unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 006 PLU Frenelles en Vexin Avis de SNA en tant que Personnes Publiques Associees

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 006 PLU Frenelles en Vexin Avis de SNA en tant que Personnes Publiques Associees Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 006 PLU Frenelles en Vexin Avis de SNA en tant que Personnes Publiques Associees)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Date de convocation :

21/02/2025

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 27 FÉVRIER 2025

***************

Délibération n° BC/25-006

PLU de Frenelles-en-Vexin : Avis de Seine Normandie

Agglomération en tant que Personnes Publiques Associées

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de

Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 27 février 2025 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François

OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY

SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),

Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas

DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Christian LE PROVOST

(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),

Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE

DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme

GRENIER (VERNON), Annick DELOUZE (VEXIN SUR

EPTE), Patricia DAUMARIE (VERNON),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Dominique MORIN à M. François OUZILLEAU

Absents :

Monsieur Antoine ROUSSELET

Monsieur Julien CANIN

Secrétaire de séance : Annick DELOUZELe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de Frenelles-en-Vexin par délibération en date du 16/12/2024 ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative aux avis obligatoires prévus par le code de l’urbanisme dans le cadre des procédures d’élaboration et de révision des documents de planification des collectivités membres ou voisine de Seine Normandie Agglomération ;

Considérant qu’Aline BERTOU ne prend pas part au vote ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De donner un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Frenelles-en-Vexin, sous réserve de la prise en compte des remarques émises en annexe à la présente décision.

Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Maire de Frenelles-en-Vexin.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : Mme Aline BERTOU ; )

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frAvis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de Frenelles-en- Vexin

Annexe

La commune de Frenelles-en-Vexin, conformément aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme, a transmis le 17/12/2024 à l’agglomération son projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté par délibération du conseil municipal le 16/12/2024.

Seine Normandie Agglomération donne un avis sur les projets d’élaboration des documents d’urbanisme communaux, en tant que personne publique associée, au titre de sa qualité d’EPCI, de porteur du SCoT et d’organisme compétent en matière d’organisation des transports urbains. De plus, une analyse est réalisée au titre de ses autres compétences. A ce titre, les remarques annexées à la présente décision peuvent être formulées concernant le projet de PLU de la commune de Frenelles-en-Vexin.

1- Au titre de la compétence SCoT

Rappel du contexte :

La commune nouvelle de Frenelles-en-Vexin a été créée le 1er janvier 2019 par la fusion des communes déléguées de Boisemont, Corny et Fresne-l'Archevêque. Cette commune nouvelle n’est pas couverte par le périmètre du SCOT de la CAPE approuvé le 17 octobre 2011, modifié le 13 janvier 2014 et le 13 décembre 2016, elle est donc soumise au principe d’urbanisation limitée. Seine Normandie Agglomération a prescrit l’élaboration du SCoT le 28 septembre 2017 sur l’ensemble de son territoire.

Les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT de SNA ont été débattues lors du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021. Il convient de tenir compte de ces orientations.

SCoT SNA, Le Projet d’Aménagement Stratégique

Le SCoT de SNA est en cours d’élaboration, les orientations du PAS ont été débattues lors du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021. Le PAS du SCoT de SNA est compatible avec la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui doit également être prise en compte dans les documents d’urbanisme communaux.

Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS)

Frenelles-en-Vexin est une commune rurale identifiée dans le SCoT de SNA. Il appartient à l’espace de vie du Plateau des Andelys qui regroupe 18 communes.

Le SCoT de SNA s’attache à la préservation et la valorisation des vallées et de ses fonds de vallées par les falaises de craie, les zones humides et les milieux aquatiques qui constituent le patrimoine paysager de notre territoire.

La commune de Frenelles-en-Vexin met l’accent sur la préservation de l’environnement. Elle dispose d’une trame verte et bleue formées par des forêts et boisements continus, haies et alignements d’arbres, vergers, prairies et mares. Les principales continuités écologiques traversent le territoire suivant la vallée sèche entre Fresne-l’Archevêque et Corny, et en frange sud, au niveau des milieux boisés de la vallée du Gambon.

