unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 060 PLU des Andelys avis de SNA

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 060 PLU des Andelys avis de SNA Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 060 PLU des Andelys avis de SNA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, Date de convocation :

06/09/2024

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 17

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024

***************

Délibération n° BC/24-060

PLU des Andelys : Avis de Seine Normandie Agglomération

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de

Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 12 septembre 2024 à 16h00.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Pascal LEHONGRE

(PACY SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT

MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN),

Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),

Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Guillaume

GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON),

Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal

JOLLY (GASNY), Jérôme GRENIER (VERNON), Julien

CANIN (PACY SUR EURE), Annick DELOUZE (VEXIN

SUR EPTE), Patricia DAUMARIE (VERNON),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. François OUZILLEAU à M. Jérôme GRENIER

Monsieur Thomas DURAND à Madame Annick

DELOUZE

Mme Dominique MORIN à M. Johan AUVRAY

Absents :

Secrétaire de séance : Pieternella COLOMBELe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune des Andelys par délibération en date du 10/07/2024 ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative aux avis obligatoires prévus par le code de l’urbanisme dans le cadre des procédures d’élaboration et de révision des documents de planification des collectivités membres ou voisine de Seine Normandie Agglomération ;

Considérant que ne prennent pas part au vote Frédéric DUCHÉ et Christian LE PROVOST ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De donner un avis favorable sans réserve au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune des Andelys.

Article 2 : D’inviter la commune des Andelys à prendre en compte les quelques remarques de forme émises en annexes de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à la ville des Andelys.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité des votants (ne prennent pas part au vote Frédéric DUCHÉ et Christian LE PROVOST)

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponseau terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frAvis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune des Andelys Annexe

La commune des Andelys, conformément aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme, a transmis le 19/07/2024 à l’agglomération son projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté par délibération du conseil municipal le 10/07/2024.

Seine Normandie Agglomération donne un avis sur les projets de révision des documents d’urbanisme communaux, en tant que personne publique associée, au titre de sa qualité d’EPCI, de porteur du SCoT et d’organisme compétent en matière d’organisation des transports urbains. De plus, une analyse est réalisée au titre de ses autres compétences. A ce titre, les remarques annexées à la présente décision peuvent être formulées concernant le projet de PLU de la commune des Andelys.

1- Au titre de la compétence SCoT

Rappel du contexte :

La commune des Andelys n’est pas couverte par le périmètre du SCOT de la CAPE approuvé le 17 octobre 2011, modifié le 13 janvier 2014 et le 13 décembre 2016, elle est donc soumise au principe d’urbanisation limitée. Seine Normandie Agglomération a prescrit l’élaboration du SCoT le 28 septembre 2017.

Les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT de SNA ont été débattues lors du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021. Il convient de tenir compte de ces orientations.

SCoT SNA, le Projet d’Aménagement Stratégique

Le SCoT de SNA est en cours d’élaboration, les orientations du PAS ont été débattues lors du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021. Le PAS du SCoT de SNA est compatible avec la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui doit également être prise en compte dans les documents d’urbanisme communaux.

Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) - partie développement résidentiel La commune des Andelys est un pôle secondaire identifié dans le SCoT de SNA. Il appartient à l’espace de vie du Plateau des Andelys qui regroupe 18 communes.

Le SCoT de SNA s’attache à la préservation et la valorisation de la vallée de la Seine et de ses fonds de vallée par les falaises de craie, les zones humides et les milieux aquatiques qui constituent le patrimoine paysager de notre territoire. La commune des Andelys dispose d’une trame verte et bleue autour de l’axe Seine qui s’accompagne d’un corridor forestier et du Gambon. On observe également des pelouses calcicoles et silicoles connectées aux pelouses présentes sur les coteaux de la vallée.

Dans la continuité de cet environnement, le SCoT de SNA souhaite affirmer la spécificité rurale du territoire en réintroduisant la nature en ville. Il s’agit de développer la présence du végétal en milieu urbain et de protéger ces espaces urbains exposés aux risques d’inondation. L’identité rurale s’appuie également sur la qualité paysagère des espaces bâtis au travers, notamment du château Gaillard.

