Arrêté - 37 RUE BANASTERIE

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Arrêté - 37 RUE BANASTERIE Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - 37 RUE BANASTERIE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, AVIGNON Ville d'exception

- REPUBLIQUE FRANÇAISE -

Autorisation de voirie n° 24-AV-0435

P ÔLE EXPLOITATION URBAINE ET CIRCULATION portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre les travaux

RUE BANASTERIE

LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON

LP

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code de la voirie routière

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire)

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU l'arrêté municipal du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile JOUFFRON Directrice Générale Adjointe à la Ville d'Avignon

VU la demande en date du 18/12/2024 par laquelle EHTP PACA demeurant TSA 70011 69134 DARDILLY CEDEX représentée par Monsieur Quentin

RIEU 0761295474- demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : - modification de branchement au réseau d'eau potable 45 RUE BANASTERIE

ARRETE

ARTICLE 1 - AUTORISATION - Le bénéficiaire (EHTP PACA }) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous

réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

45 RUE BANASTERIE

° du 13/01/2025 au 17/01/2025, modification de branchement au réseau d'eau potable sous la chaussée

ARTICLE 2 - TRAVAUX A PROXIMITE DES ARBRES -

CONCERNANT LES FOUILLES ET LES SONDAGES : devront être au moins à 4.00 de la base collet (jonction entre le tronc et les racines)

Les racines principales qui servent d'encrage et alimentent l'arbre en eau devront en aucun cas être découvertes lors de la pèriode végétative active

(printemps, été et début automne)

° Toute racine supérieure à 5 cm de diamètre, mise à jour lors d’un travail d’excavation, devra être impérativement signalée et préservée.

e Le sectionnement manuel des racines devra se faire à l’aide de scies et sécateurs, obligatoirement désinfectés, afin d’avoir des coupes

franches et nettes.

e En cas de dégradation accidentelle, la Direction de la Gestion du Patrimoine Arborée devra être immédiatement informée, le signalement

mentionné dans le journal de bord du chantier, les racines arrachées seront coupées nettement et nettoyées obligatoirement en présence

d’un représentant de la Ville d’ AVIGNON.

. Toute intervention dans ce périmètre de protection devra se faire avec des moyens adaptés en présence d’un représentant de la Ville d’ AVIGNON

e Durant ces travaux, toute coupe de racine découverte de plus de 2.5 cm de diamètre est interdite.

PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER :

° Tous les outils à main seront soigneusement désinfectés à l’alcool à brûler ou avec une solution d'hydroxyl 8 quino léines et de potassium à

une concentration de 1.4g/| pour cent litres d'eau (produit commercial: CRYPTONOL liquide, 1 litre de produit)

° Les engins et véhicules utilisés seront désinfectés avec la même solution que celle citée précédemment (CRYPTONOL) après lavage au jet

haute pression.

° Les parois et fonds de fouilles seront désinfectés au CRYPTONOL.

e Les tranchées seront rebouchées avec des matériaux neufs.

e Le charroi des matériaux de rebouchage devra être effectué avec des engins propres et désinfectés.

Page 1 sur 3LA PROTECTION DES TRONCS D'ARBRE :

e Pour rappel, la périphérie du tronc est une partie vitale pour l'arbre : située juste sous l'écorce, cette zone concentre les vaisseaux

conducteurs de sève ainsi que le cambium subérophellodermique (permettant la cicatrisation de l'arbre).

e Vulnérable aux chocs, la protection de cette zone est indispensable.

e Un dispositif spécifique doit être OBLIGATOIREMENT mis en place : Installation d’une enceinte de protection autour de l'arbre sur une

surface de 2 à 4 mètres carrés minimum, constituée de panneaux «durs» de type palissade (en bois ou grillagée) d’au moins 2 mètres de

haut.

ARTICLE 3 - Le chantier devra pouvoir être interrompu à tout moment en cas d'instructions officielles des autorités sanitaires en ce sens. Le

demandeur assurera la mise en sécurité du chantier et organisera son maintien en état de sécurité (mise en place d’une astreinte) aussi longtemps

que les instructions officielles des autorités sanitaires le nécessiteront.

ARTICLE 4 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER -

EHTP PACA devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de

l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

En cas d’absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou

de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la

circulation et / ou le stationnement.

La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.

EHTP PACA à la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou

insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice

de la mise en place d’une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.

ARTICLE 5 - IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER ET RÉCOLEMENT - Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes,

sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation :

e Date de début des travaux : 13/01/2025

e Date de fin des travaux : 17/01/2025

La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des

travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle

jugés nécessaires.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui

pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en

demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à

cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 -AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES -

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre

réglementation s'appliquant en l'espèce.

ARTICLE 8 -REMISE EN ÉTAT DES LIEUX - Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir

dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

-Les finitions devront être définies avant le commencement du chantier avec les services de la Ville,

-Les voies faisant moins de 2 mètres devront être reprises sur toute la largeur de fil d’eau à fil d’eau,

-Les découpes non linéaires et de petites surfaces ne seront pas admises (découpes homogènes)

Les prescriptions ci-dessus concernent également les ATU

Page 2 sur 3ARTICLE 9 - DURÉE, VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ETAT -

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout

moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait

usage avant l'expiration de ce délai.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Une demande de permission de voirie devra être

adressée au gestionnaire de voirie, aux fins d'obtenir le titre d'occupation permettant notamment d'éviter que l'occupation par les ouvrages, créés

dans le cadre des travaux dont il est fait mention à l'article 1 de la présente autorisation, ne soit considérée comme illégale.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances

l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce

délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du

bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

DIFFUSION :

EHTP PACA

La police

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il

dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent

document.

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