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Déliberation - 4. Convention Reversement PUP Priams
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Convention Reversement PUP Priams)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
C O N V E N T I O N R E L A T I V E A U X M O D A L I T ÉS D’EX É C U T I O N D E L A C O N V E N T I O N D E P R O J E T U R B A I N P A R T E N A R I A L « L I E U - D I T L E S C H A R B O N N I E R E S » C O N C L U E E N T R E L A C O M M U N A U T É D ’AGGLOMERATION DU PAYS DE G E X E T L A C O M M U N E D’O R N E X
ENTRE :
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex, représentée par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du
Ci-après dénommée la « Pays de Gex agglo »
D’UNE PART,
ET :
La Commune d’Ornex, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »
D’AUTRE PART,
CONVENTION REVERSEMENT CAPG / COMMUNE D’ORNEX
PUP SCCV L’OREE DES CHENES : lieu-dit Les Charbonnières
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IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT
Vu la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) et ses annexes signées entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la société dénommée SCCV L’Orée des Chênes le 9 juillet 2021.
Vu le projet de réalisation par la SCCV L’Orée des Chênes d’une opération immobilière de 155 logements, dont 44 logements locatifs sociaux, située lieu-dit Les Charbonnières, sur la parcelle cadastrée section AN 72.
Considérant que comme le prévoit la convention de Projet Urbain Partenarial conclue entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la SCCV L’Orée des Chênes, la réalisation de ce projet nécessitera la construction d’équipements publics de maîtrise d’ouvrage communale, il convient d’organiser les rapports entre Pays de Gex agglo, signataire de la convention de Projet Urbain Partenarial et la commune d’Ornex.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention, que Pays de Gex agglo et la commune d’Ornex ont accepté de signer, est de définir les modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial conclue entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la SCCV L’Orée des Chênes.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS À RÉALISER DONT UNE PARTICIPATION A ÉTÉ DEMANDÉE À LA SCCV L’Orée des Chênes - COUT PREVISIONNEL
Les équipements de maîtrise d’ouvrage communale correspondant aux besoins de l’opération de la SCCV L’Orée des Chênes sont :
La participation à hauteur des bénéfices retirés par les futurs habitants des projets :
- de construction d’un groupe scolaire, y compris les annexes et l’acquisition du foncier ; - des travaux de voirie, y compris l’acquisition du foncier, liés à l’implantation d’un collège et d’un gymnase.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PARTICIPATION REVERSÉE À LA COMMUNE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX
L’utilité des équipements excédant les besoins de l’opération, la SCCV L’Orée des Chênes finance une partie du programme d’équipements publics, dans les proportions suivantes :
1,90 salle de classe, y compris ses annexes et l’acquisition du foncier, soit 1 241 602, 50 € HT ;
2,76 % du coût des travaux liés à l’implantation d’un collège et d’un gymnase, y compris l’acquisition du foncier, soit 131 527,80 € HT.
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex s’engage à reverser à la commune l’ensemble du montant de la participation perçue de la SCCV L’Orée des Chênes pour la construction de ces équipements de maîtrise d’ouvrage communale, intégrant le cas échéant les réajustements prévus par la convention PUP signée entre Pays de Gex agglo et la SCCV L’Orée des Chênes, les avenants ou la rédaction d’une nouvelle convention en cas de modification du programme de construction.
En cas de non-paiement de la SCCV L’Orée des Chênes, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex ne pourra s’acquitter des montants dus. Aucune pénalité ne lui sera demandée.
CONVENTION REVERSEMENT CAPG / COMMUNE D’ORNEX
PUP SCCV L’OREE DES CHENES : lieu-dit Les Charbonnières
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ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Les versements étant liés au dépôt de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC), la commune s’engage à transmettre à Pays de Gex agglo :
- l’arrêté de permis de construire dès délivrance ;
- la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) dès dépôt en mairie.
Sans ces documents, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex ne pourra pas procéder au recouvrement des sommes dues auprès de la SCCV L’Orée des Chênes.
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex procèdera au paiement des sommes dues à la commune dans le mois suivant leur encaissement effectif, à savoir :
− 50 %, soit 686 565,15 € HT à partir du treizième (13) mois après le début des travaux (dépôt de la DROC) du permis de construire ;
− 50 %, soit 686 565,15 € HT à partir du vingt-cinquième (25) mois après le début des travaux (dépôt de la DROC) du permis de construire.
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex procédera au paiement uniquement lorsqu’elle aura perçue la participation due par la SCCV L’Orée des Chênes.
ARTICLE 5 – DÉLAIS DE RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
La commune s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements publics dont elle a la maîtrise d’ouvrage aux échéances suivantes :
- Groupe scolaire : fin deuxième trimestre 2030
- Travaux de voirie liés à l’implantation du collège et du gymnase, excepté les travaux rue de Bougeries : 31 décembre 2026
- Travaux de voirie rue de Bougeries : 31 décembre 2024
La commune prendra les dispositions nécessaires pour respecter les échéances susmentionnées.
Si ces échéances sont dépassées et sauf prorogation des dates d’achèvement d’un commun accord, la commune s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts si ces retards ont été préjudiciables à Pays de Gex agglo au regard notamment des engagements pris dans la convention PUP la liant à la SCCV L’Orée des Chênes.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 – ÉVOLUTION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
En cas de circonstance exceptionnelle, ou de modification de la convention PUP signée entre la SCCV L’Orée des Chênes et la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, les parties s’engagent à se revoir pour modifier, le cas échéant, et au vu des justificatifs fournis par la SCCV L’Orée des Chênes, la présente convention.
ARTICLE 8 – CONDITIONS RÉSOLUTOIRES
La présente convention sera résolue de plein droit si la SCCV L’Orée des Chênes n’obtient pas son permis de construire ou si le permis est annulé suite à retrait administratif ou jugement du tribunal administratif.
CONVENTION REVERSEMENT CAPG / COMMUNE D’ORNEX
PUP SCCV L’OREE DES CHENES : lieu-dit Les Charbonnières
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ARTICLE 9 – LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 10 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile :
− pour la communauté d’agglomération du Pays de Gex : 135 rue de Genève – 01170 Gex − pour la commune : rue de Béjoud – 01210 ORNEX
ARTICLE 11 - ANNEXES CONTRACTUELLES
Les annexes contractuelles sont les suivantes :
− ANNEXE 1 : la délibération du 8 juillet 2021 autorisant le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex à signer la convention PUP;
− ANNEXE 2 : la convention PUP conclue entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la SCCV L’Orée des Chênes.
Pour la commune d’Ornex
À Ornex
Le
Jean-François OBEZ
Maire,
Pour la Communauté d’agglomération du Pays de
Gex,
À Gex,
Le
Patrice DUNAND
Président,
En deux exemplaires originaux,