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Arrêté - 193 22
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 193 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
VILLE DE ROQUEFORT
PRE
TER
partement
des
Landes
Commune
de
ROQUEFORT
N° 193-22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la
demande
en
date
du
01
décembre
2022
par
laquelle
la
société
SAINT-
ETIENNE
OUTILLAGE,
demeurant
Parc
des
Essarts
BP-
20086
42162
ANDREZIEUX
-BOUTHEON
CEDEX,
Représenté par Monsieur François FAURE demande
l'autorisation d'occuper le domaine public, sur l'avenue des Arènes,
en
agglomération,
VU
le code de la voirie routière, le code général des collectivités territoriales, la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement
général de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance
des
voies communales,
VU
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande : Camion
pour vente d'outillage, à charge
pour lui de se conformer
aux
dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. IMPLANTATION Conformément à la demande,
l'installation visée à l'article 1 occupera sept places de
stationnement, et ne pourra empiéter sur le domaine
public sur une distance de plus
de 5.00 mètres à partir du domaine privé.
L'emplacement réservé se situera entre le
288 et le 310 avenue des Arènes. ARTICLE
3 - Implantation
ouverture
de
chantier
et récolement.
Les bénéficiaires
informeront
le signataire du présent arrêté ou son
représentant
1 jour
avant
le début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la vérification
de
l'implantation
Cette dernière est autorisée du vendredi
07 avril 20h00
au samedi
08 avril 2023
12h30,
comme
précisée dans la demande.
ARTICLE 4
- Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de l'autorisation
ne serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les frais de
cette intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire-et
récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés. ARTICLE 5
- Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire :
elle
peut être
retirée à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance
domaniale pour
une durée de 2 (deux) jours. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office aux
frais du
bénéficiaire de la présente autorisation
Fait à Roquefort, le
Q 2 DEC. 2022
Le
Maire,
EH
&
&
e 2
207
Document certifié exécutoire à compter du:
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7
Publié sur le
site internet le:
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202
Le Maire F. HUBERT
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Pau
dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification.
Conformément
aux
dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978
relative à l'informatique,
aux
fichiers et aux libertés,
le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus désignée.