Procès Verbal - pv cm 26.09.24

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 26.09.24

Déliberation - deliberations 26.09.24

Déliberation - deliberations 26.09.24

Déliberation - liste des deliberations cm 26.09.24

Déliberation - liste des deliberations cm 26.09.24

Procès Verbal - PV CM 26.09.24

Procès Verbal - pv cm 30.01.25

Procès Verbal - pv cm 27.06.24

Procès Verbal - pv 09.06.23

Procès Verbal - pv cm 28.11.24

Procès Verbal - pv cm 26.09.24 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26.09.24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, @ PROCÈS VERBAL

Saint DU CONSEIL MUNICIPAL

amandes OSux Du jeudi 26 septembre 2024

La cité thermale à 18h30

(Séance retransmise en directe)

MEMBRES EN EXERCICE

M. Alain BOCQUET, Maire,

Mme Nelly SZYMANSKI, M. David LECLERCQ, Mme Florence VILLE DELFÉRIÈRE, M. Jean Marc MONDINO, Mme Corinne ALEXANDRE, M. Franc DE NÈVE, Mme Cécile NOWAK GRASSO, M. Patrick DUFOUR, Mme Sylvie WIART - ADJOINTS.

M. Fabien ROUSSEL, M. Ludovic DHOTE, Mme Noura ATMANI, M. Dominique BOUTELIER, Mme Hélène COLLIER DA SILVA, M. Didier LEGRAIN, Mme Pascale TEITE, M. Mounir OUT MAGHOUST, Mme Thérèse PARENT FRANCOIS, Régis VAN GULCK, Mme Christabel VEAUX TOURNOIS, M. Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Virginie DERISBOURG PICART, M. Éric PYNTE, Mme Danièle LESAGE IOVINO, M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric CASTELAIN - CONSEILLERS MUNICIPAUX.

CONVOCATION EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2024

PRÉSIDENCE DE : Monsieur Alain BOCQUET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Hélène COLLIER DA SILVA

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents ou représentés : 33

- Mme Christabel VEAUX TOURNOIS a donné pouvoir à Mme Thérèse PARENT FRANCOIS - M. Mounir OUT MAGHOUST a donné pouvoir à Mme Noura ATMANI - M Hassane MEFTOUH a donné pouvoir à M. Éric RENAUD

- Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX a donné pouvoir à Mme Claudine DEROEUX. Elle est arrivée à 19h01 et a pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°24.070. - Mme Bérengère MAURISSE a donné pouvoir à M. Guillaume FLORQUIN

Membres(s) absent(s), excusé(s):

- M. Éric CESTELAIN est arrivé à 18h52 et a pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°24.070. Avant son arrivée, il est excusé.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2024DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

24.069 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024

Rapporteur : Monsieur Alain BOCQUET, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal du Conseil municipal du 27 juin 2024;

Monsieur le Maire indique une erreur de plume au niveau de la date de convocation (ce n’est pas

les 9 et 15 février 2024 mais le 20 juin 2024) et de la date de tenue de conseil (ce n’est pas le 26 juin 2024

mais le 27 juin 2024).

Aucune autre remarque n’est relevée.

Le Conseil municipal :

- Approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 27 juin 2024.

| Adoptée à l’unanimité L == _ —

24.070 - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 AU BUDGET PRINCIPAL 2024

Rapporteur : Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5, R2311-11 à

R2311-13 ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2015 comprenant une nouvelle

nomenclature fonctionnelle ;

Vu la délibération, en date du 29 septembre 2022, adoptant la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 applicable dès le 1° janvier 2023 pour la Ville ;

Vu la délibération, en date du 29 septembre 2022, relative à l'adoption du Règlement Budgétaire

et Financier de la Ville ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2023 et l'affectation du résultat 2023 au

budget principal 2024, votés au conseil municipal du 27 juin 2024 ;

Vu la décision modificative, présentée au conseil municipal du 26 septembre 2024, qui prévoit un

virement complémentaire de 700 000 € de l'excédent capitalisé (C/1068) de la section d'investissement

au compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté de la section de fonctionnement, portant ainsi le montant du compte 002 de 800 000 € à 1,5 ME ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale en date du 18 septembre 2024.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2024Les tableaux d'affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec

le compte de gestion.

