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Conseil Municipal - DE 2024 02 10 DOB 2024 ANNEXE
unknown - DEL 068 DOB Budget Annexe Gendarmerie
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (unknown - DEL 068 DOB Budget Annexe Gendarmerie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Économie et finances,
Rapport d’Orientations Budgétaires 1
Rapport d’orientation
budgétaire
2022
Budget annexe « Gendarmerie
de Plateau d’Hauteville »
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 2 Rapport d’Orientations Budgétaires 2
Sommaire
Point de situation communal avec Ratios &
Indicateurs
• Point de situation communal,
• Ratios & Indicateurs
Présentation du contexte de la création du
budget annexe « Gendarmerie de Plateau
d’Hauteville »
Rapport d’orientation budgétaire
ETAPE 1 Le Plan de financement
• Déconstruction de Bellecombe et
construction de la Gendarmerie
ETAPE 2 Les hypothèses d’évolution des
recettes et des dépenses
ETAPE 3 La dette pour le projet de budget
ETAPE 4 Engagement pluriannuels
CONCLUSIONS
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 3
Point de situation communal
Rappel des principales données concernant le budget 2022 de la commune de Plateau d’Hauteville, Commune nouvelle (créée le 1er Janvier 2019), et voté le 13/04/2022 :
- Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement sur le CA 2021 du budget principal de 1 754 971 € permettant de régler le déficit de la section d’investissement de 790 751 € et de reverser 485 783 € pour les programmes d’investissement 2022,
- Des répercussions budgétaires liées au contexte géopolitique actuel sur le coût des énergies, carburants et de certaines fournitures,
- Des charges de personnel et assimilés stables par rapport à 2021,
- Un retour à l’équilibre en 2022 de la section de fonctionnement du budget des énergies.
2022
Fin du pacte de stabilité 2019-2021 de la DGF ainsi que la bonification de 5% « commune nouvelle ».
Intégration à HBA
Le règlement des excédents sur les budgets des compétences eau et assainissement transférés à HBA en 2019 seront réglés sur 5 années (3 années restantes = 155 776 € / an).
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 4 Rapport d’Orientations Budgétaires 4
Point de situation communal (suite)
Les budgets primitifs 2022 de Plateau d’Hauteville ont été établis avec une volonté de gestion maîtrisée des finances de la commune nouvelle :
- Maîtrise des dépenses de fonctionnement,
- Pas de hausse d’impôt.
- Des projets d’investissement importants inscrits en 2021, non terminés ou non réalisés, et qui se concrétiseront ou solderont en 2022 :
- Voie douce, éclairage économe, espaces verts et mobilier pour l’Avenue de Lyon,
- Restauration du petit patrimoine,
- Isolation et reprise façades et menuiserie de la Mairie.
- Une inscription en 2022 de nouveaux programmes d’investissement :
- Mise en accessibilité de l’étage de la mairie et requalification des locaux HBA,
- Programme de vidéoprotection phasé sur 3 ans,
- Achat de matériel de visio-conférence pour la mairie,
- Achats de matériel, camion, tracteur polyvalent, pour marquages routiers.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 5 Rapport d’Orientations Budgétaires 5
Point de situation communal (suite)
- Poursuite de l’effort communal sur la régénération et diversification d’essences de la forêt communale, avec deux programmes en 2022 dans le cadre du plan de relance de l’état.
- Une réduction significative des recettes de fonctionnement liée à la baisse programmée des recettes du casino dans le cadre du nouveau contrat de DSP.
- Un reversement programmé de 190 000 € du budget « bois et forêts » au budget Principal.
La Fiscalité communale :
TAXE FONCIERE :
Depuis 2020, les taux de TFB et TFNB intègrent le lissage progressif sur douze années des taux tel qu’il a été décidé lors de la fusion des quatre communes.
TAXE HABITATION :
Suppression définitive en 2023.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 6 Rapport d’Orientations Budgétaires 6
Ratios & Indicateurs
Au 1er janvier 2019 / Population légale du 1er janvier 2022
POPULATION MUNICIPALE 4 844
POPULATION TOTALE 5 020 (-13)
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 7 Rapport d’Orientations Budgétaires 7
Ratios & Indicateurs
Indicateurs d’autofinancement
RATIOS
2019
en K€
2019
en €/hab
Ref
nationale
en 2019
2020
en K€
2020
en €/hab
Ref
nationale
en 2020
2021
en K€
2021
en €/hab
Ref
nationale en
2021
Évolution
en %
EBF Excédent Brut de
financement 757 151 214 586 117 220 1 288 256 223 118,80%
Capacité d'autofinancement
brute = CAF 484 96 197 139 28 201 1 031 205 209 632,14%
Capacité d'autofinancement
Nette de remboursement de
dettes bancaires ou ass.
