Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1787854257
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1780337398
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1772730958
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1777622652
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1782407963
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1781889183
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1781329132
unknown - Circulaire+liste+opj+2026?t=1793444252
unknown - AP ouverture 2025 2026 RAA?t=1783147545
Arrêté - AP CLASSEMENT ESODGROUP3 RAA?t=1783147545
unknown - Circulaire+liste+opj+
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Montret.
Lien du pdf (unknown - Circulaire+liste+opj+)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
SAONE-ET-LOIRE
et de
la
légalité
Bab Fraternité
sen,
Le
05 Mans 2026
Affaire
suivie
par :
Cécile
LAPALUS
Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Le
préfet
de
Saône-et-Loire
à
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département
(en
communication
à
Madame
et
Messieurs
les
sous-
préfets,
Monsieur
le directeur
départemental
de
la
police
nationale,
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie)
OBJET
: Vote
par
procuration
-
Désignation
des
officiers
de
police
judiciaire
compétents
pour
établir
les
procurations
PJ
:6
J'ai
l'honneur
de
vous
transmettre
aux
fins
d'affichage
tout
le
long
de
l'année
et
jusqu'à
la
prochaine
actualisation,
la
liste
des
lieux
d'affectation
des
autorités
habilitées
à
établir
des
procurations
dans
le département
de
Saône-et-Loire.
Au
fur
et
à
mesure
de
la
réception
des
procurations,
il
vous
appartient
de
mettre
à jour
le
registre
ouvert
à
cet
effet
en
inscrivant
les
noms
et
prénoms
du
mandant
et
du
mandataire,
le
nom
et
la
qualité
de
l'autorité
qui
a
dressé
l'acte
de
procuration,
la
date
d'établissement
de
celui-ci
et
la
durée
de
sa
validité.
Je
vous
rappelle
que
la
circulaire
ministérielle
NOR
INTP26022760)}
du
12
février
2026
relative
aux
modalités
d'exercice
du
droit
de
vote
par
procuration
peut
être
téléchargée
sur
le
site
internet
de
l'État
(www.saone-et-loire.gouv.fr)
dans
la
rubrique
«
politique
publique
/ élections
/ circulaires
permanentes
».
Je
vous
remercie
de
me
faire
part
de
toute
difficulté
dans
la
mise
en
œuvre
de
ces
instructions.
Le
préf
Pour le préPatet
par délégation,
La cheffe
du bureau-defa géglementation
at des élections
-
{
/
|
=
rooms
196
rue
de
Strasbourg
71021
Mâcon
Cedex
9
Tél
: 03
85
21
81
00
pref-elections@saone-et-loire.gouv.fr www.saone-et-loire.gouv.fr PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
SAONE-
et
de
la
légalité
ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
la réglementation
et des
élections
Mâcon,
le
©
5
MARS
2006
VOTE
PAR
PROCURATION
Liste
actualisée
au
20
janvier
2026
des
lieux
d'affectation
des
personnes
habilitées
à
l'établissement
des
procurations
Article
R
72
du
code
électoral :
Les
procurations
sont
établies
:
- par
le juge
ou
le directeur
du
greffe
du
tribunal judiciaire
de
la résidence
ou
du
lieu
de
travail
de
la personne
désirant
donner
procuration,
- OU
par
tout
officier
ou
agent
de police
judiciaire
de
la police
ou
de
la gendarmerie
nationale
désignés
par
le juge
du
tribunal
judiciaire.
LES
DÉLÉGUÉS
DES
OPJ
AGRÉÉS
PAR
LE
JUGE
DU
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
SONT
HABILITÉS
À
SE
DÉPLACER
AU
DOMICILE
DES
PERSONNES
SOUFFRANT
DE
MALADIES
OÙ
D'INFIRMITÉS
GRAVES
LES
EMPÊCHANT
DE
SE
DÉPLACER
ELLES-MÊMES,
POUR
RECUEILLIR
LES
DOSSIERS
DE
DEMANDE
DE
PROCURATION.