Le Conseil municipal décide :

- De modifier l’affectation initiale du résultat du budget principal 2023 au budget principal 2024;

- De porter le compte «002 - Résultat de fonctionnement reporté» de la section de

fonctionnement de 800 000 € à 1,5 M£, selon la répartition ci-annexée.

Adoptée

25 votes POUR ;

8 votes CONTRE : M. Éric RENAUD, M. Antoine DELTOUR, M. Hassane MEFTOUH, Mme Claudine

DEROEUX DUVIVIER, Mme Nathalie GRIMAUX-BIGEX, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère

MAURISSE et M. Éric CASTELAIN.

24.071 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL 2024

Rapporteur : Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et Administration générale

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2015 comprenant une nouvelle

nomenclature fonctionnelle ;

Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 adoptant la nouvelle nomenclature budgétaire

et comptable M57 applicable dès le 1° janvier 2023 pour la Ville ;

Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 relative à l’adoption du Règlement Budgétaire et

Financier de la Ville ;

Vu la délibération n°24.005 du 22 février 2024 portant approbation du budget primitif 2023 de la

Ville de Saint-Amand-les-Eaux ;

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale du 18 septembre 2024.

Considérant la nécessité de modifier le budget primitif 2024 de la Ville de Saint-Amand-les-Eaux

pour faire face aux besoins des services et intégrer budgétairement les notifications fiscales ou administratives, en procédant à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget

principal, par le biais d’une décision modificative.

Le Conseil municipal :

-__ Approuve la décision modificative n°1 du budget principal 2024, jointe en annexe.

| Adoptée

25 votes POUR ;

8 votes CONTRE : M. Éric RENAUD, M. Antoine DELTOUR, M. Hassane MEFTOUH, Mme Claudine

DEROEUX DUVIVIER, Mme Nathalie GRIMAUX-BIGEX, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère

MAURISSE et M. Éric CASTELAIN.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 202424.072 - CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA ZONE DU MOULIN DES LOUPS

Rapporteur : Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le budget primitif 2024 du budget annexe Moulin des loups voté par délibération n°24.007 du

22 février 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale du 18 septembre 2024 ;

Considérant que le budget annexe lotissement de la zone du Moulin des loups (siret:

21590526600254), est un budget annexe rattaché au budget principal de la Ville (siret:

21590526600015) ;

Considérant que ce budget annexe a été créé par délibération n°21.020 du 11 mars 2021, dont

l'objectif était de porter budgétairement et financièrement l'aménagement et la commercialisation des 4

terrains de la zone du Moulin des loups visant à accueillir des cellules commerciales et/ou tertiaires ;

Considérant que ce budget annexe est devenu caduque suite à la vente de l’ensemble des terrains

de ladite zone et de la comptabilisation des dernières opérations sur ce budget ;

Considérant qu’il convient de clôturer ce budget annexe lotissement, à compter du 31 décembre

2024, et que les résultats de ce budget annexe seront constatés au moment du vote du compte financier

unique 2024, par une délibération spécifique concernant l'affectation des résultats 2024.

Le Conseil municipal :

-_ Approuve la clôture du budget annexe lotissement de la zone du Moulin des Loups à compter

du 31 décembre 2024 ;

- Autorise Monsieur le Maire à passer toutes les opérations comptables nécessaires et à signer

tous les documents relatifs à ce dossier.

