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Arrêté - Préfecture - Gard - 20250514 AVIS MRAE APO66
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 20250514 AVIS MRAE APO66)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N°Saisine : 2025-014516
N°MRAe : 2025APO66
Avis émis le 14 mai 2025
Avis sur le défrichement pour la création d'un parc
photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) MR Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
PRÉAMBULE
Pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » dési-
gnée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’auto -
rité décisionnelle et du public.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet, mais sur la qualité de l’étude d’impact et la prise en
compte de l’environnement dans le projet.
Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la par -
ticipation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.
Par courrier reçu le 10 mars 2025, l’autorité environnementale a été saisie par Monsieur le Préfet du Gard pour
avis sur le projet de défrichement pour la création d'un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de
Servas (Gard).
Le dossier comprend une étude d’impact datée du 24 janvier 2024.
L’avis est rendu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la saisine et du dossier complet à
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région (DREAL) Occitanie.
En application du 3° de l’article R. 122-6 I relatif à l’autorité environnementale compétente et de l’article R. 122-
7 I du Code de l’environnement, le présent avis est adopté par la mission régionale d’autorité environnementale
de la région Occitanie (MRAe).
Cet avis a été adopté en délégation conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (décision du 07 jan-
vier 2022) par Stéphane Pelat.
En application de l’article 8 du règlement intérieur de la MRAe du 29 septembre 2022, chacun des membres ci-
tés ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de
nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
L’avis a été préparé par les agents de la DREAL Occitanie apportant leur appui technique à la MRAe et placés
sous l’autorité fonctionnelle de sa présidente.
Conformément à l’article R. 122-7 III du Code de l’environnement, ont été consultés le préfet de département, au
titre de ses attributions en matière d’environnement, et l’agence régionale de santé Occitanie (ARS).
Conformément à l’article R. 122-9 du même Code, l’avis devra être joint au dossier d’enquête publique ou de la pro-
cédure équivalente de consultation du public.
Il est également publié sur le site internet de la MRAe1 et sur le site internet de la Préfecture du Gard, autorité com-
pétente pour autoriser le projet.
1 www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/occitanie-r21.html
Avis n° 2025APO66 de la MRAe Occitanie en date du 14 mai 2025 sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) 2/3 MR Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
Éléments de contexte et avis de la MRAe
Le projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Mons et de Servas (Gard) nécessite une de-
mande d’autorisation de défrichement sur une superficie d’environ 10 hectares à réaliser préalablement à son
implantation.
Un avis concernant ce même défrichement a été rendu par la MRAe en date du 06 juin 2024. Le dossier de dé-
frichement n’ayant pas été modifié de manière substantielle depuis 2024, la MRAe invite à se référer à son avis
n°2024APO64 du 6 juin 20242.
2 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2024apo64.pdf
Avis n° 2025APO66 de la MRAe Occitanie en date du 14 mai 2025 sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) 3/3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N°Saisine : 2024-013102
N°MRAe : 2024APO64
Avis émis le 06 juin 2024
Avis sur le projet de défrichement pour la création d’un parc
photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) MR Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
PRÉAMBULE
Pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » dési-
gnée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’auto -
rité décisionnelle et du public.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet, mais sur la qualité de l’étude d’impact et la prise en
compte de l’environnement dans le projet.
Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la par -
ticipation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.
Par courrier reçu le 08 avril 2024, l’autorité environnementale a été saisie par Monsieur le Préfet du Gard pour
avis sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de
Servas (Gard) .
Le dossier comprenait une étude d’impact datée du 24 janvier 2024.
L’avis est rendu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la saisine et du dossier complet à
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région (DREAL) Occitanie.
En application du 3° de l’article R. 122-6 I relatif à l’autorité environnementale compétente et de l’article R. 122-
7 I du code de l’environnement, le présent avis est adopté par la mission régionale d’autorité environnementale
de la région Occitanie (MRAe).
Cet avis a été adopté en collégialité électronique conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (déci-
sion du 07 janvier 2022) par Stéphane Pelat et Bertrand Schatz.
