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Arrêté - arrêté+110 22
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+110 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
*
VILLE
DE
ROQUEFORT EE
partement des Landes
X:T
Commune
de ROQUEFORT
110:
T*
=
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
L
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
ss.
LE
MAIRE
"VU
la demande
en date du 08 juillet 2022 par laquelle la société SAS
L&R,
,
Li
Représenté
par Monsieur
Corentin
LEITE.
"
demande
l'autorisation d'occuper le domaine public, sur l'avenue des Arènes, en
agglomération,
=
#
VU
le
code
de
la voirie
routière,
=
= VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
cu
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
“
*
VU
le
règlement
général
de
voirie
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
"…
voies communales,
=
=
VU
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation. Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: FOOD
TRUCK,
à charge
pour lui de se conformer
aux dispositions des
=
»
articles
suivants
:
=
=
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
=
=
IMPLANTATION
«=
Conformément
à la demande,
l'installation visée à l'article 1 occupera trois places de
stationnement,
et ne pourra empiéter sur le domaine
public sur une distance de plus
*
"de
5.00
mètres
à partir du domaine
privé.
L'emplacement
réservé
se
situera
entre
le
*_*
square Cailluyer et le 161 avenue des Arènes.
=
=
ARTICLE 3
- Implantation ouverture de chantier et récolement.
=
=
Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant
1 jour
#
=
avant
le début
du stationnement
afin de
procéder
à la vérification
de
l'implantation.
«
« Cette
dernière
est
autorisée
à compter
du
vendredi
15
juillet
2022,
de
17h30
à
21h30,
comme
précisée
dans
la
demande.
L'occupation
sera
hebdomadaire
(le
**
vendredi)
et sera valable
jusqu'au
31
décembre
2022.
"
#
ARTICLE
4 - Responsabilité.
==
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
#
=
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
=
=
Signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
"*
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
"
*
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
==
récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
—
—Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1 et suivants. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement
de l'arrêté
remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire :
elle peut
être
retirée à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale
pour
une durée de 6 (six) mois. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux sera
exécutée
d'office
aux
frais du
bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 7 - Redevance Le droit d'occupation est fixé à 7.15€ pour chaque jour.
Fait
à Roquefort,
le
13
!UIL.
2022
Document certifié exécutoire à compter du:
13
I.
922
Publié sur le
site internet le:
13
!UI.
2072
Le Maire
DIFFUSIONS Le bénéficiaire
pour attribution
La présente décision pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification
qu'il peut exercer,
pour les informations
le concemant,
auprès
de la
commune ci-dessus désignée.