Adoptée à l'unanimité _

24.073 - EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES LOGEMENTS

ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DIX ANS AU 1% JANVIER DE LA 1€ ANNÉE D'EXONÉRATION AYANT FAIT

L'OBJET DE DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT DESTINÉES À ÉCONOMISER L'ÉNERGIE

Rapporteur: Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et Administration générale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 278-0 bis À et 1383-0B ;

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale du 18 septembre 2024 ;

Considérant l'intérêt majeur d'encourager l’amélioration de la performance énergétique des

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2024 4logements ;

Considérant que cette exonération s’applique aux logements achevés depuis plus de dix ans au 1*

janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ;

Considérant que les dépenses de rénovation énergétique et d'équipement associés, peuvent faire

l'objet d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties achevés depuis plus de 10 ans, et

selon les dispositions définies et mentionnées au 3° du | de l’article 278-0 bis A du CGI ;

Considérant que cette exonération n’est applicable que sur les dépenses d’équipement à

économie d'énergie réalisées par des entreprises prestataires facturant au taux de TVA réduit à 10% ;

Considérant que le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la

première année d’application de l’exonération doit être supérieur à 10 000 € par logement ou que le

montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précède l’année d’application de

l'exonération doit être supérieur à 15 000 € par logement, et être engagé par le propriétaire ou toute

autre personne redevable légal de la taxe foncière en application de l’article 1400 du CGI ;

Considérant que les dispositions de l'article 1383-0 B du CGI prévoient une exonération de la TFPB

comprise entre 50% et 100% pour la partie communale, ne s'appliquant pas à la taxe d'enlèvement des

ordures ménagères ;

Considérant que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique pour une

durée de trois ans ;

Le Conseil municipal décide :

- D'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements

achevés depuis plus de dix ans au 1° janvier de la première année au titre de laquelle

l'exonération est applicable, qui ont fait l’objet de dépenses d'équipement destinées à

économiser l’énergie ;

- De fixer le taux d'exonération à 100 % pour la partie communale ;

- D’'autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux pour

application au 1° janvier 2025.

Adoptée à l’unanimité

24.074 - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRÊT POUR LE FINANCEMENT D’INVESTISSEMENTS PRÉVUS AU

BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.2337-3 et L.2121-

29;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le budget primitif 2024 du budget principal voté par délibération n°24.002 du 22 février 2024 ;

Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif 2024 ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2024Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale du 18 septembre 2024 ;

Considérant qu’il est opportun de procéder à la réalisation d’un emprunt de 2 000 000 € dans le

cadre du programme d'investissement 2024 ;

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des

emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement ;

Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de 6 établissements bancaires, à savoir: la

Banque des Territoires, le Crédit Agricole, la Caisse d'Epargne, la Banque Postale, le Crédit Mutuel et la

Société Générale ;

Considérant qu’au terme de la consultation et de la négociation qui a suivi, un rapport d'analyse,

annexé à la délibération, a préconisé la proposition ferme présentée par La Banque Postale ;

Considérant l’offre ferme de prêt de La Banque Postale pour un montant total de 2 000 000 €

proposant un financement selon les caractéristiques financières énoncées ci-après, également annexées à

la délibération :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 2 000 000 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Obijet du contrat : Financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/12/2039.

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

La tranche est mise en place au plus tard le 19/11/2024.

Montant : 2 000 000 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 19/11/2024, en une fois avec versement automatique à cette date.

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,33%

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement du capital : Linéaire (capital constant)

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Frais de dossier : 0,10% du montant du contrat de prêt (2 000 €)

Considérant que c’est à l'assemblée délibérante de prendre la décision en la matière ;

Considérant qu’à l'issue du vote par l'assemblée, le représentant légale de l’emprunteur est

autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus

à intervenir avec la banque, et à procéder ultérieurement, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et en reçoit tous pouvoirs ;

Considérant que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l'Etat.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2024 6Le Conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au

contrat de prêt décrit ci-dessus, et repris en annexe, ainsi que tout autre document nécessaire à

la conclusion et à l'exécution du contrat auprès de LA BANQUE POSTALE ;

- Autorise Monsieur le Maire à intervenir avec LA BANQUE POSTALE ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder ultérieurement, aux diverses opérations prévues dans le

contrat de prêt et en recevoir tous pouvoirs.

