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Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 13 19 Versement du Budget General au Budget Gendarmerie 1)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
13-19 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-13-19
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Versement 2022 du Budget GENERAL au budget annexe GENDARMERIE de PLATEAU
D’HAUTEVILLE
Séance du 30 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures et huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques,
EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN
Karine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
BILLON-BERTHET Claire pouvoir à Solange DOMINGUEZ
GUILLERMET Maria pouvoir à Nicole ROSIER
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Philippe EMIN
LYAUDET Stéphane pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
MARTINE Christine pouvoir à Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1 ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 22 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés donc 28 votants
Vu la délibération n°2022-048 du 13 avril 2022 adoptant et votant le budget primitif 2022 du budget GENERAL,
Vu la délibération n°2022-097 du 29 juin 2022 adoptant et votant le budget primitif 2022 du budget annexe
GENDARMERIE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE,
Vu la délibération n°2022-098 du 29 juin 2022 acceptant la décision modificative n°1/2022 du budget
GENERAL,
Lors du vote du budget primitif 2022 du budget annexe GENDARMERIE et lors de la décision modificative
n°1/2022 du budget GENERAL, il a été prévu divers versements du Budget GENERAL au budget annexe
GENDARMERIE, comme suit :
- En fonctionnement :
o un versement de 3 500 € pour prendre en charge les frais de personnel, et les intérêts de ligne
de trésorerie,
- En investissement :
o un versement de 255 715 € correspond à l’apport de la commune en fond propre initialement
prévu pour la démolition de Bellecombe,
o et un versement de 177 250 € correspond partiellement à l’apport de la commune en fond
propre initialement prévu pour la Construction de la gendarmerie.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221130-DE-2022-13-19-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 13-19 2
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de comptabiliser les versements 2022 du Budget GENERAL
au budget annexe GENDARMERIE d’un montant de 1 500 € en fonctionnement, seulement pour les frais de
personnel car aucune ligne de trésorerie n’a été contractée, et de 432 965 € en investissement, en réalisant les
écritures suivantes :
- Au budget GENERAL :
o un mandat en fonctionnement de 1 500 €, au compte 657363 – Subvention de fonctionnement
versée aux établissements et services rattachés à caractère administratif,
o un mandat en investissement de 432 965 €, au compte 2041632 – Subvention versée par la
commune au budget annexe.
- Au budget annexe GENDARMERIE :
o un titre en fonctionnement de 1 500 €, au compte 74741 – Participation communes,
o un titre en investissement de 432 965 €, au compte 13241 – Subvention communes.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à 27 voix POUR et
1 ABSTENTION d’Olivier BROCHET,
- ACCEPTE les versements 2022 du Budget GENERAL au budget annexe GENDARMERIE d’un
montant de 1 500 € en fonctionnement et de 432 965 € en investissement, selon le détail exposé
ci-dessus.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221130-DE-2022-13-19-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 07/12/2022