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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C68 09 2020 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C68 09 2020 4)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
(PLH) 2016-2021 :
développement de l’offre locative
sociale sur la CAN
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS,
LA COMMUNE DE VOUILLE,
DEUX-SEVRES HABITAT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 2
CONVENTION POUR LA REALISATION D’UNE
OPERATION D’HABITAT SOCIAL « LE PRE DU LAMBON -
Lieu-dit ARTHENAY » DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX, SUR LA COMMUNE DE VOUILLE
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 28 septembre 2020,
Désignée « La CAN » d’une part,
Et :
La Commune de VOUILLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Franck PORTZ, dont la Mairie se situe 19 rue Boussantain - 79230 VOUILLE (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 2020,
Désignée « La commune » d’autre part,
Et :
DEUX-SEVRES HABITAT, représenté par son Directeur Général en exercice, Fabrice OUVRARD, dont le siège social se situe 07 rue Claude Debussy - BP 5 - 79101 THOUARS Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du 18 septembre 2018,
Désigné « Le maître d’ouvrage » d’autre part.
Vu :
- Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
- Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, - Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
- Vu les délibérations 25 janvier 2016 et 11 avril 2016 approuvant les modalités d’attributions des aides financières de la CAN et des communes, pour la production locative sociale et son volet foncier,
- La délibération du Conseil d’Agglomération du 17 octobre 2016 relative à la mise en œuvre de garanties d’emprunts en matière de logement social, - Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi- parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions, - Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 3
Considérant la demande de subvention de Deux-Sèvres Habitat du 13 janvier 2020, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement par les services de l’Etat le 18 septembre 2019,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes de l’Agglomération du Niortais d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.
1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2016-2021 ET SON EVALUATION A MI-PARCOURS
Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de réhabilitation et d’accroissement du parc de logements dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou à court et moyen terme) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarités Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 16 novembre 2015 son nouveau PLH communautaire pour la période 2016-2021, inscrit dans une perspective 2030.
Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini, suite à l’évaluation à mi-parcours du PLH validée le 16 décembre 2019 :
- L’ensemble des nouvelles modalités de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,
- Ses nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux et/ou aux communes, pour la réhabilitation du parc locatif social et la production d'une offre locative sociale nouvelle,
- Ses nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux et/ou aux communes, pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale nouvelle,
- La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.
2/ L’IDENTIFICATION DU PROJET
Le projet consiste à construire 12 logements locatifs sociaux sur la commune de VOUILLE comme détaillé dans l’annexe 1 de la présente Convention.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir et de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage, acquéreur de parcelles à bâtir, en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.
Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de VOUILLE, mais également des objectifs quantitatifs annuels du PLH 2016-2021 communautaire pour cette commune, les différentes parties conviennent d’acheter le foncier nécessaire, de construire et de financer 12 (douze) logements locatifs sociaux sur les îlots n°1 et 2 situés dans l’opération d’aménagement communale « Le Pré du Lambon », au lieu-dit Arthenay, sur la commune de VOUILLE.
Ces logements sont destinés à loger des populations de condition moyenne et modeste, éligibles aux critères légaux définis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en matière de logement à loyer modéré.
La présente Convention a aussi pour objet de confirmer et de renforcer le partenariat entre le maître d’ouvrage, la CAN, et la commune.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
2-1 Assurer l’étude et l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH 2016-2021, 2-2 Financer l’opération selon les différentes dispositions et modalités prévues dans le PLH 2016-2021, pour une aide financière prévisionnelle totale de 354 000 € maximum, dont :
- 174 000 € au titre de la production locative sociale, - 75 % du coût TTC du foncier viabilisé, dans le respect d’un plafond de 15 000 € TTC maximum par logement, soit 180 000 € maximum au titre du volet foncier pour le logement social.
