Arrêté - 19 052 Arrete organisant la lutte contre le frelon asiatique dans departement Eure

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-052

organisant la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax)

dans le département de l’Eure

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, - le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, - le règlement (UE) n° 2016/1141 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, - le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-5 à L.411-9, L.415-3, R.411-46 et R.411-47, - le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre premier, titre préliminaire du livre Il, - le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2, L.1424-4, L.2122.24, - le décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales,

- l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique,

- l'arrêté ministériel du 31 mars 2014 modifié portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal,

- l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,

- l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel formulé lors de sa séance du 16 janvier 2019, - la consultation du public qui s’est déroulée du 31 janvier au 20 février 2019,

CONSIDERANT

- que le préfet peut prendre un arrêté préfectoral précisant les conditions du lutte, procéder ou faire procéder à la destruction de spécimens de frelons asiatique,

- la présence avérée et le développement rapide du frelon asiatique dans le département de l'Eure avec 2 000 nids détruits en 2018,

- l'implantation des nids en milieu urbain et le risque d'attaques en cas de dérangement des nids (3 morts en Normandie en 2018)

- les nuisances et les dégâts causés par le frelon asiatique notamment aux populations d’abeilles et aux activités apicoles,

- l'absence actuelle d'une stratégie nationale de maîtrise du danger sanitaire de deuxième catégorie représenté par le frelon asiatique,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

1 - Rappel de la réglementation

Article premier — Sont interdits sur tout le département et en tout temps l'introduction, y compris le transit sous

surveillance douanière, dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants de l'espèce Vespa velutina nigrithorax (frelon asiatique ; frelon à pattes jaunes) conformément à l'arrêté ministériel du 14 février 2018.

À défaut et en application de l’article L. 415-3 du code de l'environnement, les sanctions encourues sont de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amendes.

Article 2 — Toute personne constatant la présence d’un nid de frelons asiatiques en informe, sans délai, l'organisme mentionné à l’article 3 du présent arrêté ou, à défaut, la mairie afin de procéder à la destruction du nid.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h0011 - Dispositif de lutte

Article 3 — Afin d'organiser et de coordonner la lutte, il est créé un guichet unique pour recueillir les signalements de nids. Cette fonction est confiée au Groupement de Défense Sanitaire (GDS 27), organisme à vocation sanitaire. Les coordonnées de la plateforme départementale sont fournies en annexe 3 du présent arrêté qui sera affiché visiblement en mairie.

Le GDS 27 a pour missions :

1. de recueillir les signalements de nids.

2. de vérifier la présence de l'espèce (diagnose) ;

3. de proposer au détenteur du nid des entreprises conventionnée selon les critères du GDS 27 pour le détruire suivant les modalités fixées à l’article 7 du présent arrêté ;

4. de capitaliser les données sur l'espèce ;

5. de facturer (reste à charge) suivant la prise en charge du conseil départemental et de la collectivité du lieu de la destruction. L'intervention d'une entreprise non conventionnée ne rentre pas dans ce cadre.

Article 4 — Le coût de la destruction du nid est à la charge du propriétaire privé ou public de la parcelle, ou de son représentant légal en cas d'absence, sur lequel le nid est installé. Ce coût est diminué des subventions obtenues par le GDS 27.

Article 5 — Lors d'éventuelles demandes d'interventions auprès du SDIS, celui-ci redirigera la demande vers le GDS 27 s'il considère qu'il n'y a pas de danger imminent.

Le GDS 27 n'a pas vocation à se substituer au pouvoir de police du maire en matière de salubrité et sécurité publiques.

