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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - AD 2026 07 MAGNUS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - AD 2026 07 MAGNUS)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260526-AD_2026-07-AR
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
ARRETE N° AD 2026 07
portant délégation de fonction et de signature
à M. Philippe MAGNUS
septième vice-président de la CCSB
Le président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-9 autorisant le président à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ;
Vu le procès-verbal n° 01.26 de la séance d’installation du conseil communautaire en date du 7 avril 2026, constatant l’élection du président ;
Vu le procès-verbal n° 03.26 de la séance du conseil communautaire en date du 5 mai 2026, constatant l’élection du septième vice-président ;
Considérant la nécessité d’organiser le fonctionnement de l’administration intercommunale ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 26 mai 2026, délégation de fonction est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du président, à M. Philippe MAGNUS, septième vice-président, à l’effet d’exercer le suivi :
- du Schéma de Cohérence Territoriale (comprenant la présidence du Comité de gestion et de suivi) et de l’application du droit des sols (ADS),
- du programme LEADER (comprenant la présidence du Comité de programmation), - des politiques contractuelles de programmation financière en cours (Contrat de Plan Etat Région, Contrat Régional d’Equilibre Territorial, contrat de solidarité territoriale 04) ou pouvant intervenir en cours de mandat dans le domaine de l'aménagement de l'espace - de la politique du logement et du cadre de vie.
Article 2 : A compter du 26 mai 2026, délégation de signature est donnée à M. Philippe MAGNUS à l'effet de signer au nom du président tous les actes et documents, ainsi que tous les courriers et pièces administratives en lien avec le domaine de compétences pour lequel il bénéficie d’une délégation de fonction.
La signature de tous ces actes mentionnera les nom, prénom et qualité de M. Philippe MAGNUS.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. Philippe MAGNUS qui accepte cette délégation.
Article 5 : La directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260526-AD_2026-07-AR
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026
En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé et court à compter de la décision expresse de rejet ou du rejet implicite né du silence gardé pendant un délai de deux mois.
Fait en double exemplaire à Sisteron, le 22 mai 2026,
Notifié à l’intéressé le 22 mai 2026
M. Philippe GNUS
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