Dans la continuité de cet environnement, le SCoT de SNA souhaite affirmer la spécificité rurale du territoire en réintroduisant la nature en ville. Il s’agit de développer la présence du végétal en milieu urbanisé et de protéger ces espaces urbains exposés aux risques d’inondation. L’identité rurale s’appuie également sur la qualité paysagère des espaces bâtis. De plus, le SCoT indique que la politique des voies vertes doit se poursuivre pour rendre accessible l’ensemble des sites emblématiques du territoire, en particulier les massifsforestiers et les vallées. L’objectif est de permettre aux habitants de s’approprier ces sites et de développer l’offre écotouristique du territoire.

Le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Frenelles-en-Vexin est un document ambitieux et de qualité, marquant la volonté de s’investir vers un développement durable et résilient de son territoire. Il prévoit une protection forte des espaces naturels, agricoles et forestiers, en cohérence avec le PAS du SCoT de SNA. En effet, il porte une attention particulière à préserver et améliorer les continuités écologiques, à se réapproprier l’enveloppe urbaine par la requalification des friches, le renouvellement des secteurs urbanisés dans le but d’offrir un meilleur cadre de vie à ses habitants. Le PLU de Frenelles-en-Vexin porte un intérêt à la qualité architecturale et patrimoniale. La commune déléguée de Boisemont présente une densité plus importante et un centre historique remarquable à valoriser. Les grandes perspectives paysagères et les entrées de village sont prises en compte ainsi que les franges urbaines.

L’enjeu environnemental est bien pris en compte au travers de la protection des zones remarquables d’intérêt écologique, de la biodiversité (corridors écologiques, zones humides) et de la ressource en eau ainsi que des risques naturels.

Le PAS de SNA affiche l’objectif ambitieux de diminution forte du rythme d’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des vingt prochaines années :

- en divisant par deux le rythme d’augmentation des espaces urbains, au cours de la première décennie (2023/2033)

- en poursuivant la maitrise de l’artificialisation au cours de la seconde décennie pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette.

Il est indiqué qu’en « matière de développement résidentiel, une grande partie des besoins sera satisfaite par la mobilisation du foncier existant : optimisation, densification, renouvellement. » Dans les cas d’extensions pour le développement résidentiel, l’objectif est de prioriser sur les pôles urbains.

Le SCoT de SNA doit prévoir une territorialisation de cet objectif ZAN à l’échelle de chaque bassin de vie de son territoire à laquelle le PLU devra être compatible. Le taux d’artificialisation induite par le projet de PLU sera affinée au moment de l’approbation du SCoT de SNA.

De plus, le PAS du SCoT de SNA aborde une stratégie de développement locale et qui contribue à une autonomie alimentaire en préservant les espaces agricoles et en maintenant des capacités d’évolutions des sites (…), en accompagnant les capacités de production et de transformation locale pour l’approvisionnement de la restauration collective et des circuits courts.

L’élaboration du PLU de Frenelles-en-Vexin a été réalisée en étroite collaboration avec les équipes de SNA. Le service aménagement a été régulièrement associé lors des ateliers de travail et cette initiative a été grandement appréciée.

La consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) de 2011 à 2021 de la commune de Frenelles-en-Vexin est de 9,1 ha dont 5,9 ha en extension de l’urbanisation (données portail de l’artificialisation).

Le PLU de Frenelles-en-Vexin annonce le choix de maintenir une croissance douce avec la création d’environ 75 logements d’ici à 2040, soit 4 à 5 logements par an. En souhaitant maintenir un développement raisonné dans son enveloppe urbaine, la commune de Frenelles-en-Vexin souhaite s’emparer des friches en centralité et miser sur lesdents creuses et les grands terrains divisibles au centre bourg et dans les hameaux, tout en favorisant le parcours résidentiel et la mixité fonctionnelle.