Article 6 — Il est constitué un comité de suivi du dispositif de lutte, piloté par le GDS 27, qui se réunit au moins une fois par an. Le comité de suivi comprend :

- la préfecture

- la direction départementale des territoires et de la mer

- la direction départementale de la protection des populations

- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - le groupement de défense sanitaire de l'Eure

- le syndicat des apiculteurs

- le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure

- le conseil départemental

- l’union des maires de l'Eure

- la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles

- l'agence régionale de santé

- l'agence française de la biodiversité

Il - Modalités, période et destinations des spécimens détruits

Article 7 — Le GDS 27 garde la responsabilité de vérifier que les entreprises conventionnées respectent les normes et réglementations en vigueur.

Les entreprises devront respecter le protocole de destruction des nids (annexe 1) et la charte de référencement des prestataires de destruction de nids (annexe 2) établie par le GDS 27 annexés au présent arrêté.

Article 8 - La période d'intervention des destructions de nids se déroulera du 1° mars au 1° décembre inclus sur l'ensemble du département de l'Eure.

Article 9 — Les déchets ou spécimens détruits seront emballés et mis en décharge adaptée. Dans le cas d'utilisation de biocides neutres (ex : pyrèthre naturel), il est possible de laisser le nid sur place.IV - Voies de recours et mise en oeuvre

Article 10 — Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 11 — Cet arrêté est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, la directrice départementale de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire de l'Eure, le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le service départemental de l'Agence française de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, lé directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Évreux, le 21 février 2019

Le préfet

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Protocole de destruction des nids de Frelons Asiatiques

Objectif de l'activité : Détruire les nids de Frelons Asiatiques aux fins de protection de la production apicole, de l’entomofaune et particulièrement des insectes pollinisateurs ainsi que de la santé publique.

Seul un technicien formé à l'usage des Biocides est habilité à procéder à la destruction des nids de Frelons Asiatiques.

Pour toutes les activités : Interdiction formelle de fumer et boire pendant la préparation, le traitement et la gestion des déchets.

Consignes d'utilisation et de sécurité.

- Prise de rendez-vous.

o Localisation du nid (hauteur, situation...), adresse et coordonnées téléphonique du client.

o Faire signer au client l'autorisation d'intervention.

- Protection du technicien :

o Les techniciens ne doivent pas présenter d'allergie avérée aux piqures d'Hyménoptères

o Combinaison anti-frelons avec casque, visière, gants nitriles intégrés. o Masque respiratoire avec cartouches A2B2P3

o Bottes ou chaussures de sécurité

- Matériel d'application : Le matériel et le véhicule doivent être propres à l’arrivée sur le

chantier.

©o Matériel utilisé

= Poudreurs avec canne télescopique

“" _Insecticide poudre : Pyrèthres naturels

" Matériels de dosage et mesure

“ Sacs poubelle pour déchets

o Nettoyage et maintenance

s Conformes aux prescriptions des fabricants

-__ Mise en chantier :

o Consignes de sécurité

“Transport des produits dans leur emballage d'origine.

e Utiliser le produit Biocide adapté

+ Respecter les doses et conditions d'emploi conformes à la fiche

technique du fabricant.

“ Utiliser les EPI fourni par l’entreprise

" Respecter le code du travail, notamment pour l’utilisation du matériel de destruction et d'accès aux nidso Application :

= Envisager l'intervention en tenant compte des risques potentiels pour l'environnement.

=“ Baliser la zone d'intervention afin d'éviter qu'un tiers ne se trouve dans la trajectoire des insectes traités.

“Assurer une application insecticide jusqu’à l’intérieur du nid

"Limiter l'application au nid afin de restreindre l'impact environnemental » Attendre quelques minutes jusqu'à la mort des insectes

- Fin de chantier :

o Rangement du matériel

o Signature par le client de l’attestation de passage.

Consignes de Transport et gestion des déchets

- Le véhicule sera obligatoirement fermé en cas d'arrêt.

- Les emballages vides ou les restes de produits non utilisés seront détruits dans le respect de la gestion des déchets prévue dans la FDS.

Entretien des EP et du Matériel utilisé.