Adoptée

25 votes POUR ;

8 votes CONTRE : M. Éric RENAUD, M. Antoine DELTOUR, M. Hassane MEFTOUH, Mme Claudine

DEROEUX DUVIVIER, Mme Nathalie GRIMAUX-BIGEX, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère

MAURISSE et M. Éric CASTELAIN.

24.075- RÉHABILITATION DU BÂTIMENT COMMUNAL AVENUE DES SPORTS EN « POINT D'ACCÈS ET

POINT INFORMATION JEUNESSE » : SOLLICITATION DE LA CAPH POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE

CONCOURS

Rapporteur : Madame Florence DELFÉRIÈRE, Adjointe à l'Éducation - Enfance et Jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la Loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les crédits ouverts pour 2024 (et le cas échéant les autres actes budgétaires de l’année) ;

Vu la délibération n° D21082 du Conseil Communautaire de là CAPH en date du 12 avril 2021

relative à la politique de solidarité communautaire et à la contribution de la CAPH au soutien de projets stratégiques et structurants pour le territoire.

Vu la reconduction du dispositif du fonds de concours aux communes membres dans les

conditions définies à la Loi n° 2004-809 susvisée, l’enveloppe de ce fonds ne pouvant être supérieure à 50

% de l’autofinancement communal sur une opération d'investissement ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale en date du 18 septembre 2024.

Le projet présenté fera l’objet d’un examen auprès de la commission finances de la CAPH au vu

des critères retenus par cette dernière (délibération D21082) notamment en matière d'investissement

structurant et seuil d'éligibilité des projets au regard de la démographie de chaque commune membre.

Le plan de financement de cette opération est annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal décide :

- De solliciter de la CAPH l'attribution d’un fonds de concours pour l'opération d'investissement

suivante : réhabilitation du bâtiment communal avenue des sports en « point d'accès et point

information jeunesse » ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2024- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables

correspondants.

Adoptée |

25 votes POUR ;

6 votes CONTRE : M. Éric RENAUD, M. Antoine DELTOUR, M. Hassane MEFTOUH, Mme Claudine

DEROEUX DUVIVIER, Mme Nathalie GRIMAUX-BIGEX, et M. Éric CASTELAIN ;

2 ABSENTIONS au vote : M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE.

24.076 - CESSATION DE SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLE AI N°274

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de Monsieur et Madame Gérard ;

Vu l'avis favorable de la Commission Foncière du 19 septembre 2024 ;

En 2012, la commune s’est portée acquéreur de l’immeuble situé au 232, Rue Emile Seigneuret

(parcelle Al n°275).

A cette date, il existait une servitude légale de droit de passage reprise dans l’acte notarié, sur

une bande de 3 mètres de largeur prise sur la parcelle AI n°274 (fonds servant) afin d'accéder à la parcelle

Al n°275 (propriété communale).

Des aménagements ayant été réalisés par la commune, l'entrée se fait dorénavant « côté stade », les propriétaires, Monsieur et Madame Gérard, sollicitent la ville afin de constater via un accord amiable

la cessation de la servitude.

Le Conseil municipal :

- Se prononce sur le principe de la renonciation conventionnelle de cette servitude ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à cette renonciation de servitude de

passage.

| Adoptée à l'unanimité h

24.077 - CESSION DE L'IMMEUBLE COMMUNAL SITUÉ 426, ROUTE DE LILLE AU PROFIT DE MONSIEUR

CORNILLE ET MADAME GODET

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 Juin 2022 portant création de la commission

foncière ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2023 fixant les modalités de

vente de certains biens relevant du domaine privé communal ;

Vu l'avis des domaines en date du 23 Juin 2023 ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2024Considérant la commission foncière du 05 décembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Foncière du 18 septembre 2024 ;

Suite à la mise en vente de diverses propriétés communales, il a été décidé la vente de l'immeuble

situé au 426, Route de Lille moyennant la valeur fixée par le service des domaines dans son avis en date du 23 Juin 2023 soit 76 000 euros.

