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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 114
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 114)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Santé,
Liberté « Égalité ° Fraternité ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTEn° 18- 414 SPCSI
Abrogeant l’arrêté préfectoral n°17-1059 du 11 mai 2017
portant constat d’urgence et injonction de faire cesser un danger
ponctuel imminent pour la santé et la sécurité des occupants
au 4 impasse Robusta, parcelle cadastrée BH 321
sur le territoire de la commune de SAINTE-MARIE
0
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-26-1 ;
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l'issue de l’enquête menée le 8
novembre 2017 à SAINTE-MARIE ainsi que le certificat référencé n°40117000004393 visé par le consuel,
attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique ;
VU le courrier du consuel en date du 16 janvier 2018 informant de la dépose d’un boitier électrique démuni de cache
et comportant une canalisation électrique non alimentée ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis d’écarter les risques mentionnés dans l'arrêté préfectoral
n°17-1059 du 11 mai 2017 ;
SUR proposition du Sous-Préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 4 :
ARTICEE5 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 17-1059 SPCSJ du 11 mai 2017 portant constat d’urgence et injonction de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un logement sis 4,
impasse Robusta, parcelle cadastrée BH 321, sur le territoire de la commune de SAIN TE-MARIE,
mis à bail par monsieur MAHMADBHAI UGH RATDAR Ilyas domicilié au n°72 rue Maréchal
LECLERC à SAINT-DENIS, est abrogé.
Le logement est occupé par la famille SAINDOU Moinamaoulida (2 adultes et 7 enfants).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de
LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27,
rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à
compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1, au Directeur de la Caisse
d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu’à Madame la Présidente du Conseil
Départemental de La Réunion.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINTE-MARIE en vue de son
affichage en mairie.
Le Maire de SAINTE-MARIE, le Sous-Préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l’Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le 2 G “JAN 2018
Le PREFET
Pour le Préfet et par déléga
le sous-préfet chargé dé mid
fon,
nifsier