-__ Vérification de l'étanchéité de la combinaison anti-frelons, tout défaut devant être réparé ou si besoin la combinaison doit être remplacée avant nouvelle intervention. - Lavage des gants et de la combinaison au contact des insecticides. -__ Remplacement du masque une fois par an.

- Le matériel est entretenu conformément aux recommandations des fabricants.

Consignes en cas d’accident.

- Projections d'Insecticides :

o Toujours porter les EPI, masque complet, gants et combinaison tant lors de la préparation du chantier que de la réalisation de l'application

-__ Piqures d'hyménoptères : En cas de réactions allergiques aux piqûres d’hyménoptères localisées ailleurs qu’au point de piqûre, prendre contact rapidement avec un médecin et signaler impérativement l'incident au service.

-__ Accident de la route :

o S'éloigner du véhicule

o Prévenir les pompiers

o Informer les pompiers de la nature du produit transporté.

[Numéros d’Urgence

Pompiers : 18 SAMU : 15 Centre Anti-Poisons : 0825 812 822CHARTE DE REFERENCEMENT DES PRESTATAIRES DE

DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

- Être titulaire d'un agrément Biocide, comme prévu par la

réglementation.

-_ S'engager à respecter le protocole d'intervention défini par le GDS,

notamment l'usage de pyrèthres naturels.

- Communiquer à la plateforme les grilles tarifaires d'intervention pour des nids situés à moins de 5 m, entre 5 et 15m et au-delà de

15m.

- Se doter des matériels et équipements nécessaires afin de

respecter le protocole technique précité.

- Avoir une obligation de résultat, la mauvaise destruction du nid

entraînant une délocalisation de la colonie.

- Communiquer à la plateforme la date et le lieu de chaque

intervention afin de participer au recensement des nids.

- Utiliser les documents fournis par la plateformeà savoir l'autorisation d'intervention et l'attestation d'intervention.

-_ Ne facturer au client que le solde du coût des interventions, en cas de participation des collectivités au prix de la destruction.

- Adresser au GDS les factures d'intervention pour règlement des participations des collectivités.

-_ Respecter le code du travail

- S'assurer de la qualification du personnel.

Nom de l’entreprise :

Signature précédée de la mention manuscrite «Je soussigné(e) , M'engage à respecter les règles édictées dans la charte ci-dessus »Annexe 3

Lutte contre le frelon Asiatique

Le frelon asiatique a été accidentellement introduit en France au début des années 2000. Depuis, son

expansion a été rapide et son impact majeur, tant sur l’apiculture et la biodiversité que sur la santé et la

sécurité publique. Le développement des colonies, en été et en automne, est associé à d'importants

besoins alimentaires que les frelons comblent en consommant des abeilles, de nombreux insectes, des

fruits et même de la viande et du poisson, sur les marchés notamment. Les risques sur la santé humaine

sont alors d'autant plus importants que les colonies sont très populeuses. Pour réduire la pression de

cette espèce envahissante, le département de l'Eure met en place un plan de lutte collective, dont

l'animation et la coordination sont assurées par le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l’Eure et la

FREDON. En cas de détection d’un nid, la municipalité ou les citoyens sont invités à prendre contact avec

le GDS afin de procéder à la destruction du nid, et en aucun cas à le détruire eux-mêmes.

MT) ET ET Re -Te)e

asiatique du frelon

européen

Le thorax est 4 entièrement brun noir Le thorax est brun rougeñtre

Un seul segment jaune

orangé sur l'abdomen

F#

Les pattes a ©

à leur extrémité

Des bandes jaunes

sur l'abdomen

L Frelon asiatique Frelon commun (taille réelle 3 cm) Gusqu'à 4 cm)

reconnaître un nid de

frelon asiatique parmi

d’autres nids

Arbres, à plus de 10 m (75 % des cas)

(CNT RS RTE Re RATE

Contact plateforme départementale :

Tél : 02 77 64 54 27

Adresse mail : contact@frelonasiatique27.fr

Site internet : www.frelonasiatique27.fr