2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération,
2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre de son PLH 2016-2021,
3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :
- Verser une subvention d’équipement d’un montant de 60 000 € au titre de la production locative sociale,
- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement pour l’opération objet de la présente Convention, en application de la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2016,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 5
3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la « Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement - CALEOL ex CAL » du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,
3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) en cas d’accompagnement particulier des locataires, 3-5 La commune s’engage à recevoir dans son domaine public, dès achèvement et sous réserve de conformité, la future voie centrale de l’îlot 2 ainsi qu’une bande en limite Est de l’îlot 1, telles que définies à l’annexe 2 « Plan de masse valant division » de la présente Convention. Le transfert de propriété sera conclu par acte de vente pour 1 (un) €.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
4-1 Suite à la demande de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération, s’engage à :
- Acheter le foncier nécessaire pour la construction des 12 (douze) logements sociaux dans le respect des modalités du PLH 2016-2021 relatives à la production locative sociale,
- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier, - Solliciter l’inscription du projet auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux, - Livrer les logements et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social,
- Assurer la gestion locative des logements construits,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la « Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement - CALEOL ex CAL », dans le respect des dispositions légales en vigueur (Article R441-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation),
4-3 Le maître d’ouvrage s’engage à réaliser les travaux des futures zones rétrocédées selon les normes et règles de l’art actuellement en vigueur.
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS
5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le montage financier est assuré par :
- Un financement de base composé d’une subvention de l’Etat (PLUS, PLA-I) et de prêts de la Banque des Territoires,
- De financements partenariaux constitués, outre ceux de la CAN, d’une aide éventuelle du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, d’une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, d’un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires éventuels.
5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement APL (Allocation Personnalisée au Logement) des logements concernés.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 6
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS
Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.
En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiquées dans la liste indiquée aux articles 7 et 8 de la présente Convention.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN
Le versement de la subvention totale de la CAN est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur le compte bancaire du maître d’ouvrage selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- Pour l’aide financière relative à la production locative sociale (174 000 €) :
o 20 % à la signature de la présente Convention suite à la délibération du Conseil d’Agglomération (soit 34 800 €),
o 70 % à la demande du maître d’ouvrage sur présentation de la DROC de l’opération concernée (soit 121 800 €),
o 10 % à la demande du maître d’ouvrage sur présentation du PV de réception et de l’étude thermique justifiant le niveau de performance énergétique atteint après travaux (soit 17 400 €).
- Pour l’aide financière relative au volet foncier du logement social (180 000 €) :
o 25 % à la signature de la présente Convention suite à la délibération du Conseil d’Agglomération (soit 45 000 €),
o 75 % à la demande du maître d’ouvrage sur présentation de l’acte notarié signé par les parties concernées (soit 135 000 €).
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE
Le versement de la subvention d’équipement est effectué comme suit :
- 25 % (soit 15 000 €) à la demande du maître d’ouvrage, sur présentation de la DROC de l’opération concernée, au cours de l’année 2020 ou 2021, - 75 % (soit 45 000 €), à la demande du maître d’ouvrage sur présentation du PV de réception, au cours de l’année 2021 ou 2022.
Le versement est effectué sur le compte bancaire du maître d’ouvrage selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue à compter de la signature et s’achève au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 7
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste.
10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la commune et le remboursement des sommes versées sera immédiatement exigible.
ARTICLE 11 : AVENANT
Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.
Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
ARTICLE 13 : ANNEXE
La présente Convention comporte 2 (deux) annexes :
- La fiche descriptive du maître d’ouvrage relative à l’opération de construction de 12 logements sociaux à VOUILLE,
- Le Plan de masse valant division.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 8
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,
Le
Le Vice-Président en charge de la
politique communautaire de l’habitat
Christian BREMAUD
Le Maire de VOUILLE
Franck PORTZ
Le Directeur Général de Deux-Sèvres
Habitat
Fabrice OUVRARD
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 9
ANNEXE 1 : FICHE DESCRIPTIVE DE L’OPERATION
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 10
ANNEXE 2 : PLAN DE MASSE VALANT DIVISION
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020