Procès Verbal - Séance ordinaire du 18.11.2022

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Procès Verbal - Séance ordinaire du 18.11.2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune d'Etzling. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance ordinaire du 18.11.2022)Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs, Département de la Moselle-Arrondissement de Forbach-

Boulay

COMMUNE D'ETZLING

SEANCE ORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2022

Date de convocation : 10/11/2022

Sous la présidence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Membres présents : Mmes Doris RESCH, Joëlle LOEGEL, Isabelle SEENE, Monique LEGUILLON, Marie-Rose ADAM, Martine DOMITAR et MM. Joseph FURGAL, Simon HAMM, Martial SCHWARTZ, Guy JUNG

Membres absents excusés : Mme Nicole BOUSENDORFER donnant procuration à Mme Joëlle LOEGEL, M. Régis KILLIAN donnant procuration à Mme Doris RESCH, M. Alain CAMINATI donnant procuration à M. Jean-Luc JEHIN et M. Antoine PERSPICACE.

Secrétaire de séance : M. Martial SCHWARTZ

Le Maire ouvre la séance à 17 h 30 et rappelle l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR

1 Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2022

2 Travaux

A) Travaux de reconstruction du pont sur le ruisseau du Waesbach

B) Immeuble 41 rue Principale

3 Communauté d’Agglomération de Forbach : Signature d’une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de Moselle (CAF)

4 Finances

A) BP M57 : Décisions modificatives n°01

B) Travaux en régie 2022

C) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 D) Acceptation d’un chèque

5 Révisions des divers tarifs au 01 janvier 2023

A) Révision des tarifs (concessions au cimetière et bois de chauffage

B) Révisions des tarifs de location des salles communales

6 Logements et locaux communaux : révision des loyers et acomptes sur charges au 01 janvier 2023 7 Forêt communal : travaux sylvicoles 2023

8 Associations : demande de subvention

9 Acquisition de terrains

A) Terrain section 11 numéro 106 lieudit Ermerich

B) Terrain section 07 numéro 11 lieudit Hinterste Lange

10 Personnel communal

A) Heures supplémentaires et ou complémentaires agent du droit privé B) Contrat d’assurances des risques statutaires 2021-2024 : changement de taux au 01 janvier 2023 11 Divers

1 – Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2022

a) Le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, M. SCHWARTZ Martial en tant que secrétaire de séance.b) Le Maire a donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, en session ordinaire, du 16 septembre 2022, qui est accepté à l’unanimité.

2 – Travaux

A) Travaux de reconstruction du pont sur le ruisseau du Waesbach

Le Maire informe qu’un appel d’offre a été lancé le 30 septembre 2022 concernant les travaux de reconstructions du pont sur le ruisseau du Waesbach. La date limite de réception des offres était le 24 octobre 2022 à 18 h.

De part ce qui précède, quatre entreprises ont répondu.

Toutes les offres faites ont été vérifiées par le maître d‘œuvre SETEC et l’entreprise proposée pour effectuer les travaux est IRION TP de Sarre-Union pour un montant de 199 541.10 € HT.

De plus, vu que le montant des travaux a augmenté par rapport au montant prévisionnel initial, il soumet l’avenant n°01 concernant la maîtrise d’œuvre attribué conjointement à SETEC et MK ETUDES d’un montant total de 9 154.10 € HT avec un taux de rémunération qui passe de 12 % à 10 %. En conséquence, le marché de maîtrise d’œuvre passe de 14 650 € HT à 23 804.10 € HT.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’analyse des offres faite par le Cabinet SETEC, à l’unanimité,

- décide de réaliser les travaux de reconstruction du pont

- considère que l’entreprise sus citée présente toutes les qualités requises et a proposé le meilleur prix

- décide de confier les travaux à l’entreprise ci-dessus désignée

- accepte l’avenant n°01 de la maîtrise d ‘œuvre

- sollicite l’octroi des subventions

• auprès du Conseil Départemental au titre du dispositif « Ambition Moselle » • au titre de la DETR,

• au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

- s'engage à ne pas effectuer les travaux avant la notification des subventions. - charge le Maire de l’établissement du plan de financement du projet

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtention des subventions.

