Déliberation - DELIB

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Déliberation - DELIB Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rurange-lès-Thionville. Lien du pdf (Déliberation - DELIB)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, Envoyé en préfecture le 18/11/2024 MAIRIE Reçu en préfecture le 18/11/2024 d ER RURANGE-LÉS-THIONVILLE pubiéte A1 LI DA 57310 ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1401-DE | 000 | EXTRAIT DU PROCES-VERBAL LA DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL FE de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 à 20H00 en Mairie Sous la présidence de M. Pierre ROSAIRE, Maire Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 14 Présents : Norbert BALTAZAR, Jean-Luc BALTZLI, Alexandre MALGRAS, Christophe MOUREY, Marcel PINS, Pierre ROSAIRE Daniele DOSSIN, Vanessa GOUJET, Marie-Laurence NION-COUPRIE, Géraldine ROCHE, Marie SALETTI Procurations : Francine CAJELOT procuration à Marie-Laurence NION-COUPRIE Martine LELIEVRE procuration à Christophe MOUREY Absent excusé : Clément ROMANOWSKI Votants (présents et procurations) : 13 Secrétaire de séance : Jean-Luc BALTZLI 2024DCMNOV1401 OBJET : AFFAIRE IMMOBILIÈRE -— Aliénation à titre onéreux d’immeuble bâti et non bâti (Rapporteur : M. Baltzli) EXPOSE PREALABLE 1Par délibération du Conseil municipal en sa séance du 11 avril 2024 le Conseil municipal de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE (Moselle) a décidé de la vente de l’immeuble ci-après désigné : DESIGNATION :7 appartements + 3 garages +7 box Le huitième appartement sera conservé ou vendu séparément. Section 12 numéro 240 d'une superficie de 492 m2 Terrain usage d'habitation, chemin d'accès et parkings. Une servitude est prévue et des parkings sont conservés pour les patients des cabinets médicaux Section 12 numéro 241 d'une superficie de 2332m2 PRIX : Moyennant le prix total net vendeur de SIX CENT MILLE EUROS (600.000,00 euros).Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le EM ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1401-DE 2) Par délibération du Conseil municipal en sa séance du 18 juillet 2024 le Conseil municipal de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE (Moselle) a décidé de la vente de l’immeuble ci-après désigné : DESIGNATION : Le 8°" lot de logement en copropriété D'une superficie de 96 m2 et 1 garage de 13m2 et 1 box Section 12 numéro 240 PRIX : Moyennant le prix total net vendeur de CENT VINGT SEPT MILLE HUIT CET QUATRE VINGT HUIT EUROS (127.888,00 euros). 3) Il résulte d’un avis des domaines établi le 15 juin 2024 que la totalité des biens vendus est évaluée à SIX CENT TRENTE MILLE EUROS (630.000,00 €) pour la totalité des immeubles dont la vente a été décidée respectivement suivant délibérations des 11 avril et 18 juillet 2024 telles que ci-avant rappelées. La présente délibération est prise à l’appui de l’avis de domaines. 4) Afin de permettre l'inscription au Livre Foncier de la propriété du bien vendu au nom de l’acquéreur, savoir la totalité des biens et droits immobiliers ci-avant désignés sous le point I / qui précède d’une part, et la parcelle issue de la division de l’immeuble souche non soumis au régime de la copropriété qui va être vendue à usage de stationnement et d’accès depuis la voie publique à l’immeuble en copropriété dont dépendent les biens et droits immobiliers sus désignés sous le point I / qui précède, d’autre part, Savoir : BIEN IMMOBILIER NON SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE OBJET DE LA VENTE Un immeuble non-bâti à usage de stationnement et d’accès depuis la voie publique, savoir la rue des Ecoles, à Pimmeuble en copropriété dont dépendent les biens et droits immobiliers sus désignés sous le point I / qui précède, Sis à 57310 RURANGE-LES-THION VILLE (Moselle), rue des Ecoles, Figurant au cadastre sous les références suivantes : COMMUNE DE RURANGE-LES-THION VILLE (Moselle) SECTION 12 N° 376/18 « STEINWIES » 00ha 19a 28caEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le EM ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1401-DE DIVISION - ARPENTAGE Ledit immeuble provenant de la division de l’immeuble souche de plus grande contenance alors cadastré : COMMUNE DE RURANGE-LES-THION VILLE (Moselle) SECTION 12 N° 241/18 « STEINWIES » 00ha 20a 56ca Ainsi que cette division résulte du procès-verbal d’arpentage établi par Monsieur Olivier CARPENTIER — géomètre expert à MOULINS LES METZ, le ler juillet 2024, certifié par les services du cadastre le 10 septembre 2024, sous n° d’ordre 385, en cours d’inscription au Livre Foncier. Le Conseil municipal de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE (Moselle) est ce jour appelé à se prononcer sur la confirmation de la vente et, notamment, la parcelle non en copropriété résultant du procès- verbal d’arpentage certifié par le cadastre depuis la délibération du conseil municipal du 11 avril 2024. 5)Le bien objet de la vente n’a pas été affecté à un service public ni à Pusage direct du public et n’a pas constitué directement ou indirectement l’accessoire du domaine public et appartient donc au domaine privé de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE. 6) PROPOSITION Il est en conséquence proposé à l’assemblée municipale de bien vouloir, savoir : 1. Confirmer la vente comme suit : VENTE Des immeubles ci-après désignés : L/ BIENS ET DROITS IMMOBILIERS EN COPROPRIETE Les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à 57310 RURANGE- LES-THIONVILLE (Moselle), 8 et 10, rue des Ecoles, Figurant au cadastre sous les références suivantes : COMMUNE DE RURANGE-LES-THION VILLE (Moselle) SECTION 12 N° 240/18 « 8 RUE DES ECOLES » 00ha Oda 92ca Consistant en : ENTREE N° 8 LE LOT NUMERO TROIS (03) Au premier étage : un APPARTEMENT comprenant un séjour, deux chambres, une cuisine, une salle de bains, un WC, un débarras + un eumulus, deux dégagements dont un avec placard et une terrasse, Et les 983/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 2.202/10.000èmes des PC2.Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ES 1D : 057-215706029-20241 114-2024DCMNOV1401-DE LE LOT NUMERO QUATRE (04) Au premier étage : un APPARTEMENT comprenant un séjour, deux chambres, une cuisine avec débarras + cumulus, une salle de bains, un WC, un dégagement avec placard et un balcon, Et les 833/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 1.865/10.000èmes des PC2. LE LOT NUMERO CINQ (05) Aux combles : un APPARTEMENT MANSARDE comprenant une chambre, une cuisine avec débarras + cumulus, une salle de bains/WC + un socle et un dégagement, Et les 434/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 1.458/10.000èmes des PC2. LE LOT NUMERO SIX (06) Aux combles : un APPARTEMENT MANSARDE comprenant un séjour, un salon, une chambre mansardée, une cuisine, une salle de bains, un WC, un débarras + cumulus, un dégagement avec placard et deux balcons, une chambre, une cuisine avec débarras + cumulus, une salle de bains/WC + un socle et un dégagement, Et les 755/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 2.534/10.000èmes des PC2. ENTREE N° 10 : LE LOT NUMERO NEUF (09) Au premier étage : un APPARTEMENT comprenant un séjour, deux chambres, une cuisine avec débarras + cumulus, une salle de bains, un WC, une salle de bains, un WC, un dégagement avec placard et un bacon Et les 833/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 1.827/10.000èmes des PC3. LE LOT NUMERO DIX (10) Au premier étage : un APPARTEMENT comprenant un séjour, deux chambres, une cuisine, une salle de bains, un WC, un débarras + cumulus, deux dégagements dont un avec placard et une terrasse. Et les 983/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 2.156/10.000èmes des PC3. LE LOT NUMERO ONZE (11) Aux combles : un APPARTEMENT MANSARDE comprenant un séjour, un salon, une chambre mansardée, une cuisine, une salle de bains, un WC, un débarras + cumulus, un dégagement avec placard et deux balcons. Et les 755/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 2.483/10.000èmes des PC3. LE LOT NUMERO DOUZE (12) Aux combles : un APPARTEMENT MANSARDE comprenant une chambre, une cuisine avec débarras + cumulus, une salle de bains/WC + un socle et un dégagement, Et les 434/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 1.428/10.000èmes des PC3.GARAGES : LE LOT NUMERO TREIZE (13) Au rez-de-chaussée : un GARAGE Et les 73/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. LE LOT NUMERO QUATORZE (14) Au rez-de-chaussée : un GARAGE Et les 73/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. LE LOT NUMERO QUINZE (15) Au rez-de-chaussée : un GARAGE Et les 73/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. LE LOT NUMERO SEIZE (16) Au rez-de-chaussée : un GARAGE Et les 73/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. BOX DE STATIONNEMENT LE LOT NUMERO DIX SEPT (17) Au rez-de-chaussée : un BOX Et les 5/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 1.181/10.000èmes des PC4. LE LOT NUMERO DIX HUIT (18) Au rez-de-chaussée : un BOX Et les 5/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 1.181/10.000èmes des PC4. LE LOT NUMERO DIX NEUF (19) Au rez-de-chaussée : un BOX Et les 5/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 1.181/10.000èmes des PC4. LE LOT NUMERO VINGT (20) Au rez-de-chaussée : un BOX Et les 6/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 1.457/10.000èmes des PC4. LE LOT NUMERO VINGT ET UN (21) Au rez-de-chaussée : un BOX Et les 6/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 1.457/10.000èmes des PC4. Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le EM ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1401-DEEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 publiée LE ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1401-DE LE LOT NUMERO VINGT DEUX (22) Au rez-de-chaussée : un BOX Et les 5/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 1.181/10.000èmes des PC4. LE LOT NUMERO VINGT TROIS (23) Au rez-de-chaussée : un BOX Et les 5/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 1.181/10.000èmes des PC4. LE LOT NUMERO VINGT QUATRE (24) Au rez-de-chaussée : un BOX Et les 5/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 1.181/10.000èmes des PC4. Tels que ces biens ont été désignés aux termes de l'état descriptif de division ci-après énoncé et ainsi qu’il résulte du plan ci-annexé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre. REGLEMENT DE COPROPRIETE - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION L'immeuble sus-désigné a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me Gilbert BUHLER alors notaire à YUTZ le 05 avril 2007 esquisse d’étages numéro N° 4 établi par Monsieur Jean-Luc BITARD géomètre expert à THIONVILLE, inscrits au livre foncier. U/ BIEN IMMOBILIER NON SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE Un immeuble non-bâti à usage de stationnement et d’accès depuis la voie publique, savoir la rue des Ecoles, à l'immeuble en copropriété dont dépendent les biens et droits immobiliers sus désignés sous le point I / qui précède, Sis à 57310 RURANGE-LES-THIONVILLE (Moselle), rue des Ecoles, Figurant au cadastre sous les références suivantes : COMMUNE DE RURANGE-LES-THION VILLE (Moselle) SECTION 12 N° 376/18 « STEINWIES » 00ha 19a 28ca DIVISION - ARPENTAGE Ledit immeuble provient de la division de l'immeuble souche de plus grande contenance alors cadastré : COMMUNE DE RURANGE-LES-THION VILLE (Moselle) SECTION 12 N° 241/18 « STEINWIES » O0ha 20a 56ca Ainsi que cette division résulte du procès-verbal d’arpentage établi par Monsieur Olivier CARPENTIER — géomètre expert à MOULINS LES METZ, le ler juillet 2024, certifié par les services du cadastre le 10 septembre 2024, sous n° d’ordre 385, en cours d’inscription au Livre Foncier.Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le EM ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1401-DE PRIXMoyennant le prix principal total de : D SIX CENT MILLE EUROS (600 000,00 EUR) pour LES LOTS de copropriété ci-après NUMEROS : QUATRE (04) CINQ (05) SIX (06) NEUF (09) DIX (10) ONZE (11) DOUZE (12) QUATORZE (14) QUINZE (15) SEIZE (16) DIX SEPT (17) DIX HUIT (18) DIX NEUF (19) VINGT (20) VINGT ET UN (21) VINGT DEUX (22) VINGT TROIS (23) VINGT QUATRE (24) et l'immeuble non soumis au régime de la copropriété cadastré : COMMUNE DE RURANGE-LES-THIONVILLE (Moselle) SECTION 12 N° 376/18 « STEINWIES » 00ha 19a 28ca 2) CENT VINGT-SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS (127 888,00 EUR) pour LES LOTS de copropriété NUMERO TROIS (03) et TREIZE (13) Au profit de : Monsieur Riccardo LOMUSCIO ou à défaut tout autre personne physique ou morale y substituer acquéreur en tout ou partie des biens et droits immobiliers ci-avant désignés, notamment Monsieur Franck NAUDE, la société « SCI IL EN PENSE QUOI TON FRERE ? » et la société « SCI DES ECOLES 57 ». Soumettre la vente aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, stipuler toute condition suspensive et résolutoire, fixer l’époque et les modalités de l’entrée en jouissance, soumettre le mandant à l'exécution forcée, fixer les modalités de paiement du prix de vente, prendre toute garantie, consentir et accepter la constitution de toute servitude nécessaire à l’opération de vente, 2, Donner pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet de vendre et convenir de tout avant-contrat de vente et tout acte authentique de vente, avec toute restriction au droit de disposer pour l’acquéreur, établir tout acte constitutif ou modificatif de servitude, signer lesdits actes, purger tout droit de préemption et de préférence, donner congé aux locataires, diligenter l'établissement de tous diagnostics, accepter les modalités de paiement du prix de vente par l'acquéreur, mettre en concordance la désignation du bien vendu avec les documents cadastraux et le Livre Foncier, faire toutes déclarations et prendre tous engagement pour la bonne réalisation de l’opération.Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le EM ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1401-DE 3. Dire que l’opération de vente s’opère sur la base d’une opération patrimoniale pour la collectivité et que cette opération répond au besoin de la collectivité en ce qui concerne la vente dudit immeuble et que la valeur de Pactif vendu sera réemployée au service des missions de la collectivité. 4,Dire que la vente ne s’apparente d’aucune manière à la réalisation d’une activité économique. 5.Autoriser Monsieur le Maire de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE à signer tout avant-contrat, notamment toute promesse de vente et/ou tout compromis de vente et tout avenant à cet avant-contrat et stipuler toute condition suspensive et résolutoire, 6. Autoriser Monsieur le Maire à vendre et signer l’acte de vente avec toute réserve et toute restriction au droit pour l’acquéreur de disposer de l’immeuble vendu, signer tout acte complémentaire ou rectificatif, et signer tous les documents et pièces nécessaires à la réalisation complète de l’opération. F À défaut de réalisation de l’acte authentique de vente au plus tard à l’issue d’un délai de dix-huit (18) mois à compter des présentes, la présente délibération sera considérée comme nulle et non-avenue et de nul effet, caduque de plein droit sans formalité aucune, et l’acquéreur ne pourra plus se prévaloir de la présente délibération. DELIBERATION Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus. Fait et délibéré à RURANGE-LES-THIONVILLE, les jours, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme RURANGL£-LES-THIONVILLE, le 15 novembre 2024 Le Maire, Pierre ROSAIREEnvoyé en préfecture le 15/11/2024 MAIRIE Reçu en préfecture le 15/11/2024 d | Le | RURANGELÈS-THIONVILLE Pwiéte A3| [2,24 57310 1D : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1402-DE KI EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Eu TE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉPE) de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 à 20H00 en Mairie Sous la présidence de M. Pierre ROSAIRE, Maire Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 14 Présents : Norbert BALTAZAR, Jean-Luc BALTZLI, Alexandre MALGRAS, Christophe MOUREY, Marcel PINS, Pierre ROSAIRE Daniele DOSSIN, Vanessa GOUJET, Marie-Laurence NION-COUPRIE, Géraldine ROCHE, Marie SALETTI Procurations : Francine CAJELOT procuration à Marie-Laurence NION-COUPRIE Martine LELIEVRE procuration à Christophe MOUREY Absent excusé : Clément ROMANOWSKI Votants (présents et procurations) : 13 Secrétaire de séance : Jean-Luc BALTZLI 2024DCMNOV1402 OBJET: Présentations des rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement - exercice 2023. (Rapporteur : M.Baltzli) La commune de Rurange-Les-Thionville est membre du Syndicat Intercommunal de la Région de Guénange pour l’eau et l’assainissement (SIRGEA) Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles D.2224-1 à D.2224- 5, le SIRGEA doit réaliser des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE : e DE PRENDRE ACTE de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement établis par le SIRGEA pour l'exercice 2023. Fait et délibéré à RURANGE-LES-THIONVILLE, les jours, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme RURANGE-LES-THIONVILLE, le 15 novembre 2024 Le Maire, Pierre ROSAIREEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 MOINE Reçu en préfecture le 18/11/2024 le ne EM RURANGE-LÈS-THIONVILLE pubiéle 12| MLU 57310 ID : 057-215706029-20241 1 14-2024DCMNOV1403-DE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 à 20H00 en Mairie Sous la présidence de M. Pierre ROSAIRE, Maire Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 