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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 212 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 212 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-212
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2023-09-21-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI: 10281 (1 page) Page 3
R06-2023-09-21-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 10281 (1 page) Page 5
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2023-09-19-00001 - Arrêté n°1976 relatif au renforcement temporaire
de l'autorité fonctionnelle du préfet de Mayotte sur les services
déconcentrés et les établissements publics de l'état compétents sur le
département de Mayotte (2 pages) Page 7
2Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-09-21-00002
Résumé des avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI: 10281
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-09-21-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 10281 3N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 10281 CDM BANDRABOUA
AP126/127/128/129/13
0/131/132/ 133/
143/144/145/146/147/1
48/149/150/151/152/15
3/154/155/156
50507 18-août-06
RI 10281 CDM BANDRABOUA
AT
107/155/156//159/180/1
81/182/183/184/185/18
6/187/221/222/223/224
12850 18-août-06
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-09-21-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 10281 4Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-09-21-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
10281
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-09-21-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 10281 5N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10281 CDM BANDRABOUA
AP
126/127/128//129/131/13
2/133/143/144/145/146/1
47/148/149/150/151/152/
153/154/155/156
50507
RI 10281 CDM BANDRABOUA
AT
107/155/156//159/180/18
1/182/183/184/185/186/1
87/221/222/223/224
12850
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-09-21-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 10281 6Préfecture de MAYOTTE
R06-2023-09-19-00001
Arrêté n°1976 relatif au renforcement
temporaire de l'autorité fonctionnelle du préfet
de Mayotte sur les services déconcentrés et les
établissements publics de l'état compétents sur
le département de Mayotte
Préfecture de MAYOTTE - R06-2023-09-19-00001 - Arrêté n°1976 relatif au renforcement temporaire de l'autorité fonctionnelle du préfet de Mayotte sur les services déconcentrés et les établissements publics de l'état compétents sur le département de Mayotte 7PRÉFET État-major de la
DE LA ZONE zone Sud de
DE DÉFENSE l'océan Indien
ET DE SÉCURITÉ
DU SUD DE
L'OCÉAN INDIEN
Liberté
Egalité
Lraternité
Saint-Denis,
le 19 septembre 2023
ARRÊTÉ N° 1976
relatif au renforcement temporaire de l'autorité fonctionnelle du préfet de
Mayotte sur les services déconcentrés et les établissements publics de l'État
compétents sur le département de Mayotte
Le préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1
à L.742-2-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 32 et 33;
Vu la demande du préfet de Mayotte en date du 16 septembre 2023 visant à la
mise en œuvre des dispositions de l’article L. 742-2-1 du Code de la sécurité
intérieure ;
Considérant que le département de Mayotte subit cette année une sécheresse
exceptionnelle, que le déficit de pluie mesuré est le plus important depuis
1997, que cette situation touche la totalité de l’île et que le retour de la saison
des pluies n’est pas attendu avant le mois de novembre 2023 au plus tôt,
Considérant la situation hydrologique du département de Mayotte, la faiblesse
de l'étiage des rivières et du niveau des retenues collinaires, et l'absence de
perspectives d'amélioration notable de la production et de la distribution
d'eau avant le retour des pluies,
Considérant que cette situation affecte de façon grave et intense depuis
plusieurs mois l'ensemble de la population et des activités de Mayotte, que les
besoins journaliers en eau du département ne peuvent être couverts que très
partiellement (environ 60%), que l'accès à l'eau potable s'en trouve ainsi réduit,
et que cette situation va perdurer durant plusieurs mois encore,
Considérant que la situation est de nature à entraîner un danger grave et
imminent pour la santé publique, compte tenu des risques sanitaires hydriques
induits par la pénurie; pour l'accès aux biens de première nécessité et
notamment l’approvisionnement en eau potable; pour la satisfaction des
besoins prioritaires de la population tels que définis l'article L. 732-1 du CSI;
Préfecture de MAYOTTE - R06-2023-09-19-00001 - Arrêté n°1976 relatif au renforcement temporaire de l'autorité fonctionnelle du préfet de Mayotte sur les services déconcentrés et les établissements publics de l'état compétents sur le département de Mayotte 8Considérant que la situation induit, en outre, Un risque avéré de trouble à
l'ordre public, compte tenu des tensions générées par la réduction des volumes
d'eau distribués sur le réseau ;
Considérant qu'au regard de ses conséquences évoquées supra, la situation
nécessite une réponse coordonnée et une organisation particulière des
moyens de l'État pour y faire face, qui ne peuvent être obtenus par l'application des dispositions prévues aux articles L. 742-1 et L. 742-2 du code
de sécurité intérieure,
Considérant que pour répondre à la situation rencontrée, il est nécessaire de
prévoir, pour une durée limitée, une extension de l'autorité fonctionnelle du
préfet du département de Mayotte, directeur des opérations, à l'ensemble des
services et des établissements publics de l'État ayant un champ d'action sur le territoire de ce département,
ARRÊTE
Article 1:
I. - Le préfet du département de Mayotte est autorisé à diriger l'action de
l'ensemble des services et des établissements publics de l'État ayant un champ
d'action territorial dans le département de Mayotte, qui sont placés pour
emploi sous son autorité en vue de prévenir et limiter les conséquences de la
sécheresse exceptionnelle et des tensions sur l'approvisionnement en eau
potable à Mayotte.
I. - Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du département de Mayotte.
II. — Les dispositions du I. du présent article ne sont pas applicables aux
services, organismes et missions mentionnés à l’article 32 du décret du 29 avril
2004 susvisé ainsi qu'aux actions d'inspection de la législation du travail
mentionnées à l’article 33 du même décret.
Article 2: Le présent arrêté prend fin, sans délai, dès que les circonstances
ayant justifié son emploi ont cessé ou au plus tard un mois suivant sa
publication.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet du département de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Mayotte et de La Réunion et dont copie sera adressée aux
services et établissements visés à l'article 1°.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2023-09-19-00001 - Arrêté n°1976 relatif au renforcement temporaire de l'autorité fonctionnelle du préfet de Mayotte sur les services déconcentrés et les établissements publics de l'état compétents sur le département de Mayotte 9