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Déliberation - ar2024139 remplacement enseigne 12 av draio de la mar
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - ar2024139 remplacement enseigne 12 av draio de la mar)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Aménagement du territoire,
DOSSIER
: N°
EN
013
021
24
H0O002
Déposé
le
: 06/03/2024
Complété
le
: 05/04/2024
Ÿ FA
RL:
Demandeur
:
SIB
SAS
LE
ROU
ET
Sur
un
terrain
sis
à
: 12
Avenue
Draïo
de
la
Mar
à
N
Cf
BLE
CARRY
LE
ROUET
(13620)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 21
AH
173
DELIVRANCE
D’UNE
AUTORISATION
PREALABLE
d’un
dispositif
ou
d’un
matériel
supportant
une
enseigne
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
de
CARRY
LE
ROUET
Le
Maire
de
la
Commune
de
CARRY
LE
ROUET
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
581-4
et
suivants ;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
621-
30,
L.
621-32
et
L.
632-2;
VU
le
règlement
National
et
notamment
ses
articles
R.
581-59,
R.
581-62,
R.
581-63,
R.
581-64
et
65 ;
Vu
le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
approuvé
par
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
en
date
du
5
mai
2022
portant
règlement
intercommunal
sur
la
publicité,
les
enseignes
et
pré-enseignes,
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le 19
décembre
2019
et
ses
modifications
successives
;
VU
la demande
présentée
le 06/03/2024
par
SIB
SAS,
complétée
le 05/04/2024,
représenté
par
Monsieur
THOMAS
PIERRE,
dont
le siège
social
est
situé
au
45
boulevard
de
l'université
à ST
NAZAIRE
(44600),
concernant
le
remplacement
d'enseignes
parallèles
au
12
Avenue
Draïo
de
la
Mar
à
CARRY
LE
ROUET
(13620);
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
l’autorisation
du
propriétaire
de
l'immeuble
considéré.
Les
travaux
seront
exécutés
conformément
au
dossier
annexé
au
présent
arrêté.
Selon
l’article
R
581-58
du
Code
de
l'Environnement,
le
bénéficiaire
devra
en
cas
de
cessation
d’activité
déposer
l’enseigne
dans
les
trois
mois
suivant
cette
cessation
et
en
avertir
les
services
techniques
de
la
commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
trois
mois
précédent
l'intervention. EN
013
021
24
HO002
1/2 ARTICLE
2:
Les
enseignes
lumineuses
devront
être
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la
cessation
d'activité
de
l'établissement
et
ne
pourront
être
allumées
qu’une
heure
avant
la
reprise
de
cette
activité.
ARTICLE 3 : L'autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable.
4 Ë
|CARRY
LE
ROUET
|
CARRY
LE
ROUET,
le
10,
9074
a
J
René-Francis
CARPENTIER
rs
MALINIEIPA
Maire
de
Carry
le
Rouet
\)
Conseiller
Métropolitain
/
en
charge
de
l'insertion
et de
l'emploi
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
EN
013
021
24
HD002
NN
= nn