La commune de Frenelles-en-Vexin prévoit une consommation foncière en extension de 0,75 hectare. Elle réduit considérablement son développement en extension par rapport aux documents d’urbanisme initiaux des communes déléguées. Cette initiative est appréciée et entre pleinement dans l’objectif du SCoT de lutter contre l’étalement urbain. De plus, la commune se définie comme étant un pôle agricole majeur, souhaitant maintenir une agriculture forte et préserver le foncier agricole, en accord avec le SCoT qui s’attache à préserver la cohérence, l’intégrité et la fonctionnalité des espaces agricoles sur le plateau des Andelys et dans les communes du Vexin normand, notamment en luttant contre le mitage des espaces cultivés. Elle œuvre pour la pérennité de l’activité agricole en permettant la diversification des activités par les circuits-courts et le développement d’entreprises para-agricole.

Concernant l’attractivité de la commune de Frenelles-en-Vexin, le PAS du SCoT de SNA oriente la directive à suivre en indiquant :

Nous souhaitons capter les opportunités de valorisation par la transformation et/ou la recherche de débouchés locaux/régionaux à nos grandes filières végétales : unités de première ou seconde transformation, notamment dans le Vexin en lien avec son orientation marquée sur les cultures industrielles et la valorisation d'axes structurants de transports (RD6014, RD181).

Plus particulièrement, le PAS du SCoT de SNA indique que notre soutien à la structuration de ces grandes filières et filières locales (élevage bovin laitier ou viande, volaille, cuniculture, miel, production légumière, production cidricole, etc.) sera corrélé à la forte ambition de transition écologique et énergétique du territoire. Des modes de production, de transformation et de commercialisation écoresponsables seront mis en valeur et des ponts pourront être jetés vers l'économie sociale et solidaire et l'économie circulaire.

Rapport de présentation :

Dans le chapitre III.1 Projet de SCoT de SNA (tome 1) en page 18, la description de l’axe 2 ne fait pas mention de l’agriculture identifiée comme l’un des grands secteurs de l’économie et l’importance accordée à une économie territorialisée et local, faisant référence à l’agriculture.

Il est à noter également que la sous-partie I.2. Consommation de l’espace entre 2011 et 2020 (période de référence du Zéro Artificialisation Nette) indique une consommation ENAF en extension de 5,9 ha alors que le site « mon diagnostic artificialisation » comptabilise 8 ha. On peut donc s’interroger sur l’écart entre ces 2 données.

De plus, dans la sous-partie I.3. Consommation de l’espace entre 2014 et 2023 (décennie précédant l’entrée en vigueur du PLU), la commune relève une consommation ENAF en extension de 7,6 ha en corrélation avec les données de l’Etat qui indiquent un bilan de consommation à 7,8 ha (période 2014-2022).

La commune envisage la construction de 62 logements par densification dans l’enveloppe urbaine et par changement de destination de 32 bâtiments en zone agricole. Cette mesuremarque la volonté de prioriser la densification, elle va au-delà des objectifs du SCoT, ce qui est un élément positif.

Projet d’Aménagement et de Développement Durable :

Orientation n°4 : Placer la commune sur la trajectoire vertueuse du « ZERO ARTIFICIALISATION NETTE »

Dans l’objectif n° 4.2, le document indique que « la commune retient une densité minimale de 15 logements bruts / hectare pour les opérations portant sur plus de 5 000 m² de terrain ».

Le SCoT précise que tous projets en extension dans les communes rurales doivent afficher un objectif de densité de 13 à 19 logements / hectare. Ainsi, le PLU de Frenelles-en-Vexin doit appliquer cette densité de 15 logements par hectare sur les projets en extension sans condition de surface.

Par ailleurs, les éléments suivants peuvent être améliorés dans la rédaction des OAP et du règlement afin de faciliter l’instruction des futures demandes d’urbanisme :

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

D’une manière générale, les OAP expriment de façon qualitative les ambitions et la stratégie de la collectivité en termes d’aménagement. Cela permet de réfléchir à un projet d’aménagement en cohérence avec le milieu environnant.

Dans le SCoT, les objectifs du Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) autorisent uniquement l’implantation de commerces ayant une surface de vente maximale de 300 m², en dehors des centralités et des secteurs périphériques.

OAP n°2 – Pole para-agricole et alimentaire – SAINT JEAN DE FRENELLES (p9-p10) Ouverture en extension à l’urbanisation (1AUac) d’une parcelle située en zone non constructible.

