25 janvier 2021, de Madame le Préfet d’Eure-et-Loir portant délégation de signature à

Monsieur Yannis BOUZAR, Directeur de Cabinet ;

Considérant que depuis le 24 juillet 2021, des manifestations du mouvement « anti-pass sanitaire » se déroulent tous

les samedis après-midi dans le centre-ville de Chartres ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à obligation d’une

déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes

manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L 211-2 du même code, la déclaration est faite à la

préfecture d’Eure-et-Loir trois jours francs au moins et-quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu’une déclaration de manifestation sur voie publique pour la journée du samedi 22 janvier 2022 a été

déposée en préfecture le 20 janvier 2022 au motif de « suppression de l’obligation vaccinale et suppression du pass

sanitaire et vaccinal » et que cette déclaration projette l’itinéraire suivant : départ place Châtelet, place des Epars, rue

du Bois Merrain, rue de la Tonnellerie, rue de la volaille, place Marceau, rue de la pie, rue des changes, cloître Notre-

Dame, rue de Bethléem, rue Percheronne, rue Sainte Même, place Châtelet; que cette manifestation pourra

rassembler 100 personnes selon les organisateurs ;

Considérant que l'itinéraire projeté par les organisateurs de la manifestation «suppression de l’obligation vaccinal et

suppression du pass sanitaire et vaccinal » vise l’hyper centre-ville de Chartres et en particulier les zones piétonnes et

commerçantes ;Considérant que la manifestation du samedi 20 novembre 2021 qui a réuni environ 140 personnes s’est accompagnée

d’entrave à la circulation par la présence physique de manifestants sur les voies de circulation automobiles, de nature

à constituer un trouble à l’ordre public:

Considérant que le centre-ville de Chartres, qui comprend de nombreuses rues Piétonnes et commerçantes ne

constitue pas un site approprié pour des manifestations revendicatives rassemblant un nombre important de personnes

sur la voie publique compte tenu, de la période des soldes d’hiver qui génèrent une affluence de visiteurs en

particulier le samedi après-midi;

Considérant que lors de la manifestation du samedi 8 janvier 2022, les forces de police ont constaté qu’un grand

nombre de manifestants ne portait pas de masque alors que celui-ci est obligatoire dans le centre-ville de Chartres ;

Considérant qu’il est nécessaire de conciliér la liberté d’aller et venir, la liberté du commerce et de l’industrie et le

droit de manifester ;

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester en dehors du trajet mentionné à l’article 1° est

seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public.

ARRETE:

Article 1" : Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans le centre-ville de Chartres, le

samedi 22 janvier 2022 de 10h00 à 22h00 en dehors de l'itinéraire suivant :

place Châtelet, esplanade de la résistance, boulevard Chasles, place Saint-Michel,

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende et

s’agissant des participants, par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Chartres, le directeur de cabinet

du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et le maire de Chartres, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, affiché en préfecture et en mairie de Chartres, et dont une copie sera transmise au procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Chartres. F

Pour le ete p a

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justicé administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un

de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 |

Le tribunal ädministratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet]

(www.telerecours.fr"