Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 37 RUE BANASTERIE
Déliberation - N 37
Conseil Municipal - 37
Conseil Municipal - 37
Conseil Municipal - N 37
Déliberation - N 37
Arrêté - 37 RUE DU GENERAL LECLERC
Arrêté - 37 IMPASSE NOTRE DAME DES 7 DOULEURS
Conseil Municipal - 37 PJ
Arrêté - 37 AVENUE D AVIGNON
Conseil Municipal - 37
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 37)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_03_37
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 26 JUIN 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD,
M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER,
Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL,
M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI
ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL,
M. Marc SIMELIERE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, Mme Lilou QUENNESSON,
Mme Joanne TEXTORIS, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER,
Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Bernard HOKMAYAN, Mme Françoise LICHIERE,
M. Christian ROCCI, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT,
M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC,
M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT, M. Mouloud REZOUALI,
Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
Mme Anne-Catherine LEPAGE par M. Julien DE BENITO
M. Cyril BEYNET par M. David FOURNIER
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
Mme Kamila BOUHASSANE par Mme Lilou QUENNESSON
M. Thierry VALLEJOS par Mme Joanne TEXTORIS
Mme Annick WALDER par M. Christian ROCCI
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Laurence ABEL RODET
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e5e4-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
3
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
37
URBANISME : Instauration d’un périmètre d’étude au titre de l’article L. 424-1 du code
de l’urbanisme sur un tènement de 31 000 m² situé à l’angle du chemin Saint Gabriel
et de l’avenue de la Croix Rouge, cadastré en section EY
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le périmètre d’étude
L’instauration d’un périmètre d’étude est prévue par l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme.
Il permet à l’autorité compétente, en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, de
surseoir à statuer pendant une durée de deux ans maximum sur toute demande, lorsque les
travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus
onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement. Synthétiquement, le sursis à statuer
est une mesure de sauvegarde permettant de différer la décision de l’autorité compétente
sur la demande d’un pétitionnaire.
Ce périmètre d’étude se traduit par une délibération motivée de l’autorité compétente en
matière d’aménagement et de plan local d’urbanisme, qui doit prendre en considération le
projet d’aménagement et délimiter précisément les terrains concernés.
Cette délibération produit ses effets dès l’exécution de l’ensemble des formalités d’affichage
suivantes :
• Un mois d’affichage en Mairie ou au siège de l’établissement public compétent en
matière de Plan Local d’Urbanisme,
• Mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
La décision de prise en considération du sursis à statuer cesse de produire effet si, dans
un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics
ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. Le périmètre d’étude
approuvé doit également être reporté en annexe du PLU dans le cadre d’une procédure de
mise à jour.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e5e4-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
4
Exposé des motifs et justifications motivant le besoin d’instauration d’un périmètre
d’étude sur le secteur
Enjeux urbains et stratégiques :
Depuis 2008, la ville d’Avignon pilote le projet d’Ecoquartier de la ZAC Joly Jean qui s’étend
sur un périmètre de 42 ha assurant une transition urbaine entre les quartiers NPNRU de la
Rocade et le tissu pavillonnaire du secteur Saint Gabriel situés au sud.
La programmation ainsi que les principes d’aménagement définis pour cette grande
opération publique visent une mixité d’usages et une couture urbaine avec les quartiers
voisins dans un objectif « de vivre ensemble ».
Le projet devrait accueillir à terme environ 1 000 logements (81 550 m² de surface de
plancher), des activités tertiaires (11 900 m²) ainsi que des équipements publics, dont une
nouvelle école permettant ainsi de structurer de nouvelles centralités, lieux d’animation
urbaine.
L’un des grands principes fondateurs de cet écoquartier concerne l’aménagement d’un
maillage de parcs urbains sur 15 ha s’étirant d’est en ouest et qui sera le support de multiples
usages : gestion des eaux pluviales, itinéraire modes actifs, lieu de loisirs, îlot de fraîcheur…
L’objectif consiste ainsi à proposer un quartier apaisé organisé autour de ce cœur de nature
et ouvert sur les quartiers environnants.
Ainsi, afin de faciliter la couture urbaine avec la polarité de Cap Sud située à l’est de
l’Ecoquartier Joly Jean, la Ville souhaite instaurer un périmètre d’étude sur le secteur « Croix
Rouge / Saint Gabriel ».
En effet, cet ensemble foncier et immobilier bénéficie d’un positionnement stratégique. Il est
implanté dans la continuité naturelle du périmètre de ZAC Ecoquartier Joly Jean, encadré
par l’avenue de la Croix Rouge à l’est et par le chemin St Gabriel au sud.
Cette emprise offre l’opportunité de renforcer l’ouverture de l’Ecoquartier et de recomposer
une façade urbaine de qualité le long de l’avenue Croix Rouge.
Ce terrain a d’ailleurs été intégré dans la réflexion globale urbaine traduite dans l’OAP du
PLU NPNRU / Joly Jean approuvée en janvier 2023.
Une étude de capacité urbaine va être lancée par la Ville sur ce site en 2025 afin de définir
les invariants urbains, paysagers et architecturaux à respecter en cohérence avec les études
de maîtrise d’œuvre menées sur la ZAC Joly Jean.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e5e4-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
5
Ainsi, l’instauration de ce périmètre d’étude permettra à la Ville, le cas échéant, d’opposer
un sursis à statuer d’une durée maximale de deux ans, aux demandes d’autorisations de
travaux, de constructions ou d’installation, qui pourraient venir porter préjudice à la mise en
œuvre du projet d’aménagement envisagé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en considération et d’approuver
l’instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur tel que figuré sur le plan annexé à la
présente délibération, selon les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme.
Périmètre d’étude sur lequel porte le sursis à statuer :
Afin de pouvoir se projeter sur l’élaboration d’un projet d’ensemble en lien avec l’Opération
d’aménagement publique Ecoquartier Joly Jean, et ne pas venir obérer sa future réalisation,
la ville d’Avignon entend maîtriser le développement à l’intérieur du périmètre d’étude qui a
été défini et annexé à la présente délibération.
Le sursis à statuer sera donc opposable à toute demande d’autorisation déposée sur les
parcelles listées ci-après et figurant sur la carte annexée à la présente délibération :
EY n°15, EY n°37, EY n°82, EY n°99, EY n°151, EY n°190, EY n°191, EY n°193, EY n°194,
EY n°196, EY n°419, EY n°432, EY n°433, EY n°434, EY n°435, EY n°436, EY n°437, EY
n°438, EY n°493.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 230-1 et L. 424-1,
Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal du 25 février 2023 approuvant le Plan Local de
l’Urbanisme,
Vu le plan du périmètre d’étude.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement territorial et urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- INSTAURE un périmètre d’étude sur un tènement de 31 000 m² situé à l’angle du chemin
Saint Gabriel et de l’avenue de la Croix Rouge, cadastré en section EY comme indiqué dans
le plan ci-joint ;
- DECIDE qu’il pourra être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations à l’intérieur du périmètre défini ;
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e5e4-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
6
- PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractère apparent
dans un journal diffusé dans le département du Vaucluse et sera affichée pendant un mois
à l’Hôtel de Ville en application de l’article R. 424-24 du code de l’urbanisme ;
- PRECISE que la présente délibération et son annexe seront jointes aux annexes du Plan
Local d’Urbanisme ;
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme Anne-Sophie RIGAULT, M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Marie-Anne BERTRAND
PARVENU A LA PREFECTURE LE 02/07/2025
ACTE PUBLIE LE 03/07/2025
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e5e4-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025