De plus, le SCoT indique que la politique des voies vertes doit se poursuivre pour rendre accessible l’ensemble des sites emblématiques du territoire, en particulier les massifs forestiers et les vallées. L’objectif est de permettre aux habitants de s’approprier ces sites et de développer l’offre écotouristique du territoire.Le projet de révision du Plan local d’Urbanisme de la commune des Andelys est un document ambitieux et de qualité, marquant la volonté de s’investir vers un développement durable et résilient de son territoire. Il prévoit une protection forte des espaces naturels, agricoles et forestiers, en cohérence avec le PAS du SCoT de SNA. En effet, il porte une attention particulière à préserver la qualité des paysages, les espaces naturels et agricoles, à se réapproprier l’enveloppe urbaine par le réaménagement des quais et berges de Seine, la requalification des friches, le renouvellement du quartier du Levant dans le but d’offrir un meilleur cadre de vie à ses habitants. Le PLU des Andelys porte un intérêt à la qualité architecturale et patrimoniale présent au Petit Andelys et au Grand Andelys.

L’enjeu environnemental est bien pris en compte au travers de la protection des zones remarquables (ZNIEFF, Natura 2000…), de la biodiversité (corridors écologiques, zones humides) et de la ressource en eau ainsi que des risques naturels.

Le PAS de SNA affiche l’objectif ambitieux de diminution forte du rythme d’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des vingt prochaines années :

- en divisant par deux le rythme d’augmentation des espaces urbains, au cours de la première décennie (2023/2033) ;

- en poursuivant la maitrise de l’artificialisation au cours de la seconde décennie pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette.

Il est indiqué qu’en « matière de développement résidentiel, une grande partie des besoins sera satisfaite par la mobilisation du foncier existant : optimisation, densification, renouvellement. Dans les cas d’extensions pour le développement résidentiel, l’objectif est de prioriser sur les pôles urbains.

Le SCoT de SNA doit prévoir une territorialisation de cet objectif ZAN à l’échelle de chaque bassin de vie de son territoire à laquelle le PLU devra être compatible. Le taux d’artificialisation induite par le projet de PLU sera affinée au moment de l’approbation du SCoT de SNA.

De plus, le PAS du SCoT de SNA aborde une stratégie de développement local qui contribue à une autonomie alimentaire en préservant les espaces agricoles et en maintenant des capacités d’évolutions des sites (…), en accompagnant les capacités de production et de transformation locale pour l’approvisionnement de la restauration collective et des circuits courts.

L’artificialisation des sols de 2011 à 2021 de la commune des Andelys est de 20,9 ha (données portail de l’artificialisation), le projet est donc en compatibilité avec la loi Climat.

Le PLU des Andelys annonce le choix d’un élan démographique positif avec la création de 202 logements sur 2020-2035, soit 14 logements par an. En souhaitant maintenir un développement raisonné dans son enveloppe urbaine, la commune des Andelys souhaite s’emparer des friches en centralité et miser sur les dents creuses au centre bourg et dans les hameaux, tout en favorisant le parcours résidentiel et la mixité sociale.

La commune des Andelys prévoit une consommation foncière en extension de 0,77 hectare dans le secteur de la ferme Fauveau. Elle réduit drastiquement son développement en extension par rapport au PLU initial. Cette initiative est appréciée et entre pleinement dans l’objectif du SCoT de lutter contre l’étalement urbain.En parallèle, elle œuvre pour le développement et la pérennité de l’activité agricole en permettant la diversification des activités par les circuits-courts, le tourisme et la production des énergies renouvelables.

Concernant l’attractivité de la commune des Andelys, le PAS du SCoT de SNA annonce clairement la directive à suivre en indiquant :

Le pôle des Andelys engage une diversification économique par la reconquête des tissus urbains existants : le centre-ville constitue le site prioritaire pour les activités de services commerciaux et touristiques (notamment par la requalification des friches industrielles : Hôpital Saint-Jacques, La Soie, Lecoq, etc.), les parcs économiques existants, le renouvellement des équipements publics. La diversification et la qualification du tissu local d’entreprises constituera un objectif complémentaire et structurant : développement d’activités tertiaires, offres de formation, etc. Notre ambition affirmée en termes d'économie touristique via la valorisation accrue des patrimoines naturels, bâtis et culturels exceptionnels de la commune seront poursuivis en préservant « l’âme » de ces lieux.