- charge le Maire de la signature du marché de travaux et de l’avenant n° 01 de la maîtrise d‘œuvre ainsi que de tous documents et pièces s’y rattachant.

B) Immeuble 41 rue Principale

Le Maire informe qu’avant de commencer tous types de travaux au niveau de l’immeuble sis 41 rue principale, il faut faire réaliser les opérations suivantes à savoir :

- le levé topographique et les délimitations foncières

- les diagnostics amiante et plomb avant travaux

De part ce qui précède, il soumet les offres de prix aux membres présents.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de faire réaliser ces travaux.

- décide de confier ces travaux au cabinet Guelle et Fuchs pour un montant de 1 340 € HT pour les diagnostics amiante et plomb avant travaux

2 500 € HT pour le levé topographique et les délimitations foncières

- autorise le Maire à signer tous devis, documents et actes en rapport avec cette affaire.3 – Communauté d’Agglomération de Forbach : Signature d’une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de Moselle (CAF)

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l’Etat et la CNAF prévoit la couverture de l’ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (CTG) d’ici 2022 en privilégiant l’échelon intercommunal. Elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec les communes en matière de petite enfance et jeunesse.

La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Forbach Portes de France en lien avec les interventions communales en matière d’enfance- jeunesse. L’objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.

L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.

Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées : - La petite enfance,

- L’enfance et la jeunesse,

- La parentalité,

- L’accès aux droits,

- L’animation de la vie sociale

La souplesse de la CTG permet d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de l’intercommunalité et de ses communes.

Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d’échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions.

Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2026.

En conséquence, il est proposé au Conseil :

- d'autoriser Madame/Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale dont le projet est joint en annexe et tout document s’y rapportant.

Il est donc proposé au Conseil l’adoption de la motion suivante :

MOTION

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),

VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),CONSIDERANT que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale,

CONSIDERANT la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2022, afin de conserver les financements alloués par la Caf sur l’ensemble du territoire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante précitée et à signer tous documents s'y rapportant.

4 - Finances

A) BP M57 2022 : Décision modificative n°01

Le Maire rappelle que depuis le début de l’année 2022, les parents passent via l’application ARG FAMILLE pour réserver la présence de leurs enfants à la cantine et / ou au périscolaire alors qu’auparavant ils venaient en mairie acheter des tickets.

Pour une bonne gestion de la présence des enfants à la cantine et au périscolaire, depuis la rentrée de septembre 2022, les anciens tickets ne sont plus acceptés.

Or, certains parents en ont encore et ont demandé leurs remboursements.

Afin de pouvoir procéder à ce remboursement, des crédits supplémentaires doivent être votés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget M57 de l’exercice 2022 :

CHAP. COMPTE OP. NATURE MONTANT

67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 100 €

CHAP. COMPTE OP NATURE MONTANT

70 70311 Concession dans les cimetières (produit net)

100 €

B) Travaux en régie 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire en section d’investissement du budget M57, les dépenses de fonctionnement concernant les travaux effectués en régie cette année et qui ont été réalisés par les agents techniques communaux, à savoir :

- Rénovation du logement 1er étage droite immeuble Caritas 3 rue des Champs:

Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement

Compte 2132-040 : Bâtiments privés

1 954.10 €

Compte 72-042 :

- Rénovation logt 1er étage droite

Caritas 3 rue des Champs

1 954.10 €

CREDITS A OUVRIR-DEPENSES

CREDITS A OUVRIR- RECETTES- Rénovation du logement des écoles 13 rue de la Montée:

Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement

Compte 2132-040 : Bâtiments privés

3 512.74 €

Compte 72-042 :

- Rénovation logt des écoles 13 rue

de la Montée

3 512.74 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les écritures sus citées

C) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2023

Préalablement au vote des budgets primitifs 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal.

A savoir :

• chapitre 20 10 000 €

• chapitre 21 210 000 €

• chapitre 23 10 000 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipale qui accepte, à l’unanimité, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif de 2023.

