Déliberation - annexe 110 ccfl modification des statuts

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Déliberation - annexe 110 ccfl modification des statuts Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - annexe 110 ccfl modification des statuts)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, =/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS STATUTS En bleu : les ajouts et modifications Vu pour être annexé à la délibération n°110/110 — 09/2024 du 12 septembre 2024 : Le maire, Le secrétaire de séance, Bruno FICHEUX Yves COLPAERTARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES : Ilest créé entre les communes de VNVYNNYNNNNN NN Estaires, Fleurbaix, Haverskerque, La Gorgue, Laventie, Lestrem, Merville, Saïlly-sur-la-Eys Une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de communes Flandre Lys » cite « CCFL D. La Communauté de communes est régie par les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment par les articles ! 5211-12315211-62 et L5214-1 à L.5214-29. ARTICLE 2 : COMPETENCES : La Communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, dans le respect de leur identité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. 2.1 - Compétences obligatoires La Communauté de communes Flandre Lys exerce, de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 2.1.1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale {SCOT) et schéma de secteur ; 2.1.2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à L.4251-17 du code général des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme 5215 préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2.1.3: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 de l’environnement; 2.1.4 : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de ‘2:02 1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 2.1.5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;« 2.1.6 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1% de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; ° 2.1.7 : Eau, sans préjudice de l’article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. 2.2 - Compétences supplémentaires assujetties à la définition d’un intérêt communautaire La Communauté de communes Flandre Lys exerce, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes : ° 2.2.1 : Mise en valeur et protection de l’environnement et soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie. e 2.2.2 : Politique du logement et du cadre de vie. e 2.2.3 : Création, aménagement et entretien de la voirie. + 2.24: Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. e 2.2.5: Action sociale d'intérêt communautaire. + 2.2.6: Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 2.3 — Compétences volontaristes ou résultant d’autres réglementations En outre, la Communauté de communes Flandre Lys exerce les compétences suivantes : 2.3.1 : Politique culturelle d'intérêt communautaire : La communauté de communes peut participer, subventionner où assurer directement des actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l’animation du territoire de la Communauté de Communes ; 2. Mise en œuvre et coordination d’un réseau de Lecture publique intercommunal. e 2.3.2 : Politique sportive d'intérêt communautaire : 1. Mise en place d’une politique d'apprentissage de la natation en milieu scolaire ; 2. Mise en place d'actions d'accompagnement à la pratique cyclable en milieu scolaire et extrascolaires ; 3. Aide aux mouvements sportifs du territoire. 2.3.3 : Politique concertées d'actions intercommunales : Politique de sensibilisation aux questions sociétales ,2. Animation de la convention territoriale et globale avec les Caisses d’Allocations Familiales du Nord et du Pas-de-Calais ; 2. Aide aux projets associatifs, aux manifestations et aux animations sur le territoire intercommunal. 5, Actions visant au développement et à l'animation du territoire de la Communauté d communes, dont l’organisation d'événements. ° 2.3.4 : Création, aménagement et gestion de fourrières animales : Création, gestion, entretien et fonctionnement d’un refuge temporaire pour animaux errants. ° 2.3.5 : Portage des outils de planification en matière de gestion de l’eau (commissions locales de l'eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et de gestion des eaux). ° 2.3.6 : Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code. ° 2.3.7: Compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville- Calonne : - Propriété du domaine aéroportuaire transféré par l'État et le SMALIM et exercice des droits et obligations du propriétaire ; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d'aliéner les