-48 -10 115 -378 -75 117 530 105 127 240,00%
2019 Ref nationale 2020 Ref nationale 2021 Ref nationale Évolution
en % en 2019 en % en 2020 en % en 2021 En %
% dans les produits de Fonctionnement
des Impôts locaux 37 44 40 45 40 43 0,00%
% dans les produits de Fonctionnement
des Dotations et participations (dont DGF) 35 (27) 20 (13) 37(29) 21 (14) 33(27) 22 (13) -10,81%
% dans les charges de Fonctionnement des
achats 31 27 29 25 30 27 3,45%
% dans les charges de Fonctionnement des
charges de personnel 44 57 42 58 48 58 14,29%
% dans les charges de Fonctionnement des
charges financières 5 2,5 5 2 3 2 -40,00%
% dans les charges de Fonctionnement des
subventions versées 11 7 12 7 5 7 -58,33%
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 8 Rapport d’Orientations Budgétaires 8
Rapport d’orientation budgétaire 2022
Le présent rapport présentera
• Le contexte de la création du budget annexe « Gendarmerie de Plateau d’Hauteville »
Puis nous étudierons par étape
1. Le plan de financement
Nous détaillerons
2. les hypothèses d’évolution des recettes et des dépenses seront présentées
3. Le besoin de financement par l’emprunt(dette)
4. Les engagements pluriannuels
5. Conclusion - Orientations
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 9
ETAPE 1 Le Plan de financement
Déconstruction de Bellecombe et construction de la Gendarmerie
ETAPE 2 Les hypothèses d’évolution des recettes et des dépenses
ETAPE 3 Le besoin de financement par l’emprunt(dette)
ETAPE 4 Engagements pluriannuels
CONCLUSIONS
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 10
Contexte de la création du budget annexe
« Gendarmerie de Plateau d’Hauteville »
Projet de construction d’une nouvelle gendarmerie sur la commune de Plateau d’Hauteville.
Pourquoi construire une nouvelle gendarmerie :
Situés dans un immeuble excentré, les locaux actuels de la gendarmerie de Plateau d’Hauteville sont vétustes, exigus et peu adaptés. La partie réservée aux logements ne permet pas de loger les douze gendarmes et leurs familles sur le site de la caserne, éléments peu favorable à la réactivité opérationnelle des gendarmes.
Cet immobilier constitue aujourd’hui un frein au recrutement des gendarmes et menace la pérennité de l’implantation de la caserne sur le territoire.
Il est bon de rappeler l’impérieuse nécessité d’une implantation centrale à Plateau d’Hauteville permettant des délais admissibles d’intervention pour assurer la sécurité des biens et des personnes des quatorze communes de ce périmètre de brigade territoriale rurale de moyenne montagne avec ses spécificités climatiques et géographiques.
La direction de la Gendarmerie Nationale, l’Etat, par l’intermédiaire de Madame la Préfète de l’Ain s’accordent à reconnaitre la nécessité de construire et de pérenniser cette caserne de gendarmerie et ses douze logements à Plateau d’Hauteville, commune centre, pôle de service pour les quatorze communes du plateau d’Hauteville, du Haut Valromey et de la combe du Val.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 11
Contexte de la création du budget annexe
« Gendarmerie de Plateau d’Hauteville »
Projet de construction d’une nouvelle gendarmerie sur la commune de Plateau d’Hauteville.
Historique du projet :
Initialement envisagé sous décret de 2013, le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie pour la brigade territoriale de Plateau d’Hauteville a été repris en 2020 par la commune.
Août 2020 - Parmi les 3 sites d’implantations proposés par la commune, le site de la friche hospitalière de Bellecombe, propriété du centre Hospitalier Public de Plateau d’Hauteville, répondant au cahier des charges de la direction Nationale de la gendarmerie a été retenu.