D) Acceptation d’un chèque

Le Maire rappelle que le Comité Inter Association (CIA) a été dissous le 11 mars 2019 mais ce dernier possède toujours un compte bancaire pour lequel des frais sont prélevés.

Afin de clôturer définitivement son compte bancaire, le CIA a fait un versement de 123.80 € par chèque à la commune.

Le Conseil, à l’unanimité, accepte ce chèque.

5 – Révision des tarifs au 01 janvier 2023

A) Révision des tarifs (concessions au cimetière et bois de chauffage)

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, des réviser à compter du 1er janvier 2023, les prix comme suit :

1 la concession trentenaire au cimetière communal reste fixée à 220 €

2 la concession pour les columbariums reste inchangée à savoir 650 € pour 15 ans et 1 300 € pour 30 ans

3 la concession pour les casurnes reste inchangée à savoir 800 € pour 30 ans.

4 le stère de bois à façonner des lots de nettoiement de fonds de coupes, attribué aux habitants d’Etzling est fixé à 20 €.5 Vu le nombre croissant de demandes pour du bois de chauffage par les habitants d’Etzling, aucun lot de nettoiement de fonds de coupes sera attribué au non résident dans la commune sauf en cas de reliquat. Le prix du stère est fixé à 50 €.

6 le stère de bois façonné par les ouvriers forestiers, pour les non-résidents, est fixé à 70 €.

7 Le stère de bois façonné par les ouvriers forestiers, pour les résidents d’Etzling, est fixé à 60 €

B) Révision des tarifs de location des salles communales

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, des réviser à compter du 1er janvier 2023, les tarifs comme suit. Il est à noter que les tarifs de location de la salle des fêtes avec cuisine comprennent le supplément « redevance spéciale des déchets non ménagers »

• Salle du club-house tennis rue du plateau

Sans la cuisine

Location 1 jour (habitant d’Etzling) 75 €

Location 1 jour (habitant extérieur) 100 €

Supplément en cas de non-respect du tri sélectif 50 €

Caution 250 €

• Salle de la cantine 17 rue de la Montée

Avec la cuisine Sans la cuisine

Location 1 jour (habitant d’Etzling) 100 € 75 € Supplément en cas de non-respect du tri sélectif 50 €

Caution 250 €•

Salle polyvalente 17 rue de la Montée

Salle des fêtes

Salle des sports

Avec cuisine

Sans cuisine

En complément de la salle des fêtes

LOCATION (Weekend-Habitant d’Etzling)

300 €

200 €

150 €

LOCATION 1ère (Weekend-Association d’Etzling)

20 €

0 €

0 €

LOCATION Suivante (Weekend-Association d’Etzling

170 €

100 €

0 €

LOCATION (Weekend-Association extérieure)

300 €

200 €

150 €

LOCATION (Weekend-Retrouvailles classe d'âge d’Etzling)

300 €

200 €

150 €

LOCATION (Weekend-Habitant extérieur)

700 €

400 €

220 €

LOCATION

1 JOUR (En semaine maximum jusqu’à 19 h

- Habitant

d'Etzling)

120 €

XXX

XXX

LOCATION 1 JOUR (En semaine maximum

jusqu’à

19 h

- Habitant

extérieur)

150 €

XXX

XXX

Supplément en cas de non-respect du tri sélectif

50 €

Location tireuse de bière

5 €

Caution

600 €6 – Logements et locaux communaux : révision des loyers et acompte sur charges au 01 janvier 2023

Le Maire informe que chaque année la révision des loyers mensuels est faite, suivant variation de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les logements communaux, et suivant variation de l’indice du coût de la construction pour les locaux communaux. (ICC).L'acompte mensuel sur charges est révisé en fonction du décompte définitif établi chaque fin d’année.

Cette année l’IRL a augmenté de 3.49 % sur un an et l’ICC de 7.96 % sur un an.

