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Déliberation - delib 107 siecf modification des statuts approbation
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 107 siecf modification des statuts approbation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
22 SEPTEMBRE 2023
DATE DE PUBLICATION
AL OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 23
Votants 28
| Objet : SIECF —
Modification des statuts -
| Approbation
Y309 -KDBA0H TL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ESTAIRES
Séance du 28 septembre 2023
Séance du 28 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 28 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique
DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Romain BUISINE,
François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT,
Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE,
Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE
Procurations : Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Yves COLPAERT
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Eric DEWULF à madame Dorothée BERTRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Absent : Madame Camille SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE
Délibération n°107/109 — 09/2023.
Objet de la délibération : SIECF — Modification des statuts - Approbation
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 1966 portant création du SIECF,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2012, portant fusion du SIECF avec l’ensemble des syndicats d’électrification rurale du territoire,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11, 18 et 24 décembre 2015, 30 décembre 2016, 9 avril
2019, 2 juillet 2019, 19 décembre 2019, 24 décembre 2020, 24 décembre 2021,
Considérant que les Communes disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Comité syndical du SIECF TE Flandre, pour se prononcer sur la modification envisagée et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,
Considérant que lors de sa réunion du 27 juin 2023, le Comité syndical du SIECF a décidé de
modifier les statuts du syndicat à compter du 1% janvier 2024 et qu’il convient donc de délibérer
sur les modifications suivantes :
- Changement de dénomination du Syndicat,
- Modification du Périmètre du Syndicat,
- Intégration d’une nouvelle compétence hydrogène,
Page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2023
Objet de la délibération: SIECF - Modification des statuts- Approbation
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d'approuver la modification statutaire du SIECF TE Flandre, à compter du 1% janvier 2024, selon les statuts annexés à la présente délibération,
> d’approuver le départ de la Commune de Les Moëres du SIECF TE Flandre, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX EE Augustine VILLE
——+-+Hl
ASE
N
- _ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de Ja collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire D’ ES
Transmisà la sous-Préfecture le À L/ À O/ PUS ED > LUN
Publié ou notifié le Mod 110 / &023 1 ne Ve
Le Maire, LA
Bruno FICHEUX
pans 9