La ville souhaitant conserver une emprise foncière aux abords du moulin, elle gardera en fonds de parcelle une surface d’environ 80 m°.

Monsieur CORNILLE Julien et Madame GODET Julie ont fait une offre d'achat moyennant le prix

de 76 000 euros.

Le Conseil municipal décide :

- De céder cet immeuble cadastré BI n°324 d’une surface d'environ 297 m? au prix fixé par le

service des domaines soit 76 000 euros à Monsieur CORNILLE Julien et Madame GODET Julie où toute société s’y substituant ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à cette vente

étant précisé que seul l’acte notarié actera le caractère parfait de la vente, lequel devra

intervenir au plus tard le 31/03/2025.

Adoptée à l'unanimité

24.078 - ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIÈRE 418, ROUTE DE LILLE, CADASTRÉE BI N°250 EN PARTIE

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la charte d'évaluation du service des domaines en date du 1° septembre 2017 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Foncière du 19 septembre 2024 ;

Dans le cadre de l'aménagement des abords du Moulin Blanc, la commune a sollicité Monsieur

CORNILLE Jean-Louis, propriétaire de l'immeuble situé au 418, Route de Lille (parcelle BI n°250) en vue de

lui acheter une emprise foncière d'environ 123 m? en fonds de parcelle moyennant la valeur de 15 euros

le m2.

Monsieur CORNILLE Jean-Louis a donné son accord sur le principe de cette cession à la Ville en

précisant que l'acte notarié à venir devra expressément contenir une clause (aménagement paysager des abords du Moulin) relative à cette emprise foncière cédée.

Le Conseil municipal :

- Se prononce sur le principe de l’acquisition de cette emprise foncière d'environ 123 m?

moyennant une valeur au m? de 15 euros ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété et toutes pièces nécessaires

à cet acte.

lAdoptée à l'unanimité a — mm,

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 202424.079 - MISE À JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde

précise : « Le plan communal de sauvegarde organise, au profit de la population, sous l'autorité du maire,

la préparation et la réponse des moyens communaux lors de situations de crise. Le plan comprend une

analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des

risques propres aux particularités locales. Cette analyse s'appuie notamment sur les informations contenues dans :

- Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) établi par le préfet de département;

- Le ou les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou Miniers (PPRM) prévisibles prescrits

ou approuvés ;

- Le ou les Plans Particuliers d'intervention (PPI} approuvés par le préfet de département, concernant le territoire de la commune, conformément à l'article R. 741-18 ;

- Les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des territoires à risque

important d'inondation arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin conformément à l'article R. 566-9 du code de l'environnement ».

Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs ayant subi une refonte en 2023 par la

Préfecture du Nord, les services de la ville ont mis à jour le Plan Communal de Sauvegarde.

Pour rappel, l'information préventive des citoyens sur les risques naturels et technologiques

majeurs est inscrite depuis 1987 dans le code de l’environnement: «les citoyens ont un droit à

l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent ».

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 19 septembre 2024.

Le Conseil municipal :

- _ Approuve la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde ;

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre les éléments du Plan Communal de Sauvegarde aux différents services concernés.

lAdoptée à l'unanimité

24.080 - CONVENTION POUR L'ENLÈVEMENT DES TAGS ET GRAFFITIS SUR LE DOMAINE PRIVÉ

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 19 septembre 2024.

Afin de pouvoir agir dans les meilleurs délais sur les inscriptions, tags et graffitis qui peuvent être

réalisés sur des supports privés (murs, palissades, etc.), la ville de Saint-Amand-les-Eaux à l'instar des

autres collectivités souhaite se doter de moyens pour lutter contre la dégradation du cadre de vie des

habitants.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2024 10Pour ce faire, et notamment sur les supports privés, il convient de pouvoir se munir d’une

convention qui permettra à la ville d'intervenir sur des supports privés pour le nettoyage des inscriptions,

tags et graffitis.