Décembre 2020 - La commune est lauréate de l‘appel a projet « recyclage fonds friches » lancé par l’Etat dans le cadre du Plan de relance en 2020 pour un projet de démolition et résorption de la friche à destination de la construction d’une caserne de gendarmerie et de ses douze logements. 30 août 2021 - Arrêté de Madame La Préfète de l’AIN validant la constitution d’un SIVU regroupant les 14 communes de la brigade territoriale pour porter le projet ,de construction uniquement, de la future gendarmerie et ayant accès aux aides financières de l’état (DETR DSI....)
20 septembre 2021 - La commune sollicite la DGGN pour un basculement du projet sous décret de 1993 (Portage par une collectivité territoriale)
20 septembre 2021 - Constitution du SIVU
12 octobre 2021 - Accord de la Direction de la Gendarmerie Nationale pour la construction de la gendarmerie sur le terrain de la friche déconstruite et sous décret de 2013 avec fourniture du CDC d’expression des besoins. Le Projet global ,déconstruction de la friche puis construction de la gendarmerie et de ses logements fait l’objet d’un double portage
15 mars 2022 - Validation définitive du site de Bellecombe par la Direction nationale de la Gendarmerie.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 12
Contexte de la création du budget annexe
«Gendarmerie de Plateau d’Hauteville»
Projet de construction d’une nouvelle gendarmerie sur la commune de Plateau d’Hauteville.
Historique du projet :
Le Projet global : Déconstruction de la friche puis construction de la gendarmerie et de ses logements fait l’objet d’un double portage :
1 - Démolition dépollution et mise en forme du terrain déconstruit
commune de plateau d’Hauteville
2 - Construction de la nouvelle caserne de gendarmerie et de ses douze logements
SIVU regroupant les 14 communes de la brigade territoriale
Réorientation du projet global vers un portage unique par la commune de Plateau d’Hauteville :
Le 9 Février 2022, Madame la Préfète de l’AIN et Monsieur le Directeur de la DDFIP, faisant suite à une demande de la commune et du SIVU sur l’éligibilité des deux projets au FCTVA, font état d’une impossibilité de transmission du terrain après déconstruction par la commune au SIVU et d’une obligation de portage unique par l’une ou l’autre des deux collectivités pour les deux programmes.
Lors d’une réunion le 9 Mars 2022 en préfecture, il est convenu que le seul portage permettant de poursuivre le projet global est le portage communal, Les différents engagements de l’état (DSIL et DETR à hauteur de 500 000 €) sur le projet de construction, et Région AURA à hauteur de 372 860 € sur le projet de déconstruction permettent d’établir un plan prévisionnel de financement soutenable par la commune.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 13
Contexte de la création du budget annexe
«Gendarmerie de Plateau d’Hauteville»
Projet de construction d’une nouvelle gendarmerie sur la commune de Plateau d’Hauteville.
Réorientation du projet global vers un portage unique par la commune de Plateau d’Hauteville :
- 30 Mars 2022 – Délibération de la commune de Plateau d’Hauteville le 30 Mars 2022 actant le principe d’un portage unique et global par la commune et validant le nouveau plan de financement prévisionnel du projet de déconstruction.
- 11 Avril 2022 – Conseil Syndical actant la dissolution du SIVU.
- 15 Avril 2022 – Acte de cession des parcelles du CHPH et du Conseil Départemental.
- 11 Avril 2022 à 11 Mai 2022 – Délibération des 14 communes validant la dissolution du SIVU.
- 29 Avril 2022 – DOB et création d’un budget annexe « Gendarmerie de Plateau d’Hauteville ».
- 29 Juin 2022 – Vote du budget annexe « Gendarmerie de Plateau d’Hauteville ».