biens ; - Aménagement, entretien et gestion de l’aérodrome ; « Autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante, c’est-à- dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du régime d'exploitation (concession de service public, marché public ou régie directe) et choix de l'exploitant en cas de concession de service public. Toutefois, conformément au code de l'aviation civile, les obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l'exploitant qu {at /obiet d'une survelence de l'État; + Définition de la stratégie de développement et d'investissement de l'aérodrome, et valorisation domaniale des emprises disponibles ; + Organisation du financement de l’aérodrome (principalement stratégie de tarification des services aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d’apports financiers extérieurs) ; + Éventuelle maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux. D'une manière générale, la CCFL peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l'aérodrome de Merville-Calonne. ° 2.3.8 : Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la CCFL. ° 2.3.9 : Elaboration, mise en œuvre, suivi du Plan intercommunal de Sauvegarde (PICS). ARTICLE 3 : INTERET COMMUNAUTAIRE : L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions de l'article des-arteles Lits et L.5214-16 du code général des collectivités territoriales. Les délibérations du Conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire attaché aux compétences exercées sont annexées aux présents statuts.ARTICLE 4 : GROUPEMENT DE COMMANDES Conformément à l’article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, l'EPCI est habilité par les présents statuts à passer et exécuter les marchés publics et accords cadre en tout ou partie, dans le cadre de groupements de commande constitués entre les communes membres de la communauté de communes ou entre les communes membres et la communauté de communes. L'EPCI sera habilité à agir sur la base d’une convention passée entre les communes membres constituées en groupement de commande et la Communauté de communes Flandre Lys, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées. ARTICLE 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE : La Communauté de communes Flandre Lys est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les conditions prévus par-tebein°2013-403 dm 2013 modifiée par le code général des collectivités territoriales. Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l’objet d'un arrêté préfectoral. Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d'un délégué suppléant, désigné dans les conditions prévues par-a—ei-n°2913-403 préeitée au code précité, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d'absence du titulaire. Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à son siège social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la Communauté de Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition. Il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de communes. ARTICLE 6 : BUREAU : Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un président, un ou plusieurs vice- présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans les conditions fixées par l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes. Il représente la Communauté de Communes en justice. ll est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du bureau. Le président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux responsables de service.Le président de la Communauté de communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent. Il est tenu de le convoquer : °e Chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs, signée par le tiers au moins des membres du conseil, e Quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département, dans un délai maximal de trente jours. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. ARTICLE 7 : DELEGATIONS : Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation où le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception de celles citées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation. ARTICLE 8 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE : Les recettes de la Communauté de Communes comprennent ° La contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s’y rattachent ainsi que la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, e Le revenu des biens meubles où immeubles qui constituent son patrimoine, e Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations où particuliers en échange d’un service, + Les subventions de l'Etat, des collectivités régionale ou départementale où de FUnion