14 Présents : Norbert BALTAZAR, Jean-Luc BALTZLI, Alexandre MALGRAS, Christophe MOUREY, Marcel PINS, Pierre ROSAIRE Daniele DOSSIN, Vanessa GOUJET, Marie-Laurence NION-COUPRIE, Géraldine ROCHE, Marie SALETTI Procurations : Francine CAJELOT procuration à Marie-Laurence NION-COUPRIE Martine LELIEVRE procuration à Christophe MOUREY Absent excusé : Clément ROMANOWSKI Votants (présents et procurations) : 13 Secrétaire de séance : Jean-Luc BALTZLI 2024DCMNOV1403 OBJET : Télérelève des compteurs d’eau — Conventions d’occupation temporaire du domaine public pour l'installation de répéteurs et l'hébergement d’une parcelle (Rapporteur : M. Le Maire) Le syndicat Intercommunal de la Région de Guénange pour l’Eau et l’Assainissement (SIRGEA) auquel adhère la commune de Rurange les Thionville, a décidé de déléguer l’exploitation du service public de production et de distribution d’eau potable via un contrat de délégation de service public. Au terme de la procédure réglementaire, la société Veolia Eau a été désignée délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable sur le territoire de la Commune. Selon les dispositions dudit contrat, le délégataire s’est engagé à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de télérelève des compteurs d’eau potable. Dans cette optique, la société Veolia Eau a conclu un contrat de partenariat avec la société Birdz, société spécialisée dans la fourniture de service de télérelève des compteurs d’eau et autres capteurs communicants. Dès lors, la société Birdz, sollicite la Commune afin d’obtenir lPautorisation d’installer des objets communicants de type transmetteurs/répéteurs sur des candélabres d’éclairage public et sur des accessoires du domaines public routier (supports de feux tricolores, mâts de jalonnement directionnel, panneaux de police.)Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ER ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1403-DE Chaque objet communicant transmettra les informations collectées par ronde à une passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre de traitement. La commune est également sollicitée pour accepter l'installation et l’hébergement d’une passerelle sur un ou des sites retenus après études. La commune percevra une redevance annuelle d’occupation du domaine public de 0.10 € par répéteur installé et une rémunération annuelle de 30 € par site hébergeant une passerelle. La liste des emplacements des répéteurs sera fournie à la commune chaque année, au 31 décembre. La société BIRDZ prend en charge tous les frais de pose et de maintenance. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la signature de conventions précisant les modalités techniques, administratives et financières applicables à l’occupation temporaire du domaine public par la société BIRDZ : e Une convention d’occupation temporaire du domaine public pour l'installation de répéteurs sur les supports d’éclairage public ; e Une convention d’occupation temporaire du domaine public pour installation de répéteurs sur divers mobiliers et accessoires du domaine public routier ; e Une convention d’occupation domaniale pour l'hébergement d’une passerelle de télérelevé. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le CM, à l’unanimité : e AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer les trois conventions citées ci-dessus avec la société Birdz et leurs avenants éventuels. Fait et délibéré à RURANGE-LES-THIONVILLE, les jours, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme RURANGE-LES-THIONVILLE, le 15 novembre 2024 GE Le Maire, Pierre ROSEnvoyé en préfecture le 15/11/2024 MAIQIE Reçu en préfecture le 15/11/2024 ER RURANGE-LÈS-THIONVILLE pubiéle {Z|4[ 2224 57310 ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1404-DE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 à 20H00 en Mairie Sous la présidence de M. Pierre ROSAIRE, Maire Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 14 Présents : Norbert BALTAZAR, Jean-Luc BALTZLI, Alexandre MALGRAS, Christophe MOUREY, Marcel PINS, Pierre ROSAIRE Daniele DOSSIN, Vanessa GOUJET, Marie-Laurence NION-COUPRIE, Géraldine ROCHE, Marie SALETTI Procurations : Francine CAJELOT procuration à Marie-Laurence NION-COUPRIE Martine LELIEVRE procuration à Christophe MOUREY Absent excusé : Clément ROMANOWSKI Votants (présents et procurations) : 13 Secrétaire de séance : Jean-Luc BALTZLI 2024DCMNOV1404 OBJET : Renouvellement de la convention de mise à disposition de la Police Municipale (Rapporteur : M. Le Maire) Depuis le 1% mai 2009, la Commune de Rurange les Thionville mutualise les services de la police municipale avec les communes de Guénange, Bousse et Bertrange par une convention signée entre l’ensemble des communes concernées. La convention en cours, signée pour une période de 3 ans, arrive à échéance le 31 décembre 2024. Monsieur le Maire propose de la renouveler pour une nouvelle période de 3 ans soit du O1 janvier 2025 au 31 décembre 2028 La convention détermine les conditions et modalités de gestion et de mise à disposition du service par la commune de Guénange aux trois autres communes. Elle précise les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de mise en commun des moyens et du financement des agents et de leurs équipements. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la quote-part établie pour notre commune au prorata de la population est fixée à 14.72% (contre 15.84 % dans la précédente convention) Le C.M., après délibération, à par 12 voix POUR et 1 contre : e APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition du service de police municipale de Guénange, Bousse, Bertange et Rurange les Thionville pour une durée de 3 ans à compter du O1 janvier 2025.Envoyé en préfecture le 15/11/2024 Reçu en préfecture le 15/11/2024 Publié le US ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1404-DE e AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires pour l’application de la présente délibération. e PRECISE que les crédits sont inscrits au budget, article 6558 Fait et délibéré à RURANGE-LES-THIONVILLE, les jours, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme RURANGE-LES-THIONVILLE, le 15 novembre 2024 Le Maire, Pierre ROSAIREEnvoyé en préfecture le 15/11/2024 ei Reçu en préfecture le 15/11/2024 RURANGE-LÈS-THIONVILLE Pubiéle 49 | A4 | 224 57310 1D : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1406-DE KU EXTRAIT DU PROCES-VERBAL CAN 2 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL eéRPE de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 à 20H00 en Mairie Sous la présidence de M. Pierre ROSAIRE, Maire Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 14 Présents : Norbert BALTAZAR, Jean-Luc BALTZLI, Alexandre MALGRAS, Christophe MOUREY, Marcel PINS, Pierre ROSAIRE Daniele DOSSIN, Vanessa GOUJET, Marie-Laurence NION-COUPRIE, Géraldine ROCHE, Marie SALETTI Procurations : Francine CAJELOT procuration à Marie-Laurence NION-COUPRIE Martine LELIEVRE procuration à Christophe MOUREY Absent excusé : Clément ROMANOWSKI Votants (présents et procurations) : 13 Secrétaire de séance : Jean-Luc BALTZLI 2024DCMNOV1405 OBJET : CCAM - Modification des statuts - Compétence petite enfance (Rapporteur : M. Le Maire) Monsieur le Maire présente au conseil la modification statutaire votée par la communauté de communes de l’Arc Mosellan lors de sa séance du 24 septembre 2024. Par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2016, la CCAM exerce depuis 8 ans la compétence Petite Enfance comme suit : «La Communauté est compétente pour : la construction, l’aménagement, l'entretien et la gestion de structure d’accueil collectives petite enfance ; la création, la gestion et l’animation d’un Relais Petite Enfance ». La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d’Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du Jeune Enfant. Le nouvel article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que, les collectivités sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, en complément de leur rôle de constructeur de structures d’accueil. Elles sont ainsi compétentes pour : 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et recenser les modes d'accueil disponibles sur leur territoire : cette compétence est mise en œuvre par le Relais Petite Enfance itinérant via le guichet unique, ainsi que par la mise en place des Ateliers Enfants-Parents, par ses actions d’accompagnement à la parentalité.Envoyé en préfecture le 15/11/2024 Reçu en préfecture le 15/11/2024 Tr PuiéteID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1405-DE 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents : cette compétence est mise en œuvre par le Relais Petite Enfance itinérant via le guichet unique, ainsi que par la mise en place des Ateliers Enfants-Parents par ses actions d’accompagnement à la parentalité. 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil : cette compétence est mise en œuvre par le Schéma de l’offre d’accueil du Jeune Enfant sur le territoire de PArc Mosellan, récemment mis à jour et présenté à la Conférence des Maires en date du 06 juin 2024. 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil : cette compétence est mise en œuvre par le Relais Petite Enfance itinérant via un accompagnement à la professionnalisation des professionnels exerçant sur son territoire. Il est donc proposé d’adapter la rédaction de l’article 3.2.6 des statuts de l’Arc Mosellan au nouveau cadre législatif en vigueur en proposant : « La Communauté est compétente pour : e La Construction, l'aménagement, l’entretien et la gestion des structures d’accueil collectives de la petite enfance (multiaccueil/microcrèche) e Le financement de la construction et la gestion de places d'accueil supplémentaires dans les structures existantes e Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire e L'information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents e La planification, au vu du recensement des besoins, et le développement des modes d'accueil e Le soutien à la qualité des modes d'accueil » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : e DE VALIDER la modification des statuts de la CCAM avec la mise à jour de la compétence Petite Enfance, enfance, jeunesse, conformément à la rédaction du nouvel article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASE) ; e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au déploiement et à la mise en œuvre de cette compétence. Fait et délibéré à RURANGE-LES-THION VILLE, les jours, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme RURANGE-LES-THION VILLE, le 15 novembre 2024 Le Maire, Pierre ROSAIREMAIRIE de RURANGE-LÈS-THIONVILLE 57310 Envoyé en préfecture le 15/11/2024 Reçu en préfeciure le 15/11/2024 Publié le 18[M|iu EM ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1406-DE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 14 Présents : MOUREY, Marcel PINS, Pierre ROSAIRE RURANGE-LES-THIONVILLE SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 à 20H00 en Mairie Sous la présidence de M. Pierre ROSAIRE, Maire Norbert BALTAZAR, Jean-Luc BALTZLI, Alexandre MALGRAS, Christophe Daniele DOSSIN, Vanessa GOUJET, Marie-Laurence NION-COUPRIE, Géraldine ROCHE, Marie SALETTI Procurations : Francine CAJELOT procuration à Marie-Laurence NION-COUPRIE Martine LELIEVRE procuration à Christophe MOUREY Absent excusé : Clément ROMANOWSKI Votants (présents et procurations) : 13 Secrétaire de séance : Jean-Luc BALTZLI 2024DCMNOV1406 OBJET : CCAM - Sollicitation du Conseil Départemental de la Moselle pour la création d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible « Bois de Trémery » (Rapporteur : M. Le Maire) La Commune de Rurange-Lès-Thionville possède sur son territoire le « Bois de Trémery » classé en