Plus particulièrement sur la commune des Andelys, le PAS du SCoT de SNA indique qu’un effort particulier pourra être porté sur cet espace de vie avec un pôle qui doit faire face à un relatif déclin démographique et économique et à des enjeux de qualification et renforcement de ces offres servicielles (commerce, culture et sport). L’enclavement physique de ce site conteste également son rayonnement naturel sur son espace de vie (communes de Muids ou de Mesnil-Verclives par exemple) et il s'agira donc de consolider également les offres de proximité communale.

Le PAS du SCoT ajoute, sur le plan touristique, de poursuivre les aménagements assurant la valorisation et mise en scène des grands attracteurs associés à la Seine : le tourisme « impressionnisme » (le musée Nicolas Poussin), médiéval (site de château Gaillard), fluvial et le tourisme de nature (Seine à vélo).

La commune des Andelys vise à conforter le tissu économique existant, notamment sur la ZA de la Marguerite et le secteur Europhane/Holophane. Elle veut être un pôle d’accueil de nouvelles structures et d’équipements structurants, et maintenir le tissu de commerces et services.

La commune est également un pôle urbain d’attractivité touristique, elle souhaite accroitre son potentiel avec l’aménagement d’une aire de camping-car, le développement des parcours de mobilités douces et le déploiement de transports en commun qui œuvre dans le sens de la transition énergétique.

Rapport de présentationDans le chapitre relatif à l’analyse des scénarios et justifications des choix retenus pour l’élaboration du PLU des Andelys, il est indiqué en page 14 : On précisera que 17,85 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés (toutes destinations confondues) en extension du tissu bâti entre 2011 et 2021 sur la commune des Andelys.

Or, le calcul réalisé à partir des données du site du portail de l’artificialisation indique une consommation foncière de 20,9 ha entre 2011 et 2021. Il conviendra de vérifier cette information qui est reprise dans d’autres chapitres du rapport.

Dans le chapitre 2.1.4.1 du SCoT, il est indiqué en page 61 que le débat sur le PAS du SCoT devrait avoir lieu fin 2020. Il conviendra de préciser que le PAS du SCoT de SNA a été débattu le 08 juillet 2021.

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les éléments suivants peuvent être améliorés dans la rédaction des OAP et du règlement

afin de faciliter l’instruction des futures demandes d’urbanisme :

D’une manière générale, les OAP expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie de la collectivité en termes d’aménagement. Cela permet de réfléchir à un projet d’aménagement en cohérence avec le milieu environnant.

Le secteur de la ferme Fauveau propose un projet à vocation d’habitat. Le SCoT de SNA mentionne une densité brute de 20 à 24 logements par hectare pour les projets en extension. Or, l’OAP indique une densité de 15 logements/ha, ce qui est insuffisant et ne respecte pas l’objectif porté par le SCoT. Afin d’harmonisation avec le lotissement adjacent, il est proposé de retenir une densité brute de 20 logements à l’hectare. Par ailleurs, ce secteur enclave davantage potentiellement le reste du terrain situé en zone N qui constitue possiblement un réservoir de biodiversité, et risque de réduire un corridor biologique. L’OAP pourrait préciser comment cet enjeu est pris en compte dans le projet.

Enfin, dans les enjeux identifiés en page 35, il est nécessaire d’ajouter la contrainte de connexion par l’Est avec le réseau d’assainissement existant.

Zonage

Sur le plan des risques, seul le secteur à proximité immédiate du château présente un risque d’éboulement de falaise. Or, les données SIG localisent une zone plus étendue en pourtour du château et le long de la route des falaises, au Nord / Nord-Ouest de l’hôpital Saint- Jacques.

Règlement

Zone N :

Dans l’article N 1.2.2 « limitations », il est indiqué de ne pas compromettre l’activité agricole ni la qualité paysagère du site. Il conviendra d’ajouter également par l’activité forestière afin de garder une cohérence avec la zone naturelle.

2- Au titre du Programme Local de l’HabitatLe PLH (Programme Local de l’Habitat) de Seine Normandie Agglomération a été adopté lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019. Cinq orientations ont été retenues : - mobiliser prioritairement l'existant pour le développement et la diversification de l'offre

d'habitat ;

- inscrire les objectifs du PLH dans un projet de développement durable de l'habitat à plus long terme ;

- diversifier l'offre proposée sur le territoire pour répondre à la diversité des besoins en logements, en s'appuyant sur le parc existant et l'offre nouvelle ;

- améliorer les équilibres socio-territoriaux et la mixité dans l'occupation du parc de logements aux différentes échelles ;

- mieux répondre aux besoins spécifiques de certains publics.

