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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-113
PUBLIÉ LE 25 MAI 2023Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-05-24-00001 - Arrêt- 2023-DEALM-SEPR-0437 portant sur la
limitation provisoire de certains usage de l'eau (3 pages) Page 3
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-24-00001
Arrêt- 2023-DEALM-SEPR-0437 portant sur la
limitation provisoire de certains usage de l'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00001 - Arrêt- 2023-DEALM-SEPR-0437 portant sur la limitation provisoire de certains usage de l'eau 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ n°2023-DEALM-SEPR-0437 du 24 mai 2023
Portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi organique n 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L.211-3 relatif aux mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre Il et l'article R1321 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-2-5, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n 2010-146 du 16 février 2006 :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
1/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00001 - Arrêt- 2023-DEALM-SEPR-0437 portant sur la limitation provisoire de certains usage de l'eau 4VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation où de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département de Mayotte et notamment la faiblesse de
l'étiage des rivières et du niveau des retenues, appréciées aux moyen de mesures de suivi du réseau
hydrométrique ; présentée le 24 aout 2022 en Comité Sécheresse :
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction où d'interdiction de certains usages de l’eau sont
devenues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau
potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau :
VU l'avis du Comité Sécheresse réuni le 24 mai 2023 :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article premier : aire géographique concernée
Les mesures provisoires de limitation des usages de l’eau listées à l’article 2 s'appliquent dans toutes les
communes du département de Mayotte.
Article 2 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau
Dans les zones définies à l’article 1, les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction des usages de
l'eau sans lien avec l'alimentation en eau potable, la santé publique ou la sécurité civile, et jugés comme non
prioritaires, sont applicables.
Usages domestiques et/ou d'agrément
Lavage
* Interdiction de lavage des véhicules (voitures et deux roues), hors des stations de lavage
professionnelles, sauf obligation en matière d'hygiène et de santé publique
+ Interdiction de lavage des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours et murs de clôture avec de
l'eau (sauf impératif sanitaire ou de sécurité)
+ Interdiction de lavage des bateaux de plaisance de particuliers
Arrosage
+ Interdiction d'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés
+ Interdiction d'arrosage des jardins potagers de minuit à 18H
213
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00001 - Arrêt- 2023-DEALM-SEPR-0437 portant sur la limitation provisoire de certains usage de l'eau 5Remplissage des piscines
+ Interdiction de remplissage et de maintien à niveau des piscines privées, sauf pour les
établissements touristiques recevant du public
Usages non domestiques
+ Tout usage d’eau du réseau d’eau potable à des fins d'épreuves réglementaires ou d'exercice
d'incendie nécessitant un volume d’eau supérieur à 5 m3 est interdit
Article 3 : durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter du 24 mai pour une durée de 3 mois. Suivant les conditions
d'évolution de la ressource, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes
mesures de restriction.
Article 4 : sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe le fait de contrevenir aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté conformément,
aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté, conformément
aux dispositions l'article R216-9 du code de l'environnement.
La récidive des contraventions prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.
Articles 5 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai
de deux (2) mois suivant notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Articles 6 : publication et exécution
Le présent arrêté fera l'objet d’une communication dans la presse locale et sera affiché à la Préfecture et
dans les Mairies des communes concernées. Il sera transmis aux membres du Comité de Suivi de la
Ressource en eaux, qui s’efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Article 87: exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de
l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, le commandant
du groupement de gendarmerie ;, le directeur territorial de la police nationale et les maries sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00001 - Arrêt- 2023-DEALM-SEPR-0437 portant sur la limitation provisoire de certains usage de l'eau 6