Arrêté - Préfecture - La Réunion - AE Nord Decisions Refus COSDA 10 fevrier 2026

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AE Nord Decisions Refus COSDA 10 fevrier 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AE Nord Decisions Refus COSDA 10 fevrier 2026)Thèmes du document : Outre-mer, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières iberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud DECISION N° 2025-AE-823

1 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10 février 2026

Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d'expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5

ans durant les 15 dernières années,

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur FONTAINE Gilbert Auricien Demeurant 37 rue Marie Poitevin 97418 LA PLAINE DES CAFRES pour un terrain d'une superficie de 2,4774 ha

Références cadastrales 13ZA0112 Situé à SAINT LEU

ARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la

Forêt et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, Emploi

GAbT Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de 1 ‘agriculture, de l’agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION REUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

Service économie agricole et filières

Antenne sud DECISION N° 2025-AE-834

1 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312 et suivants, les articles L 331: et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10 février 2026

Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 377-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 6 point 5 de l'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.

DECIDE

ARTICLE 7 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur GRONDIN Johnny Henri Claude Demeurant 54 Bis Chemin Gauche 97440 SAINT ANDRE

pour un terrain d'une superficie de 1,2003 ha

Références cadastrales 09B00161 en partie ((1,2003 ha / 1,5203 ha) Situé à SAINT ANDRE

ARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la

Forêt et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, Emploi

/ | LA E Ÿ { ÿ

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.