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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1796
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1796)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques,
Liberté» Liberté » Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
96
ARRÊTE n° 18- al SPCS)J
Abrogeant l’arrêté préfectoral n°18-1454/SPCSJ du 6 août 2018
portant constat d’urgence et injonction de faire cesser un danger
ponctuel imminent pour la santé publique
au n° 40 impasse Fénélon, parcelle cadastrée BN 1556
sur le territoire de la commune du TAMPON
De
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le
17/09/2018 au TAMPON permettant de constater la dépose du chauffe-eau à gaz ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis d’écarter le danger mentionné dans l’arrêté préfectoral
n°18-1454/SPCSJ du 6 août 2018 ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE
L’arrêté préfectoral n°18-1454/SPCSJ du 6 août 2018 portant constat d’urgence et injonction de
faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé publique au 40 impasse Fénélon, parcelle
cadastrée BN 1556, sur le territoire de la commune du TAMPON et, appartenant à Madame
LAURET Marie-Paule domiciliée 40 chemin Abrousse au TAMPON, est abrogé.
Le logement, identifié par le code INVAR 0271147D, est occupé par la famille TECHER Eloise (2
adultes).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de
LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27,
rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à
compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
lPadministration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, au Directeur de la Caisse
d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil
Départemental de La Réunion.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune du TAMPON en vue de son affichage en
mairie.
Le Maire du TAMPON, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-
Préfet de SAINT-PIERRE, le Général commandant la gendarmerie de La Réunion, le Directeur de
l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le? 4 SEPT 9018
Le PREFET
RSA
Tr
Pour le Préfet.et par délégation, ___—
fe eWargée_de mission
Sa a esse, Et é adjointe
EBATTU