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Déliberation - DECV 7095 MAD 03072025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7095 MAD 03072025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
Mantes
& 2 € re
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DÉCISION N°7095
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN VÉHICULE SANS CHAUFFEUR À TITRE GRATUIT
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L. 2125-1,
Vu le Code de Ia route,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Considérant les activités d’inclusion sociale et de vivre-ensemble,
Considérant la demande de l'association « Collectif des Associations Marocaines d'Ile de France » de mise à disposition d’un véhicule de marque Renault Trafic immatriculé CY-411-RQ de 9 places sans chauffeur afin de se rendre à l’ Ambassade du Maroc 5 rue Le Tasse 75016 PARIS le jeudi 3 juillet 2025,
Considérant qu’il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition d’un véhicule sans chauffeur, à titre gratuit, au profit de l'association « Collectif des Associations Marocaines d'Ile de France »,
Considérant la demande de l'association « Collectif des Associations Marocaines d'Ile de France » sollicitant la mise à disposition d’un véhicule sans chauffeur en relation avec l'intérêt général et local,
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : D'adopter les termes de la convention de mise à disposition d’un véhicule sans chauffeur, au profit de l'association « Collectif des Associations Marocaines d'Ile de France ».
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250703-DECV-7095-AU
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que
tous documents y afférents avec l'association « Collectif des Associations Marocaines d'Ile de France » dont le siège social est situé 254 boulevard du Maréchal Juin - 78200 MANTES-LA-JOLIE.
ARTICLE 3 : De préciser que la convention est conclue pour une mise à disposition d'un véhicule sans chauffeur de marque Renault Trafic immatriculé CY-411-RQ de 9 places le 3 juillet 2025 de 10 heures à 22 heures.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le Q 3 jyl. 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250703-DECV-7095-AU
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025