Le terrain est actuellement classé en verger, de plus un corridor existe entre ce terrain et les terrains juste en face. Il serait préférable de préserver une zone partiellement non constructible afin de permettre le passage de la faune et conserver ce réservoir de biodiversité.

OAP TVB (trame verte et bleue) (p11-p25)

L’OAP prévoit une végétalisation du stade de Corny (p24) avec parmi les objectifs une jonction entre la forêt et les plateaux. Or, la partie Est de la route, est bâti (front bâti peu dense qui ne sera favorable qu’à la petite faune). En effet, les animaux de gabarits moyens ne bénéficieront pas de la jonction écologique).

Dans l’OAP 2, la stratégie d’aménagement durable, axée sur la préservation de l’environnement et le respect des écosystèmes, en lien avec la trame verte et bleue (TVB) ne transparaît pas.

Il conviendra d’intégrer les directives de l’OAP thématique TVB dans l’OAP 2 sectorielle afin d’apporter une dimension environnementale dans ce projet.

Zonage :Sur le plan de zonage, il serait intéressant de proposer une qualification plus adaptée de la zone prévue en extension de l’usine de teillage du Neubourg à Fresnes l’Archevêque (route de Cuverville) par une OAP phasée (cf. observation dans le chapitre « développement économique ».

Certaines zones ne sont pas toutes très lisibles :

• le patrimoine bâti marqué par un point jaune (pouvant changer de destination) sur des fonds jaunes ne ressortent pas

• la zone des bosquets est difficilement trouvable

Règlement :

Dispositions générales

Article II.2 (p6) - construction dans les rayons de sécurité des cavités souterraines : Il est nécessaire de définir une surface en m² pour les annexes et extensions. En effet, pour information une extension a uniquement le devoir d’être inférieure à la construction principale. Ainsi, pour exemple : un corps de ferme de 250m² peut se voir accolée une extension de 249m² (Conseil d’Etat, 1re-4e ch. réunies, 9 nov. 2023, no 469300).

Stationnement des véhicules motorisés (p14) : le tableau prévoir 2 places de stationnement par logement de plus de trois pièces ou plus. Cependant au titre de l’urbanisme nous étudions et analysons non pas des pièces mais de la surface de plancher. Une reformulation est nécessaire.

Zone Ue, Ul, Uac et Ui : Emprise maximale des constructions (p44)

L’emprise au sol autorisée de 2% de la surface totale de la propriété, en zone Ue semble

trop faible. Cette densité pour des terrains dédiés aux équipements public ferme toute

évolution. Exemple si un terrain multisport en zone Ue doit évoluer en terrain multisport

couvert (en raison du changement climatique) les 2% bloqueront le projet. Il est préférable

de ne pas indiquer de % pour cette zone.

Zone Ue, Ul, Uac et Ui : Forme des toitures (p44)

L’article III.1.7 dispose que « Les toitures devront être à deux pans supérieurs ou égaux à

20° sur l’horizontale ».

Il convient de retirer la mention « sur l’horizontale » car cela risque de générer une

incompréhension pour les lecteurs du document.

ZONE A Ap Ae Ai et N :

Dans les STECAL, il conviendra de cadrer l’implantation des constructions (hauteur,

implantation et densité).

2- Au titre du Programme Local de l’Habitat :

Le PLH (Programme Local de l’Habitat) de Seine Normandie Agglomération a été adopté lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019. Cinq orientations ont été retenues : - mobiliser prioritairement l'existant pour le développement et la diversification de l'offre

d'habitat ;

- inscrire les objectifs du PLH dans un projet de développement durable de l'habitat à plus long terme ;- diversifier l'offre proposée sur le territoire pour répondre à la diversité des besoins en logements, en s'appuyant sur le parc existant et l'offre nouvelle ;

- améliorer les équilibres socio-territoriaux et la mixité dans l'occupation du parc de logements aux différentes échelles ;

- mieux répondre aux besoins spécifiques de certains publics.

Des objectifs ont également été territorialisés, à l’échelle de chaque commune. Frenelles-en- Vexin étant une commune nouvelle résultant de la fusion (en 2019) de plusieurs communes, nous dressons un récapitulatif des objectifs identifiés sur ces “anciennes” communes :

 Boisemont : 24 logements neufs sont à produire sur 6 ans, soit environ 4 logements en moyenne par an.