De part ce qui précède, il propose

• pour la révision des loyers mensuels soit :

- une augmentation avec les taux sus cités

- une augmentation modérée (les taux sus cités divisés par deux)

- un maintien des loyers actuels

• pour l'acompte mensuel sur charges de maintenir la révision en fonction du décompte définitif établi pour l'année 2022

Après délibération, au vu de la situation économique lié à l’inflation et afin de préserver le pouvoir d’achat, le Conseil Municipal, a décidé, à titre exceptionnel d’appliquer une hausse modérer des loyers mensuels à compter du 01 janvier 2023 à savoir pour les logements un taux de + 1.75 % et pour les locaux un taux de + 3.98 %.

Quant à l'acompte mensuel sur charges, celui-ci est révisé en fonction du décompte définitif établi pour l'année 2022.

Les loyers mensuels et acomptes sur charges à compter du 01 janvier 2023 se présentent comme suit :

IMMEUBLE CARITAS 3, RUE DES CHAMPS:

• Logement, RDC occupé, par Mme STOETZER Bernadette

- Loyer mensuel est fixé à 331 €

- Acompte mensuel sur charges est fixé à 42 €

• Logement, 1er étage gauche, occupé par M.VEYNACHTER Guillaume

- Loyer mensuel est fixé à 372 €

- Acompte mensuel sur charges est fixé à 37 €

• Logement, 2ème étage, occupé par M et Mme MEYER Mikael

- Loyer mensuel est fixé à 519 €

- Acompte mensuel sur charges est fixé à 47 €

• Le garage à moto loué par M. PEREZ Kévin

- Loyer mensuel est fixé à 32 €

LOGEMENTS AU COMPLEXE DU PRESBYTERE 2 A, RUE DES CHAMPS:

• Logement n°1, RDC porte de gauche, occupé, par Mme VAUTRIN Hélène - Loyer mensuel est fixé à 428 €

- Acompte mensuel sur charges est fixé à 47 €

• Logement n°2, RDC porte de droite, occupé, par M. GEAY Jean-Claude - Loyer mensuel est fixé à 417 €

- Acompte mensuel sur charges est fixé à 42 €• Logement n°101, 1er étage, occupé, par Mme SZYSZKA Manon

- Loyer mensuel est fixé à 569 €

- Acompte mensuel sur charges est fixé à 59 €

• Le garage loué par Mme SZYSZKA Manon

- Loyer mensuel est fixé à 43 €

LOCAL KINE AU COMPLEXE DU PRESBYTERE ENTREE AU 14, RUE DE L’ABBE REINSTADLER

• Cabinet kiné occupé par Mme KRUSZYNSKI Lauriane

- Loyer mensuel est fixé à 659 €

- Acompte mensuel sur charges reste fixé à 22 €

LOCAL MAISON D’ASSISTANTE MATERNELLE (MAM) AU COMPLEXE DU PRESBYTERE 2 A, RUE DES CHAMPS

• Maison d’Assistante Maternelle occupé par l’Association MAM du Bonheur - Loyer mensuel est fixé à 557 €

- Acompte mensuel sur charges est fixé à 37 €

LOCAL DU CABINET D’INFIRMIER 13B, RUE DE LA MONTEE

• Cabinet d’infirmier occupé par Mmes ALTMEIER et TOUSCH

- Loyer mensuel est fixé à 400 €

- Acompte mensuel sur charges est fixé à 10 €

7 – Forêt communale : travaux sylvicoles 2023

Le Maire soumet au Conseil le devis établis par l'ONF concernant les travaux sylvicoles 2023 en OET comprenant une mission de conduite de chantier pour un coût de 2 643.12 € TTC.

Après avoir pris connaissance de l’offre, le Conseil, à l'unanimité, accepte ce devis et autorise le Maire à le signer.

8 – Associations : demande de subvention

Monsieur le Maire donne lecture

- a) de la lettre adressée par l’Association de Volley-Ball d’Etzling (AVE) sollicitant une aide financière.

Le Conseil, à l'unanimité, décide l'allouer la somme de 300 €.

- b) du courrier de l’Association du Personnel Communal d’Etzling sollicitant une aide financière.

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’allouer la somme de 228 €.

- c) de la lettre adressée par l’Association « société des aviculteurs 1911 Stiring Wendel »

sollicitant une aide financière.