Européenne et toutes aides publiques, ° Les produits des dons et legs, à l'exception de ceux consentis directement à une commune membre, e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, e Le produit des emprunts ARTICLE 9 : INDEMNITES : Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire. ARTICLE 10 : SIÈGE : Le siège social de la Communauté de Communes Flandre Lys est fixé au : 500 rue de la Lys, 59253 LA GORGUEPour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition. ARTICLE 11 : DUREE La Communauté de Communes Flandre Lys est créée pour une durée illimitée. ARTICLE 12 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE : Le comptable assignataire de la Communauté de Communes Flandre-Lys est nommé par arrêté sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques. ARTICLE 13 : MODIFICATIONS STATUTAIRES : Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la Communauté de Communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR : Un règlement intérieur préparé par le bureau sera adopté par le conseil communautaire et annexé aux présents statuts. ARTICLE 15 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la Communauté à un Établissement de Coopération Intercommunale est subordonnée au seul accord du conseil communautaire.ANNEXE DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE | — COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : Sont d'intérêt communautaire : ° Création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : = azone rue Jacqueminemars à Estaires devantlehycéeValdebys cOnsituee des piscine intercommunale, sa voirie de desserte ainsi que des terrains voisins + Aide à la constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ; ° Études, création, aménagement, développement et entretien des pôles d'échanges et des aires de co-voiturage et d’autopartage d'intérêt communautaire et de leurs abords, à savoir : “ L’aire de co-voiturage de La Gorgue, sise route de Béthune (RD945) # l'aire de covoiturage de Fleurbaix sise rue des Glattignies " l'aire de covoiturage de Sailly-sur-la-Lys, sise rue de la Lys e l’aménagement rural entendu comme : “ La réalisation d'études relatives à la protection de l'espace communautaire et la gestion de l'espace rural ; #“ La constitution de réserves foncières ; “ La création, l'aménagement etentretien des chemins de randonnée d'intérêt communautaire : = Les chemins reconnus d'intérêt touristique repris ci-après : e Le circuit du Tannay à Haverskerque ° Le circuit des Trois clochers à Haverskerque ° Le circuit des Rivières à Merville e Le circuit Au fil de l’eau à Merville, °e Aufil de la Lys à La Gorgue, e Le circuit des Chapelles et des calvaires à Lestrem, e Le chemin Champêtre à Sailly-sur-la-Lys, e La balade la Boutillerie à Fleurbaix, e La balade des Chapelles à Fleurbaix = La mise en place d’un système d’information géographique (SIG) 1.2.a : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Sont d'intérêt communautaire : ° Les Zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale suivantes : © Zone d'activités Bois | et Il — sur la commune de Fleurbaix Zone d'activités du Nouveau Monde — sur la commune de La Gorgue Zone d'activités du Grand Chemin — sur la commune de La Gorgue Zone d'activités Madeleine — sur la commune de La Gorgue Zone d'activités du Bacquerot-— sur la commune de Laventie Zone d'activités des Graissières — sur la commune de Lestrem Oo © O O ©Zone d'activités Adam Grünewald — sur la commune de Lestrem Zone d'activités des Alouettes — sur la commune de Lestrem Zone d'activités du Paradis — sur la commune de Lestrem Zone d'activités des Petits Pacaux — sur la commune de Merville Zone d'activités de la Rivière d'Or — sur la commune de Merville Zone Industrielle des Fondeurs — sur la commune de Merville Zone d'activités Rue de la Lys — sur la commune de Sailly-sur-la-Lys Zone d'activités Moulin Madame — sur la commune de Sailly-sur-la-Lys O © O©O © © © © © 1.2.b : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire : Expression des avis sur les implantations commerciales (CDAC) ; Conventions pouvant être conclues avec la Région ou le Département en matière d'aide aux entreprises du commerce et de l'artisanat ; o Subvention exceptionnelle accordée en partenariat avec la Région des Hauts de France ; o Aide aux très petites entreprises en création ou reprise ; o Aide au développement des TPE et PME ; Fiscalité locale impactant les entreprises de commerce et de l'artisanat ; Dispositif d'aide à l'ouverture de commerces de centre-ville; Animation à destination des acteurs économiques réalisée à l'échelle du territoire ; Actions et aides en