 Corny : 18 logements neufs sont à produire sur 6 ans, soit environ 3 logements en moyenne par an.

 Fresne-l’Archevêque : 24 logements neufs sont à produire sur 6 ans, soit environ 4 logements en moyenne par an.

Frenelles-en-Vexin doit ainsi produire 11 logements/an sur son territoire.

L’objectif de construction de logements annoncé par le PLU de Frenelles-en-Vexin est inférieur aux objectifs du PLH mais reste cohérent avec la croissance démographique prévisionnelle et les capacités de densification.

Un objectif de production de logements locatifs aidés sur le bassin Andelysien a été mutualisé pour une quinzaine de communes. Il a été fixé qu’elles doivent produire 7% de la production globale de logements visée sur la durée du PLH, soit environ 16 logements locatifs aidés.

Sur les 66 nouveaux logements, la commune devra donc proposer quelques logements locatifs aidés pour contribuer à l’atteinte de cet objectif.

Ainsi, sur la thématique habitat, des remarques sont à prendre en compte :

Projet d’Aménagement et de Développement Durable :

Le PADD tient compte de l'enjeu du « vivre ensemble » en prenant en considération la distance entre les zones résidentielles et les espaces agricoles. Par ailleurs, les opportunités de mobiliser le bâti agricole existant doivent être étudiées, notamment pour proposer une vocation habitat lorsque cela semble pertinent.

L’analyse du PLU de Frenelles-en-Vexin confirme un besoin en logements diversifiés (pour les plus petits ménages, à prix ou loyer abordables).

La commune semble également se préoccuper de l’amélioration des performances énergétiques du patrimoine existant. Cela permettra de maintenir un cadre de vie et d’habitat qualitatif pour ses actuels habitants.

Orientations d'aménagements et de Programmation :

OAP n°1 : La friche de la Route de Cuverville à Fresne-l’Archevêque, l’OAP est conforme aux orientations prises en matière de développement de l’offre de logements, notamment delogements locatifs. Il serait opportun de proposer des logements aidés ou sociaux pour contribuer à la formulation d’une réponse aux besoins locaux.

Ainsi, la commune porte une ambition de production de logements en renouvellement urbain plus importante et limite fortement la création de logements en extension. Cette démarche permet d’assurer sa compatibilité avec les orientations du PLH et de la Loi Climat et Résilience, ainsi que du SCoT de SNA.

3- Au titre de la compétence développement durable :

Sur la compétence développement durable, des observations ont été soulevées et pourraient être prises en compte pour améliorer la rédaction des documents.

Projet d’Aménagement et de Développement Durable :

Très bonne approche en terme de continuités écologiques et biodiversité, avec la volonté d’une véritable Trame Verte et Bleue. Cependant, il est dommage de ne pas évoquer par la même occasion la trame noire, toute aussi importante pour la faune que pour la santé humaine.

Orientation N°1 : Fédérer les trois villages autour d’un cadre de vie champêtre et d’un environnement à préserver

Dans l’objectif 1.5 Maintenir une agriculture forte, garante de la qualité des paysages et porteuse de services environnementaux (p 5) : En complément des notions évoquées comme la préservation des espaces agricoles productifs, la facilitation à l’installation, la question de l’élevage… , une mention sur le nécessaire de développement du maraîchage, des cultures de légumes de pleins champs et de la labellisation des productions (Bio, HVE…) serait à ajouter. Ceci participant pleinement aux objectifs évoqués (dans les fiches AOP) de diminuer les intrants dans les sols et ainsi en préserver la qualité tout comme celle des eaux souterraines.

Peut-être même qu’un lien avec le Plan Alimentaire du Territoire pourrait être mentionné.

Dans l’objectif n°1.9 Faciliter la rénovation énergétique des bâtiments existants dans le

respect de l’architecturale et des paysages du Vexin (p 6) : Pourquoi ne pas ajouter lors des rénovations, de pouvoir s’interroger voire inclure des espaces ou habitats favorables pour la petite faune type chiroptères.