Le Conseil, à l'unanimité, décide de ne pas donner suite à la demande.9 – Acquisition de terrains

A) Terrain section 11 numéro 106 lieudit Ermerich

Le Maire donne lecture de l’appel à candidature émis par la SAFER pour la vente d’un terrain situé sur le ban communal.

Il s’agit du terrain cadastré terrain section 11 n°106 lieudit Ermerich d’une contenance de 26,35 ares classé en zone A au niveau de notre PLU.

Après renseignement pris auprès de la SAFER, le prix de vente du dit terrain est de 1 880 €.

De part ce qui précédé, le Maire demande si le Conseil Municipal serait éventuellement intéressé par l’acquisition de ce terrain.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas acquérir le terrain section 11 n°106 lieudit Ermerich d’une contenance de 26,35 ares

B) Terrain section 07 numéro 11 lieudit Hinterste Lange

Le Maire donne lecture de la lettre adressée par Mme MULLER Marie-Jeanne qui souhaite vendre son terrain dont elle est propriétaire sur le ban communal à savoir :

- Section 07 parcelle n°11 au lieudit « Hinterste Lange» d’une contenance de 13.62 ares.

Après avoir pris connaissance de la situation du terrain, le Conseil Municipal, à l’unanimité, • décide d’acquérir le terrain sus cité au prix de 25 € l’are soit la somme de 340.50 €. • Les frais notariaux sont pris en charge par la Commune

• Charge le Maire de notifier la décision du Conseil au propriétaire

• Charge le Maire ou à défaut un adjoint de la signature de l'acte notarié et tous documents liés à cette affaire.

10 – Personnel communal

A) Heures supplémentaires et ou complémentaires agent du droit privé

Le Maire rappelle que dans sa séance du 01 avril 2022 le Conseil Municipal a mis en place les modalités de réalisation des heures supplémentaires et ou complémentaires pour les agents stagiaires, titulaires et non titulaire du droit public.

Or, la commune emploie également des agents relevant du droit privé qui sont amenés éventuellement à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.

Afin de pouvoir rémunérer ces heures, ils convient d’en fixer les modalités.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- d’instaurer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents non titulaires de droit privé relevant des cadres d’emplois suivants :

- Adjoint administratif

- Adjoint technique

- Adjoint d’animation

- Agent Spécialisé des écoles maternelles

- que l’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner lieu aupaiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

- d’appliquer l’indemnisation des heures supplémentaires et ou complémentaire réalisées comme suit :

• Pour les agents à temps complet,

- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème heure à la 43ème heure)

- 50 % pour les heures suivantes

• Pour les agents à temps non complet et agent à temps partiel

- 10 % de majoration pour les heures accomplies entre la base horaire du contrat de travail et le dixième de la durée hebdomadaire de travail.

- 25 % pour les heures accomplies entre le dixième et jusqu’au tiers de la durée prévue dans le contrat.

- Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet et agent à temps partiel ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Clause de revalorisation : Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisé permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit :

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

B) Contrat d’assurances des risques statutaires 2021-2024 : changement de taux au 01 janvier 2023

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP)

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La commune a, par la délibération du 11 septembre 2020, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.Le Maire rappelle les taux actuellement applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Moselle.

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale :

Option choisie

Tous risques, avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,40 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023 :

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale

Option choisie

Tous risques, avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,05 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter les nouvelles conditions tarifaires,

DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1er janvier 2023.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

11 – DIVERS

Le Maire donne la parole à M. FURGAL Joseph, 1er adjoint au maire, qui informe sur l’avancée du projet de travaux au groupe scolaire dans le cadre des économies d’énergies.

Le Conseil prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 19 heures 30

18 délibérations numérotées de 1 à 11 ont été prises ce jour

M. Jean-Luc JEHIN, MaireMme Doris RESCH Mme Joëlle LOEGEL

Mme Isabelle SEENE Mme Monique LEGUILLON

Mme Marie-Rose ADAM Mme Martine DOMITAR

M. Joseph FURGAL M. Simon HAMM

M. Martial SCHWARTZ M. Guy JUNG