faveur de l'emploi et de la formation, notamment l'organisation d'événements, le conventionnement avec les partenaires spécialisés du domaine, le développement de l'attractivité des métiers et secteurs d'activités présents sur le territoire ; Convention pouvant être conclue avec nord France Invest ou tout autre organisme permettant la promotion du territoire dans l’optique d'implantation d'entreprises exogènes ; La gestion du parcours d'implantation sur des biens (terrains, locations) appartenant à la CCFL. © Gestion des loyers de la Pépinière / Hôtel d'entreprises o Entretien des espaces communs o Entretien technique des infrastructures. Sont exclus de l'intérêt communautaire et reste de la compétence des communes Les dispositifs d'aide visant à pallier la perte de chiffres d’affaires, notamment en raison de travaux publics La dynamisation et l’animation des centres-villes, l'emploi de manager de centre-ville. 2 — COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES ASSUJETTIES A LA DEFINITION D'UN INTERET COMMUNAUTAIRE 2.1 : Mise en valeur et protection de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : Agende-21-Fendre-vers-un-agenda-cemmunautaires | l3b0ration etmise en œuvre du Ian Climat Air Energie Territorial (PCAET) ; Constitution, mise à jour et publication d’un cadastre solaire ; Accompagnement à l'élaboration et validation des Zones d’Accélération, de Production des Energies Renouvelables (ZAER) ; La communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des actions visant à la préservation de la biodiversité ; Mise en place d’actions visant à la réduction des déchets ;6- Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges d'intérêt communautaire nécessaires à l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables : a. Sont d'intérêt communautaire : au moins une borne de recharge pour voiture et vélos électriques sur chacune des communes de la Communauté de communes Flandre Lys 7- Création, entretien et exploitation des infrastructures-de-bernes-de recharge GNVetbis GN\ de-méthanisatioret de réseaux de chaleur et de froid : a. Est d'intérêt communautaire le projet de réseau de chaleur à Estaires centré sur la piscine intercommunale. 8- L'aménagement et l'entretien de l’environnement fluvial d'intérêt communautaire : a. Sont d'intérêt communautaire : e Les concessions déléguées par Voies Navigables de France pour les haltes nautiques, e Les concessions déléguées pour les liaisons de loisirs entre les communes, e Le port d'Haverskerque, la halte nautique de Merville, la halte nautique d’Estaires, la halte nautique de Sailly-sur-la-Lys, lembarcadère de La Gorgue et l’écluse Vauban de La Gorgue. 2.2 : Politique du logement et du cadre de vie : 1. Chef de file de la politique logement et habitat sur le territoire de la Communauté de communes ; 2. Elaboration, suivi et mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat ; Politique d'aide à la réhabilitation du logement social et à la programmation du logement social d'intérêt communautaire : a. Est d'intérêt communautaire : le programme d'intérêt général « habiter mieux », 4. Aides aux particuliers pour la performance énergétique des logements ; 5 Étude et programmation des besoins en matière de logement ; æ Mise enn place d'outils du type observatoire du logement &: Qu ioncier, 8. Aide à la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'opérations de logement social ; 9. Mise en œuvre et suivi d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) d'intérêt communautaire ; 10. Aide à la création de structures d'intérêt communautaire en faveur des personnes âgées, handicapées ou en difficulté temporaire ; 11. Portage de programmes de logements rendus nécessaires par le développement de l’activité économique ; 12. Solliciter la délégation des aides à la pierre auprès des services de l'Etat ; 13. Réalisation d'opération de logements d'intérêt communautaire, notamment à destination de publics spécifiques : a. Sont d'intérêt communautaire : - La réalisation de logements étudiants sur le site de l'aéroport, - La réalisation d’un logement d'urgence sis 1929 rue de la Lys à Saïlly-sur-la-Lys, - La réalisation de logements sociaux sis 25 rue Louis Bouquet à Fleurbaix. 