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Conseil Municipal - pj 24 avis dispense mrae
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pj 24 avis dispense mrae)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie 1/3
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N°saisine : 018568/KK AC PLU
Avis émis le 22 juillet 2026
15:35:39.3203944
Avis conforme
de dispense d’évaluation environnementale,
rendu en application de l’article R. 104-35 du code de l’urbanisme,
sur la modification simplifiée n°7 du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune d'Uzès (30)
PJ1-' Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie 2/3
La mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu’autorité administrative compétente en matière
d’environnement en application de l’article R. 122-6 du code de l’environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R.104-33 à R.104-37 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale
de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 19 juillet 2023, 04 septembre 2023, 20 décembre 2023, 29 août 2024,
25 novembre 2024, 03 septembre 2025 et 10 juin 2026 portant nomination des membres des
missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie en date du
1er juillet 2026, portant délégation pour adopter les avis ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie
adopté le 29 septembre 2022, et notamment son article 8 ;
Vu la demande d’avis conforme dans le cadre d’un examen au cas par cas relative au dossier
suivant :
n°018568/KK AC PLU,
modification simplifiée n°7 du PLU de la commune d'Uzès (30),
déposée par la commune d’Uzès,
reçue le 26 mai 2026 ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé en date du 09 juin 2026 ;
Vu la consultation de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en date du
09 juin 2026 ;
Considérant qu’au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des
enjeux connus par la MRAe, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur
l’environnement ni sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du
27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement ;
Rend l’avis conforme qui suit :
Article 1er
Le projet de modification simplifiée n°7 du PLU de la commune d'Uzès (30), objet de la demande
n°018568/KK AC PLU, ne nécessite pas d’évaluation environnementale.
Le présent avis conforme doit être joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du
public. Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie 3/3
Article 2
Le présent avis est publié sur le portail de l’autorité environnementale : https://evaluation-
environnementale.ecologie.gouv.fr.
Cet avis a été adopté par délégation par Éric TANAYS, inspecteur général de l’environnement et du
développement durable, membre permanent de la MRAe Occitanie, conformément aux règles de
délégation interne à la MRAe (décision du 1er juillet 2026). Ce dernier atteste qu’aucun intérêt
particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause
son impartialité dans le présent avis.