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Arrêté - cms n 119 2026 Portant constatations de vacances d immeubles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Féternes.
Lien du pdf (Arrêté - cms n 119 2026 Portant constatations de vacances d immeubles)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
MAIRIE
FÉTERNES
HAUTE-SAVOIE
ARRETE
119-2026
PORTANT
CONSTATATION
DE
VACANCE
D'IMMEUBLES
Le
Maire,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1,
L1123-3
et R1123-1 Vu
le code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
10
décembre
2025,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’engager
la
procédure
d’attribution
à
la
commune
des
immeubles
sans
maître,
ARRETE
Article
1
: Il est
constaté
que
les
immeubles
suivants :
Références
cadastrales
Adresse
du
bien
Désignation
du
dernier
propriétaire
{section
et numéro)
connu
A1
Bois
Creuse
BLANC
Joséphine
A
10
A271
Bois
Giroud
GARNIER
Maurice
François
A 301 A
306 A 12
Bois
Creuse
A 276 À
302
Bois
Giroud
GARNIER
Alphonse
A 305 A
32
Recuillère
LENVERS
Joseph
A
67
Les
Thiezes
|
À
648
Grand
Bois
DEGERINE
Edouard
À
121
Lorson
D
1173
D 1210
Le Creux
STEEPH Auguste
D
1226
A
337
Sous
le Plan
Fayet
DECORZENT
Mathieu
A
645
Grand
Bois
DEMERNINGES
Jean
François
et
DEMERNINGES
Joseph
À
Se
BERNAY
François
Justin
ATIS
Les Crottes
BERNAY Jean
A
716
CANIFFI
Joseph
Constant
Carmelo
B
152
Portay
LATOUR
Georges
Guillaume
Esther
B
273
Prés
d’Amont
BELLUARD
Alphonse
B
389
Le
Grand
Mas
C
319
Chez
Truffaz
DALHINGES
Joseph
Page
| 1 C
452
Vougron
C
561
Davot
de
Lalet
C
1065
Les
Peces
B
625
Portay
BESSON
Germain
C
106
Les
Buissons
C
237
Les
Deguietons
PERRIERE
François
Edouard
C
1078
Les
P
C
1081
es
Peces
C
362
BRON
Jean
C
391
La
Cassin
C 392
À
asie
GRANJUX
Jean Baptiste
C
393
C
444
Vougron
BERTHET
Charles
C
581
La
Corbaz
,
C1751
Flon
PICHOUD
Edouard
Joseph
dit
Barbaz
.
D
Pré
à
l’Essert
C1781
Sous
l’Eperon
CA
UD
Jules
C
1995
Les
Esserts
C
1105
Le
Genièvre
GUERIN
Jean
Marie
C
1311
Sur
les
Tattes
C
1943
C 1945
Les Chênes
DEROSSI
Paul
C
1951
C
1639
Bois
de
Chenet
DEMERNINGES
François
dit Le
Jeanne
C
1818
Les
Raccaz
BEAUFORT
et DUCHENE
Gaspard
C
2031
.
.
,
C
2065
Bioge
REQUIET
François
Prosper
D
79
La
Tournette
D
80
D
102
Châteauvieux
D
104
D
142
LAUBSCHER
Georges
Pierre
D
154
Sous
le
Châteauvieux
D
198
D
656
,
D
680
Dairens
D
738
D
739
Vers
Baudy
D
982
,
D
983
La
Combe
REY
Joseph
et
REY
François
D
1273
D
1275
Champ
Georand
D
870
Lesvaux
RAYNAUX
Joséphine
Léontine
D
1058
FORESTIER
Anna
Eleonore
et
Sous
Lesvaux
FORESTIER
Francelin
D
1082
PERGOUD
André
D
1301
Les
Chênes
COMTE
Joseph
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et que
les taxes
foncières
afférentes
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans,
ou
l'ont été
par
un
tiers.
Par
conséquent,
la procédure
d’appréhension
desdits
biens
par
la commune,
prévue
par
l’article
L1123-
3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
est
dès
lors
mise
en
œuvre
par
le
présent
arrêté.
Page
| 2 Article
2
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d’un
affichage.
Une
notification
en
sera
faite
:
- aux
derniers
domicile
et résidence
connus
des
personnes
figurant
sur
les
relevés
de
propriété
;
- aux
éventuels
exploitants
des
immeubles
;
- à Madame
la Préfète.
Article
3
:
Si
les
propriétaires
ne
se
font
pas
connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à
dater
de
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues,
les
immeubles
sont
présumés
sans
maître
au titre de
l’article
713
du
code
civil.
Article
4
: Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
dans
le délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
administratif de
Grenoble.
À
Féternes,
Le
1° juin
2026
Le
Maire
Maxime
JULLIAR
Page
| 3