2.3 : Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : 1. DEFINITION : a. Sont d'intérêt communautaire : e Toutes les voiries classées dans le domaine public communal y compris celles desservant les : 10> zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, > zones d'activités d'intérêt communautaire, > équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. es el SIC STAUR . . € y Morville, ° Uniquement pour la réalisation d'aménagements cyclables, les tronçons identifiés comme d'intérêt communautaire dans le schéma directeur cyclable A sk de la CCFL que sont : 11Nom de la voie Nombre de mètres linéaires sur Commune la voie Estaires Rue du Pont de la Lys (D122D) 409 Estaires Rue de Lille (D347) 124 138 Estaires Rue Emile Roche {Rue du général de Gaulle à La Gorgue) Fleurbaix Rue Biache 1436 Fleurbaix Rue des Armées 697 Heurbaix Rue des Bassières 788 Fleurbaix Rue des Crémaillères 623 Fleurbaix Rue Louis Bouquet D171 et place du Général De Gaulle 2623 Fleurbaix D22B Rue des Glattignies 451 Fleurbaix Grand'Rue 1150 Fleurbaix Longue Rue (D176) 278 Fleurbaix Rue de Petillon 1415 Fleurbaix Rue Delpierre D174 555 Fleurbaix Rue Louis Bouquet D171 2623 Fleurbaix Rue Mauve 529 Fleurbaix Rue des Lombards 977 Fleurbaix Rue Delvas 615 Fleurbaix Verte rue 174 Fleurbaix Rue du Moulin 30 Haverskerque Impasse Ancienne RN16 203 Haverskerque Rue du Moulin 1607 Haverskerque Rue de l’église 62 La Gorgue Rue de la Lys (continuité du pont) 55 La Gorgue Chemin des Dix Caillous et Chemin des Prairies 1042 La Gorgue Rue de 8 Mai (D122D) 209 La Gorgue Rue de Béthune (D122D) 744 La Gorgue Rue de la Perche 144 121086 La Gorgue Rue des Clinques (D166) La Gorgue Rue des Monts (D322) 1843 La Gorgue Rue d'En Bas (D122D) 440 La Gorgue Route de Béthune (mitoyen Lestrem) 210 La Gorgue Connection entre les giratoires {arrière Rdv Fermier) 1086 La Gorgue Rue des Bannois (D174) 25 La Gorgue Rue des Bannois (D174E1) 94 La Gorgue Rue Verte 399 La Gorgue Chemin de halage (vélo route) 2200 La Gorgue Rue du Grand Chemin {D947) 736 Rond-point du Général de Gaulle (D845) et rue de La Gorgue per rue du r aulle ( jetru 506 | Rue du Général de Gaulle (D2945) et rue Jean Mermoz La Gorgue | (D2945) 95 Rue du Général de Gaulle (D2945) et rue Jean Mermoz La Gorgue | (D2945) 1067 Laventie Rue des Monts (D322 et D18) 786 Laventie Rue de la Gare 330 Laventie Rue des Bannois (D174) 538 Laventie Rue des Bannois (D174E1) 94 Laventie Rue des Clinques (D166) 275 Laventie Rue du 11 Novembre (D166) 52 Laventie Verte Rue 399 Lestrem Cheminement le long de la D122 1150 Lestrem le long de la DS45 1421 Place du 11 Novembre (D845) et Rue du Général de Gaulle Lestrem (D845) 194 Lestrem Rue Adam Grunewald (D172E3) + Rue du Maréchal Leclerc 1065 Rue du Général de Gaulle (D845) et (rue de Bethune La Lestrem Gorgue) 993 Lestrem Chemin du Halage + Rue du Centre + Rue des Rivières 1215 Lestrem Route de Béthune (D845) 312 13Lestrem Rue Delflie (D178) 268 Merville Cavalier SNCF 937 Merville Cheminement à côté de la D178 - accès motocross 432 Merville Cheminement le long de l'aérodrome 1434 Merville D122 485 Merville D178 1006 Merville Rue de l'Aérodrome et rue du Docteur Rousseau 1086 Merville Rue du Général de Gaulle (D122) 524 Merville Cheminement le long de la RD 122 1063 Sailly-sur-la-Lys Rabattement vers la véloroute 266 Sailly-sur-la-Lys Résidence Saint-Arnoult 194 Sailly-sur-la-Lys Rue Bataille (D176) 2177 Sailly-sur-la-Lys Rue Blache D174 87 Sailly-sur-la-Lys Rue de la Chapelle Bohême (D175) et Rue du Moulin (D175) 1365 Sailly-sur-la-Lys Rue des Clinques (D166) 659 Sailly-sur-la-Lys Rue des Lauwets (D174E2) 1173 Sailly-sur-la-Lys Rue du Fief (D166) 1763 Sailly-sur-la-Lys Rue Ervins (D176) 554 Sailly-sur-la-Lys Longue Rue (D176) 995 Sailly-sur-la-Lys Verte rue 372 Sailly-sur-la-Lys Voie verte en direction de Armentières 1412 b. Sont exclus de cet intérêt communautaire et restent donc de compétence communale : Les chemins ruraux et les chemins des associations foncières de remembrement, Les dépendances : les ilots de giratoires, les terre-pleins, les bordures, les trottoirs, les accotements, les talus, et les fossés, Les voiries privées, Les voies piétonnes, les cheminements doux, Les voiries classées dans le domaine public communal desservant les équipements de la commune, y compris les places communales et les parkings publics, Et toutes les autres voiries non classées dans le domaine communal. Les pistes cyclables, aménagements cyclables et bandes cyclables d'intérêt local. 