Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1783147545
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1780337398
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1772730958
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1777622652
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1782407963
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1781889183
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1781329132
Arrêté - 2026 07 07 Arrêté+signé?t=1787854257
unknown - NOUVEAU+TARIFS+TAXIS+2026?t=1787854257
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1793444252
unknown - Circulaire+liste+opj+
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Montret.
Lien du pdf (unknown - Circulaire+liste+opj+)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE
et de la légalité
Liberté Écalié Fraternité
Mae,
Le
05
ans
2026
Affaire suivie par : Cécile LAPALUS Bureau de la réglementation et des élections
Le préfet de Saône-et-Loire à Mesdames et Messieurs les maires du département (en communication à Madame et Messieurs les sous- préfets, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie)
OBJET
:
Vote
par
procuration
-
Désignation
des
officiers
de
police judiciaire
compétents
pour
établir les procurations PJ
:6
J'ai
l'honneur
de
vous
transmettre
aux
fins
d'affichage
tout
le
long de
l'année
et jusqu'à
la
prochaine
actualisation,
la
liste
des
lieux
d'affectation
des
autorités
habilitées
à
établir
des
procurations dans le département de Saône-et-Loire.
AU
fur et
à
mesure de
la
réception
des
procurations,
il
vous
appartient
de
mettre
à jour
le
registre ouvert à cet effet en inscrivant les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration, la date d'établissement de celui-ci et la durée de sa validité.
Je vous rappelle que la circulaire ministérielle NOR INTP26022760] du 12 février 2026 relative
aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration peut être téléchargée sur le site internet de l'État (www.saone-et-loire.gouv.fr) dans la rubrique « politique publique / élections / circulaires permanentes ».
Je
vous
remercie
de
me
faire
part
de
toute
difficulté
dans
la
mise
en
œuvre
de
ces
instructions.
pour
te ARS
Tr
astégation,
La
cheffe
du
bureau
defa
giementation
at des
élections
=
|
196 rue de Strasbourg 71021
Mâcon Cedex 9
Tél: 03 85 218100 pref-elections@saone-et-loire.gouv.fr www.saone-et-loire.gouv.fr PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE
SAÔNE-
et
de
la
légalité
ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Mâcon,
le
D5
“MARS
2026
VOTE PAR PROCURATION
Liste actualisée au 20 janvier 2026 des lieux d'affectation des personnes habilitées à
l'établissement des procurations
Article R 72 du code électoral : Les procurations sont établies : - par le juge ou le directeur du greffe du tribunal judiciaire de la résidence ou du lieu de travail de la personne désirant donner procuration, - OU
par
tout
officier
ou
agent
de
police
judiciaire
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale
désignés par le juge du tribunal judiciaire. LES
DÉLÉGUÉS DES
OPJ
AGRÉÉS
PAR
LE
JUGE
DU
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
SONT
HABILITÉS
À
SE
DÉPLACER
AU
DOMICILE
DES
PERSONNES
SOUFFRANT
DE
MALADIES
OÙ
D'INFIRMITÉS
GRAVES LES EMPÊCHANT DE SE DÉPLACER ELLES-MÊMES, POUR RECUEILLIR LES DOSSIERS DE DEMANDE
DE
PROCURATION.
ILS
NE
PEUVENT
EN
REVANCHE
PAS
ÉTABLIR
EUX-MÊMES
iA
PROCURATION. 196 rue de Strasbourg 71021 MÂCON CEDEX 9 Tél:
03 85
21 81
00
pref- elections@saone-et-loire.gouv.fr www.saone-et-loire.gouv.fr TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON
COMPAGNIE DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DE MACON :
2 agents
COMMUNAUTE DE BRIGADE DE CLUNY : 1 agent BRIGADE DE PROXIMITE DE CLUNY :
8 agents
BRIGADE DE PROXIMITE DE DOMPIERRE-LES-ORMES : 5 agents BRIGADE DE PROXIMITE DE LUGNY : 5 agents BRIGADE DE PROXIMITE DE MACON:11 agents BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
MONT-ST-VINCENT
: 5
agents
BRIGADE DE PROXIMITE DE PIERRECLOS : 10 agents COMMUNAUTE DE BRIGADE DE SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL : 1 agent BRIGADE DE PROXIMITE DE SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL : 5 agents COMMUNAUTE DE BRIGADE DE TOURNUS : 1 agent BRIGADE DE PROXIMITE DE TOURNUS:18 agents BRIGADE DE RECHERCHE DE MACON
:
7 agents
BRIGADE DE RECHERCHE DE MACON:
7 agents
BRIGADE TERRITORIALE AUTONOME DE LA CHAPELLE DE GUINCHAY : 12 agents PSIG DE MACON:
14 agents
COMPAGNIE DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DE CHAROLLES : 2 agents BRIGADE DE PROXIMITE DE CHAROLLES
:
7 agents
BRIGADE TERRITORIALE AUTONOME DE CHAROLLES : 10 agents COMMUNAUTE DE BRIGADE DE BOURBON-LANCY: 1
agent
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
BOURBON-LANCY
: 7
agents
COMMUNAUTE DE BRIGADE DE CHAUFFAILLES : 1 agent BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
CHAUFFAILLES
: 6
agents
BRIGADE DE PROXIMITE DE GUEUGNON : 12 agents BRIGADE DE PROXIMITE D'ISSY-L'EVEQUE
: 5 agents
BRIGADE DE PROXIMITE DE LA CLAYETTE : 6 agents BRIGADE DE
PROXIMITE
DE
PERRECY-LES-FORGES
: 5
agents
BRIGADE
TERRITORIALE
AUTONOME
DE
DIGOIN
: 14
agents
BRIGADE TERRITORIALE AUTONOME DE MARCIGNY: 11 agents BRIGADE TERRITORIALE AUTONOME DE PARAY-LE-MONIAL : 18 agents EC PSIG DE PARAY-LE-MONIAL: 2 agents PSIG
DE PARAY-LE-MONIAL
: 15
agents
DDPN de SAONE:-ET-LOIRE / Circonscription de la Police Nationale de Mâcon : 66 agents
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALON-SUR-SAONE
COB CHAGNY : 1 agents BP CHAGNY
:
11 agents
BP SAINT LEGER-SUR-DHEUNE : 3 agents BP COUCHES:
5 agents
BTA CHATENOY-LE-ROYAL : 14 agents COB
ST
GERMAIN-DU-PLAIN
:
1
agent
BP SAINT GERMAIN-DU-PLAIN : 9 agents BP
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
: 7
agents
BP
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
:
3
agents
COB GIVRY : 1 agent BP
GIVRY
: 8 agents
BP
BUXY
: 9 agents
BTA SENNECEY-LE-GRAND
: 16 agents
2/3 GENDARMERIE DE LOUHANS COB LOUHANS: 1 agent BRIGADE DE PROXIMITE LOUHANS : 9 agents BRIGADE
DE
PROXIMITE
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE
: 6
agents
BRIGADE DE PROXIMITE CUISEAUX
:
5 agents
COB CUISERY : 15 agents COB ST GERMAIN-DU-BOIS - PIERRE-DE-BRESSE : 12 agents COB AUTUN:
27 agents
BTA ETANG-SUR-ARROUX
:
7 agents
COP
/ BP MONTCHANIN : 12 agents
BP LE CREUSOT:
7 agents
COMMISSARIAT DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES : 49 agents COMMISSARIAT DE POLICE LE CREUSOT : 46 agents COMMISSARIAT DE POLICE DE CHALON-SUR-SAONE
: 118 agents
3/3