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 14 Rapport d’Orientations Budgétaires 14
Plan de financement
DECONSTRUCTION DE BELLECOMBE
DEPENSES source / base hypothèse MONTANT HT sur l'opé MONTANT TTC
ESTIMATION TOTALE CONVENTION FDS FRICHE 1 278 575 255 715 1 534 290
RECETTES source / base hypothèse MONTANT HT
SUBVENTION publique Etat -DSIL (PVD) CONVENTION FDS FRICHE 400 000 0
SUBVENTION publique - DEPARTEMENT 01 -Dotation
territoriale CONVENTION FDS FRICHE 150 000
APPORT en fonds propres de la COMMUNE (minimum 20% + ) CONVENTION FDS FRICHE 255 715 SUBVENTION publique - la REGION 300 000
SUBVENTION publique - la REGION - financement du
surdéficit 72 860
FONDS FRICHES -Déficit d'opération CONVENTION FDS FRICHE 500 000
TOTAL 1 278 575
RESTE A COUVRIR -
Phase 1 - Déconstruction de Bellecombe :
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 15 Rapport d’Orientations Budgétaires 15
Plan de financement
CONSTRUCTION DE LA GENDARMERIE
DEPENSES source / base hypothèse MONTANT HT sur l'opé MONTANT TTC
ESTIMATION TOTALE ADI01 -février 2022 3 806 795 761 359 4 568 154
Frais de secrétariat + assurance + comptable rembour service de la commune de PH 1 500
RECETTES source / base hypothèse MONTANT HT
SUBVENTION Gendarmerie Gendarmerie 2019 - 18% du coût plafond 417 984
SUBVENTION publique Etat -DETR+ DSIL 100 DETR + 400 DSIL 500 000
SUBVENTION publique - la REGION 0
FOND DE CONCOURS -HBA 100 000
APPORT en fonds propres de la COMMUNE sans recours à
l'emprunt 200 000
EMPRUNT Banque Privée 2 590 311
SUBVENTION publique -DEPARTEMENT 01 (pas sur la const. (?) Sur les espaces extérieurs) 0
TOTAL 3 808 295
RESTE A COUVRIR - 1 017 074 6 102 444
Phase 2 - Construction de la Gendarmerie :
MONTANT TOTAL DES 2 OPERATIONS 5 085 370
FINANCEMENT à TERME DEMOL 0
MONTANT de L'opération à financer CONSTRUCT 2 590 311
MONTANT DE TVA A FINANCER car non remboursée TVA non remb. 0
MONTANT TOTAL A FINANCER 2 590 311
Conclusion (phase 1 + phase 2) :
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 16 Rapport d’Orientations Budgétaires 16
Plan de financement
DEPENSES source / base hypothèse MONTANT HT
ANNUITE DE REMB. D'EMPRUNT Banque MAXIMUM taux fixe ?% sur ? ans 104 328
Charge des locaux (maintenance... À préciser) 17 000
Taxe foncière (À préciser) due par la collectivité 15 000
Charges autres (déneigement ..À préciser) 3 000
TOTAL 139 328
RECETTES source / base hypothèse MONT. Sans Tx
Loyer annuel des logements de la Gendarmerie gendarmerie 24/12/21 139 328
TOTAL 139 328
DIFFERENTIEL -
Phase 3 – Gestion de la Gendarmerie
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 17 Rapport d’Orientations Budgétaires 17
Les évolutions annuelles des autres recettes
Projet de déconstruction de la Friche de Bellecombe :
Subventions faisant l’objet d’un arrêté:
-Conseil Départemental de l’AIN (Contractualisation 2022) = 150 000 €
-Fonds Recyclage FRICHE (ETAT Préfecture de Région) = 500 000 €
Engagement de subvention (à confirmer):
-Région AURA = 372 860 €
Projet de Construction de la gendarmerie:
Subventions de la DGGN = 417 984 €
Engagement de subvention (à confirmer):
-Etat DETR = 100 000 €
-Etat DSIL = 400 000 €
-Fonds de concours HBA (2023)
Besoin prévisionnel de financement par l’emprunt (Projet de construction) = Dette
Besoin d’emprunt global: 2 600 000 €
-Annuité maxi = 105 000 € permettant d’inclure les charges dans le montant de loyer annuel de la gendarmerie
-Composition possible du financement (emprunts)
1 -Banque des territoires = 2 200 000 € / 40 ans
2 -Autre organisme bancaire = 400 000 € / 30 ans Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 18 Rapport d’Orientations Budgétaires 18
Hypothèses d’évolutions des dépenses
Les coûts prévisionnels sont basés sur les coûts actuels, dans un contexte incertain d’évolution des marchés de travaux.
PHASE 1
• La Phase 1 a démarré le 23 Mars 2022 (Date de notification du marché de désamiantage)
• Fin de phase 1 : Avant le 1er avril 2023
PHASE 2
• Démarrage de la phase 2 : en cours année 2022
Les postes de dépenses directement subventionnés par le fonds friches (dépollution/démolition) doivent être engagés au 1er avril 2022 et livrés avant le 1er avril 2023
• Fin de phase 2 avant le 1er décembre 2025
La date de livraison du projet global de dépollution/démolition / construction de la gendarmerie (caserne et logements) est prévues pour le 1er décembre 2025
PHASE 3
• Démarrage de la phase 3 avec Mise en location prévue le 1er janvier 2026
• Pour une durée de 40 années de remboursement d’emprunt par baux successifs de + 9 ans
• Renouvellement du bail :
1er janvier 2035
1er janvier 2044
1er janvier 2053
1er janvier 2062 jusqu’à 31/12/2071
Les délais de réalisation de cette opération sont compatibles avec les délais imposés par le cadrage national « recyclage foncier des friches » qui doivent permettre d’engager les dépenses subventionnées d’ici le 31 mars 2022 et de les solder d’ici fin 2024.