En application de l’article 8 du règlement intérieur de la MRAe du 29 septembre 2022, chacun des membres ci-
tés ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de
nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
L’avis a été préparé par les agents de la DREAL Occitanie apportant leur appui technique à la MRAe et placés
sous l’autorité fonctionnelle de sa présidente.
Conformément à l’article R. 122-7 III du code de l’environnement, ont été consultés le préfet de département, et
l'agence régionale de santé Occitanie (ARS).
Conformément à l’article R. 122-9 du même code, l’avis devra être joint au dossier d’enquête publique ou de la pro-
cédure équivalente de consultation du public.
Il est également publié sur le site internet de la MRAe1 et sur le site internet de la Préfecture du Gard, autorité com-
pétente pour autoriser le projet.
1 www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/occitanie-r21.html
Avis n° 2024APO64 de la MRAe Occitanie en date du 06 juin 2024 sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) 2/5 OCCITANIE
Mission régionale d'autorité
Éléments de contexte et avis de la MRAe
Le projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Mons et de Servas (Gard) nécessite une de- mande d’autorisation de défrichement sur une superficie d’environ 10 hectares à réaliser préalablement à son implantation.
Figure 1: Localisation départementale
Figure 2: Localisation du projet
Avis n° 2024APO64 de la MRAe Occitanie en date du 06 juin 2024 sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) 3/5 PARC PHOTOVOLTAIQUE
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Figure 3: Plan de masse
Le projet de parc photovoltaïque serait implanté en milieu actuellement boisé. Les effets du défrichement préa- lable à l’implantation de cet équipement (voire du débroussaillement réglementaire) ont de multiples consé- quences sur l’environnement qui s’analysent pour toutes les thématiques avec des impacts directs ou indirects : sol, eau, faune, flore, paysage…
Le dossier de défrichement jugé complet a été transmis pour avis de la MRAe. En parallèle, la MRAe est infor- mée par le service instructeur du fait qu’à ce stade, la demande de permis de construire du parc photovoltaïque est incomplète. L’étude d’impact telle que présentée dans le dossier d’autorisation de défrichement peut être amenée à évoluer car totalement liée à la réalisation du projet. Cela concerne notamment les mesures qu’elle propose afin de limiter les impacts du projet.
Dans ce contexte, la MRAe juge inadaptée toute appréciation portée sur les incidences environnementales de la seule opération de défrichement, dissociée du projet de construction du parc photovoltaïque justifiant son exis- tence. La règle administrative selon laquelle l’autorisation de défrichement doit intervenir préalablement aux autres autorisations requises pour la réalisation du projet n’obère en rien la nécessité de rendre compte, via une étude d’impact, des effets potentiels, du projet sur l’environnement, analysés en référence à la globalité des opé- rations attachées à sa réalisation.
La MRAe se déclare par conséquent dans l’incapacité de rendre un avis pertinent à ce stade. En revanche, elle
pourra pleinement jouer son rôle dès qu’une telle étude sera produite et le cas échéant dans le cadre de l’ins-
truction de la procédure de permis de construire. L’étude à réaliser doit permettre d’appréhender les effets du
projet complet sur l’environnement, en y intégrant bien sûr ceux relatifs à l’opération de défrichement.
La MRAE rappelle la notion de projet global liée à la notion d’évaluation environnementale prévue par l’article
L. 122-1 du code de l’environnement : « lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ou-
vrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble,
Avis n° 2024APO64 de la MRAe Occitanie en date du 06 juin 2024 sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) 4/5 MR Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ou-
vrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ».
La MRAe indique que les enjeux faunistiques et floristiques sont jugés assez forts à forts sur la zone d’implanta-
tion du projet. Le défrichement portera atteintes de manière durable à de nombreuses espèces ou habitats d’es-
pèces protégées.
La MRAe considère que l’étude d’impact sur le projet global de parc photovoltaïque incluant le défriche-
ment doit lui être transmise afin de pouvoir rendre un avis au titre de l’article R. 122-7 du code de l’envi-
ronnement. Elle considère qu’aucun commencement d’exécution du projet ne peut avoir lieu avant la fi -
nalisation de la démarche d’évaluation environnementale.
Avis n° 2024APO64 de la MRAe Occitanie en date du 06 juin 2024 sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) 5/5