tant qu’Espace Naturel Sensible (ENS) en milieu forestier d’une superficie d’environ 45 hectares. Un ENS peut bénéficier du droit de préemption à des fins d’acquisition des terrains par les collectivités volontaires.Dans une démarche de maîtrise foncière et de protection de l’environnement, la Commune de Rurange-Lès- Thionville s’engage dans un programme d’acquisition. Afin de faciliter le processus d’acquisition des terrains, la Commune de Rurange-Lès-Thionville sollicite le Conseil Départemental de la Moselle pour la création d’une zone de préemption sur les terrains énoncés ci-dessous et la délégation de son droit de préemption. Section n° Parcelle n° Contenance en m? propriétaire 9 1 73109 MORHAIN Yves 9 2 47194 DUCOUSSO Lucette 10 15 3742 DUCOUSSO Lucette 10 18 5393 KREPPERT Marguerite 10 20 681 DUCOUSSO Lucette 10 21 1821 KRAFT François 10 22 3790 DUCOUSSO Lucette 10 23 19592 DUCOUSSO Lucette 10 24 5067 KREPPERT MargueriteEnvoyé en préfecture le 15/11/2024 Reçu en préfecture le 15/11/2024 Publié le EM ID : 057-215706029-20241 114-2024DCMNOV1406-DE 10 25 4453 GFA LECLAIRE 10 26 2301 THUILLIER Paul 10 27 4681 LEVY Carole 10 54 1725 KREPPERT Marguerite 10 55 696 POUL Monique 10 79 2301 EICH Marie-Paule 20 54 613 REHLINGER Lucie 20 55 251 REHLINGER Lucie 20 56 607 TOUSSAINT Marie 20 57 310 TOUSSAINT Marie 20 58 632 REHLINGER Lucie 20 59 312 REHLINGER Lucie 20 60 879 DI GIACOMO Mathieu 20 61 651 DI GIACOMO Mathieu 20 62 2564 DI GIACOMO Mathieu 20 63 835 DI GIACOMO Mathieu 21 1 6173 BELNER Caroline 21 2 2663 CARE Jean 21 3 7031 WACKERMANN Théo 21 4 10758 MUSSET Christian 21 s 5867 POREZ Eliane 21 6 17707 MECA S. CLOUANGE 21 7 11531 GILLES Emmanuel 21 8 22969 MELIGNER Raymond 21 9 10369 FLEURENTIN Christian 21 10 11533 CAEN Claudine 21 11 9986 TOUSSAINT Marie 21 13 5728 FORFERT Anne-Marie 21 14 11533 ROSS Jean-Marc 21 15 5560 FORFERT Nicole 21 16 5725 SCHILLACK Brigitte 21 17 5705 GILLES Laurent 23 1 36963 SB INVEST à PLESNOIS 23 2 6068 GILLES Bernard 23 3 5571 GILLES Bernard 23 4 24086 SB INVEST à PLESNOIS 23 7 2881 CARE Jean 23 10 3408 MAURICE Philippe 23 11 3497 HEMMERLIN Jacqueline 23 12 2337 PIERSON Charles 23 13 2338 HEMMERLIN Jacqueline 23 14 2337 MAURICE Philippe 24 82 93682 DE LA CHESNOYE à ST GOBAIN TOTAL 445 097 44 ha 50 a 97 ca Le traitement de cette demande par le Conseil Départemental fera l’objet d’une consultation préalable et d’une délibération des élus. La Commune de Rurange-Lès-Thionville s’engage à préserver les richesses naturelles et paysagères des terrains préemptés, à envisager un plan de gestion global pour définir les modalités de gestion, d’entretien du site et d’ouverture au public.Envoyé en préfecture le 15/11/2024 Reçu en préfecture le 15/11/2024 Publié le EM ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1406-DE Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à Punanimité de : - SOLLICITER le Conseil Départemental de la Moselle pour la création d’une zone de préemption sur les parcelles délimitées concernées par l’Espace Naturel Sensible « Bois de Trémery ». - SOLLICITER le Conseil Départemental de la Moselle pour la délégation de l’exercice du droit de préemption - _ AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à l’instauration de ce droit et à signer tout document se rapportant à sa mise œuvre et à son application sur le site ENS Fait et délibéré à RURANGE-LES-THIONVILLE, les jours, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme RURANGE-LES-THION VILLE, le 15 novembre 2024 Le Maire, Pierre ROSAIREEnvoyé en préfecture le 15/11/2024 MAIRIE Reçu en préfecture le 15/11/2024 de Publiéle {9 (M (Eu EM RURANGE-LÈS-THIONVILLE £ 1 57310 ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1407-DE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 à 20H00 en Mairie Sous la présidence de M. Pierre ROSAIRE, Maire Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 14 Présents : Norbert BALTAZAR, Jean-Luc BALTZLI, Alexandre MALGRAS, Christophe MOUREY, Marcel PINS, Pierre ROSAIRE Daniele DOSSIN, Vanessa GOUJET, Marie-Laurence NION-COUPRIE, Géraldine ROCHE, Marie SALETTI Procurations : Francine CAJELOT procuration à Marie-Laurence NION-COUPRIE Martine LELIEVRE procuration à Christophe MOUREY Absent excusé : Clément ROMANOWSKI Votants (présents et procurations) : 13 Secrétaire de séance : Jean-Luc BALTZLI 2024DCMNOV1407 OBJET : CCAM - Plan de solarisation des sites communaux : Convention de pilotage du projet (Rapporteur : M. Le Maire) Monsieur le Maire explique que depuis plusieurs années les énergies renouvelables connaissent un fort développement (éolien, photovoltaïque, biomasse, ...). Cette volonté de développement est en cours d’accélération avec les lois sur la transition énergétique, la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables, mais également avec la flambée récente du coût de l'énergie (gaz et électricité qui connaissent des fluctuations importantes). Ainsi, dans son projet de territoire 2020-2030, la CCAM marque sa volonté d’engager la transition énergétique et la production d’énergie renouvelable dans son axe 7. Plusieurs projets sont déjà en cours : la solarisation de l'ISDND d’Aboncourt* via un AMI“ et l’étude sur le déploiement du photovoltaïque sur des bâtiments ou sites communaux. Pour la mise en œuvre de la solarisation, la CCAM souhaite structurer un outil de portage de ces projets. Lors d’une réunion technique le 1 1/09/2024, les maires des communes ont déjà acté plusieurs principes : Coordination de la solarisation des bâtiments communaux par la CCAM, au titre de sa compétence « soutien aux actions de maitrise de l'Energie, au développement des énergies renouvelables et à la filière bois » ; Portage de projets sur bâtiments et sites publics, en incluant les puissances faibles ; - __ Mutualisation des études et des travaux ; Structuration d’un outil de portage des investissements, dont les caractéristiques restent à définir au niveau de la CCAM.Envoyé en préfecture le 15/11/2024 Reçu en préfecture le 15/11/2024 Publié le ER 1D : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1407-DE À la vue de ces différents principes, il parait nécessaire d’avancer sur la mise en œuvre de ce projet. D'une part, par la signature d’une convention de pilotage de projet dont l’objet est, pour l’ensemble des collectivités prêtes à partager le projet, de donner mandat à la CCAM pour : -__ L'organisation et le suivi du pilotage, -__ La recherche et la demande des subventions, - La prise en charge des frais d’études, - Le lancement des études de faisabilité technique et financière, - L'animation du comité de suivi. Le Maire rappelle la volonté de la commune d’être partie prenante du projet et propose au conseil municipal de signer la convention de pilotage. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION : D’APPROUVER le conventionnement sur le pilotage du projet de solarisation entre les communes et la CCAM ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente convention ; Fait et délibéré à RURANGE-LES-THIONVILLE, les jours, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme RURANGE-LES-THIONVILLE, le 15 novembre 2024 Le Maire, Pierre ROSAIRE *ISDND (Installation de stockage de déchets non dangereux) d'Aboncourt via un AMI (Appel à manifestation d'intérêt)Envoyé en préfecture le 15/11/2024 MAIRIE Reçu en préfecture le 15/11/2024 De le £ t RURANGE-LÈS-THIONVILLE Pubiéle (| il (ou 57310 ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1408-DE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 à 20H00 en Mairie Sous la présidence de M. Pierre ROSAIRE, Maire Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 14 Présents : Norbert BALTAZAR, Jean-Luc BALTZLI, Alexandre MALGRAS, Christophe MOUREY, Marcel PINS, Pierre ROSAIRE Daniele DOSSIN, Vanessa GOUJET, Marie-Laurence NION-COUPRIE, Géraldine ROCHE, Marie SALETTI Procurations : Francine CAJELOT procuration à Marie-Laurence NION-COUPRIE Martine LELIEVRE procuration à Christophe MOUREY Absent excusé : Clément ROMANOWSKI Votants (présents et procurations) : 13 Secrétaire de séance : Jean-Luc BALTZLI 2024DCMNOV1408 Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 57 (Rapporteur : M. Le Maire) Le Maire expose : En matière de congés pour inaptitude physique ou de décès, les collectivités territoriales ont des obligations concernant la rémunération de leur personnel (Code général de la Fonction Publique). Elles doivent en effet supporter le paiement de prestations notamment en cas : ° d’accident de service (accident de trajet, accident du travail, maladie professionnelle) ; e de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave ; e de maternité, de paternité et d’adoption ; e de temps partiel thérapeutique ; e de décès de leurs agents. Ce risque dit « statutaire » peut être assuré. La commune de Rurange les Thionville souscrit actuellement au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion. Ce contrat prendra fin au 31 décembre 2024. Le CDG 57 propose, dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire, obtenu par appel d’offres, une adhésion à une couverture différenciée pour les risques afférents aux effectifs affiliés à l’IRCANTEC et pour ceux afférents aux effectifs affiliés à la CNRACL, et ce à compter du 1° janvier 2025. Le Maire informe que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant et propose à l'assemblée de souscrire à ce contrat à compter du OI janvier 2025.Envoyé en préfecture le 15/11/2024 Reçu en préfecture le 15/11/2024 Publié le EM 1D : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1408-DE Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. DECIDE : > D’ADHERER au nouveau contrat groupe proposé selon les modalités suivantes : Assureur : GENERALI VIE Courtier : WTW Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025). Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. e Agents affiliés à la CNRACL Risques garantis : Décès Congé pour invalidité temporaire imputable au service Longue maladie, maladie longue durée Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement © Oo O©O © © o Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire o Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : (garanties/franchises/taux) GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie 691% X ordinaire ‘ Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie 6.60 % ordinaire ° Tous les risques, avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie 636% ordinaire ° Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie 6.02 % ordinaire ‘ Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts 5.54% | Gant maternité sans franchise) °Envoyé en préfecture le 15/11/2024 Reçu en préfecture le 15/11/2024 D Publiée ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1408-DE e Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC Congé pour invalidité imputable au service Grave maladie Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique O © O © O Conditions : (garanties/franchises/taux) GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie 1,45 % X ordinaire Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie 1,17 % ordinaire Au() taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité. > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent. > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant, > DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion. Fait et délibéré à RURANGE-LES-THIONVILLE, les jours, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme RURANGE-LES-THIONVILLE, le 15 novembre 2024 Le Maire, Pierre ROSAIREEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 MAIRIE Reçu en préfecture le 18/11/2024 d = ER RURANGE-LÈS-THIONVILLE Paie Ab|1(25; 57310 ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1409-DE | 000 | EXTRAIT DU PROCES-VERBAL