Des objectifs ont également été territorialisés par commune. Ainsi, ceux identifiés pour Les Andelys sont les suivants :

- Créer 110 logements sur 6 ans, soit environ 18 par an (dont 70-95 dans l’existant et 40 en extension urbaine) ;

- Créer 17 logements locatifs aidés sur 6 ans, soit environ 3 par an ;

- Veiller à la qualité architecturale et à l’insertion paysagère des constructions neuves qui tendent à dénaturer le cadre de vie ;

Ainsi, sur la thématique habitat, des remarques sont à prendre en compte :

Concernant la typologie des logements définie dans les OAP sectorielles, seule l’OAP du secteur de la ferme Fauveau pour le secteur d’urbanisation en extension ne prévoit pas explicitement de l’habitat social.

Sur l’ensemble des OAP, la production de logements locatifs sociaux semble suffire à atteindre l’objectif de création de 17 logements locatifs sociaux définis dans le PLH. Cet objectif est d’autant plus important que la commune est concernée par les obligations liées à l’article 55 de la loi SRU.

Sur le pôle secondaire des Andelys, le SCoT de SNA prévoit une production de 195 logements par décennie, avec une enveloppe 2026-2046 respectant les équilibres déjà actés dans le SCoT de 7,2 ha sur l’ensemble du bassin de vie du plateau des Andelys.

Sur l’enveloppe urbanisée du centre de la commune des Andelys, le Périmètre Délimité des Abords (PDA) assure la conservation de l’identité normande architecturale des constructions et bâtis anciens, ainsi que le bâti de la reconstruction. Le PDA permet également de préserver l’harmonie architecturale lors de nouvelles constructions ou annexes.

La commune porte une ambition de production de logements en renouvellement urbain plus importante et limite fortement la création de logements en extension. Cette démarche permet d’assurer sa compatibilité avec les orientations du PLH et de la Loi Climat et Résilience, ainsi que du SCoT de SNA.

3- Au titre de la compétence développement durable :Concernant les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables (ZAER), le projet du PLU des Andelys ne fait référence à l’énergie que pour la profession agricole. La commune a pourtant identifié dans les ZAER le développement du photovoltaïque, du solaire thermique, de l’installation de chaudière à bois et des unités de méthanisation, notamment pour les parkings commerciaux, le secteur de la mairie et le lycée. Il n’est pas fait mention de zones préférentielles pour le développement des énergies renouvelables (EnR). Ces informations peuvent être intégrées dans le PLU.

Par ailleurs, une charte environnementale sur la commune développe plusieurs actions concernant l’extinction nocturne et la préservation de la biodiversité nocturne. Le PLU ne fait pas référence à ces éléments.

Concernant la plantation de haies, le PCAET prévoit 50 km de haies. La commune des Andelys prévoit la plantation de 5,5 km de haies, participant ainsi à l’atteinte de l’objectif.

A propos de la thématique biodiversité, il serait intéressant que soit indiqué dans le règlement écrit que « tout projet d’aménagement ou de construction dans ou à proximité d’un périmètre Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000. Les porteurs de projets sont invités à prendre contact, le plus en amont possible, avec la DREAL ou la région Normandie en charge de la compétence. ». De plus, il est important de préciser que les zones Natura 2000 peuvent être modifiées et qu’il est nécessaire de se renseigner auprès des services de l’Etat. Cette inscription n’est pas réglementaire mais permet une meilleure information des éventuels porteurs de projets.

4- Au titre de la compétence GEMAPI / GEPU

Les remarques suivantes peuvent être formulées au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) :

Orientations d'aménagements et de Programmation :

Page 12 : Le projet sur le secteur Henri Rémy ne fait pas référence à l’application de prescriptions spécifiques liées à la présence du Gambon.