ILS
NE
PEUVENT
EN
REVANCHE
PAS
ÉTABLIR
EUX-MÊMES
iA
PROCURATION. 196
rue
de
Strasbourg
71021
MÂCON
CEDEX
9
Tél
: 03
85
21
81
00
pref-
elections@saone-et-loire.gouv.fr
wwiw.saone-et-loire.gouv.fr TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
MACON
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DEPARTEMENTALE
DE
MACON
: 2
agents
COMMUNAUTE
DE
BRIGADE
DE
CLUNY
: 1
agent
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
CLUNY:
8
agents
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
DOMPIERRE-LES-ORMES
: 5
agents
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
LUGNY
: 5
agents
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
MACON
: 11
agents
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
MONT-ST-VINCENT
: 5
agents
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
PIERRECLOS
: 10
agents
COMMUNAUTE
DE
BRIGADE
DE
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
: 1 agent
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL :
5
agents
COMMUNAUTE
DE
BRIGADE
DE
TOURNUS
: 1 agent
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
TOURNUS
: 18
agents
BRIGADE
DE
RECHERCHE
DE
MACON
: 7 agents
BRIGADE
DE
RECHERCHE
DE
MACON
: 7 agents
BRIGADE
TERRITORIALE
AUTONOME
DE
LA
CHAPELLE
DE
GUINCHAY
: 12
agents
PSIG
DE
MACON
: 14
agents
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DEPARTEMENTALE
DE
CHAROLLES :
2 agents
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
CHAROLLES
: 7
agents
BRIGADE
TERRITORIALE
AUTONOME
DE
CHAROLLES
: 10
agents
COMMUNAUTE
DE
BRIGADE
DE
BOURBON-LANCY
: 1
agent
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
BOURBON-LANCY:
7
agents
COMMUNAUTE
DE
BRIGADE
DE
CHAUFFAILLES
: 1 agent
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
CHAUFFAILLES
: 6
agents
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
GUEUGNON
: 12
agents
BRIGADE
DE
PROXIMITE
D'ISSY-L'EVEQUE
: 5
agents
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
LA
CLAYETTE
: 6
agents
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
PERRECY-LES-FORGES :
5
agents
BRIGADE
TERRITORIALE
AUTONOME
DE
DIGOIN
: 14
agents
BRIGADE
TERRITORIALE
AUTONOME
DE
MARCIGNY
: 11
agents
BRIGADE
TERRITORIALE
AUTONOME
DE
PARAY-LE-MONIAL :
18
agents
EC
PSIG
DE
PARAY-LE-MONIAL :
2
agents
PSIG
DE
PARAY-LE-MONIAL
: 15
agents
DDPN
de
SAONE-ET-LOIRE
/ Circonscription
de
la
Police
Nationale
de
Mâcon
: 66
agents
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CHALON-SUR-SAONE
COB
CHAGNY
: 1
agents
BP
CHAGNY:
11
agents
BP
SAINT
LEGER-SUR-DHEUNE :
3
agents
BP
COUCHES
: 5
agents
BTA
CHATENOY-LE-ROYAL
: 14
agents
COB
ST
GERMAIN-DU-PLAIN :
1 agent
BP
SAINT
GERMAIN-DU-PLAIN
: 9
agents
BP
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
: 7
agents
BP
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
: 3
agents
COB
GIVRY
: 1 agent
BP
GIVRY
: 8
agents
BP
BUXY
: 9
agents
BTA
SENNECEY-LE-GRAND
: 16
agents
2/3 GENDARMERIE
DE
LOUHANS
COB
LOUHANS
: 1 agent
BRIGADE
DE
PROXIMITE
LOUHANS
: 9
agents
BRIGADE
DE
PROXIMITE
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE
: 6
agents
BRIGADE
DE
PROXIMITE
CUISEAUX
: 5
agents
COB
CUISERY
: 15
agents
COB
ST
GERMAIN-DU-BOIS
- PIERRE-DE-BRESSE
: 12
agents
COB
AUTUN
: 27
agents
BTA
ETANG-SUR-ARROUX
: 7 agents
COP/
BP
MONTCHANIN
: 12
agents
BP
LE
CREUSOT
: 7 agents
COMMISSARIAT
DE
POLICE
DE
MONTCEAU-LES-MINES
: 49
agents
COMMISSARIAT
DE
POLICE
LE
CREUSOT
: 46
agents
COMMISSARIAT
DE
POLICE
DE
CHALON-SUR-SAONE
: 118
agents
3/3