142. DOMAINES D’INTERVENTION : a. b. Sont d'intérêt communautaire : L'entretien et l'aménagement de la chaussée et du marquage au sol de la ligne médiane des voiries, giratoires et voies partagées sur leur emprise carrossable classés dans le domaine public communal, selon schémas annexés. La mise à niveau des accotements le nécessitant uniquement lors de la phase de travaux. La réalisation et l'entretien des trottoirs et espaces verts des zones d'activités. La prise en charge de l’entretien des ralentisseurs, des plateaux et rampants au même titre que la chaussée dès lors qu'ils sont en enrobés comme le reste de la voirie. La prise en charge à hauteur de 50% du coût d'entretien des bordures et caniveaux uniquement lors des opérations conjointes de rénovation de la chaussée (CCFL) et des trottoirs/stationnements (communes), selon schéma annexé. Sur ce dernier point, au regard de la combinaison nécessaire et l’interdépendance des travaux de voirie, de borduration et de trottoir, ces opérations devront être réalisées dans le cadre d’un groupement de commande de travaux entre la CCFL et la commune, avec la désignation au cas par cas du coordonnateur du groupement de commande, ville ou CCFL. Les travaux d'aménagements cyclables suivants, réalisés sur les tronçons relevant de l'intérêt communautaire dans le cadre du schéma directeur cyclable : études topographiques, bornage, signalisation verticale et horizontale, structures, borduration et revêtement de sol modification et création d'ouvrage d'assainissement, travaux de dévoiement et enfouissement des réseaux concédés, implantation et raccordement de matériel d'éclairage, travaux de déplacement de matériel d'éclairage, travaux de modification, déplacement ou création de clôture, création d'ouvrages d’art réservé exclusivement à la mobilité vélo. Uniquement pour les aménagements cyclables en site propre, créés par la CCFL, l'aménagement des espaces verts (les aménagements cyclables en site propre sont : la véloroute de la Lys, le chemin des dix cailloux et le chemin des Prairies à La Gorgue, le chemin de halage le long de la Fosse à Lestrem, la Voie verte en direction d'Armentières à Sailly-sur-la-Lys). Les travaux d'entretien des aménagements cyclables créés par la CCFL : maintenance de la signalisation horizontale et verticale, maintenance de l’état des surfaces créées {surface et borduration), maintenance des ouvrages d'art spécifique créés par la CCFL, ainsi que l'entretien des espaces verts créés par la CCFL. Sont exclus de cet intérêt communautaire et restent donc de compétence communale pour l’ensemble des voiries classées dans le domaine public communal : e La signalisation verticale et horizontale hormis le traçage de l'axe médian pour les voiries classées dans le domaine public communal, e L’éclairage public, e Le nettoyage des voies et fils d’eau, 15° Le fauchage des bords de route, le curage des fossés non gérés par l'USAN, e Le déneigement dont le salage et le sablage, e La réglementation de la voirie et la police des stationnements, e Les plantations et les espaces verts, e La défense incendie, e Le mobilier urbain, ° Les ponts et aqueducs, + Tout dispositif de mise en sécurité installé sur la voirie, e La mise aux normes des ralentisseurs, plateaux et rampants, e Les traitements de surfaces spécifiques (peinture, résine, pavage, enrobés colorés, etc) des ralentisseurs, des plateaux et rampants dès lors qu'ils ne sont pas en enrobés comme le reste de la voirie. e Le balayage des voies cyclables créées par la CCFL, hormis pour les voies en site propre créées par la CCFL que sont la véloroute de la Lys, le chemin des dix cailloux et le chemin des Prairies à La Gorgue, le chemin de halage le long de la Fosse à Lestrem, la Voie verte en direction d’Armentières à Sailly-sur-la-Lys) e L'entretien des ouvrages d'assainissement et d'éclairage, la prise en charge des consommation électriques du matériel d'éclairage e L'entretien des pistes cyclables, aménagements cyclables et bandes cyclables d'intérêt local. 24: Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire : e Est d'intérêt communautaire la piscine intercommunale et ses annexes ainsi-que—e £ o Est d'intérêt communautaire la base de loisirs Eolys située à Lestrem ; o Est d'intérêt communautaire la base nautique d'Haverskerque. 2.5 : Action sociale d'intérêt communautaire : Sont d'intérêt communautaire : Le Relais Petite Enfance, L'aide à la création et à la mise en place du fonctionnement des épiceries sociales et solidaires sur le territoire, L'épicerie solidaire intercommunale, Définition d’une politique locale de santé sur le territoire à travers le soutien à la création des Maisons de Santé pluridisciplinaires, Actions de prévention en faveur de la santé sur le territoire intercommunal, L'Espace Santé Catherine LAUWERIER à Haverskerque, Actions de sensibilisation aux activités physiques de plein airà destination des publics des accueils de loisirs municipaux du territoire, Le Point Justice. 2.6 : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Est déclarée d'intérêt communautaire : la France Services au public située au Castel de l’Alloeu, 4 rue du 11 novembre à Laventie. 16