Dans le chapitre « réseaux », il conviendra de modifier le paragraphe sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) : « les eaux pluviales devront être gérées conformément au règlement du service Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), à savoir : une gestion des eaux pluviales à la parcelle soit par de l’infiltration (à privilégier), soit par une récupération et un stockage des eaux, à la fois pour les eaux de toitures et des surfaces imperméabilisées. Dans le cas d’un stockage des eaux, le débit de fuite est fixé à 2 litres par seconde et par hectare. Il est également conseillé d’éviter l’imperméabilisation des sols (toitures et aires de stationnement), à travers par exemple l’utilisation de matériaux perméables. ».

Page 18 : Dans le chapitre « aménagement et mixité des fonctions », il est indiqué qu’un ou plusieurs espaces de rencontre extérieurs devront être aménagés… il conviendra d’ajouter la présence de zone temporaire inondable intégrée et paysagère.

Dans le chapitre « réseaux », il conviendra de modifier le paragraphe sur les eaux pluviales comme évoqué dans le même chapitre en page 12.

Page 27 et 38 : sur les projets du secteur du Levant et de la ferme Fauveau, la création de haies doit se faire avec des essences locales et non des fruitiers.

Il est important de noter qu’en zone de ruissellement, les clôtures devront permettre le libre écoulement des eaux.Page 28-29 : dans le chapitre « prévention des risques », il faudrait ajouter le risque d’inondation et de remontée de nappes.

Dans les chapitres « réseaux », il conviendra de modifier le paragraphe sur les eaux pluviales comme évoqué dans le même chapitre en pages 12 et 18.

5- Au titre de la compétence collecte des déchets

PLU – Rapport de présentation

Article 2.9.3 – p.293

Le Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure (SYGOM) assure la collecte et le traitement des déchets ménagers sur la commune. Le SYGOM couvre un territoire de 92 communes principalement situées dans l’Eure mais aussi en Seine Maritime.

Le ramassage des déchets ménagers et assimilés s’effectue en porte à porte et est délégué à un prestataire privé.

Le SYGOM propose les modifications suivantes :

Les ordures ménagères résiduelles (bac noir) sont collectées deux fois par semaine, le mardi et le vendredi, en centre-ville (le grand et petit Andely), les hameaux Val-Saint-Martin, Chantier, la Rivière et la résidence de La Courcane.

Les emballages ménagers recyclables (bac jaune) sont collectés une fois par semaine, le mardi, pour le Petit Andely et le hameau le Val St Martin. Ils sont collectés le vendredi pour le Grand Andely et le hameau la Rivière et la résidence de la Courcanne. Ils sont collectés une semaine sur deux dans les hameaux en fonction des secteurs.

Il existe aussi 21 points d’apport volontaire (PAV) pour le verre et 3 points pour les papiers/journaux.

Une déchetterie est localisée dans la ZA de la Marguerite et est ouverte 5 jours sur 7. Sur l’année 2023, le tonnage estimé d’ordures ménagères résiduelles était de 1 767.62 tonnes, soit un ratio de 215.75 kilos / habitant.

Le tonnage de la collecte sélective en porte à porte est de 494.67 tonnes en 2023 avec un ratio de 60.38 kg / hab / an. Le ratio est obtenu à partir des tonnages collectés et la population des Andelys.

Les tonnages de verre collecté en PAV sont les suivants pour l’année 2023 : 191.58 tonnes pour un ratio de 23.38 kg / hab / an.

Les tonnages papiers en PAV sont de 29.70 tonnes en 2023 pour un ratio 3.63 kg / hab / an. Enfin, les cartons provenant de la déchèterie des Andelys représentent 6.24 kg / hab / an. »

PLU – Règlement écrit

Dans ce règlement, il est prévu pour les différents secteurs :

- que les voies soient accessibles au véhicule de collecte des ordures ménagères

- des stationnements en dehors de la voie publique

En complément, le SYGOM souhaite ajouter quelques préconisations :

Sur la collecte des déchets :

Le SYGOM recommande la création de place de stationnement en dehors de la voie publique (entrée charretière pour les pavillons, parking pour les logements collectifs). Lors de la création d’un lotissement ou de logements collectifs avec un accès en impasse, il est fortement recommandé de prévoir une aire de retournement afin de garantir une collecte des déchets en porte à porte ou au niveau du local poubelle. Si la configuration des lieux nepermet pas cet aménagement, un point de regroupement devra être prévu à l’entrée du lotissement ou de la résidence. Les marche-arrières étant fortement déconseillé par la R437 Il est également conseillé de limiter l’implantation de mobiliers urbains au niveau des zones de manœuvre du véhicule de collecte (virages, aire de retournement, entrée/sortie d’un lotissement ou de logements collectifs, …).