Peut-être même qu’un lien avec les objectifs du PCAET pourrait être fait.

Dans l’objectif n°1.10 Favoriser le recours aux énergies renouvelables, il est dommage de n’avoir pas fait mention de la méthanisation sur un territoire à caractère très agricole. Est-ce un choix ?

Attention : problème d’adéquation entre le PLU (qui mentionne l’éolien et le solaire) et les Zones d’accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) définies auprès des services de l’Etat qui définissent des zones solaires et de géothermie…

Dans l’objectif n°1.11 Améliorer la résilience du territoire face au changement climatique (p 7), le point « faciliter la mise en place de circuits courts des denrées alimentaires » pourrait être remplacé par « Faciliter la production locale et la mise en place de circuits de proximité des denrées alimentaires » (lien PAT de SNA)

Orientation N°3 : Poursuivre les efforts engagés pour le développement d’un emploi local et d’activités utiles du territoireSur la partie agricole, il n’est fait aucune mention de maraîchage, de certification qualité des productions (bio…) …

Cela pourrait être mentionné dans le projet de densification du pôle para-agricole et alimentaire de Saint Jean de Frenelles (également en p 103 du rapport de présentation - tome 2 et OAP n°2). Pourquoi pas évoquer des espaces test agricoles ?

Dans l’objectif n° 3.4 Encourager l’économie touristique, il faudrait aborder la notion d’écotourisme.

Orientations d'aménagements et de Programmation :

Comme pour le PADD, il est dommage de ne pas avoir développer la trame noire.

Concernant les haies : le développement proposé est très positif, tout comme l’approche « multi strates ». En complément, il conviendrait d’accentuer davantage sur le rôle nourricier de ces haies et de fait, sur une gestion nécessairement différenciée.

Il est étonnant de parler de « fauchage » pour des haies, il faudrait plutôt parler de « taille » avec éventuellement une valorisation (énergétique) de ces tailles.

D’un point de vue environnemental, le PLU de Frenelles en Vexin est de qualité et semble apporter des solutions à la perte nationale et internationale de biodiversité et au changement climatique.

Ceci étant, un renforcement des notions de trames avec la trame noire serait très opportun tout comme l’évocation d’une évolution du système agricole avec des productions de type maraîchages et la diminution des intrants (encouragement /développement des certifications bio, HVE…).

4- Au titre de la compétence GEMAPI / GEPU:

Les remarques suivantes peuvent être formulées au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) :

Rapport présentation tome 1 :

Dans la partie sur le recensement des mares (p. 132), l’illustration relative à « Mare communale de Saint-Jean-de-Frenelles » est probablement un bassin, identifié sur le cadastre comme étant la propriété du Département (parcelle B19). Il s'agit peut-être d'un bassin de récupération des eaux de voirie. A confirmer.

Il en est de même pour les 2 bassins privés situés à 2 route de Cuverville. S'il ne s'agit pas de mare, il est possible de changer les terminologies type "ouvrage en creux".

Dans la partie VII.7. Risque d’inondation par ruissellement, il est fait référence au schéma de gestion des eaux pluviales. Or, il s’agit de l'Etude de définition de la stratégie de gestion des ruissellements d'origine agricole sur le territoire de SNA. Il convient de modifier cette référence dans le texte (p 141, p 144 et p 145), également dans les titres des figures (p 144 et p 145).

Rapport présentation tome 2 :

Il est, de nouveau, fait référence au schéma de gestion des eaux pluviales. Il convient de remplacer par l’étude de définition de la stratégie de gestion des ruissellements d'origine agricole sur le territoire de SNA (p 74 et p 92).

Dans la rue Grande à Fresne l'Archevêque, il y a de forts enjeux liés aux inondations par ruissellement (propriétés inondées, route coupée, ...).

Projet d’Aménagement et de Développement Durable :Orientation N°1 : Fédérer les trois villages autour d’un cadre de vie champêtre et d’un environnement à préserver

Dans l’objectif 1.8 protéger les habitants des risques naturels (p 6) : il conviendra de préciser l'existence du Document d'Information Communal aux Risques Majeurs (DICRIM) ainsi que la carte d'aléa et la carte du PPRi réglementaire.