Compte tenu de la nécessité de maintenir un rythme de versements soutenu, le porteur de projet s’engage à déposer une première demande d’acompte d’ici le 31 juillet 2022.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 19 Rapport d’Orientations Budgétaires 19
Les engagements pluriannuels
Dates du fonds friche (convention du 30 septembre 2021) :
Cette subvention ne viendra en aucun cas diminuer d’autres subventions attribuées dans le cadre d’un déficit d’opération, notamment par le biais d’une apparition en recette au bilan d’aménagement.
Au moment du solde de la subvention : dans la mesure où le déficit prévisionnel de l’opération d’aménagement hors intervention du fonds friches de France Relance serait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l’article 3.1, la subvention allouée serait recalculée à la baisse dans la limite du déficit effectivement constaté.
A la clôture de l’opération globale : dans la mesure où le déficit de l’opération d'aménagement hors intervention du fonds friches de France Relance serait inférieur au montant de déficit calculé au moment du solde de la convention, la subvention allouée pourra être recalculée à la baisse dans la limite du déficit effectivement constaté.
L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Année 07/2022 12/2022 2023 Total
Montant (€ HT) pour
le porteur du projet
30% 50% 20% 100%
150 000 € 250 000 € 100 000 € 500 000 €
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 20 Rapport d’Orientations Budgétaires 20
Conclusion –Orientations
Le projet global, aujourd’hui porté par la commune de Plateau d’Hauteville permettra :
1 - De répondre demain au maintien de la sécurité sur la commune et sur le secteur de montagne du Haut Bugey et Haut Valromey par la présence d’une caserne de gendarmerie en milieu rural et de faciliter le recrutement de nouveaux gendarmes.
D’assurer des délais d’interventions de la gendarmerie qui garantissent la sécurité des personnes et des biens.
2 - D’amorcer la courbe d’un changement par l’engagement d’une première action concrète sur la problématique de la résorption et requalification de l’un des vingt tènements occupés par des friches hospitalières sur le territoire communal.
3 - De repositionner la gendarmerie de Plateau d’Hauteville de manière plus centrale et visible tout en améliorant l’une des entrées principales de la ville centre,
De conforter par le raccordement de cette caserne et de ses douze logements le réseau de chaleur de la chaufferie biomasse de la commune en recherche de puissance à raccorder.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 21 Rapport d’Orientations Budgétaires 21
Conclusion –Orientations
En conclusion,
Ce rapport propose, au regard des éléments précédemment énoncés, la constitution d’un budget annexe pour le projet de déconstruction de la friche hospitalière et de construction de la gendarmerie éligible au FCTVA et regroupant pour l’exercice 2022 :
- Le total des dépenses d’investissement du projet de déconstruction de la friche (1 534 305 € TTC) et les montants de subventions en recettes (1 022 860 € HT), et pour le projet de construction un montant en dépenses de (290 340 € TTC) correspondant aux études engagées et à engager (concours d’architecte) et les montants de subventions en recettes (64 700 € HT).
- Ce budget portera ensuite les emprunts nécessaires au financement du projet de construction, il recevra les recettes correspondant aux loyers annuels de la gendarmerie pour la partie logement, et provisionnera pour le règlement des charges afférentes au propriétaire, des taxes foncières et des assurances.
- Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que bien que bénéficiant du FCTVA.
Les dépenses liées à cette opération doivent faire l'objet d'une récupération de la TVA déductible en cours d’exécution des travaux dans le cadre de la livraison à soi-même (LASM) d'un bâtiment voué à la location.
A cet effet, une déclaration de TVA sera établie selon la périodicité déterminée lors de la déclaration d'existence au Service des Impôts des Entreprises d'Ambérieu.
Cette TVA sera reversée à la réception des travaux qui seront ensuite éligibles au FCTVA après incorporation du montant de la TVA dans le coût de l'immobilisation.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-068-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022