Il est également conseillé de limiter la pente à l’entrée et à la sortie d’un lotissement afin que le porte à faux du véhicule de collecte ne touche pas l’enrobé.

Avec l’obligation de tri à la source des biodéchets depuis le 1er janvier 2024, le SYGOM recommande de prévoir un emplacement pour les systèmes de compostage (composteur individuels, partagés, grutables, …)

En général, nous recommandons de respecter les prescriptions de R437.

Sur la pré-collecte des déchets :

Pour la création de logements collectifs, le SYGOM conseille de prévoir en amont l’emplacement du local poubelle afin qu’il soit accessible aux équipages de collecte. Les ordures ménagères doivent également être présentées à la collecte dans les bacs fournis par le SYGOM.

6- Au titre de la compétence Tourisme

L’intérêt touristique de ce secteur est confirmé notamment via :

- la présence de sites patrimoniaux et les vues remarquables du paysage ; - le développement d’une offre touristique adaptée ;

- l’attractivité de la vallée de la Seine qui présente une forte valeur paysagère.

7- Au titre de la compétence mobilité et déplacement durable

L’objectif est d’apporter une offre de mobilité aux habitants et aux visiteurs en apportant des solutions alternatives à l’usage de la voiture.

Dans le diagnostic du rapport de présentation, une mise à jour des informations est nécessaire. En effet, dans le chapitre « une offre de mobilité TC développée mais encore perfectible » en page 144, il n’existe plus 4 lignes régulières de bus interurbains gérées par la Région Normandie, mais 3, qui sont les suivantes :

- Ligne 206 effectuant Gisors – Les Andelys – Evreux

- Ligne 209 effectuant Les Andelys – Aubevoye

- Ligne 220 effectuant Vernon-Gaillon-Les Andelys

De même, les informations concernant le réseau SNGO doivent être mises à jour. Nous disposons aujourd’hui de 2 lignes régulières de transport urbain qui sont la ligne 8A et 8B, desservant les Andelys et sa périphérie. En complément de cette offre de mobilité, il existe le Transport à la Demande qui est déployé sur les communes avoisinantes et ayant pour bassin de vie la ville des Andelys (https://www.sngo.fr/sngo-a-la-demande/) .

En abordant « les conditions actuelles d’accessibilité pour tous », il pourrait être ajouté le sujet de la mise en accessibilité des quais bus qui reste primordial en termes d’inclusivité et pour la bonne utilisation du réseau de transport en commun.

Dans le document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation Thématique Déplacement, il serait intéressant d’indiquer le lancement en 2025 d’un schéma cyclable par SNA, qui permettra d’affiner les typologies d’aménagement et itinéraires prioritaires sur la commune des Andelys notamment.

8- Au titre de la compétence développement économiquePour information, SNA a engagé une étude de stratégie foncière de développement économique, porté par l'EPFN en lien avec la Région qui permettra de juger de la pertinence d’un développement sur la commune des Andelys, notamment au regard des orientations du SRADDET de la Région Normandie et de la trajectoire ZAN 2050.

Par ailleurs, sur la ZA de la Marguerite, en se basant sur les données de 2019, il convient de mettre à jour les entreprises encore existantes.

En effet, DERICHEBOURG a quitté Les Andelys et le syndicat de voirie s’y est installé. RY AUTOMOBILES n’est plus sur la zone. On y trouve la société DMC qui reconditionne du matériel des hôtels et restaurants.

De plus, dans le rapport de présentation du PLU en page 98, il est indiqué qu’une étude a ainsi été lancée par la commune en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour étudier les pistes de réemploi du site.

Or, c’est SNA qui a mandaté l’EPFN pour réaliser cette étude, et non la commune des Andelys. Ainsi, cette information doit être corrigée.

Dans la zone Ux du règlement écrit, il est mentionné l’interdiction des activités commerciales. Or, dans la zone de la Marguerite, il existe une activité commerciale comme la vente de miel.

Dans un souci de cohérence, il pourrait être accepté les activités commerciales sous condition d’être en lien avec l’activité déjà existante.