Le Conseil municipal :

- Propose la mise en place d’une convention entre la ville et les propriétaires concernés afin de

définir les modalités d'intervention pour l'enlèvement des inscriptions, tags et graffitis ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre les engagements juridiques et comptables relatifs à cette

délibération.

Adoptée

28 votes POUR ;

5 ABSENTIONS au vote: M. Éric RENAUD, M. Antoine DELTOUR, M. Hassane MEFTOUH, Mme |

Claudine DEROEUX DUVIVIER, Mme Nathalie GRIMAUX-BIGEX. |

24.081 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA STÉRILISATION ET L’IDENTIFICATION DES

CHATS ERRANTS AVEC 30 MILLIONS D’AMIS

Rapporteur : Monsieur Franc DE NÈVE, Adjoint au Développement durable

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

La municipalité de Saint-Amand-les-Eaux s’est engagée depuis 2018 dans une politique de gestion

de la population des chats errants sur la commune par le biais de la stérilisation et de l'identification.

Par convention déterminant un nombre de chats, la commune et la Fondation 30 Millions d’Amis

participent financièrement chacune à hauteur de 50% des frais de stérilisation et d'identification.

Après réception de la participation de la commune par la Fondation 30 Millions d’Amis, les frais

de stérilisation et d'identification, sont directement payés au vétérinaire par cette dernière.

En 2019, 2020, 2021, 2022 l’ensemble de l'enveloppe budgétaire allouée a été utilisée,

témoignant de l'importance de la population de chats errants sur la commune. L'association « Les Chats

libres de Saint-Amand » nous a par ailleurs signifié que de nombreux secteurs de la commune, où sont présents des chats errants, nécessitent encore une intervention.

Le solde de la convention signée en 2023 touche à sa fin.

Afin de permettre à l'association de continuer son action jusqu’à la fin de l’année 2024,

l'association 30 millions d'amis propose de renouveler la convention pour le dernier trimestre 2024 en fixant un budget à hauteur de 1800,00€ et en demandant une participation de la commune à hauteur de

50%, soit 900 ,00€ pour 20 chats stérilisés et identifiés.

Le Conseil municipal décide :

- De poursuivre cette politique de gestion de la population de chats errants par la stérilisation ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention avec 30 Millions d’Amis

engageant la commune à participer à la stérilisation des chats errants à hauteur de 900,00€

pour le dernier trimestre 2024 ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des actes administratifs et financiers

nécessaires au versement de cette participation financière au profit de 30 Millions d’Amis.

Adoptée à l'unanimité

11

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 202424.082 - SUBVENTION 2024 À L'ASSOCIATION SPORTIVE KARATÉ CLUB DE SAINT-AMAND-LES-EAUX

Rapporteur : Madame Cécile NOWAK GRASSO, Adjointe aux Sports et Équipements sportifs

Vu les disposions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie solidaire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L21.21-29;

Vu la demande de l'association Karaté Club de St Amand les Eaux ;

Considérant que la ville apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider

à pérenniser et développer les activités, à mener des projets, à mettre en place de nouvelles actions et

évènements;

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date du 12 septembre 2024 ;

Le Conseil municipal décide :

-_ D'octroyer une subvention d’aide aux projets à l'association Karaté Club de Saint-Amand-les-Eaux

selon le tableau ci-dessous :

SUBVENTION 2024 - ASSOCIATION SPORTIVE

Imputation 6574 - 40 Nature du projet

Karaté club de St Amand | Aides aux Projets 568€ Participations championnat de France

Les Eaux 65742 - 40 (St Maxime)

568 €

Adoptée L

32 votes POUR ;

Ne prend pas part au vote : Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX

24.083 - CONTRAT DE STATION THERMALE — AUTORISATIONS DE SIGNATURE ET D'ENGAGEMENT -

VOLET 2

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc MONDINO, Adjoint à la Culture - Équipements culturels Tourisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°18.076 en date du 28 juin 2018 portant sur la mise en place d’un contrat de

station thermale ;

Vu le Contrat de station thermale en date du 10 juillet 2018, contractualisé entre l'Etat, la Région

des Hauts-de-France, Le Pôle Métropolitain du Hainaut Cambrésis, La Porte du Hainaut, la Chaîne

Thermale du Soleil et la Ville de Saint-Amand-les-Eaux ;

Vu la délibération n°D23180 de La Porte du Hainaut du 16 octobre 2023 concernant le Projet de

Territoire identifiant, entre-autre, la Station Thermale comme Totem ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2024 :Vu l'avis favorable de la commission Sports — Santé bien-être — Bien vieillir — Culture — Animations

— Patrimoine et Tourisme en date du 12 septembre 2024.

Considérant le développement du thermalisme comme un enjeu déterminant pour notre

commune, les pouvoirs publics se mobilisent pour accompagner ce développement, dont le cadre

dépasse largement le développement des thermes ;

Considérant que la structuration d’une filière touristique et médicale passe également par la

création d’un écosystème favorable marqué notamment par la présence importante de services publics

sur le territoire, par le développement d’une offre touristique à destination des curistes et par l'embellissement général du cadre de vie de la commune ;

Considérant le dynamisme de l'établissement thermal ;

Considérant les nombreux investissements réalisés par la Chaîne Thermale du soleil depuis 2018

pour un montant de 16,8 millions d'euros ;

Considérant le levier que représente une contractualisation du développement de la Station

Thermale entre différents partenaires : Etat, Collectivités Territoriales, Etablissements publics, etc...

Considérant les nombreuses réalisations et retombées issues du volet 1 du contrat de station

thermale ;

Considérant l'engagement des partenaires sur la contractualisation d’un volet 2 du contrat de

station thermale ;

Considérant le cadre partenarial du Contrat de station, le rôle de chacun des partenaires sera mis

en perspective au travers un cadre de gouvernance, d'animation et d'évaluation annuel dudit contrat ;

Le Conseil municipal :

- Se prononce pour le développement du thermalisme sur la commune à travers la conclusion du

volet 2 du contrat de station thermale avec les acteurs publics et privés intéressés ;

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer le volet 2 du contrat de station thermale.

| Adoptée

25 votes POUR ;

5 votes CONTRE : M. Éric RENAUD, M. Antoine DELTOUR, M. Hassane MEFTOUH, Mme Claudine

DEROEUX DUVIVIER, Mme Nathalie GRIMAUX-BIGEX;

3 ABSENTIONS au vote: M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric

CASTELAIN.

24.084 - INTÉGRATION DES COLLECTIONS DE L’HISTORIAL AU PATRIMOINE DE LA VILLE

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc MONDINO, Adjoint à la Culture - Équipements culturels Tourisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision de l'association l'Historial Amandinois de mettre fin à ses activités, décision qui sera actée lors de leur assemblée générale du 7 novembre 2024 ;

Vu les statuts de l’association au titre desquels le devenir du musée revient à la ville de Saint-

Amand-les-Eaux ou à défaut à la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2024 13Considérant la volonté de la commune de préserver l'Histoire du patrimoine professionnel familial

et industriel de Saint-Amand-les-Eaux ;

Vu l'avis favorable de la commission Sports — Santé bien-être — Bien vieillir — Culture — Animations

— Patrimoine et Tourisme en date du 12 septembre 2024.

Le Conseil municipal décide :

- L'intégration du mobilier et des collections du musée de l'Historial au patrimoine de la ville dès

la dissolution de l’association validée.

| Adoptée à l'unanimité :

Fait à St Amand les Eaux, le 26 septembre 2024

La secrétaire,

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2024