Atlas : on note une bonne intégration des axes de ruissellement et des zones inondées.

Plan PLU entier :

Les axes de ruissellement transmis par nos services sont bien respectés. Cependant, les données sont issues de l'Etude de définition de la stratégie de gestion des ruissellements d'origine agricole sur le territoire de SNA, réalisée par SOGETI (et non schéma de gestion des eaux pluviales). Cette erreur est à corriger à chaque répétition.

Orientations d'aménagements et de Programmation :

OAP 1 La friche de la Route de Cuverville à Fresne-l’Archevêque (p 7) : Préciser que la

gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle sans rejet en domaine public.

La limitation des surfaces imperméabilisées et l'utilisation de matériaux adaptés sont à

favoriser.

Préciser qu'un axe de ruissellement qui s'écoule sur la voirie peut générer des inondations.

L'entrée de la parcelle doit prendre en compte ce risque dans la conception de ce projet.

L'installation de batardeaux est recommandée en cas d'inondation.

Sur le schéma (p 8), le tracé sur la route est incorrect il ne s'agit pas d'une zone inondable

mais d'un fossé Route de Fresne.

OAP 2 Du pôle para-agricole et alimentaire / produits fermiers

Hydraulique : Préciser que la gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle sans

rejet en domaine public (p 9).

5- Au titre de la compétence collecte des déchets :

Le Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure (SYGOM) assure la collecte et le traitement des déchets ménagers sur la commune. Le ramassage des déchets ménagers et assimilés s’effectue en porte à porte et est délégué à un prestataire privé.6- Au titre de la compétence Tourisme

Le tourisme est abordé sous l'angle de la préservation des paysages et de l'environnement, ainsi que la valorisation des sentiers piétonniers, de véritables leviers pour renforcer l'attractivité du territoire.

L’intérêt touristique de ce secteur est confirmé par les vues remarquables du paysage.

7- Au titre de la compétence mobilité et déplacement durable

L’objectif est de promouvoir le déplacement doux sur la commune de Frenelles-en-Vexin en favorisant une offre de mobilité rationnalisée, organisée et décarbonée. Il s’agit de développer les chemins pédestres sur le territoire.

8- Au titre de la compétence développement économique

La commune souhaite développer des activités économiques liées à l’activité agricole afin de favoriser le commerce en circuit court. Cette démarche permettrait de créer des emplois tout en complétant l’activité touristique.

Le PLU prévoit 3 hectares d’extension urbaine pour les activités économiques sur la décennie 2021 - 2030.

Une surface d’un hectare est consacrée à l’installation d’entreprises para-agricoles, cadré par une Orientation d’Aménagement Programmé (OAP) sur Saint-Jean de Frenelles. Ce site permettra le développement d’infrastructures et l’aménagement des espaces de stockage, de transformation, de conditionnement et de ventes de produits locaux. Frenelles-en-Vexin n’étant pas défini comme un secteur d’implantation commerciale dans le SCoT SNA, la surface de vente maximale autorisée dans cette zone sera de 300 m² maximum.

En complément, la commune permet l’évolution

d’un deuxième site de teillage nouvellement

installé, en autorisant une extension de 2

hectares, initialement en zone agricole.

Le site dispose d’une capacité de 5 hectares dont

les 2 premiers hectares en bordure de route sont

considérés comme artificialisés. En continuité, un

hectare est laissé en prairie et n’est pas considéré

comme artificialisé alors que le PLU de Frenelles-

en-Vexin ne le comptabilise pas en extension. Ce

choix devra être justifié dans le document. Enfin, 2

hectares en fond de parcelle sont identifiés en

extension. Il est demandé de bien définir

précisément le besoin d’ouvrir 3 hectares en

extension, détachés de la zone urbaine et de

préciser la temporalité envisagée.

Ainsi, il est proposé de mettre en place une

Orientation d’Aménagement et de Programmation

(OAP) sectorielle phasée en précisant que les 2 hectares en fond de parcelle pourront être investis à condition que la surface de 1 hectare soit consommée au préalable.