LAN 2 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 à 20H00 en Mairie Sous la présidence de M. Pierre ROSAIRE, Maire Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 14 Présents : Norbert BALTAZAR, Jean-Luc BALTZLI, Alexandre MALGRAS, Christophe MOUREY, Marcel PINS, Pierre ROSAIRE Daniele DOSSIN, Vanessa GOUJET, Marie-Laurence NION-COUPRIE, Géraldine ROCHE, Marie SALETTI Procurations : Francine CAJELOT procuration à Marie-Laurence NION-COUPRIE Martine LELIEVRE procuration à Christophe MOUREY Absent excusé : Clément ROMANOWSKI Votants (présents et procurations) : 13 Secrétaire de séance : Jean-Luc BALTZLI 2024DCMNOV1409 OBJET: Modalités de mise en œuvre de la participation pour la protection sociale complémentaire - risque prévoyance au 01 janvier 2025 (Rapporteur : M. Le Maire) Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter du 1% janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents adhérent au titre de la prévoyance autrement appelée « maintien de salaire » Le montant minimal de cette participation doit être de 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581). Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur : - Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné Ou - Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle C’est le cas de la commune de Rurange-Les-Thionville qui a souscrit un contrat de prévoyance collective complémentaire auprès de MUTEX (HARMONIE MUTUELLE) Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : Formule Incapacité de travail + invalidité Prestation garantie 95% du traitement de référence e Le contrat est à adhésions facultatives e Les agents titulaires et non titulaires peuvent adhérer e Questionnaire médical pour les agents recrutés depuis plus de 3 moisEnvoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publiée EE ID : 057-215706029-20241114-2024DCMNOV1409-DE La commune de Rurange-les-Thionville participe déjà au financement de cette garantie à hauteur de 25 % de la cotisation mensuelle. Seuls les agents qui souscrivent au contrat bénéficient de cette participation. Afin de se mettre en conformité avec la réglementation, il convient de fixer un montant unitaire pour la participation employeur. Le Maire propose de fixer la participation à 10 €/mois aux agents souscrivant au contrat groupe. IL est précisé que l’adhésion à la protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12 relatifs à la protection sociale complémentaire, VU le Code des Assurances ; VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Vu Pavis du comité social territorial du 11 octobre, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : e VALIDE la participation financière pour la protection sociale complémentaire -risque prévoyance- dans le cadre d’une convention de participation e FIXE à 10 euros /mois la participation pour les agents souscrivant au contrat groupe. Fait et délibéré à RURANGE-LES-THIONVILLE, les jours, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme RURANGE-LES-THION VILLE, le 15 novembre 2024 NAGER Le Maire, %\ Pierre ROSAIREEnvoyé en préfecture le 15/11/2024 MAIRIE Reçu en préfecture le 15/11/2024 d . te ER RURANGE-LÉS-THIONVILLE Pubiéle 42l4[7024 57310 1D : 057-215706029-20241 1 14-2024DCMNOV1410-DE [900 | EXTRAIT DU PROCES-VERBAL LAN 2 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A A 5 de la Commune de RURANGE-LES-THIONVILLE SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 à 20H00 en Mairie Sous la présidence de M. Pierre ROSAIRE, Maire Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 14 Présents : Norbert BALTAZAR, Jean-Luc BALTZLI, Alexandre MALGRAS, Christophe MOUREY, Marcel PINS, Pierre ROSAIRE Daniele DOSSIN, Vanessa GOUJET, Marie-Laurence NION-COUPRIE, Géraldine ROCHE, Marie SALETTI Procurations : Francine CAJELOT procuration à Marie-Laurence NION-COUPRIE Martine LELIEVRE procuration à Christophe MOUREY Absent excusé : Clément ROMANOWSKI Votants (présents et procurations) : 13 Secrétaire de séance : Jean-Luc BALTZLI 2024DCMNOV1410 OBJET : Modification du tableau des effectifs (Rapporteur : M. Le Maire) Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Un agent au grade de rédacteur principal 2è classe a été nommé par avancement au grade de rédacteur principal 1° classe à temps complet au 1° juillet 2024. Monsieur le Maire propose donc de supprimer le poste vacant de rédacteur principal 2è classe 35/35è ; Vu le code général de la fonction publique, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 octobre 2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : e Décide d’adopter la proposition ci-dessus et de valider le tableau des emploisAgents titulaires et stagiaires Envoyé en préfecture le 15/11/2024 Reçu en préfecture le 15/11/2024 Publié le EM ID : 057-215706029-20241 114-2024DCMNOV1410-DE Grades Catégorie | Effectifs Durée de service Rédacteur principal 1è classe B L TP 28/35è Adjoint administratif principal 1è classe C 2 TC 35/35è et TP 28/35è Agent de maitrise principal EC ï TC35/35è Adjoint technique C 4 TNC 19.45/35è et TC 35/35è (x3) Asem principal 1°° classe € 2 TC 35/35è et TP 24.5/35è Adjoint d'animation principal 1è classe C 1 TNC 24.95/35è Adjoint d'animation principal 2è classe C 1 TNC 12.71/35è Adjoint d'animation C 4 TNC 26h22/35è TOTAL 13 e Contractuels sur emplois permanents Grades Catégorie |Effectifs Durée de service Adjoint technique principal 2° classe assurant les C 1 TNC 30.23/35è fonctions d'agent de restauration et d'entretien (Article L332-8 2°) . . . : C À TC35/35è Adjoint technique principal 2è classe assurant les fonctions d'agent de restauration et d'entretien {Article L.332-8-2°) TOTAL 2 TC : temps complet TP : temps partiel TNC : temps non complet Fait et délibéré à RURANGE-LES-THIONVILLE, les jours, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme RURANGE-LES-THIONVILLE, le 15 novembre 2024 Le Maire, Pierre ROSAIRE